Effets de la publicité à l’égard des tiers-converti PDF

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Jurisprudence NOTES...

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Effets de la publicité à l’égard des tiers 2941 al 1er qui complète l’article 2663 à l’effet que la pub des droits les rend opposables aux tiers, établit leur rang et leur donne effet. Rang des droits soumis à l’hypothèque : 2945, à moins que la loi n’en dispose autrement, les droits soumis à la pub vont prendre rang suivant la date, l’heure et la minute inscrite sur le bordereau de présentation au registre approprié. Lorsque la loi autorise l’inscription d’un droit au registre approprié comme mode de publicité, les droits prendront rang suivant le moment de leur inscription. Dépossession du constituant au profit du créancier hypothécaire (autre mode de publicité admis par la loi) les droits prendront rang suivant le moment de la remise du bien ou du titre constatant le droit de propriété dans le bien hypothéqué en faveur du créancier. 2934 : principe, mode ordinaire de publicité d’une hypothèque = inscription au registre pertinent, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode (2934). Hypothèque immobilière (avec dépossession interdite désormais au Québec) elle sera toujours assujetti à l’inscription au registre foncier (2970). L’inscription se fera habituellement par la présentation de l’acte d’hypothèque lui même ou de l’avis d’hypothèque légal (en cas d’hypothèque légale) au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble. 2970 L’hypothèque mobilière sera sujette à inscription au registre des droits personnels et mobiliers (fiches nominatives). 2980. 14 et 15 pour les véhicules. L’inscription se fera sur présentation d’un avis. L’inscription au registre approprié doit être complété par un avis d’adresse donné par le créancier hypothécaire. (Avis d’adresse : 3022 Code civil. Elle permet au créancier d’être notifié par l’officier de la publicité des droits que le bien fait l’objet préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ou encore d’un préavis de vente pour défaut de l’impôt foncier ou d’une saisie, à ce sujet : 3017 Code civil qui prévoit les circonstances dans lesquelles l’officier de la publicité des droits est tenu de notifier celui qui a requis l’inscription de son adresse. Art 2703 : l’hypothèque mobilière avec dépossession est publiée par la détention du bien ou du titre qu’exerce le créancier. Elle ne demeure que si la détention est continue. La détention du bien par un tiers, si le constituant y consent : en ce cas la dépossession ne permet pas à elle seule à permettre la publicité en ce sens que selon 2705, la publicité ne vaut en ce cas qu’à partir du moment où le tiers reçoit une preuve écrite de l’hypothèque. Art 2705 : il estpossible pour l’hypothèque mobilière avec déposession, postérieurement à sa constitution soit publiée par inscription au RDPRM, pourvu qu’il n y ‘est pas

d’interruption de publicité c’est à dire que le créancier hypothécaire ou le tiers convenu doit continuer à détenir le bien. Hypothèses particulières Hypothèque légale de la construction : 2727 : cet avis d’hypothèque permet de conserver l’hypothèque dans la mesure où l’avis est publié dans les 30 jours de la fin des travaux. Mais, cet avis là ne permettra pas de déterminer le rang de l’hypothèque de la construction puisque ce rang est déterminé par la loi elle-même (2952). La date à laquelle l’hypothèque vient à existence ne correspond pas à la date d’inscription de l’avis d’hypothèque puisque l’avis ne sert qu’à conserver l’hypothèque. En application de Armor ascenseurs c. Caisse de dépôts et placements du Québec, l’hypothèque viendra à existence soit au moment de la signature du contrat d’entreprise avec le propriétaire (dans le cas de l’entrepreneur général) soit lors de la dénonciation (dans le cas de l’hypothèque légale du fournisseur qui ne traite pas directement avec le propriétaire et dans le cas du sous-traitant) et soit encore du début des travaux en faveur de l’ouvrier. Hypothèque de droits résultant d’un contrat d’AV : 2461 : elle ne sera opposable à l’assureur / bénéficiaire / tiers qu’à compter du moment où l’assureur en reçoit un avis. Advenant qu’il y ait plusieurs cessions ou hypothèques de droits résultants d’un contrat d’AV, la priorité sera déterminée en fonction de la date à laquelle l’assureur est avisé. De sorte que pour savoir si une police d’assurance-vie est grevée d’une hypothèque, il faut communiquer avec l’assureur plutôt que de consulter le RDPRM. Hypothèque consenti par une personne qui n’est pas encore propriétaire : 2670 l’hypothèque tu bien d’autrui. 2948 : l’hypothèque ne prendra rang qu’à compter de l’inscription du titre du constituant et après ‘lhypothèque du vendeur créée le cas échéant dans l’acte d’acquisition du constituant. Règle semblable 2954 : hypothèque sur un bien meuble, l’hypthèque mobilière qui au moment où elle a été acquise l’a été sur le meuble d’autrui ou à venir, prend rang à compter du moment où elle a été publiée mais après l’hypothèque du vendeur créée dans l’acte d’acquisition du constituant si cette hypothèque du vendeur est publiée dans les 15 jours de la vente....