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Université de Paris - Nanterre UFR de droit sciences politiques

LICENCE 1 -GROUPE C Année universitaire 2019-2020

DROIT DE LA FAMILLE

Cours de Madame Aurore Chaigneau Équipe pédagogique : Thomas Dufour, Emilie Limal, Missiva Medjkane

Fiches de Travaux Dirigés

Séance 0 : travail méthodologique (notions, exercices, lecture d’arrêt) Séance n° 1 : la filiation – Principes généraux Séance n° 2 : la filiation – Établissement et contestation Séance n° 3 : la filiation – Nouvelles techniques de procréation. PMA et GPA Séance n° 4 : l'adoption Séance n° 5 : l'autorité parentale Séance n°6 : le concubinage Séance n°7 et 8 : le mariage Séance n°9 : le PACS Séance n° 10 : les ruptures

BIBLIOGRAPHIE Manuels

A. BENABENT, Droit de la famille , éd. Montchrestien, coll. Domat, 2018 V. EGEA, Droit de la famille, LexisNexis, 2018 B. BEIGNIER, Droit des personnes et de la famille, L.G.D.J., 2017 PH. BONFILS A. GOUTTENOIRE, Droit des mineurs la famille , 2e ed. 2014 V. COURBE A. GOUTTENOIRE, Droit de la famille , Sirey, 7e éd., 2017 J. GARRIGUE, , Droit de la famille , hyper cours Dalloz, 2e ed 2018 A.-M. LEROYER , Droit de la famille , PUF, 2011 PH. MALAURIE, H. FULCHIRON, Droit de la famille , Defrénois, 2018 PH. MALAURIE, H. FULCHIRON, Droit civil : les personnes, Defrenois, 2012 D. FENOUILLET, F. TERRE Droit civil la famille, Précis, Dalloz, 9e éd, 2019

Ouvrages : G. CHAGNIOT, La gestation pour autrui en droit comparé, éditions universitaires européennes, 2017 M. FABRE-MAGNAN, La gestation pour autrui, fiction et réalité, Fayard, 2013 FULCHIRON J. SOSSON, Parenté, filiation, origines, le droit et l'engendrement à plusieurs, Bruylant, 2013 THERY, A.-M. LEROYER, Origines, Filiation et Parentalité, Odile Jacob, 2014 I. THERY, Mariage de même sexe et filiation, EHESS coll. Cas de figure, 2013

Articles à rechercher et à consulter J-J. Ansault, « L'influence de la conception française de la filiation sur le système probatoire », RLDC, 2010, n°71.

L. Brunet (coll.), Bioéthique : faut-il repenser la filiation?, Journal du CNRS, 18 janvier 2018, consultable en ligne : https://lejournal.cnrs.fr/billets/bioethique-faut-il-repenser-la-filiation L. Brunet, Le recul de l'ordre public face aux pratiques transfrontières de gestion pour autrui: trop ou pas assez? AJ Fam. 2018. 572 F. Bellivier, L. Brunet , La filiation, la génétique et le juge ! Où est passé la loi ? RTD civ. 1999, p. 529. L. Carayon, Nouvelle procédure de reconnaissance de filiation: viser les personnes étrangères, frapper tous les pères, AJ. Famille 2018 p. 541. J. Carbonnier « Cinquante années de transformation de la famille française, (1917-1967), in Écrits, PUF 2008, p. 114. J.-J. Lemouland, « Vers un droit commun du couple », LPA, 20 décembre 2007, n°254, p. 13. A.-M. Leroyer, « Égalité hommes et femmes - Luttes contre les violences. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO 5 août 2014, p. 12949) », RTD civ 2014, 947. A.-M. Leroyer, « Pension alimentaire : l’usage des barèmes en débat », D. 2013, 2968. L. Mauger-Vielpeau, « Adoption sur pacs ne vaut ! » Recueil Dalloz, 2008, 1028. M. Pichard, « Autorité parentale et stéréotypes de genre », AJ famille , 2014, 274.

Pour approfondir la réflexion sur les réformes contemporaines vous recherchez et consultez les revues juridiques suivantes : La Revue de droit de la famille, AJ famille, Répertoire Defrénois, Revue juridique personnes et famille, etc. Sites internet Vous pouvez consulter tous les textes de loi, les décrets et la constitution ainsi que la jurisprudence sur le site HYPERLINK www.legifrance.gouv.fr "http://www.legifrance.gouv.fr/" Par ailleurs, la préparation des séances doit être l'occasion d'une appropriation progressive des ressources bibliographiques disponibles sur le portail de l'Université de Nanterre. Rechercher des articles avec les mots-clés suivants : droit de l'enfant, violences conjugales, évolution de la famille, réformes du droit de la famille, bioéthique Vous pouvez également consulter les sites des administrations et des associations qui interviennent auprès des familles.

