Évaluation de la dette douanière et liquidation douanière PDF

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Évaluation de la dette douanière et liquidation douanière Principes : Le terme de dette douanière désigne l’ensemble des sommes qui sont perçues par la douane soit à l’importation, soit de façon exceptionnelle à l’exportation. La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration par laquelle est sollicitée la mise en libre pratique (MLP) des marchandises importées sur le territoire communautaire et les droits à régler sont fondés sur le tarif intégré communautaire (TARIC). La dette douanière se compose d’une part des droits de douane qui permettent la MLP, et d’autre part de la TVA, qui autorise la mise à la consommation (MAC) sur le territoire national. 1) Droits et taxes à acquitter a) Les droits de douane à l’importation Les droits de douane consistent en un droit d’entrée des marchandises d’origine pays tiers dans le territoire douanier communautaire, ils sont perçus au profit de l’UE. > Application d’un tarif douanier commun : dans les relations avec le pays tiers, les marchandises assujettis aux mêmes taux de droits quel que soit leur point d’entrée dans l’UE. > Possibilité d’accords préférentiels entre l’UE et certains pays et groupes de pays avec pour corollaire l’application de taux réduits ou d’exemption de droits lors de l’importation depuis ce pays. > Suppression des droits de douane dans les relations intra-communautaires avec possibilité de régime transitoire pour les nouveaux adhérents.

La détermination des droits de douane dépend de 3 éléments : origine, espèce et valeur en douane Droits de douanes = Valeur en douane à l’importation X taux b) Les droits anti-dumping et les mesures anti-subventions (ou compensatoires) Il arrive que des importations en provenance de certains pays soient pratiquées à des prix anormalement bas. Pour protéger le marché européen d'une concurrence jugée déloyale, la CE peut décider d'instaurer des droits anti-dumping ou compensatoires sur des produits en particulier qui feront l'objet d'un avis au JO et qui seront insérés dans le tarif. Perçus au profit de l'UE, ils sont calculés en général sur la valeur en douane. c) Les taxes fiscales affectées et autres taxes Les taxes fiscales affectées ont pour but de protéger certaines industries. Elles peuvent être d'origine communautaire ou nationale si bien que les bases de perception sont variables : ➢ Certaines sont perçus comme en matière de droits de douane ➢ D'autres sont basées sur la valeur statistique ➢ Enfin, d'autres peuvent être appliquées sur la même assiette que la TVA (avant le calcul de la TVA) Exemples : produits de la mer, ameublement, orfèvrerie, habillement, huiles… Les droits d'accises sont perçus sur certains produits spécifiques lors de la mise à la consommation : boissons alcoolisées, tabacs, produits énergétiques, électricité…

d) La taxe sur la valeur ajoutée Il ne faut pas confondre l'aspect douanier d'une importation qui se traduit par une obligation d'effectuer des formalités de dédouanement et d'acquitter des droits de son aspect fiscal qui consiste à être en règle sur le plan de la TVA. Seulement pour les importations d'origine pays-tiers, la TVA est perçue en même temps que les droits (sauf régimes économiques particuliers). En France, depuis le 01/01/2014, les taux de TVA applicables sont : taux normal à 20 %, taux intermédiaire à 10 %, taux réduits à 5,5 % ou à 2,1%. Il y a des taux spécifiques pour les DOM (…) sauf Guyane. Calcul de la TVA : Valeur UE (valeur en douane) + impôts, droits de douane prélèvements et autres taxes + transport jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays TVA = Assiette TVA * Taux de TVA 1) Cas d'une MLP et d'une MAC simultanées au point d'entrée dans l'UE : Assiette de TVA = valeur en douane + droits de douane 2) Cas d'un dédouanement réalisé à un bureau de douane différent du point d'entrée UE (transit communautaire) : Assiette de TVA = valeur en douane + droits de douane + autres taxes éventuelles + frais jusqu'au lieu de dédouanement (post-acheminement)...