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Cours de droit des entreprises...

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Droit de l’entreprise

I.

INTRODUCTION A. PETIT

GLOSSAIRE

Droits objectifs (« Le droit ») : ensemble des règles de droit dans une société Droits subjectifs : le droit relié au sujet, au personne. C’est lui qui donne les prérogatives que les sujets peuvent avoir. Ils se subdivisent en deux sous-parties : -

-

Droits patrimoniaux (ceux évaluable en argent donc vendable, transmissible). Se subdivise en deux sous partie : o Droits réels : Porte sur quelque chose de concret avec les trois parties « Usus, fructus, abusus » o Droits personnels : inhérent à la personne Exemple : droit de vie privée. Droits extrapatrimoniaux (non transmissible). Exemple : les droits de la personnalité, les droits familiaux, droits politiques, le corps.

On distingue dans le droit : -

Personne : se subdivise en deux : o Personne morale : C’est au XIX ère siècle qu’est développé ce statut dans le but de développé l’économie.  Personne morale de droit publique : Etat (constitution), Collectivité territoriale, EPA (établissement publics administratifs), EPIC.  Personne morale à but lucratif : Faire du profit et répartition des gains.  Exemple : toutes les sociétés du type SARL [A responsabilité limitée : ne s’engage pas personnellement, séparation des patrimoines et ses pertes se limites à son apport], SA, groupement d’intérêt économique ou GIE [groupement de personne morale], etc..  Personne morale à but non lucratif : Le patron notamment ne peut pas trop se rémunérer (moins du SMIC).  Exemple : o Association loi 1901 (Exception Mosel : loi 1906) : c’est un contrat que des gens passent entre eux et on peut s’organiser comme on veut. Une association peut avoir un intérêt général ou particulier (certaines associations peuvent servir à financer des politiques).  Une association peut avoir une reconnaissance  D’utilité publique. De ce fait, elle va avoir plus de droits et de devoir que les autres. Elle peut par exemple recevoir des lègues.  D’intérêt générale et elle peut ensuite avoir l’avantage de donner aux

o

-

personnes des reçus fiscaux (des réductions d’impôts).  Peuvent recevoir des agréments comme pour la CAF ou l’éducation populaire par exemple. o Fondation (Fondation de France : si on a des projets, les contacter et il finance). Certaine entreprise crée des fondations : Fondation total, l’Oréal etc. o Fonds de dotation.  NB : Les parties politiques sont les associations mais particulière. Personne physique : Tous les êtres humains qui sont nés (raccourcie pour éviter les questions de « quand est-on considéré comme humain ? ») qui ont le droit d’avoir un patrimoine, un nom et de se défendre en justice.

Chose : Tout ce qui n’est pas une personne. Une chose va devenir un bien lorsqu’on va pouvoir établir sa propriété et en tirer un avantage.

Une association peut passer devant le juge et devenir une société et donc devoir payer la TVA etc… Pour qu’une association, la vente d’un produit passe par les 4P : publique, produit, prix, promotion différente. Il y a trois fonctions publiques : -

Celle d’état Celle hospitalière Celle territoriale  En discussion lors des élections

Le droit est toujours à double face : un droit cache une obligation.

B.

DROIT CACHE UNE OBLIGATION OBLIGATIONS

:

D’OÙ VIENNENT CES

?

Les sources d’obligation sont : -

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La loi. L’acte juridique (l’acte juridique par essence correspond au contrat qui donne naissance aux droit et obligation). Quasi-contrats o Exemple : vous avez une maison et pendant que vous êtes en vacances, un incident arrive. Votre voisin s’occupe de la maison sans vous en parler dans votre intérêt et vous présentes la facture à votre retour : vous devez le rembourser, c’est un quasi contrat. On doit le rembourser car il a agi dans notre intérêt. C’est une sorte de gestion d’affaire. Délit et quasi-délit : Ce sont des faits juridiques car comme on a mal agi, on doit réparer. Le quasi-délit correspond davantage à des faits de négligence. Cela peut être de son propre fait, des choses sous sa garde (un de nos objets cause un accident), d’autrui (enfant mineur).

II.

LES NORMES JURIDIQUES (QUEL ORIGINE DES TEXTES ET COMMENT LES METTRE EN LIEN) Depuis les années 30, on a simplifié les choses : on a hiérarchisé les normes. Certaines sont supérieurs aux autres.

1) La Constitution n’est modifiable que si l’assemblé (sénat + parlement) est d’accord au ¾. Dans la Constitution, on coupe en 3 les pouvoirs : -

Législatif (Assemblé) Exécutif (Etat) Judiciaire

2) Les traités ou convention viennent ensuite : Traité de Lisbonne, Convention de Genève, Convention sur le droit des enfants etc… Au sein de l’Union européenne, les pays doivent suivre : -

Des directives (il y a un délai pour chaque pays pour mettre en œuvre cette directive.). Exemple : produits sanitaires.