Important.Toutes les séances de travaux dirigés doivent être préparées avec un Code civil à jour. Le bon usage du Code constitue un des objectifs de ce semestre!

Séance introductive

I-Rappel : organisation et méthodologie

I) Déroulement des séances de travaux dirigés et travail personnel et évaluation Les séances de travaux dirigés ont pour objet :  La vérification des connaissances acquises en cours et pendant les travaux dirigés (par oral ou à l'écrit)  L'approfondissement d'un ou de plusieurs points du cours magistral  La découverte et l'entraînement au raisonnement juridique par les exercices suivants: fiche d'arrêt, cas pratique, commentaire d'affirmation, dissertation.

L'évaluation se fait en contrôle continu (Notes de travaux dirigés avec présence obligatoire)

1/3 une note de participation (contrôle des connaissances régulier et participation orale) 1/3 note de galop (3h) 1/3 note de partiel (3h)

II) Conseils de méthode À la fin du semestre, vous devez maîtriser trois types d’exercice. Voici quelques recommandations pour y arriver. Vous pouvez également consulter la fiche méthodologique en ligne sur le site de l'UFR

1 – La fiche d'arrêt Pour mieux comprendre et analyser les arrêts de la Cour de cassation, l’ouvrage suivant vous est recommandé : La technique de cassation, Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 6ème éd. par MarieNoëlle

JOBARD-BACHELLIER et Xavier BACHELLIER Une fiche de jurisprudence, rédigée par écrit, sera exigée pour toute décision de justice reproduite dans la fiche, y compris lorsque d’autres exercices sont proposés. Voici le schéma proposé pour la structure de la fiche d'arrêt 1. Les faits Racontez, de façon synthétique et chronologique, les faits à l'origine du litige. Prenez l'habitude d'identifier les parties par leur rôle juridique plutôt que par leur nom ("le vendeur", plutôt que "Mme X"). Vos chargés de TD vous apprendront à dégager les faits pertinents et à les rechercher dans l'ensemble du texte de l'arrêt. 2. La procédure (à partir de l'assignation en justice) Vous devez très simplement rappeler quel a été le cheminement de l'affaire dans la hiérarchie judiciaire, en n'ajoutant ni n'omettant aucun élément (vos chargés de TD vous apprendront comment déduire la solution du tribunal de première instance à partir de la décision de la cour d'appel). Pour chaque instance vous nommerez le demandeur qui saisit la juridiction et le défendeur qui est assigné. Thèse du demandeur à l'action Vous devez ici préciser quel est l'objet de sa demande, ce qui permettra de faire ressortir l'enjeu pratique du débat. Vous devez expliciter le fondement juridique de la demande. Le mieux est d'essayer de présenter la thèse du demandeur à l'aide d'un syllogisme. NB : il peut arriver que la position de demandeur change au cours du procès. Par exemple, le demandeur en première instance peut être défendeur en appel ("intimé") puis demandeur devant la Cour de cassation (ou défendeur). Vous comprendrez très vite pourquoi les positions des plaideurs changent. Tirez-en les conséquences : quand vous dites "demandeur", précisez d'emblée si vous parlez du demandeur en première instance ou au pourvoi (dans l'hypothèse où c'est un arrêt de la Cour de cassation que vous avez à commenter). Thèse du défendeur (idem) 3. Solutions des juridictions de la juridiction du fond contre laquelle le pourvoi est formé Vous donnez ici la solution de la juridiction ayant eu à connaître de l'affaire avant la saisine de la Cour de cassation. Cette solution est présentée sous une forme pratique (par exemple, "un tel est débouté de sa demande") mais le fondement juridique de la solution doit toujours être donné. 4. Le problème de droit C'est là le point le plus délicat de la fiche d'arrêt. Vous devez vous demander quelle a été la question posée aux juges (quid juris ? disaient les juristes romains). La question de droit doit être formulée sous une forme ni trop concrète (il ne s'agit plus de M. X. ou de Mme Y) ni trop générale (ne pas confondre la question de droit avec les rubriques d'un cours ou d'un manuel, par exemple "la responsabilité du fait d’autrui"). La question de droit est à la fois singulière (elle concerne une espèce donnée) et abstraite (on prend du champ par rapport aux faits). Il vous est conseillé de formuler le problème de droit de façon interrogative (directe ou indirecte).

6. La solution de la Cour Vous restituerez le fondement précis de la décision en précisant si la décision précédente est infirmée, cassée, ou si le recours est rejeté et l'affaire renvoyée ou pas. A partir de cette rubrique, qui vous servira plus tard à bâtir votre commentaire, vous vous interrogez sur la signification de l'arrêt et vous commencez à recueillir les éléments permettant de situer la solution dans son contexte jurisprudentiel, législatif et doctrinal.

