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Les effets de la demande Toute demande en justice produit deux types d’effets, que l’on peut qualifier d’effets substantiels et d’effets processuels. a- Les effets processuels de la demande en justice La demande initiale cree le lien d’instance, elle formalise l’action en justice de l’une des partie...

Description

Les effets de la demande Toute demande en justice produit deux types d’effets, que l’on peut qualifier d’effets substantiels et d’effets processuels. a- Les effets processuels de la demande en justice

La demande initiale cree le lien d’instance, elle formalise l’action en justice de l’une des parties, et elle etablit ce lien d’instance entre le demandeur et le defendeur originel, a partir de la ils ont des obligations et des droits l’un envers l’autre. Les obligations du demandeur Pour le demandeur, le fait de delivrer une assignation fait naitre pour lui une obligation de provoquer la saisine du tribunal. (L’assignation est delivree a l’initiative du demandeur au defendeur par l’intermediaire de l’huissier). Donc l’assignation ne s’adressait pas au juge. Donc le demandeur doit engager une demande au tribunal pour l’informer. Le demandeur doit faire une formalite supplementaire devant le tribunal. On appelle cela le placement de l’affaire, ou l’enrôlement. L’inscription au role du tribunal c’est un tribunal ou sont inscrites toutes les affaires qui doivent passer devant le tribunal. Si le demandeur manque a son obligation, sa demande est caduque. Donc le demandeur a un délai de deux mois. Qu’est-ce qui saisit reellement le juge dans ce cas ? La question est importante pour les delais de prescriptions. Il faut se placer au moment de la demande pour le droit d’agir, ou au jour de l’enrolement ? Malgre cet interet pratique evident, il y a eu de nombreuses hesitations dans la doctrine pour savoir. Globalement aujourd’hui les juges considerent que c’est la mise au role qui saisit le juge. Cependant dans un avis rendus le 4 mai 2010, la cour de cassation precise que lorsqu’une demande fait l’objet d’une assignation, la date de saisine c’est l’assignation, sous reserve de la remise au secretariat greffe de la juridiction. Cet avis a ete donne sur une procedure specifique, mais est formule de maniere tres generale. C’est a la date d’introduction de l’instance que l’on doit verifier le delai de prescription. Donc la question c’est de savoir a quel moment la juridiction est saisit. La cour de cassation nous dit que c’est a la date de l’assignation sous reserve que l’enrolement se deroule bien par la suite. Meme si cet avis est un peu a rebours compare aux autres jurisprudences. Les obligations du defendeur La demande en justice fait egalement naitre des obligations a la charge du defendeur. Elles sont de deux titres : d’une part le defendeur doit se presenter au jour indique par l’assignation, en personne ou par l’intermediaire d’un representant. Le defendeur a aussi obligation de constituer avocats devant les juridictions ou c’est obligatoire, ad litem, devant le TGI, ou devant les juridictions d’appels. (Devant la cour de cassation, il faut un avocat au conseil pour se faire representer). b- Les effets substantiels de la demande

Ces consequences dont de l’ordre du droit civil, elles sont de deux types. La demande initiale a des consequences du point de vue de la prescription du droit Article 2241 du code civil : la demande en justice interrompt le delai de prescription au profit de celui qui a formule la demande, le delai se poursuit tant que le litige n’a pas ete definitivement tranche. Seconde consequence, la demande en justice vaut comme une mise en demeure, la sommation d’accomplir son obligation. D’un point de vue pratique, c’est important, car la demande introductive va marquer le point de depart pour le calcul des interets moratoires, les sommes destinees a reparer le prejudice resultant du retard d’execution de l’obligation....