-

Des règlements (applicable tout de suite)

3) Ensuite, on trouve les lois Nationals (faites par le Parlement ou Valls)  A revoir parlement = assemblé, sénat + création lois 4) Ensuite on a les décrets (premier ministre), arrêté (des ministres aux maires), ordonnances (ou règlements). 5) Ensuite la jurisprudence : l’ensemble des décisions déjà rendues. Le code civil est quelque chose qui « englobe » un peu de tout. « On a plein de chose sur le même thème et on le range dans le même bouquin ». 6) Enfin, on a les usages (Exemple : un patron ferme son usine à 12h le 24 décembre deux années de suite, il sera obligé de le faire les années suivantes) et les coutumes. On peut rajouter les contrats et autres vu précédemment.

III.

QUELQUE PRINCIPES D’ADMINISTRATION -

Principe de légalité des délits et des peines : pour pouvoir être condamnable, il faut qu’on ait pu être au courant que cela en était un. o Au journal officiel, tous les matins, les nouvelles lois sont publiées pour mettre au courant la population. En conséquence, « Nul n’est censé ignorer la loi » ou « Nul ne peut alléguer sa propre turpitude ». o NB : La filouterie.

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Principe de collégialité : plusieurs juges pour juger une affaire (sauf pour les délits mineurs). o Exception : Juge unique pour les petits litiges. Exemple : Le juge des affaires familiale ou juge des référés etc…

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Principe du double degré de juridiction : Tout affaire peut être jugée deux fois (le principe d’appel). Il est possible de faire une demande de cassation si l’appel est rejeté. Mais la cours de cassation ne s’occupe que de regarder les procédures

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Principe de la gratuité : Même si on ne peut pas se payer un avocat, on a le droit à un avocat commis d’office.

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Principe d’égale accès

Le juge de proximité : Est en face d’être supprimé, s’occupe des cas de moins de 4 000€ ie les petits délits. Tribunal d’Instance : Juge les affaires ayant une valeur de moins de 10 000€. Tribunal de Grande Instance : de plus de 10 000 euros, en particulier celles liées aux biens immobiliers.

Tribunal correctionnel : On y juge des délits Cours d’assises : Pour les crimes ou les délits les plus graves

Juridiction de droit commun : Tribunal d’Instance et de Grande Instance (colonne civile) Juridiction de particulier : Commerciale et sociale Est-ce que tout le monde peut faire appel ? Non, il faut que le litige soit supérieur à 4 000 euros. La cours de Cassation : Elle ne rejuge pas l’affaire mais elle peut la casser en cas de « mauvaise » application du droit. NB : Si le litige est inférieur à 4 000€, pas d’appel possible mais possibilité d’aller en cassation. Il existe un tribunal qui permet de renvoyer à la bonne juridiction : C’est le tribunal des conflits.

Généralement, le tribunal saisi est celui à proximité du défendeur, sauf dans quelques cas dont l’immobilier où c’est celui à proximité du bien qui l’est.

I.

LES CONTRATS Le droit a été complètement reformé en 2016. Par le passé, on comptait trois types d’obligation : -

De donner De faire De ne pas faire.

Aujourd’hui, cela n’a plus d’importance. On retrouve deux types d’obligation : -

De moyen (On s’engage à mettre tout en œuvre pour avoir le meilleur résultat possible. Exemple : Avocat) De résultat (on s’engage sur l’issu du contrat. Exemple : SNCF).

Le contrat est un acte juridique. C’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. (Art 1101) On doit prendre en compte trois principes important liées au contrat : -

-

-

Liberté contractuelle o On n’est pas obligé de signer un contrat. Cela pose un problème au niveau de la période précontractuel : même sans signature, si des éléments oraux ont été donné dans le sens d’une acceptation, on considère qu’on est rentré dans la période contractuel. o On peut choisir avec qui on contracte o On peut – normalement – mettre ce que l’on veut dans le contrat. Il faut respecter la loi, l’ordre publique, ne peut pas porter atteinte aux droits et liberté fondamentales de chacun. Cf droit patrimoniaux. Force obligatoire du contrat o Article 1803 : Les contrats légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Bonne foi o Article 1804 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.  Bonne foi :  Aléa moral (Aller dans le sens de ce qu’on a dit)  Sélection inverse (Exemple : contrat d’assurance : on fait révéler aux agents leurs intentions par différente proposition de contrat).

