Cours droit de consommation PDF

Preview

Summary

L2 AES
Professeur : M Bouniol...

Description

Droit de la consommation.! Examen: question de cours. !

!!

Le droit de la consommation vise ce que l’on appelle l’acte de consommation.Cette acte de consommation est marquée par l’existence d’un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel de l’autre qui fait profession de vendre des biens ou des services mais cela ne veut pas dire que tout les professionnels sont des personnes malhonnêtes. Ce déséquilibre résulte de la position de chacun c’est à dire que le consommateur à nécessairement besoin du professionnel pour consommer. ! Le professionnel est placé en situation de supériorité par rapport au consommateur et donc bien évidemment le consommateur peut malheureusement être victime de cette infériorité. Cette situation a toujours exister dans la mesure ou de tous temps les professionnels et les consommateurs se sont retrouver face à se déséquilibre. ! Déjà à l’époque dans le fameux code d’Hamourabi à été consacré la nécessité d’encadrer les relations commerciales entre les professionnels et les consommateurs. ! Le droit de la consommation a pour finalité principale d’encadrer ce déséquilibre. Le droit de la consommation est très fortement lié au droit économique et en particulier au droit de la distribution. ! Pour une raison assez simple c’est que le droit de la distribution encadre la distribution des produits ou des services du professionnel au consommateur. Et le consommateur à nécessairement besoin du distributeur pour consommer parce que le consommateur s’adresse au distributeur afin d’acheter les produits/services du professionnel. ! Ces différents échanges entre d’un coté le consommateur de l’autre le distributeur et donc les professionnels au sens général on toujours exister. !

!

Il y’a 5 phases qui historiquement vont donnée naissance au droit de la consommation! • la phase primitive,les consommateurs vivent comme des primates c’est à dire qu’ils vivent en autarcie et donc chaque producteur consomment les produits qu’il a lui même créer. Dans cette phase là il n’y a pas ou très peu de déséquilibre entre le professionnel/consommateur car le professionnel et le consommateur se confonde dans la même personne. Il n’y a pas de distinction entre la production et la consommation des produits et des services.! • la phase artisanale,dans cette phase artisanale il y’a une spécialisation des producteurs dans une activité dont il propose les produits aux consommateurs.Pendant des siècles les consommateurs se sont servi directement auprès d’un producteur. Progressivement les producteurs vont intervenir sur commande du consommateur. Les producteurs vont donc être amener à produire de plus en plus afin de satisfaire les consommateurs et toujours d’avantage de consommateurs. Les activités de production et de consommation sont donc différente mais la relation se fait directement entre le producteur et le consommateur il n’y a donc pas de personne qui vienne s’intercaler entre le producteur et le consommateur il n’y a donc pas de distributeur. Dans cette situation il y’a un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur mais ce déséquilibre est très faible. Le producteur va produire de + en + et va se spécialiser de plus en plus dans son activité. Afin de se spécialise le producteur aura de - en de temps pour distribuer ses propres produits aux consommateurs. Il va donc faire appel à une personne qui va faire profession d’apporter les produits du producteur au consommateur. Son activité consistera à l’acheminement des produits du producteur au consommateur,elle acheminer les produits en marchant d’où son nom de «"marchand"». Le marchand est considéré dans l’histoire du droit de la consommation comme le premier véritable distributeur des produits/services entre le producteur et le consommateur. L’activité du marchand consiste à acheter des produits au producteur et à les revendre au consommateur. Cette activité d’acquisition pour revendre c’est le fondement de tout le commerce moderne c’est la raison pour laquelle le code de commerce prévoit dans son art L110-1 que parmi les actes de commerce il y’a l’opération qui consiste à acheter pour revendre. Evidemment le marchand plus le temps avance plus il en aura marre de marcher,et va arrêter de marcher et va se sédentariser et il devient donc un commerçant. En devenant commerçant le marchand va avoir une clientèle qui va apparaitre nécessaire de satisfaire. La clientèle du commerçant peut prendre 2 aspects: il y’a d’un coté le producteur qui constitue l’un des 2 partie de la clientèle du commerçant puis il y’a le consommateur. Notre commerçant va donc être la personne qui va donner naissance progressivement au déséquilibre entre le producteur et le consommateur à travers ce que l’on appelle aujourd’hui les marges des distributeurs. Pendant des siècles,c’est le commerçant qui va faire office de distributeur entre le producteur et de l’autre le consommateur.! • la phase post-révolutionnaire dans laquelle les sociétés vont s’industrialisées et vont devenir consumériste.Après la révolution française les rapports entre producteurs et consommateurs vont

