Fiche analytique d\'arrêt - Jaques Vabre PDF

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Fiche d'arrêt Jacques Vabre...

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a) Fiche analytique – Arrêt Jacques Vabre : Localisation (accroche) : L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure  celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 traite de la conformité d’une loi, en l’occurrence la loi relative au paiement d’une taxe douanière, par rapport aux traités internationaux, et plus précisément au Traité instituant la Communauté économique européenne de 1957. Rappel des faits : En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre importait du café soluble des Pays-Bas à destination de la France, pays membres de la Communauté économique européenne. La société Weigel s’occupait, quant à elle, du dédouanement des marchandises et assurait le paiement de la Taxe intérieure de consommation au titre de l’article 265 du Code des douanes français. Procédure : Les deux sociétés Vabre et Weigel, demanderesses en première instance, ont assigné l’Administration des Douanes en demandant respectivement l’indemnisation du préjudice subi en raison de la privation des fonds versés au titre de la taxe indûment payée, ainsi que la restitution des sommes versées. En effet, les sociétés ont soutenu le fait que le café avait subi une taxation supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert. Dès lors, ce trop-perçu par l’administration des douanes était, selon elles, contraire aux dispositions du Traité CEE de 1957. Ainsi, l’administration des douanes, défendeur à l’instance, fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris qui rend, le 7 juillet 1973, un arrêt rejetant sa demande et confirmant le jugement rendu en première instance. Par suite, l’administration des douanes décide de former un pourvoi en cassation le 24 mai 1975. Thèse des parties : Les entreprises des cafés Jacques Vabre et Weigel, se fondant sur l’article 95 du Traité CEE de 1957, estiment que la loi portant sur la Taxe douanière porte atteinte audit Traité qui, est censé promouvoir un développement équilibré des activités économiques entre les États qui y sont membres en prohibant l’application d’une imposition supérieure à celle des produits locaux pour les produits importés d’un État membre. L’administration des douanes estime, quant à elle, qu’un juge ne peut pas mettre de côté l’application d’une loi interne même si celle-ci n’est pas conforme à un traité. Problèmes de droit :

Dans quelles mesures la loi établissant la Taxe douanière est-elle conforme ou non au Traité instituant la CEE ? En d’autres termes, le juge judiciaire peut-il écarter les dispositions d’une loi interne qui seraient contraires à un traité international, bien que postérieures à celui-ci ? Ainsi, la Cour de cassation est-elle compétente pour ériger les traités internationaux audessus d’une loi nationale ? Les intérêts de l’arrêt : L’arrêt Jacques Vabre démontre la place des traités internationaux dans l’ordre juridique interne et affirme leur primauté sur les lois internes. Solution : La Cour de cassation, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, considère que le traité CEE du 25 mars 1957, a une autorité supérieure à celle des lois. En effet, ce traité international institue un ordre juridique s’imposant aux juridictions des États qui y sont membres. Ainsi, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé, décide que « l’article 95 du traité devait être appliqué en l’espèce,  l’exclusion de l’article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur » et écarte donc une disposition d’une loi interne au profit d’un traité international. Analyse critique de la décision : Cet arrêt est à rapprocher de la décision n° 74-54 DC rendue par le Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975 relative à la loi portant sur l’IVG. En effet, cette décision eu a des conséquences juridiques très importantes s’agissant du contrôle de la conventionalité. En d’autres termes, il semblerait que l’arrêt Jacques Vabre est la conséquence de cette décision « IVG », dans la mesure où le Conseil constitutionnel refusant d'effectuer lui-même un contrôle de la conformité des lois internes par rapport aux conventions internationales, la Cour de cassation, va décider d'effectuer elle-même ce contrôle, en acceptant d’écarter une loi au motif que celle-ci n’est pas compatible avec un traité, sur les fondements de l’article 55 de la Constitution. Aussi, il est notable que l’arrêt Jacques Vabre est la stricte application de l'arrêt Costa c./ ENEL rendu par le CJCE le 15 juillet 1964, qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la Communauté européenne. De cet arrêt, rendu par la Cour de cassation, va découler la conséquence selon laquelle il est désormais reconnu une véritable primauté du Droit communautaire par rapport au droit interne, et ce, tant sur les lois antérieures que postérieures à un traité. Par ailleurs, bien que l’arrêt Jacques Vabre n’est pas critiquable d’un point de vue relatif à ses fondements légaux, dans la mesure où la décision est basée sur l’article 55 de la Constitution, il conviendrait tout de même de se poser la question de savoir si la France, en tant qu’Etat membres de l’Union européenne (ex-Communauté économique européenne), conserve une véritable souveraineté nationale dans la mesure où elle est supposée faire prévaloir les normes issues du Droit communautaire sur le droit interne. La question peut se poser d’autant plus que la loi interne postérieure à un traité est supposée être la volonté du peuple, volonté qui pourrait être bien plus récente que les lois issues du droit communautaire....