C. ON

1)

A DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS

Contrats nommés ou innommées Contrat nommée : déjà prédéfinie par la loi. Exemple : Contrat de mariage, de travail, vente, location etc… Contrat innommée : inventés

2)

Contrats synallagmatiques ou unilatéraux Contrat synallagmatique : Obligations réciproques Exemple : Contrat de travail est synallagmatique nommé. Contrat unilatéral : Dans un seul sens Exemple : Testament, donation

3)

Contrat à titre gratuit ou onéreux Contrat à titre gratuit Exemple : Contrat de mise à disposition, donation Contrat à titre onéreux Exemple : Logement dans le cadre du travail

La différence entre ces deux types de contrat réside dans le jugement de problème dans ce cadre. S’il y a intérêt réciproque ou non. 4)

Contrat commutatif ou aléatoire Contrat commutatif : Dont on va prévoir toutes les issues possibles Exemple : Contrat de travail Contrat aléatoire : On ne sait pas ce qu’il va se passer. Exemple : Contrat d’assurance. IQ : souvent déséquilibré.

Si un contrat est trop déséquilibré, un juge peut le refuser ou demander un rééquilibrage. 5)

Contrat consensuels, solennelles, réels Contrats consensuels : Tous les partis sont d’accord Contrat solennel : Il faut qu’il y ait un écrit Exemple : Si on travaille pendant 15 jours sans avoir signé un contrat, on est en CDI. C’est un contrat solennel : il ne nécessite donc pas d’écrit.

Contrat réel : Il va nécessite la remise d’une chose réelles Exemple : contrat de gage, de livraison.

6)

Contrat de gré à gré ou d’adhésion Contrat de gré à gré : Avec négociation Contrat d’adhésion Exemple : Billet d’avion, école IQ : le juge vérifie l’absence de clauses abusives.

Contrat cadre : Signer un contrat qui prépare les futurs contrats. Exemple : Cela s’applique dans la grande distribution (cela peut poser souci car au moment de sa mise en place, tout n’a pas pu être prévu). 7)

Contrat à exécution instantané ou successive Contrat à exécution instantané : En une seule fois Exemple : Livraison

Contrat successif : En plusieurs fois

D. CONDITION 8)

DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Consentement des partis Les vices du consentement sont : -

L’erreur (Se tromper sur l’une des caractéristiques fondamentales du contrat) Le dol (Quand on a été induit en erreur, une manœuvre dolosive) La violence

Si une de ces caractéristiques est présente, le contrat n’est pas valable. 9)

En capacité

Les gens qui signent doivent être en capacité ie doit être majeur , sauf émancipation, et avoir toutes ses capacités mentales (ne pas être sous tutelle ou curatelle). 10)

Contenu du contrat : Licite, exister et être déterminé et la cause Il faut noter dans le contrat les obligations et que celles-ci soit dans le cadre de la loi. Elle doit respecter la loi.

Si ce qui précède n’est pas respecté, le contrat est nul : -

-

Nul absolu o Des parties extérieures peuvent intervenir car ça touche l’intérêt général (dès que quelqu’un, même extérieur, se sent lésé). Nul relatif : Cas de vise de consentement ou de capacité o Une des deux parties peut demander l’annulation de contrat  La prescription est de 5 ans à partir du moment où on découvre le vise (donc pendant 5 ans, il est possible d’agir)

Les deux cas précédents sont rétroactifs : On remet les choses dans l’Etat dans lequel elles étaient. Résiliation du contrat : Dans le cas où c’est avec successif. On ne peut pas revenir au début (Exemple : contrat téléphonique) Résolution du contrat : Ramène dans le rétroactif sans souci. On peut revenir au début. Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? Normalement, ces conventions ne peuvent pas créer d’obligation envers les tiers car seuls les signataires doivent en « subir les conséquences ». Exemple : Dans le cas des mineurs Deux cas possibles quand les tiers deviennent parti : Sous partie : Il hérite du contrat.

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Dans ces cas-là, on parle de ayant-cause universel (C’est le cas quand il y a un décès). Certains contrats peuvent se prolonger même après la mort du signataire.

-

Mandataire sont ceux qui suite à l’action d’un mandant, obtienne le pouvoir de négocier pour lui.

-

Ayant-cause particulier o Exemple : Droit au bail / Vente d’une entreprise comme Quick, acheté par Burger King. L’entité Burger King se doit de reprendre le droit de travail

Sous partie : Il doit le faire alors qu’il n’a pas de lien avec le contrat. -

Le créancier chirographaire : Créancier qui n’a aucune garantit (Pas de garant, argent etc..). o Pour se protéger, il a droit à :  Action oblique : On a prêté de l’argent a un individu mais il n’a pas remboursé. S’il a des biens en location, cela permet d’attaquer les locataires du débiteur.  Action paulienne : Aller annuler des contrats qui serait fait à son détriment. Le débiteur ne paye pas mais fait, par exemple, une donation à un enfant. Le créditeur peut attaquer l’enfant pour récupérer son argent. On peut, par exemple, casser les dons. o Exemple : Vente sur internet avec paiement en plusieurs fois.