2 – Le cas pratique Un cas pratique peut se présenter soit sous la forme d'une série de questions, soit sous la forme d'une histoire exposée comme un récit qui vous est raconté par une personne qui vous demande ce qu'elle peut faire. -Quel est votre travail ? Pour répondre à ces questions qui vous sont posées ou le récit qui vous est fait, vous devez toujours : 1-repérer tous les faits pertinents et les qualifier juridiquement 2-identifier le domaine du cours auquel le cas pratique fait référence et les règles utiles 3- Reformuler les questions juridiquement (le problème de droit), c'est-à-dire énoncer la question que le juge aurait à résoudre 4-énoncer les règles de droit applicables (MAJEURE) 5-rechercher si toutes les conditions d'application énoncées dans la règle ou les règles sont remplies au regard des faits de l'espèce (MINEURE) 6-conclure en proposant une solution ou plusieurs solutions si plusieurs hypothèses étaient envisageables, (notamment parce que plusieurs qualifications étaient concevables) 7- enfin vous devez toujours rappeler quelle serait l'action envisageable et la juridiction compétente.

-Comment présenter le cas pratique ? Vous devez très simplement résumer les faits en les qualifiant (et non les recopier), formuler le (ou les) problème (s) de droit que les faits suscitent puis les résoudre successivement. Soyez logique : certaines questions sont des préalables à d'autres (par exemple, il faut commencer par voir si le demandeur est dans le délai pour agir ; l'écoulement d’un délai peut rendre totalement inutile l'exposé entier de telle ou telle règle de droit). Si plusieurs raisonnements sont concevables, précisez-le mais approfondissez celui qui est le plus opportun et le plus cohérent. Citez les articles du Code civil entre guillemets ; ne citez que la partie de l’article qui est pertinente pour la résolution du cas. Citez les arrêts avec les bonnes références : Cour, Chambre, date, numéro de pourvoi.

3 – Le commentaire d'affirmation L'exercice consiste à commenter une phrase traitant d'une règle de droit qui peut être vraie ou fausse. Ex : seules des personnes hétérosexuelles peuvent adopter un enfant en France. Vrai ou faux ? La finalité de cet exercice est double : - développer votre esprit critique et vous préparer à la consultation. En effet, dans sa pratique professionnelle, le juriste est rarement saisi des bonnes questions. Il est le plus souvent confronté à des affirmations dont il doit en permanence apprécier la pertinence ; Une fois que vous aurez pris connaissance de l’affirmation proposée, vous devez : définir les termes de l’affirmation (personne, hétérosexuel, enfant, adoption) formuler la ou les questions à l’origine de l’affirmation (une personne homosexuelle peut-elle adopter un enfant?)  analyser juridiquement le contenu de l’affirmation, ce qui peut conduire à élaborer un argumentaire PRO et CONTRA (oui elle peut le faire ou non elle ne peut faire car...) 4conclure en avançant un point de vue argumenté.  

L’ensemble ne doit pas dépasser une page manuscrite.

III) EXERCICES A PREPARER POUR LA 1ERE SEANCE 

Trouver les définitions des termes suivants

Que signifient les termes suivants : alliance, parenté, ligne collatérale, ligne directe, descendant, ascendant, liens du sang, souche, branche, degré, filiation charnelle, filiation adoptive, lit, frères utérins, famille biologique, famille monoparentale, famille recomposée  Rédiger une synthèse sur les différentes propositions d’évolution de l’accès à la Procréation médicalement assistée et l’inscription de l’identité des parents dans les fichiers d’état civil.  

Recherchez quelles sont les évolutions récentes en matière de divorce Reconstituer l’arbre généalogique de Juliette.

Juliette est la fille d’Alain Durand et de Danielle Belga qui ont eu deux autres filles, Nathalie et Sandrine, cette dernière venant de mettre au monde un garçon prénommé Léon. Du côté de sa mère, elle peut remonter jusqu’à ses arrière-grands-parents qui avaient eu deux garçons, Alphonse et François, dont le premier s’était marié deux fois, la seconde avec Georgette la mère de Danielle, dont il avait eu deux filles, la seconde se prénommant Florence. Florence est par ailleurs la mère de deux fils, Jean et Louis. Du côté paternel, Juliette ne peut remonter qu’à ses grands-parents qui étaient tous deux des enfants trouvés dont les mères respectives avaient accouché dans l’anonymat. Odette, la grand-mère paternelle de Juliette a eu deux enfants, l’un Simon hors mariage, l’autre du mariage contracté avec le grand-père de Juliette.

