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Faculté de droit de l’Université Laval Pavillon Charles-De Koninck Professeur : Patrick Taillon

Exercices de la séance 5 : La révision constitutionnelle

Problème : Sécession du Québec Question (3 points) Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, même si la Cour suprême du Canada assimile la sécession du Québec à une modification de la Constitution canadienne, elle ne précise en aucun temps laquelle des procédures de modification prévues à la partie V de la LC de 1982 devrait s’appliquer.

□ VRAI

□ FAUX

Justifiez.

Éléments de réponse Prise de position

VRAI

(1 pt) Justification (2 pts)

La Constitution ne prévoit pas formellement une procédure spécifique par laquelle une province peut se séparer du Canada. En outre, la Cour suprême du Canada ne spécifie en aucun temps quelle procédure de modification prévue à la partie V de la LC de 1982 serait applicable à la

Exercices La révisio n con stitutionnelle

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sécession du Québec. Aucune des questions portées devant la Cour n’y faisait explicitement allusion; ce n’était pas directement l’objet du renvoi. (par. 105) Il faut souligner que la question 1 ne demande pas comment la sécession pourrait être réalisée de façon constitutionnelle, mais vise uniquement une seule forme de sécession, la sécession unilatérale. Bien que la possibilité d'appliquer des procédures diverses pour réaliser la sécession ait été abordée dans les plaidoiries, chaque option exigerait que nous présumions l'existence de faits qui sont inconnus à ce stade. Selon la règle de prudence requise en matière constitutionnelle, nous nous abstenons de toute conclusion quant à l'application possible d'une procédure précise pour faire sécession tant qu'il n'existe pas suffisamment de faits clairs soulevant une question justiciable.

Néanmoins, la Cour déclare que le Québec, en vertu de la Constitution canadienne, ne pourrait procéder unilatéralement – c.-à-d. sans négociation préalable - à sa sécession du Canada. De plus, la Cour établit certaines obligations constitutionnelles préalables à une éventuelle sécession, soit obtenir «une majorité claire en réponse à une question claire» et, le cas échéant, négocier de bonne foi conformément aux principes constitutionnels sous-jacents à la Constitution afin de concilier les intérêts de tous. Enfin, la Cour semble dire que cette décision incombera aux acteurs politiques : (par. 153) De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre.

© Patrick Taillon, Faculté de droit de l’Université Laval...