progressivement se complexifié. Le changement débute au 19ème siècle au début de la révolution industrielle. Puis il y’a une basculement au 20ème avec la révolution commerciale et la société de consommation. Avec la révolution industrielle les rapports entre producteur/consommateur vont évoluer avec l’apparition d’une autre personne que le commerçant à savoir le grossiste. Contrairement au marchand et commerçant le grossiste va acheter des produits au producteur mais en très grosse quantité c’est à dire qu’il exerce la même activité que le commerçant mais va davantage se spécialisé dans un produit ou service afin de montrer aux consommateurs qu’il est véritablement spécialisé dans un produit ou service il va acheter en très grosse quantité et il peut même en très grosse quantité non pas directement auprès du producteur mais auprès du commerçant. Dans cette situation le consommateur se retrouve face à 2 distributeurs qui vont distribuer les produits/services du distributeur.Plus il existent de distributeurs et plus le déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs seront important. Cette phase de la consommation c’est ce que l’on appelle le circuit long de la consommation. A coté de ce circuit long il existe un circuit un peu plus court,avec ce que l’on appelle la naissance des concessions. C’est la fusion de l’activité du commerçant et de l’activité de grossiste à travers l’utilisation d’un contrat que l’on appelle le «"contrat de concession"». Le contrat de concession est apparut principalement dans les années 1930 notamment en matière automobile grâce au modèle économique de 2 grands groupes automobile: Ford et Toyota. Ce mode de distribution/consommation est fondé sur la fusion de l’activité de commerçant et de grossiste et surtout sur l’identification du consommateur à une marque commune et au service qui sont attachés à la marque c’est à dire que le consommateur ne va plus s’adresser à un commerçant/grossiste ou producteur mais s’adresse directement à une marque. En l’occurrence il va s’adresser à Ford,qui va produire en très forte quantité des produits et des services (réparation,vente pièce détaché,crédit…) et sous l’identification de la marque Ford. C’est à dire que des professionnels vont proposer leur produit ou des services au consommateur de A à Z. Le déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels sont considérables. ! Avec l’apparition des marques le déséquilibre entre le consommateur et le professionnel va s’accentuer. Une marque c’est l’identification d’un produit ou d’un service à travers l’utilisation d’un signe distinctif. Ex: M pour Mac Donald. Le propriétaire de la marque va avoir une exclusivité pour l’exploiter cela signifie qu’il est interdit de reproduire une marque à des fin commerciale sans l’autorisation du propriétaire de la marque. ! Il est nécessaire de s’adresser à l’institut national de la propriété intellectuelle et de déposer un dossier de dépôt de marque. La première règle à respecter il est nécessaire que le signe soit disponible et ensuite le signe doit être distinctif.Il doit être disponible cela signifie que certains sont indisponible les références à un Etat sont interdit. De même il est interdit d’utiliser à titre de marque un signe contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Actuellement l’utilisation à titre de marque de la feuille de cannabis est interdit. Le signe doit être disponible et ne doit pas avoir été déjà utilisé par une autre marque cette condition pose problème. Ex: la marque lion,la marque est utilisé plusieurs fois mais cela doit être disponible dans une certaines catégories/classes. Une entreprise qui souhaite déposer un signe doit cocher la catégorie ou il veut déposer la marque. Il existe 47 catégories de produit/service dans l’INPI.! L’autre condition il doit être distinctif cela signifie qu’il doit y avoir une représentation graphique du signe. Plus le signe est simple plus l’identification du produit/service sera efficace. ! Notre contrat de concession s’appuis donc sur la marque pour proposer ses produits ou services au consommateur. Le droit de la consommation à vu apparaitre après les années 70 de nouveaux modes contractuels qui permettent de distribuer les produits ou services au consommateurs. A travers la pratique contractuelle de nouvelles pratiques commerciales sont apparues et elles sont principalement apparut au Etat-Unis,on a ce que l’on appelle «"la distribution sélective"» c’est à dire que le producteur sélectionne un distributeur pour qu’il propose ses produits aux consommateurs. On a aussi ce que l’on appelle «"la distribution exclusive"»" c’est à dire la distribution …? il y’a aussi la franchise c’est un mélange de tous ça qui permet au franchisé d’avoir l’exclusivité limitée à un territoire pour proposer les produits ou les services du producteurs aux consommateurs.! Progressivement toutes ses opérations contractuelles vont venir bouleverser la relation entre le professionnel et le consommateur. La société de consommation fait appelle à des techniques de commercialisation qui sont issus de la pratique américaine. Aujourd’hui le producteur s’adresse au consommateur à travers des techniques que l’on appelle le «"merchandising,le marketing,le marketing de réseau,l’emboush marketing,"» le merchandising est une technique qui met en valeur dans des points de vente des produits/services. ! Le marketing est une opération contractuelle qui permet de valoriser un produit ou un service. Le marketing de réseau est une opération contractuelle qui permet de valoriser un produit/service au sein d’un réseau uniquement. L’embouch marketing est une opération non contractuelle qui permet de valoriser un produit ou un service. L’embouch marketing est l’une des dernières techniques de