Pouvez-vous préciser à Juliette, qui sont pour elle : Simon, François, Alphonse, Florence, Jean, Louis et Léon et à quels degrés respectifs ils se situent par rapport à elle ? 5. L'application de la loi dans le temps (Cf. les arrêts insérés dans les fiches ultérieures dédiés à l'établissement et la contestation de la filiation) Inventez un court cas pratique nécessitant de faire application des dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation JORF n°156 du 6 juillet 2005 page 11159 Article 20  - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.

- Toutefois : 1° Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations faites à compter de son entrée en vigueur ; 3° L'application de l'article 311-25 du code civil, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, aux enfants nés avant son entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de changer leur nom ; 4° Les dispositions du troisième alinéa de l'article 311-21 et du troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, ne sont applicables qu'aux déclarations faites à compter de l'entrée en vigueur de ces articles ; 5° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 311-23 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance, ne sont applicables qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 et, à Mayotte, à compter de l'entrée en vigueur de la même ordonnance. III. - Lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise. L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an. Article 21 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.

FICHE N° 1 : LA FILIATION (PRINCIPES GENERAUX)

1. Lire l'article et rechercher des éléments pour nourrir une discussion sur la réforme du droit de la famille : Le blog de Jean Pierre Rosenszveig, Président du tribunal pour enfant de Bobigny, « Moderniser encore notre droit de la famille » (516) publié le 3 février 2013 http://jprosen.blog.lemonde.fr/ HYPERLINK "http://jprosen.blog.lemonde.fr/": Chacun a désormais compris qu’au-delà de la consécration civile de l’union entre personnes du même sexe, c’est bien la question de la filiation qui est à nouveau posée et également très concrètement celle de la responsabilité parentale. Je dis à nouveau, parce que nous sortons à peine d’une période – 1980/2000 – où il a déjà fallu adapter notre droit de la famille aux nouvelles pratiques sociales : la distance prise par rapport au mariage avec la montée en puissance des couples non mariés, la fragilisation des unions plus fondées aujourd’hui sur l’amour ou l’affection que sur des intérêts économiques à sauvegarder – assurance sociale pour la femme et maintien de la propriété –, la reconstruction de cellules familiales à travers le remariage ou la cohabitation et l’allongement de la durée de la vie. Un droit qui a fortement mué Les conséquences de ces données sociologiques ne peuvent pas être négligées par le politique et donc par les juristes. 52 % des premiers enfants d’un couple naissent hors le mariage ensemble des géniteurs. Cela oblige désormais le père comme la mère à faire la démarche positive de reconnaître leur enfant, dans la mesure où la présomption pater is est, qui veut que le mari soit juridiquement réputé être le père des enfants dont sa femme accouche, ne fonctionne pas en l'espèce. Conclusion, chaque année, environ 70 000 enfants naissent sans père légal. Autre conséquence : 2,5 millions d’enfants vivent avec un seul parent biologique, 1 million vivent avec un parent biologique et un « beau-parent ». Se posent donc la question de l’exercice de ses responsabilités, au-delà d’un droit de visite et d’hébergement, par le parent biologique qui ne vit pas avec l'enfant, et bien sûr la question du statut du tiers qui vit avec l’enfant. Il nous a fallu beaucoup de ténacité et de patience pour porter les adaptations de notre droit de la famille. Pas moins de trois lois – 1987, 1993, 2002 – ont été nécessaires pour consacrer l’exercice conjoint de l’autorité parentale dans ou hors le mariage, dès lors que la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents. Pour autant cette avancée comporte deux lacunes majeures. D’abord, au nom de leur liberté, rien n’oblige un père et une mère à établir leur filiation à l’égard de leur enfant, et l’État censé garantir les droits des plus faibles ne s’est pas vu reconnaître le droit de pallier une éventuelle carence. Une femme peut légalement soutenir qu’elle veut l’enfant, mais pas le père, et dès lors priver cet enfant de filiation paternelle. Au nom du droit des femmes ! Une femme peut accoucher sous « X » et priver l’enfant de toute filiation. Si le père ne se manifeste pas, l’enfant sera orphelin de fait. Deuxième carence : depuis quinze ans, les gouvernements successifs se sont refusés à consacrer les droits du beau-parent sur l’enfant avec lequel il vit, de peur de déposséder le parent biologique éloigné – souvent le père – de toute autorité. Moyennant quoi ces enfants sont souvent dans la toutepuissance et les adultes en porte à faux les uns par rapport aux autres. Quoiqu’il en soit de ces limites dans l’adaptation de notre droit, c’est désormais moins le contenant – le mariage – que le contenu – l’exercice de l’autorité parentale – qui est essentiel [...]

2. Cas pratiques: Répondre aux questions en prenant soin de présenter votre raisonnement.

Charlotte est née prématurément le 1er février 200...