Fiche 5 - La propriété intellectuelle et les droits extrapatrimoniaux PDF

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SEANCE 5 : LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX Les droits extrapatrimoniaux n’entrent pas dans le patrimoine, car ils n’ont pas de valeur pécuniaire et ne peuvent être cédés. Il en est ainsi du droit au respect de la vie privée ou de l’intégrité physique. Cependant, certains droits dits extrapatrimoniaux, comme le droit à l’image, peuvent en réalité être cédés, ce qui leur confèrent une nature hybride. Il en est de même pour la propriété intellectuelle qui a également une nature hybride, entre droits réels (ex. le droit de propriété) et droits personnels (ex : droit de créance), mais aussi entre droits patrimoniaux et droit extrapatrimoniaux (ex. droit moral de l’auteur).

Plan : 1 - La propriété intellectuelle 2 – Les droits extrapatrimoniaux

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I - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il s’agit d’une catégorie intermédiaire entre les droits réels (ex. droit de propriété) et les droits personnels (ex. droit de créance) Le droit de propriété porte sur un bien immatériel (ex. invention, marque, création littéraire ou artistique) = droit d’auteur, brevet, marque : - L’auteur a un droit de propriété sur son œuvre, mais ce droit de propriété est particulier : il est opposable à tous, mais il disparaît 70 ans après la mort de l’auteur (les héritiers n’en profitent plus après 70 ans alors que les héritiers d’un immeuble en conservent éternellement la propriété). - Pour le brevet, le droit de propriété ne dure que 20 ans, après l’invention tombe dans le domaine public. - Pour les marques, le droit ne dure que 10 ans, renouvelables indéfiniment après paiement de taxes.

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Objet

Formalités

Durée de protection

Droits d’auteur

Toutes les créations originales (une création est originale si elle révèle la personnalité de l’auteur)

Aucune

Durant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort

Brevet

Invention nouvelle (une Dépôt invention est nouvelle si taxes personne ne l’avait déjà découverte)

+ 20 ans

Marque

Signe disponible identifiant Dépôt un produit ou un service (la taxes marque ne doit pas être nécessairement originale ou nouvelle)

+ 10 ans illimité

+

renouvellement

A - LE DROIT D’AUTEUR La propriété littéraire et artistique (PLA) a pour objet de protéger juridiquement les œuvres et les créations dans le domaine des arts et des lettres. Quel est son domaine ? Quel régime de protection est mis en place ?

1 – LA DETERMINATION DES ŒUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D’AUTEUR

La PLA octroie à un auteur un droit exclusif sur ses œuvres et ses créations : sont ainsi protégées toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre (littéraire, artistique, musical...), la forme d'expression (écrite, orale), le mérite (qualité esthétique) ou la destination (c'est-à-dire la finalité, esthétique ou utilitaire), même inachevée ou en cours d'élaboration (esquisses, ébauches). Sont donc visées les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, chorégraphiques, audiovisuelles, publicitaires, photographiques, d'architecture... Les œuvres sont protégées dès qu’elles sont originales (1) et matérialisées dans une forme (2). 1 – L’œuvre doit être originale On considère qu’une œuvre est originale si elle révèle la personnalité de l’auteur. En effet, le droit français a une conception dite « personnaliste » du droit d’auteur, car, au-delà de l’œuvre, il s’agit surtout de protéger l’auteur dont l’œuvre n’est qu’une émanation de son esprit. L’œuvre, pour être protégée, doit donc révéler la personnalité d’un auteur (qui ne peut en principe qu’être une personne physique puisque les personnes morales n’ont pas de « personnalité » au sens d’ego). Mais ce critère est d’abord difficile à appliquer en pratique : ex. une peinture représentant un carré blanc sur un fond blanc est-elle une œuvre protégée ? Oui : Le Carré blanc sur fond blanc est une huile sur toile peinte par Kasimir Malevitch en 1918. Appartenant au mouvement du suprématisme, elle consiste en un carré de couleur blanche, peint sur un fond d'un blanc légèrement différent. Ensuite, on constate que, pour certaines œuvres protégées par le droit d’auteur, il est pratiquement impossible de constater en quoi l’œuvre révèle la personnalité de son auteur. Tout se passe comme s'il y avait deux catégories d'oeuvres : les oeuvres de caractère esthétique (y compris celles dont la destination est utilitaire), et les autres, qu'on a opportunément proposé de regrouper sous l'appellation d'oeuvres « factuelles » (essentiellement les compilations) et

