Cours de Droit - IUT Informatique PDF

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Cours de droit de IUT informatique de première année, IUT d'Aix...

Description

Environnement Juridique 1. Qu’est-ce que le droit et présentation des matières juridiques Dans le langage courant, le mot « droit » est souvent utilisé afin de désigner une autorisation par opposition à une interdiction ou à un devoir. A l’inverse, lorsqu’on étudie le Droit, c’està-dire la matière juridique, on étudie l’ensemble des règles socialement éditées et sanctionnées qui s’impose aux membres d’une société qu’ils soient personnes physiques ou morales. À l’intérieur du Droit, donc de cette matière juridique, on retrouve les droits subjectifs c’est-à-dire des prérogatives individuelles qui permettent à leur titulaire de faire faire, d’exiger, d’interdire quelque chose dans son intérêt personnel ou d’autrui. Le droit est divisé en plusieurs matières et principalement en deux branches : -

Le droit privé Le droit public

On appelle cette division la Summadivisio. a. Le droit privé Le droit privé s’intéresse aux rapports qu’entretiennent les particuliers mais aussi les entreprises privées entre eux. A l’inverse, le droit public est l’ensemble des règles juridiques qui concerne le fonctionnement et les relations de l’état avec ce qui les regroupent ou les constituent Exemple : Collectivité territoriales Lorsqu’un individu a un litige avec l’état ou avec une organisation qui les regroupent, c’est aussi du droit public. À l’intérieur de ces branches, il y a des matières. En droit privé, on retrouve principalement une distinction entre droit civil et pénal. Le droit pénal prévoit qu’un certain nombre de fait sont nuisibles pour la société (L’ordre public) et donc doit être réprimé ou sanctionné par une peine. Le droit civil est un droit général du droit privé et comprend l’ensemble des règles relatives aux personnes c’est-à-dire qui a la personnalité juridique, comment on l’acquiert, comment on la perd. …à la famille (Ex : Mariage, Filiation, Divorce…). Les règles relatives aux obligations qui naissent soit d’un contrat, soit d’un fait juridique et aussi toutes les règles qui sont relatifs aux biens. À l’intérieur de la matière civile existait un certain nombre de réalité qui ont mérité de s’émanciper car ils existaient des règles particulières et c’est ainsi qu’est né le droit du travail ou le droit commercial qui faisait partie du droit civil. Le droit social regroupe les règles spécifiques entre employeur et employé. Et le droit commercial est un droit qui régit les relations entre les personnes qui font du commerce.

b. Le droit civil Le droit public est lui aussi divisé en plusieurs matières, comme Le droit constitutionnel qui étudie les règles relatives à l’organisation du pouvoir au sein de l’état. C’est dans la constitution qui par exemple est imposé la distinction entre les trois pouvoir. Le droit administratif est le droit qui régit les règles et les relations entre une administration qui dépend de l’état et un administré c’est-à-dire un citoyen. Qu’est-ce qu’une personne au sens juridique ? C’est en droit civil que cette question a été résolue. En droit, être une personne c’est avoir des droits et des obligations. On divise alors les personnes en deux catégories : 

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Personnes physiques o Ce sont tous les êtres humains dès lors qui sont nés vivants et viables. Dès lors qu’ils ne sont pas décédés Personnes morales o C’est une fiction juridique que on donne à un groupe de personnes des droits et des devoirs qui sont autonome de ces personnes là

Par application de la summadivisio, il existe des personnes physiques qui sont de droit privé et les autres de droit public. De même pour les personnes morales. Exemple : Mairie, personne morale de droit public...