Les effets du SCOT PDF

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Les effets du SCOT Le SCOT est un document particulier en ce qu’il produit des effets même lorsqu’il n’existe pas. Lorsque sur un territoire aucun SCOT n’a été élaboré, il y a des conséquences attachées à cette absence de SCOT. Ces conséquences seront durcies au 31 décembre 2016. Lorsqu’il n’y a pas de SCOT, il n’est pas possible d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles et forestières des PLU ni non plus les zones à urbaniser des PLU délimitées après le 1 er juillet 2002. C'est-à-dire qu’en l’absence de SCOT s’applique un principe d’urbanisation limitée (posée par l’art L122-2) qui empêche toute ouverture à l’urbanisation. C’est là une incitation forte à élaborer un SCOT (pour sortir de cette contrainte). D’autre part, il s’agit aussi d’une mesure de sauvegarde dans l’attente d’une politique intercommunale d’urbanisme. Car s’il n’y a pas de SCOT caque commune est libre d’élaborer son PLU, une commune va urbaniser par exemple vers le nord alors que la commune du dessus bloque l’urbanisation au sud, donc l’idée de ce principe d’urbanisation limitée est de dire que sans collaboration entre les communes on aura des politiques contradictoires posant problème. L’objectif de l’art L122-2 est de dire que les communes ne peuvent pas sortir de leurs bourgs sans élaborer un SCOT. On souhaite avoir des SCOT les plus larges possibles au niveau métropolitain. Aujourd’hui cette contrainte d’urbanisation limitée n’existe que dans les communes situées : - soit à moins de 15 km de la mer - soit à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants Au 31 décembre 2016 ce principe s’appliquera PARTOUT.  Que se passe-t-il lorsqu’il existe un SCOT ? Le SCOT s’intègre dans la hiérarchie des normes urbanistiques. L’art L122-115 prévoit que, notamment les programmes locaux d’habitats (PLH), les plans de déplacement urbain, les schémas de déplacement commercial, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SCOT. C'est-à-dire que ce sont des documents subordonnés au SCOT à travers cette relation de compatibilité (qui se distingue de la conformité ! il y a une marge de fluctuation entre le SCOT et le PLU). Par ailleurs, le SCOT est directement opposable à certaines opérations, par exemple il est opposable : - Aux zones d’aménagement concertée (ZAC : opération d’urbanisme qui vise à fabriquer du terrain à bâtir en viabilisant et restructurant le parcellaire, c’est donc une opération d’ensemble qui doit obéir aux principes du SCOT). - Les lotissements qui visent a créer une surface de plancher (= espace clos et couvert) de plus de 5 000 mètres carrés doivent être compatibles avec le SCOT....