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"fonctionnelles » (soit dans le domaine des arts plastiques, soit dans le domaine des oeuvres du langage comme il en va pour les logiciels). C'est en contemplation des premières que l'originalité a été définie comme l'empreinte d'une personnalité. Mais on voit bien qu'elle coule ici de source. Il devrait cependant en aller tout autrement pour les secondes. Malheureusement la définition classique de l’œuvre protégée se révèle alors trop exigeante, car il est impossible de déceler réellement la personnalité d’un auteur derrière un simple annuaire ! Pour pouvoir accorder malgré tout le bénéfice du droit d'auteur, les juges en sont réduits à biaiser en s'abritant derrière des formules stéréotypées sur l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Il en ressort que la notion d’œuvre protégée par le droit d’auteur est aujourd’hui très extensive, car toute création a tendance à devenir une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Cette situation est d’autant plus redoutable que l’œuvre est protégée sans aucune formalité. Avec le développement d’internet, le nombre d’œuvres (texte, photo, vidéo, logiciel) circule à la vitesse de la lumière et il devient souvent difficile de déterminer le véritable auteur de l’œuvre en question.

Nécessité pour toute entreprise de prendre en compte les droits d’auteurs. Aujourd’hui il n’est plus possible à un chef d’entreprise d’ignorer les règles essentielles du droit d’auteur. L’activité commerciale implique la gestion des droits d’auteur. Par exemple, dès qu’il faut rédiger une plaquette de présentation de l’entreprise, le dirigeant doit s’assurer que les droits afférents au texte et aux images ont bien été cédés à la société. De même, si une entreprise développe un site Internet (site marchand ou simple site de présentation), la société devra avoir obtenu préalablement les droits d’auteur sur les différents éléments insérés sur le site (texte, son, image, vidéo). Il en est de même pour tous les objets protégés par le droit d’auteur : les programmes d’ordinateur ; le contenu des sites Web ; les catalogues de produits ; les bulletins d’information ; les manuels d’utilisation des machines et autres articles de consommation ; les manuels d’entretien de divers types de machines, les illustrations et textes figurant sur la documentation, les étiquettes ou les emballages de produits, et le matériel publicitaire. Les sanctions pénales attachées à la violation de ces droits invitent le dirigeant à la plus grande attention.

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2 – L’œuvre doit être mise en forme En revanche, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur : seule la mise en forme de l’idée est protégée. Pour être protégée, l’œuvre doit être matérialisée dans une forme qui la rend perceptible. Sont donc exclus de la protection légale les idées, les concepts ou les méthodes à l'origine de la création. Mais il est difficile de savoir ce qui relève de l’idée de ce qui relève de la forme. Dans l’exemple suivant, la première recette de cuisine n’est pas protégée par le droit d’auteur car il s’agit d’un guide d’instructions qui ne relève pas la personnalité d’un auteur. En revanche, la deuxième recette de cuisine est protégée, car la mise en œuvre de ces instructions met en avant un « effort intellectuel ». Attention seule la mise en forme est protégée par le droit d’auteur, ce qui signifie que je peux reprendre la même recette de cuisine mais en changeant la mise en forme.

Recette non protégée par le droit d’auteur (car seulement une série d’instructions) Avocats aux crevettes (pour 4 personnes) Ingrédients : 2 avocats, 200 g de petites crevettes, 2 tomates, 1 concombre, 4 feuilles de basilic Couper en deux les avocats, enlever le noyau; mélanger les crevettes, les tomates et le concombre coupés en petits morceaux avec une sauce blanche; remplir l'avocat, servir frais avec une feuille de basilic.

Recette protégée par le droit d’auteur (car originalité de la mise en forme et le style) L’avocat jardinier Après l'avoir délicatement partagé et privé de son noyau, vous agrémenterez l'avocat d'une sauce blanche que vous aurez pris soin de relever à l'aide des ingrédients suivants - de petites et innocentes crevettes soigneusement décortiquées (200 g); - de fins morceaux de tomates (2 solanacées vermillon); - de lamelles de concombre (1 cucurbitacée consentante); - et d'îlots de basilic (4 délicates feuilles).

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Recette protégée par le droit d’auteur ne constituant pas une contrefaçon de la recette précédente (car modification de la mise en forme et du style) L’avocat dans tous ses états Après lui avoir ôté son cœur de pierre, vous habillerez l'avocat d'une sauce blanche et vous ajouterez les ingrédients suivants : - une poignée de crevettes décapitées et décortiquées ; - deux tomates juteuses taillées en pièces ; - de fines lamelles de concombre ; - et des lanières de basilic ébouillanté

Cette image est-elle protégée par le droit d’auteur ?

