Fiche LA Détermination DU PRIX PDF

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Basé sur le Cours du professeur Denis Mazeaud...

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FICHE LA DÉTERMINATION DU PRIX  PRINCIPE : EXIGENCE D’UN PRIX DÉTERMINÉ OU DÉTERMINABLE 1. DROIT COMMUN : AVANT 1995 : Le principe était que le contrat pour être valable devait comporter un prix soit déterminé, soit déterminable. Cela signifiait qu’un contrat était nul s’il comportait une clause de fixation unilatérale du prix : on partait du postulait que si un fixait le prix, l’autre serait soumis à un prix excessif. Certains contrats souffraient d’une rigidité avec cette règle : par exemple dans les contrats cadres il y avait toujours une clause selon laquelle le prix serait déterminé lors de la conclusion des contrats successifs en fonction des tarifs du franchiseur sauf que cette clause est une clause de fixation unilatérale du prix. AP, 4 DEC 1995 : « quand un contrat prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, la clause qui prévoit que le prix de ces contrats d’application pourra être fixé unilatéralement n’emporte pas, sauf dispositions légales spéciales contraires, la nullité du contrat. » ARTICLE 1163 : « la prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. » 2. CONTRAT DE VENTE : ART 1591 : « Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. » o Peut être fixé par des clauses o Peut être fixé par un tiers au contrat : ART 1592

 LES EXCEPTIONS : 1. ART 1164 : contrats cadres

« Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par les parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. » (Reprise JP de 1995) 2. ART 1165 : contrats de prestation de service « Dans les contrats de prestation de service à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. » Tous les auteurs sont d’accord pour considérer que le contrat de mandat et le contrat d’entreprise entrent dans la catégorie des contrats de prestation de service et donc de l’article 1165....