Exercice corrigé RCM - FISCALITE PDF

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Summary

This course was made by a teacher of Skema Business School in the 2020/2021 academic year. It contains the full course and tips given by the teacher during the face to face course in SKEMA BUSINESS SCHOOL. You will find some examples in order to help you memorize the course and understand it in an e...

Description

Corrigé Exercice RCM Mr et Mme Fournier sont mariés. Mr dirige une SARL (Capital 1000 parts sociales à 100€ la part), il en possède 55%. L’AGO de la SARL dirigé par Mr fournier a décidé d’un versement de dividendes de 5€ la part. M. Fournier a également bénéficié de 2000 € de jetons de présence., ces jetons sont déductibles au niveau de la société. M. Fournier a bénéficié d’une rémunération considéré comme excessive au titre de l’année 2019 que l’administration fiscale évalue à 25 000€. Mme Fournier gère un portefeuille de valeurs mobilières : -

3600 €de revenus d’obligations 6000 €de dividendes provenant de diverses sociétés anonymes françaises. 400 € provenant d’intérêts.

De droit Flat Taxe, l’option est globale et valable pour l’ensemble des RCM soit : (550 parts x5 €+2000( JP)+25000(rem)+3600(obli)+6000( div)+400( int)) x 30 %de PFU= 39 750 x 30% = 11 925€ d’impôt En 2018 et 2019 , la majoration de 1.25 ne s’applique pas car elle n’avait pas été prévue par le législateur A partir de 2020 , majoration de 1.25 pour les distributions officieuses soit 25000 majoré de 25% mais uniquement pour la partie IR = 25000 x1.25x12.8% (IR)+ 25000x17.2%( PS) Si Option barème Progressif 1.Dividendes bénéficiant de l’abattement de 40% puis soumis au barème progressif : ( 2750€ dividende de la SARL +6000) = 8 750€ x ( 100 – 40)% soit 5 250€ d’assiette soumis à l’IR au bareme progressif 2.Dividendes ne bénéficiant pas de l’abattement et majoré de 1.25 : 25000€ de rémunération excessive x 1.25 (majoration de 25%) soit 31 250€ d’assiette soumis à l’IR au bareme progressif 3.Dividendes ne bénéficiant pas de l’abattement : 2000 € de jetons de présence 4.Autres revenus ne bénéficiant pas de l’abattement 3600 € de revenus d’obligations et 400 € d’intérêts Soit une assiette imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif :5 250 + 31 250+ 2000 + 3600+400 = 42500€ + Base des prélèvements sociaux 17.2% : 8750 +25000+2000+3600 +400= 39750€ au taux de 17.2% La majoration de 25% ainsi que l’abattement de 40% ne s’appliquent pas pour les prélèvements sociaux ....