Sous partie : Dans le contrat : -

Stipulation par autrui : Quelqu’un vous a stipuler dedans o Exemple : Testament, assurance vie.  Cas assurance vie : Lorsqu’on est marié, obligation de fidélité or il a mis sa maitresse en bénéficiaire. C’est l’amant qui a gagné mais la femme légitime a pu quand même faire un procès.

-

Contrat collectif : o Exemple : Accord d’entreprise qui va s’appliquer à tous

-

Promesse du port fort : S’engage à obtenir la signature d’un autre. o Exemple : Imprésario qui s’engage pour le chanteur.

Comment est exécuter le contrat ? – L’exécution

On prend en compte : Durée : -

Baux emphytéotiques : Valable pendant 99 ans car ne doit pas « être maître du temps ». On ne peut pas obliger quelqu’un à faire quelque chose à vie. Il peut donner un préavis. Prorogé : Prolonger le contrat. Tacite de reconduction : Le contrat continue de façon non explicite car chacun des membres continuer à jouer son rôle o Exemple : Payer les mensualités

Paiements : -

-

Celui qui paye c’est le mandataire Solidarité entre les débiteurs : o Colocation : On signe à plusieurs mais le propriétaire peut ne se retourner que contre un en cas d’impayé. On ne peut pas modifier l’objet du paiement Les paiements sont quérables : C’est au propriétaire de venir le chercher.

Le moment : -

Il est stipulé dans le contrat et si le dû n’est pas donné, on peut faire mise en demeure.

La preuve du paiement : -

Logiquement, quand on paye quelque chose, on demande un reçu, juridiquement, c’est un titre libératoire. o Présomption irréfragable : On a le titre et on a plus besoin de le prouver.  Présomption : Quand d’un fait, on peut en déduire un autre (Exemple : paternité du marie.)  Quelques autres modes de paiement quand on ne paye pas en temps voulu :  Novation : On avait l’obligation au départ et, pour éteindre la première obligation, on va créer une nouvelle obligation. (On fait un nouveau contrat).  Compensation : Lorsqu’on a deux personnes et qu’elles sont débitrice l’une de l’autre. Cela peut être fait de façon contractuelle ou par une obligation du juge.  La confusion : Le débiteur et le créancier devienne les mêmes personnes.  Dation : On peut, si l’autre parti est d’accord, donner autre chose en compensation.  Prescription : Le moment légal ou les faits sont prescrits.

Que se passe-t-il quand on n’exécute pas le contrat ? – Les sanctions -

Si la personne ne respecte pas les termes du contrat, on peut faire une mise en demeure.

o

Exemple : Mensualité, Concert prévu, réparation

Cas particulier : -

La non-exécution est dû à une cause extérieur aux parties :  Exemple : Votre immeuble s’effondre o Le juge peut forcer l’exécution du contrat o Si l’exécution n’est pas possible, le juge peut fixer des indemnités à verser ou fixer une astreinte (Nombre de jour avant le payement d’indemnité).

-

Exception d’inexécution : On suspend juste les obligations selon les raisons qui vous poussent à le faire. o Exemple : Contrat de travail et on se met en grève : Le contrat est suspendu donc pas de paiement.

Hors sujet : Grève du zèle : On fait trop bien les choses (Exemple : Embarquement dans les avions). Grève perlée : Chacun fait grève à son tour lors de travail à la chaîne donc tous les autres ne peuvent pas bosser également. -

Réduction du prix Action oblique / paulienne

Comment anéantir le contrat ? – Résolution du contrat ?

-

Existence d’une clause de résolution (Donc déjà prévu à cet effet) Résolution unilatérale Résolution judiciaire

La résolution remmène au cas précédent : Chacun reprend sa mise. Dans le cas de contrat successive, on ne reprend que ce qui a été échangé lors du dernier acte et dans ce cas-là, on parle de résiliation. Que faire pour réparer les problèmes d’une inexécution ? – Responsabilité Cela nécessite : -

Un fait générateur (Avant, on parlait de faute) o Ce changement s’explique par : Aujourd’hui, on a de la responsabilité sans faute : C’est l’objectivation de la responsabilité ie il faut absolument un responsable. - Un dommage - Un lien entre les deux  C’est cela qui permet de trouver le responsable.

Comme fait, on a :

-

Non application du contrat o Quand il y a obligation du résultat, il est facile de montrer la faute. o Dans le cas d’une obligation de moyen comme pour les avocats, médecins, cela est plus compliqué.  On peut montrer de la négligence, imprudence. - Le dommage doit être certain ie on doit bien pouvoir l’identifier (le problème apparaît quand il est de nature psychologique ou moral)  Il faut avoir le lien entre les autres.

Si cela est bien prouvé, le juge peut demander des dommages et intérêts. Ce qui peut exonérer de sanctions ...