LES Vices DU Consentement PDF

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LES VICES DU CONSENTEMENT L'article 1128 énonce les conditions de validité du contrat. Le contrat est-il valable ? Toujours se demander s'il y a contrat, s'il y a échange de volonté, s'il y a le devoir d'information, si le contrat est valide ? Sinon, quelles sanctions ? Sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Lorsqu'il manque une des conditions de validité du contrat, le contrat est nul. Deux types de personnes ne peuvent contracter : les mineurs (sauf actes de la vie courante) et les majeurs protégés (placés sous tutelle ou curatelle…) Il y a une sous-section 1 sur le consentement dans le code civil et deux paragraphes sur l'existence du consentement et sur le caractère non-vicié du consentement. Conditions à ne placer sur un pied d'égalité. Le consentement doit exister, ce n'est pas vraiment une condition de validité, le consentement existe dès lors qu'il y a eu rencontre d'une offre et d'une acceptation. S'il n'y a pas eu ces deux consentements il n'y a pas de contrat donc pas de non-validité car en fait il n'y a jamais eu de contrat. Pour que le contrat soit valable, le consentement des parties doit intègre, non vicié libre et éclairé. Lorsqu'on dit que le consentement doit être libre cela signifie qu'il ne doit pas être vicié par la violence. S'il y a violence le consentement n'est pas libre et donc pas valable. Lorsque l’on dit que le consentement doit être éclairé cela signifie qu'il ne doit pas être vicié ni par l'erreur ni par le dol. S'il y a erreur ou dol, le consentement n'est pas éclairé, il n'est donc pas valable. Les vices du consentement Il y a trois vices du consentement prévus par le code civil à l'article 1130 : violence, erreur, dol. Leur condition commune est leur caractère déterminant du consentement. Ce dernier n'est pas valable lorsqu'il est démontré que sans le vice, le contrat n'aurait pas été conclu ou bien l'aurait été à des conditions différentes. C'est ce vice qui a déterminé le consentement. S'il n'y avait pas eu l’erreur, le consentement n'aurait pas été donné.

Les caractéristiques des vices du consentement : Il faut qu’au moment de la conclusion le consentement qui constitue un élément déterminant soit vicié ; ce vice est inexcusable et porte sur les qualités essentiel de l’objet ou la prestation du contrat. I. Le consentement éclairé L’erreur c'est une fausse représentation de la réalité. Elle consiste à croire vrai quelque chose qui est faux ou faux quelque chose qui est vrai : c'est se tromper sur la réalité. Si un contractant s'est engagé sur la base d'une erreur en croyant quelque chose de vrai alors que ça ne l'était pas, alors son consentement n'est pas valable car il n'a pas vraiment consenti au contrat. Il a consenti sans connaître la vérité, avec une fausse représentation de la réalité. Il y a cinq conditions cumulatives à réunir pour que le vice d'erreur soit caractérisé : - Une croyance eronné - Sur les qualités essentielles - Au moment de la formation du contrat - Qu'il soit déterminant du consentement - Qu'il ne soit pas inexcusable A. Une croyance erronée Enoncé de l'article 1132 à 1136. Cela peut être une fausse représentation de la nature et de l'utilité du contrat. On peut imaginer une erreur sur la nature même du contrat, par exemple un des contractants a cru qu'il s’agissait d'une donation alors que le cocontractant pensait qu'il s’agissait d'une vente. Dans ce cas il y a une fausse représentation de la vérité de l'un ou de l'autre, et donc son consentement n'est pas éclairé, et ne peut pas être valablement donné. On peut imaginer une erreur sur l'objet du contrat. Un contrat de vente par exemple ou l'acheteur s'est trompé sur la nature du bien qu'il a acheté, la nature de la prestation. Arrêt connu en matière d’authenticité d'oeuvre d'art : un acheteur pensait acheter un vrai tableau de Monnet, or il s'agissait d'un faux. 1) Les différents types d’erreur

- L’erreur commise par un des contractants peut porter sur la prestation énoncé à l'article 1132. Jurisprudence Poussin 1978, un vendeur vend un tableau qu'il croit ne pas être de poussin donc il ne le vend pas cher, en vérité il est vrai donc vaut beaucoup plus cher que ce qu'il pensait. Il va donc demander la nullité du contrat car il a commis une erreur sur sa propre prestation. - L’erreur sur la valeur article 1136 n'est pas prise en compte et n'est pas nullité du contrat car chacun doit être maitre de déterminer la valeur de sa propre prestation et les contractants doivent être libres de déterminer l'équilibre économique du contrat, le juge n'a pas à s'en mêler. Cependant, s'il y a une croyance éronné sur une qualité essentielle du bien qui se traduit par une erreur sur la valeur, dans ce cas ça va être pris en compte comme une erreur. Il faut vérifier si c'est une erreur sur la valeur ou sur une caractéristique qui provoque l'erreur sur la valeur. Par exemple, on achète un faux tableau de Monet 10m d'euro, il vaut 500 euros, il y a erreur sur la qualité, la caractéristique du bien qui est sur l'authenticité du bien et donc sur la valeur alors on prend en compte l'erreur. Mais si on achète un tableau de monet 10m d'euro mais en réalité on ne connait pas bien le marché de l'art et le tableau vaut en réalité moins cher, ici il n'y a pas d’erreur sur une caractéristique mais sur la valeur du bien. - L’erreur sur un élément qui est marqué d'un aléa, énoncé à l'article 1133 al.3. L’aléa chasse l'erreur: si on a acheté quelque chose d'aléatoire, on ne peut pas en suite se plaindre d'une erreur. On peut acheter un tableau attribué à Monet, ce qui veut dire qu'il y a un doute, les experts ne savent pas si c'est de lui ou pas alors il "l'attribue à". Il s'avère que dix ans après de nouvelles expertises découvrent que finalement ce n'est pas de lui. Ici on ne peut pas se prévaloir d'une erreur car on a accepté l'aléa dès le départ. - L’erreur sur les motifs du contrat énoncé à l'article 1135 al.1. En principe ça n'est

pas pris en compte par le droit, on annule pas un contrat à cause d'une erreur sur les motifs (motivations de chaque contractant) et on estime que c'est en dehors du droit et que chacun dispose de ses motivations. En principe l'erreur sur les motifs n'est pas pris en compte. Sauf exception si les motifs sont entrés dans le champs contractuel : si les contractants se sont mis d'accord sur le fait que le contrat répond à tel ou tel motif. On estime que s'il y a une erreur sur un motif, il faut la prendre en considération. Par exemple il y a erreur sur la personne lorsqu’une personne s’engage à verser volontairement une pension alimentaire à une autre personne qu'elle considère comme son enfant et découvre plus tard qu'il ne s'agit pas finalement de son enfant = erreur sur la personne. Ici on peut estimer que c'était rentré dans le champ contractuel....