valorisation des produits et services,inventé par le directeur d’American express. Il explique qu’il est possible pour une entreprise d’utiliser non pas les canaux traditionnels de la distribution mais d’autre moyen qui sont à la limite qui sont autorisé par les législation étatique. En France en 2017 nous avons très peu d’embouch marketing car cela est très réglementé. Il y’a eu au cours de l’année de 2016 en France des pratiques d’embouch marketing qui ont été sanctionnés.On utilise un événement de retomber mondiale pour valoriser ses produits/services sans que cela ne soit autorisé. ! L’état français délimite un périmètre ou les concurrents n’ont pas le droit de proposer leur produit/ service. ! Cette valorisation des produits et services est rendu possible par un élément indissociable du droit de la consommation c’est ce que l’on appelle la publicité. La publicité a pris une grande importance dans le circuit de la distribution et de consommation. Le consommateur est aujourd’hui abreuver par beaucoup de publicité. Le problème de la publicité est que le consommateur va perdre sa liberté de consommation et sa liberté de choisir ses produits/services. Si bien que le consommateur est un esclave moderne de la publicité. Le consommateur est donc placé dans une situation qui nécessite de le protéger cette nécessité de le protéger et d’autant plus renforcer qu’il existe des modes de distribution des produits ou des services qui sont extrêmement attrayant.!

!

Au milieu du 20ème siècle il y’a de nouvelles modalités de consommation qui vont apparaitre ses modalités sont issues d’une nouvelle technique qui permet de distribuer les produit/service c’est ce que l’on appelle la grande distribution des produits ou des services. ! Concrètement le premier grand magasin est apparu en 1918 au USA dans la ville de Memphis c’est ce que l’on appelle «"un cash and carry"»,en Europe les premières grandes distribution sont apparut fin seconde guerre mondiale et surtout en 1948 en Allemagne grâce aux frères Albrecht qui donne naissance à une grande surface qui s’appelle «"Albrecht Distribution"» = Aldi. L’ouverture du premier hypermarché en France date de 1963 en l’occurrence un carrefour dans les Essonne mais avant cette date un petit épicier breton en 1949 va ouvrir ce qui va ressembler au modèle des grandes surfaces,c’est Edouard Leclerc. ! Il va s’appuyer sur un nouveau modèle de distribution des produit/service à destination des consommateur ce nouveau modèle s’appuie sur la diminution des marges des fournisseurs autrement dit notre intermédiaire va proposer des produits/services aux consommateurs en réduisant les marges de ses différents fournisseurs. Et le second élément est une sélection des produits/ services auprès des fournisseurs locaux. E.Leclerc s’est appuyer sur une devise «"acheter moins cher pour revendre moins cher"» progressivement les grandes surfaces,hypermarché vont se développer. Et puis l’on a plus récemment l’apparition des hard-discounter c’est le modèle inverse du merchandising. ! Ces hard discounter s’appuie sur une méthode de distribution qui est fondé sur des produits moins nombreux,moins de choix. A leur apparition les hard discounter concurrencer les grandes surfaces et aujourd’hui on voit que cette concurrence commence à se réduire car les hard discounter sont confronter à la puissance économique des super,hypermarché. !

!

Au cours du 20ème siècle il y’a une disparition progressive du petit commerce qui propose des produits multi-marque c’est à dire le petit épicier se fait rare. A l’inverse,les grandes surfaces & commerces mono-marque se développent dans les centres villes ou dans des grandes zones commerciales. Au 21ème siècle les grandes surfaces & commerces mono-marque vont quitter progressivement les centres villes et vont se regrouper à l’extérieur dans des grandes zones commerciales. Avec le début du 21ème siècle les grandes surfaces vont constituer les moyens principal de consommation et cela va avoir des conséquences sur le droit de la consommation. Il y’a depuis quelques années un nouveau mode de distribution et de consommation c’est internet qui permet aux consommateurs d’acheter virtuellement des produits/services. La consommation par internet permet de se passer d’intermédiaire le seul intermédiaire qu’il est nécessaire d’avoir est une connexion internet. Concrètement à la consommation et distribution traditionnelle,par internet cela peut se réaliser sans distributeur. ! Avec internet il est possible de consommer directement auprès du producteur il existe des ventes directes auprès du producteur qui se font sur internet voir même des producteurs qui se réunissent sur un lieu de vente et qui informent les consommateurs par internet. ! L’arrivée d’internet et surtout le développement de la consommation par internet est susceptible au début du 21ème siècle de concurrencer le commerce traditionnel parce que ce sont les mêmes règles du droit de la consommation qui vont s’appliquer à la consommation traditionnelle ou à la consommation par internet. !