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Réponse : Infirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel de Paris (6 juin 2012, n° 10/23053) considère que l’originalité de l’œuvre graphique présentement revendiquée résulte d’un ensemble d’éléments agencés dans une combinaison particulière. Pour se prononcer en ce sens, elle relève plus spécialement que « (...) si certains des éléments qui composent le dessin “jardin autocollant” sont effectivement connus et, pris séparément, appartiennent au fonds commun des motifs décoratifs inspirés de la nature, leur combinaison telle que revendiquée, dès lors que l’appréciation de la Cour doit s’effectuer de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments propres à ce modèle et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement, confère à ce dessin une physionomie propre qui le distingue des autres dessins du même genre, autrement agencés, et qui traduit, fût-il minime, un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur ». Dans ces conditions, « il satisfait à la condition d’originalité requise pour accéder à la protection par le droit d’auteur ». Sont aussi protégés au titre de la PLA: - les droits voisins du droit d'auteur, c'est-à-dire ceux des artistesinterprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; - les bases de données définies comme « des recueils d'œuvres, de données et d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen », dont les auteurs bénéficient des règles applicables au droit d'auteur ; - les logiciels qu'ils correspondent à des programmes de base ou d'application. La protection s'étend à l'architecture des programmes, aux codes source, aux écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux et au matériel de conception préparatoire (ébauches, maquettes, documentation de conception intégrée au logiciel, prototypes). On notera toutefois que les logiciels intégrés dans un dispositif ou procédé industriel brevetable relève de la propriété industrielle, et à ce titre, peuvent être brevetés.

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2 - LES DROITS CONFERES A L’AUTEUR

Contrairement au droit américain (copyright) qui privilégie l’œuvre, le droit français privilégie l’auteur, car l’œuvre est conçue comme une émanation de l’esprit d’un auteur. En conséquence, l’auteur obtient un droit moral et des prérogatives patrimoniales. 1 – Le droit moral Cœur du droit français, le droit moral vise à protéger le lien filial unissant l'auteur à son œuvre. Ce droit est l'un des plus forts : l'auteur est ainsi protégé, y compris contre lui-même, par l'inaliénabilité de ses prérogatives. De même, ce droit est perpétuel, imprescriptible et insaisissable. Il est en revanche transmissible aux héritiers de l'auteur. Le droit moral des auteurs leur octroie plusieurs prérogatives : - Le droit de divulgation : l'auteur est le seul à décider si et dans quelles conditions son œuvre doit être communiquée au public. Il permet par exemple au réalisateur d’un film d’empêcher que sa projection ne soit coupée par des publicités (des dérogations légales sont donc accordées aux chaines de télévision). - Le droit au respect qui porte sur la paternité et la qualité de l'auteur, mais aussi sur l'intégrité de l'œuvre c'est-à-dire sur sa substance et son esprit. L'œuvre doit correspondre à la conception qu'en avait l'auteur lorsqu'il l'a créée. - Le droit de repentir : l'auteur peut reprendre son œuvre entre les mains de celui qui l'exploite pour la modifier. - Le droit de retrait : l'auteur peut décider de détruire son œuvre. 2 - Droits patrimoniaux Les droits financiers patrimoniaux, droits cessibles, permettent à l'auteur de retirer un bénéfice économique de sa création, et ce tout au long de sa vie. Ces droits perdurent pour ses ayants droit pendant les 70 années suivant sa mort. L'auteur dispose ainsi du droit exclusif d'exploiter son œuvre : - Soit par représentation : il autorise alors la communication de son œuvre au public. Il est seul à décider du support utilisé pour cette diffusion. Le public n'en a pas la maîtrise. - Soit par reproduction : il autorise alors la copie de son œuvre. Le public a dans ce cas la maîtrise du support de la copie (ex : CD, DVD, livres). Les droits patrimoniaux octroyés à l'auteur lui permettent de bénéficier d'une rémunération qui peut être directe s'il exploite son œuvre lui-même (ex : publication d'un livre à compte d'auteur), ou indirecte s'il transfère son droit d'exploitation à un tiers qui le rémunère en échange (ex :

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contrat d'édition, contrat de production audiovisuelle). On notera que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la collecte et la répartition des droits d'auteurs portant sur les œuvres musicales de son catalogue et perçus à l'occasion de leur diffusion publique (représentation) ou de leur reproduction. - Reproduire ou représenter une œuvre sans avoir l’autorisation est un délit = contrefaçon = de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende lorsque la contrefaçon a été commise en bande organisée). Les utilisateurs peuvent cependant, sans courir le risque d’être poursuivis : - Citer les œuvres - Caricaturer une oeuvre - Reproduire les œuvres pour un usage privé = copie privée, mais ce droit à la copie est fortement contesté et il existe des mécanismes pour « indemniser » les auteurs (ex. taxe sur les supports d’enregistrement)

