Fiche d\'arrêt Coquerel - Clément-Bayard PDF

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Fiche D'arrêt : Document1 : Cass.Requête, 3 août 1915, DP 1917.1.79 GAJCiv., n°62 Coquerel C. Clément-Bayard FAITS : Coquerel a installé sur son terrain, voisin à celui de Clément-Bayard qui lui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piques de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à ClémentBayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a assigné Coquerel en justice afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du droit. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Juridiction civile du premier degré : Coquerel est condamné à payer une amende pour réparer les dégâts causés à Clément-Bayard et à retirer son dispositif qu'il a mis en place afin de nuire à son voisin. Estimant que l'amende fixée n'est pas suffisante Clément-Bayard interjette la décision du tribunal civil. Coquerel fait de même ne voulant pas payer l'amende à ClémentBayard Juridiction civile du second degré : Coquerel est condamné à réparer les dommages causés à un ballon dirigeable de Clément-Bayard en payant une amende et il doit enlever les tiges de fer. Juridiction de cassation : La cour de cassation affirme l'arrêt rendu par la cour d'appel et rejette le pourvoi en cassation sur les motifs de l'abus de propriété. PROBLEME DE DROIT : Le droit de propriété peut-il être limité ? SOLUTION : La cour de cassation rejette le pourvoi sur les motifs de l'abus du droit propriété, car la construction n'était d'aucune utilité à Coquerel et elle n'avait pour but que de nuire à Clément-Bayard....