Fiche analytique de l\'arrêt: assemblée plénière du 23 janvier 2004 PDF

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Summary

L'arrêt à commenter : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03- 13.617, Publié au bulletin Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2003-02-06, du 06 février 2003 - Premier président : M. Canivet....

Description

Fiche analytique de l'arrêt:!assemblée plénière du 23 janvier 2004 "

# Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 23 janvier 2004, relatif au bail commercial. " # En l’espèce, la SCI le bas Noyer a donné à bail à Castorama certains locaux à des fins commerciales. Le montant annuel du loyer des locaux s’élevant au départ à 6 424 663 francs, mais pourtant le 1er juillet 2000, soit neuf ans après le début du bail, le loyer annuel à augmenter jusqu’à 7 255 613 francs. " # Le 6 février 2003 à Versailles, l’entreprise locataire Castorama a porté en justice l’affaire avec pour but d’avoir un montant de loyer sur une base locative, durant le jugement -, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 est entrée en vigueur mais n’a aucunement été prise en compte. Castorama a confirmer que leur situation était conforme avec la jurisprudence antérieure à la loi n°2001-1168, leur situation a donc été acceptée par la cour d’appel. " Le Bas Noyer reproche à l’arrêt que la loi n°2001-1168 n’a pas été appliquée et donc se pourvoi en cassation. La cour d’appel priverait le demandeur en pourvoi d’un procès équitable en refusant d’appliquer la loi n°2001-1168 alors que cette dernière est jugée rétroactive car contraire à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article L145-38 du code du commerce en vigueur, l’article 2 du code civil et donc la loi n°2001-1168. Le Demandeur au pourvoi reproche donc à la cour d’appel d’avoir laisser le pouvoir législatif s’immiscer dans l’administration de la justice et donc ainsi de violer l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales car ainsi le pouvoir législatif en s’immiscent dans l’administration de la justice influe sur les litiges et empêche un procès équitable. Si selon le juge une loi interprétatives est d’ordre publique et a des motifs impérieux d’intérêts généraux alors elle peut avoir un effet rétroactif. Selon le demandeur au pourvoi, cette loi permet de lutter contre l’insécurité juridique des bails commerciaux et donc constituait un motif impérieux d’ordre général mais la cours d’appel à tout de même écarté la loi du procès. " # Le problème de droit ici posé à la Cour de cassation à travers cet arrêt est : La cour peutelle appliquée une loi positive interprétative à des faits antérieurs ? " # Ici, la cour de cassation a décidé de ne pas appliqué la loi en vigueur à des faits antérieurs. Elle cherche donc à préserver le fait que les deux parties ai un procès équitable, contrairement à ce que défend le demandeur de pourvoi. Dans cette situation la loi n’a pas d’effet rétroactif même si elle se trouve être interprétatives car elle est interprétatives uniquement si, selon le législateur, la rétroactivité est prévue pour motif impérieux d’intérêt général. Dans ce cas là le pourvoi a été rejeté car les motifs ne sont pas qualifiés comme tel. " La cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Le Bas Noyer car les raisons du litiges ne sont pas considérées comme des motifs d’intérêts généraux. Elles ne font donc pas intervenir le caractère rétroactif de la loi n°2001-1168. " D’un point de vue théorique les enjeux de cet arrêt portent sur la sécurité juridique. La sécurité juridique ne peut être garantie lorsqu’il y a des lois rétroactives car une loi rétroactive entraine une insécurité juridique et ainsi un manque d’action. Cet arrêt aborde aussi les enjeux économiques qui peuvent être étroitement liés aux enjeux juridiques car l’économie peut créer des litiges. " # La loi n’étant pas rétroactive on applique ici la loi ancienne ce sont donc les motifs non impérieux qui ont été retenu pour cette affaire. " Le raisonnement juridique ici appliqué est le même que celui vu en cours d’introduction général au droit. Dans le cours nous avons vu que celui à qui revient l’interprétation de la loi est celui qui en est le plus proche....