Fiche LIC AIC et Export Import - EXERCICE FISCAL PDF

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Summary

This course was made by a teacher of Skema Business School in the 2020/2021 academic year. It contains the full course and tips given by the teacher during the face to face course in SKEMA BUSINESS SCHOOL. You will find some examples in order to help you memorize the course and understand it in an e...

Description

Il faut distinguer : -

1er cas : Les opérations réalisées à l’intérieur du territoire le vendeur et l’acquéreur sont « installés» en France)

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2ème cas : Les opérations qui relèvent du commerce extérieur (le vendeur ou l’acquéreur/preneur n’est pas « installé» en France)

1er cas : on applique les règles habituelles (l’opération est imposable à la TVA, si ‘il s’agit d’une prestation de service ou livraison de bien meuble, effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel…etc) Dans ce dernier cas, l’opération entre dans le champs d’application de la TVA (Attention : vérifier que l’opération n’est pas exonérée. Et si c’est le cas, voir si l’assujetti peut il opter ou non à la TVA..) NB : C’est le vendeur qui collecte la TVA (il mentionnera la TVA sur la facture et la déclarera aux services des impôts au titre de la période concernée)

2ème cas . Ce cas suppose une relation entre un opérateurs français (vendeur ou acquéreur) et un autre opérateur (acquéreur ou vendeur) d’un état différent.

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Si l’un des opérateurs est européen : L’opération est qualifiée de livraison intracommunautaire (pour celui qui livre le bien, le vendeur) L’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (pour celui qui acquiert la propriété du bien, l’acheteur/le preneur)

ATENTION l’OPERATION EST QUALIFIEE « INTRA COMMUNAUTAIRE » SI ET SEULEMENT SI L’ACQUEREUR/PRENEUR FOURNIT SON N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE. SI C’EST LE CAS : La livraison intracommunautaire de bien (L.I.C) est toujours EXONEREE pour le vendeur.(sans possibilité d’option) Ce dernier ne devra pas collecter la TVA lors de la « vente » (POUR INFO : la facture mentionnera «opération exonérée en vertu des dispositions de l’article 262 ter-I du code général des impôts » Par contre : L’acquisition intracommunautaire de bien (A.I.C) est toujours TAXEE . Cependant, les règles communautaires veulent que ce soit l’acquéreur qui collecte la TVA (alors que pour un opération interne c’est toujours le vendeur qui collecte) C’est une « pratique » de simplification au sein de l’union européenne.

Et comme il s’agit pour lui d’une TVA déductible (si les conditions sont remplies) l’acquéreur pourra aussi la déduire. Cette opération : TVA COLLECTEE +TVA DEDUITE s’appelle l’AUTOLIQUIDATION.

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Si l’un des opérateurs est HORS EUROPE : L’opération est qualifiée d’exportation (pour celui qui livre le bien, le vendeur) L’exportation est une opération EXONEREE pour le vendeur. L’opération est qualifiée d’importation (pour celui qui acquiert la propriété du bien, l’acheteur/le preneur) L’importation est une opération TAXEE (l’imposition étant effectuée lors du passage en douane)...