Le commerce traditionnel à su s’adapter en proposant une distribution en ligne des produits ou des services c’est l’arrivée des drives mêmes certaines enseignes très réticentes à l’idée d’avoir recours à internet pour distribuer ses produits/services se sont mises à la distribution en ligne des produits/ services. Parmi ses enseignes c’est Mac Donald qui propose de commander par internet les produits et les services. C’est le principal mode de consommation du 21ème siècle. ! La distribution et consommation moderne des produits/services s’est considérablement développer avec des échanges entre les producteurs,les distributeurs et les consommateurs qui se sont multipliées avec une production toujours plus abondante et une consommation toujours plus abondante.Il y’a toujours plus de besoin pour le consommateur et cela entraine toujours plus de production et donc bien évidemment juridiquement cela entraine d’avantage de protection et d’encadrement.! La société de consommation à des inconvénients puisque le consommateur se retrouver confronter à une multitude d’opérateurs économiques et donc au cours du 20ème siècle est apparut progressivement la nécessité de prendre en considération cette multitude d’opérateurs économiques et de prendre en considération le déséquilibre entre le consommateur et les professionnels. ! Les consommateurs sont apparu comme de simples personnes facilement manipulables par des professionnels qui utilisent toujours de nouveaux procédés pour les convaincre de consommer. ! Cette situation est la situation que l’on rencontre aujourd’hui elle est dotant plus grave parce que le consommateur classique appartient généralement aux catégories les plus dévalorisés soit en raison de leur pauvreté soit en raison de leur méconnaissance du rapport de force. ! Dans les années 70-80 les pays européens ont pris conscience du déséquilibre entre le professionnel et le consommateur et du danger de celui ci,c’est ainsi qu’est apparut une nouvelle discipline juridique qui est le droit de la consommation avec la loi du 26 juillet 1993 et l’adoption du code de la consommation. ! Le droit de la consommation est ce que l’on appelle un droit spécial car vous avez traditionnellement un droit commun qui est constitué principalement du droit des obligations,des contrats.Ce droit des contrats fondent toute la relation entre le professionnel et le consommateur puisque le consommateur passe inévitablement un contrat avec le professionnel pour pouvoir consommer. Mais le consommateur est une personne vulnérable c’est la raison pour laquelle il y’a des aménagements du droit commun,aménagement qui vont permettre d’encadrer le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur. ! Dans le droit de la consommation,le consommateur peut bénéficier de la liberté contractuelle prévue par le droit commun. Cette liberté dont dispose le consommateur est confronter à la liberté dont dispose les autres opérateurs économiques présent dans l’économie de marché c’est autres professionnels ce sont les producteurs,et les consommateurs c’est la raison pour laquelle pour que le marché fonctionne il est nécessaire d’encadrer la liberté des producteurs,d’encadrer la liberté des distributeurs et d’encadrer celle des consommateurs. ! Les différentes règles qui viennent encadrer ses libertés constituent ce que l’on appelle «"le droit économique ou le droit des affaires"». ! Le droit économique regroupe 3 grandes catégories de règles qui permettent d’encadrer la liberté des opérateurs économiques,ces 3 grandes catégories de règles est ce que l’on appelle le droit de la concurrence,le droit de la distribution ayant des effets sur le consommateur,et le droit de la consommation. ! Le droit de la concurrence protège le consommateur même si ce n’est pas sa finalité principale sa finalité principale est l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux opérateurs économiques dans l’activité concurrentielle afin que la concurrence soit suffisante tout en n’étant pas excessive. ! Le droit de la concurrence à des effets pour le consommateur dans la mesure où ses règles de droit visent à éviter qu’il n’y ai pas de concurrence entre les producteurs ou visent à éviter qu’il y ai trop de concurrence entre les producteurs. Parmi ses règles il y’a le droit des pratiques anti concurrentielle la situation dans laquelle il n’y a pas de concurrence entre les producteurs,quand il n’y a p...