Emphytéose - Mario Naccarato PDF

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Mario Naccarato...

Description

EMPHYTÉOSE : L’emphytéote a l’usus, le fructus, une partie de l’abusus et de l’accesio. C’est un droit personnel et non réel (contrairement à la location). Le droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable. L’emphytéose s’établit par contrat ou par testament. (Art. 1195) L’emphytéote a, à l’égard de l’immeuble, tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, sous réserve des limitations du présent chapitre et de l’acte constitutif d’emphytéose. (Il n’est toutefois pas un proprio!) (Art. 1200)

Améliorations : Le nu propriétaire récupère les améliorations gratuitement. De plus, les droits de passage ou les créances cédé par l’emphytéote ne s’opposent pas au nu proprio à moins qu’il n’y ait consenti (Art. 12091210)

Avantages de l’emphytéose : Pour le nu proprio : • • •

Fait mettre en avantage son terrain par quelqu’un d’autre Ne verse aucune indemnité lors de la reprise de la construction Peut recevoir un montant d’argent par année ou au début du contrat

Pour l’emphytéote : • •

Permet d’exploiter un terrain sans avoir à acheter le terrain Permet de mieux planifier ses revenus dans le temps...