Savoir citer une œuvre « Quel est l'intérêt premier du voyage : la fuite, la découverte, ou comme l'écrit Éric Hervieux "les êtres et les choses [qui] défilent et circulent autour de nous" et que nous pouvons "observer, avec émerveillement parfois" ₁ . En effet, l'essence même du voyage résiderait peut-être dans l'observation que nous pouvons faire de ce qui nous entoure, qui diffère de notre perception habituelle des choses. L'habituel nous échappe, car nous ne le voyons plus, alors que le voyage nous permet d'être contemplatif, attentif à tout ce qui est nouveau autour de nous ». 1 Beltassar d'Éric Hervieux, paru aux éditions Le Passeur. » Cette citation est valable

« Manuel n'était pas un contemplatif mais il aimait regarder autour de lui, surtout en voyage. D'ailleurs, comme l'a dit un auteur, les "êtres et les choses défilent et circulent autour de nous, ou plus exactement, nous passons parmi eux, bien que la

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distinction demeure toujours incertaine, et nous pouvons les observer, avec émerveillement parfois. C'est le décor. Un observateur extérieur à la situation serait aisément capable de nous en extraire, ainsi que les régionaux le donnent à penser quand ils affirment qu'il leur est toujours facile de reconnaître un touriste d'un voyageur". C'est cela qui plaisait à Manuel. » Citation non valable car : - Pas d’indication du nom de l’auteur ni de référence - Citation trop longue par rapport au reste du texte

Savoir caricaturer : exemple d’une contrefaçon : Le Petit Chaperon bleu, faisant partie d'un recueil de contes pour enfants. «Il était une fois, un petit garçon que l'on appelait le Petit Chaperon bleu, car il portait toujours un bonnet bleu. Il avait pour habitude de visiter son grand-père, qui habitait dans la montagne. Cette fois-ci, il lui apportait une bouteille de cidre et quelques biscuits au chocolat. Malheureusement, l'ours qui habitait ces montagnes avait très faim. Considérant le petit garçon comme une proie facile, il décida de le manger. Afin de mieux le piéger, il se rendit chez le grand-père du Petit Chaperon bleu pour de se substituer à lui. [...] » Remarque : Il y a ici contrefaçon même si on ne reproduit pas à l’identique = ici il y a trop de rappel avec l’œuvre originaire

Exemple de caricature valable : La Petite Ensorceleuse rouge, faisant partie d'un recueil pour adultes de contes revus et corrigés. «Il était une fois une jeune fille que l'on appelait la Petite Ensorceleuse rouge, car elle aimait beaucoup la compagnie des hommes et portait toujours des dessous rouges. Elle avait

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beaucoup de succès auprès de la gente masculine, et surtout auprès du directeur de la scierie voisine, à qui elle rendait souvent visite. Par un beau jour de printemps où il pleuvait, elle décida de lui apporter un litre de whisky et un caleçon de soie. Mais le grand méchant ogre des bois, à qui elle plaisait bien aussi, se dit que sa seule chance de ne l'avoir qu'à lui tout seul, tant il était méchant et laid, était de l'enlever. [...] Histoire librement inspirée du Petit Chaperon rouge, de Charles Perrault.

2 - LE DROIT DES MARQUES

La marque permet à une entreprise de différencier ses produits de ceux de ses concurrents, et aux clients de les identifier. Elle est donc un moyen de rallier et de fidéliser la clientèle qui associe à celle-ci la notoriété de l'entreprise et la qualité de ses produits (ex : sécurité, raffinement). Ces clients auront donc tendance à choisir de nouveau la marque dont les produits les ont satisfaits : c'est un élément de compétitivité hors-prix. La marque enregistrée peut d'ailleurs être protégée par son titulaire contre les copies et signes similaires utilisés par ses concurrents, qui créent la confusion chez les consommateurs.

A - LES DIFFERENTS SIGNES UTILISES COMME MARQUE

Signe verbal, Signe figuratif, Signes sonores ou olfactifs. - Signe verbal. Il peut s’agir d’un signe verbal, c’est-à-dire qui peut s’écrire ou se prononcer : un nom patronymique (Lacoste, Cartier...) ; un nom géographique, comme Montblanc en prenant garde, toutefois, qu’il ne puisse pas y avoir confusion avec une indication de provenance ou une appellation d’origine ; une dénomination arbitraire ou de fantaisie, créée de toutes pièces, comme Tefal, ou résultant d’une combinaison de mots : Europ Assistance, etc… un mot détourné de son sens (Trésor pour un parfum) ; un slogan ("405, un talent fou"). Peuvent également être adoptés comme marque, des chiffres (205), des lettres (DMC) ou des combinaisons (R 4L), un monogramme ("LV" ou les "C" entrelacés de Cartier).

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- Signe figuratif. Rien n’interdit d’utiliser un signe figuratif, c’est-à-dire un signe qui s’adresse seulement à l’œil (dessin, emblème, étiquette, vignette, hologramme, figure abstraite ou représentative, comme les chevrons de Citroën ou le crocodile de La...