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Introduction Section 1: Les grandes notions «!ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants.!» -> selon MERLE et VITU" Double finalité du droit pénal ➔ répressive ➔ préventive!

Aspect sociologique du droit pénal Le phénomène criminel ➔ ensemble des comportements déviants, «"le crime"» au sens sociologique" - point de vue moral : tout comportement qui viole une règle éthique. " - D’un point de vue sociologique : Emile Durkheim «!un acte blessant les états fort de la conscience commune"»." - D’un point de vue juridique : toutes les infractions prévues par le code pénal

Aspect juridique du droit pénal

La peine Les grandes notions du droit pénal

Auj = théories multi-factorielles, pluralité de facteurs qui explique le passage à l’acte.

Les branches du droit pénal

: La sanction que doit supporter le délinquant c’est à dire l’auteur de l’infraction. Sens strict : réaction punitive prononcé par le juge pénal. Mesures de sureté : cherchent à prévenir la récidive. 3 grandes orientations > conception de la peine : " • diversification des peines, " • personnalisation des peines, " • l’adoucissement de la peine

Sanction pénale" (peine au sens large)"

Peine au sens strict

Mesure de sûreté

Différence textuelle

La responsabilité pénale

La criminologie ➔ cause du phénomène criminel - LOMBROSO ➔ Criminel-né (triple anomalie)" •$ Plan anatomique" • Plan physiologique" • Plan du caractère" - Etienne De Greeff ➔ psychologisme (deux formes de psychisme)" •$ Un psychisme primaire" • Un psychisme supérieur" - Emile Durkheim ➔ intégration sociale

L’infraction

: Fait prévu et sanctionné par la loi pénale, fait générateur de la responsabilité pénale. Principe légalité criminelle!= toutes les infractions doivent être prévues par la loi. ➔ pas d’infraction sans texte." Classification tripartite des infractions: Les crimes, les délits, les contraventions.

: le mécanisme qui se caractérise par l’obligation, pour l’auteur d’une infraction, de subir une peine. Rapports sanction ➔ responsabilité pénale importants en punitive pratique sanction à de ➔ responsabilité réparation civile

Différence de fondement Différence de fonction Différence de régime juridique

Les branches traditionnelles

Le droit pénal général : tous les principes qui s’appliques à toutes les infractions. ➔ livre premier CP" Le droit pénal spécial : étudie du régime juridique des différentes infractions. ➔ à partir du livre deux CP" La procédure pénale : toutes les règles qui gouvernent le procès pénale au sens large de l’enquête jusqu’au jugement de l’infraction.

Les disciplines nouvelles

Le droit de la peine : étude du régime juridique de toutes les peines prévues par le Code pénal. " Le droit pénale international et européen. " Le droit pénal comparé : étude du droit pénal des autres États.

Introduction Section 2: Les grandes évolutions La thèse de la rétribution Les courants fondateurs

L’évolution idéologique du droit pénal

L’évolution historique du droit pénal

Les origines du droit pénal Cycle d’évolution en 3 étapes: • vengeance privé : victime se fait justice ellemême la vengeance s’exerce sans aucune limite, tout les moyens sont bon pour accomplir la vengeance ➔ l’infraction = atteinte à intérêts privés, ∅ tiers institutionnel n’intervient • justice privé: réaction au crime ⇥ organisée par la collectivité; vengeance ne s’exerce plus sous forme d’agression ➔ système de la composition. Victime accepte versement somme d’argent en compensation de l’agression subie. • justice publique: justice verticale avec intervention systématique d’un tiers institutionnel. ➔ l’infraction = atteinte à intérêt général; plus la victime qui demande réparation mais la société toute entière

crime compensé par une souffrance imposée à son auteur ➔ libre arbitre de l’individu (libre de choisir entre le bien et le mal)➔ peine = châtiment" -Thèse très ancienne formée dès l’antiquité (Platon), reprise par l’Église catholique (Saint Thomas d’aquin) , reprise et laïcisé (Kant et Grotius)

La thèse de de l’utilité sociale

Les variations idéologiques

Le positivisme juridique

(Montesquieu, Beccaria et Bentham) la peine est justifiée si elle présente une utilité sociale qui suppose - un intérêt pour l’auteur Idée d’équilibre et de - un intérêt pour la victime proportion de la peine - un intérêt pour la société

(Auguste Comte) individu pré-déterminé, ∅ capacité de choisir ➔ bien et mal, subi contraintes (cara. physiques, psychologique et milieu social) (voir Lombroso)" ➔ délinquant perçus comme un malade qu’il faut soigner. gravité de la peine / de la dangerosité de l’infraction ➔ dangerosité de l’individu

Gramatica: proposer la disparition du droit pénal perçu comme une entrave à la

La défense sociale répression.

Marc Ancel: ➢ la césure du procès pénal" $ ➢ l’idée de personnalisation des peines

Le droit pénal de l’Ancien Régime un véritable droit pénal ne s’est imposé que tardivement. "

- Fin du XVIème siècle : de nombreux concepts forgés - distinction entre responsabilité pénale et responsabilité civile" - Sur la plan procédural ➔ va et vient entre :" $ - la procédure inquisitoire (juge) - la procédure accusatoire (parties)" - Période de l’Ancien Régime : création des missi dominici ➔ système de justice publique. - XVIIème siècle : création figure du procureur du roi = ancêtre du procureur de la République Adoption ordonnance criminelle de Colbert de 1670 ➔ mettre en place un régime très inquisitoire, efficace mais aussi très sévère ➔ preuve collecté par les autorités de poursuite et l’aveux est la reine des preuves (légalisation la torture)

Le droit pénal moderne à partir de la RF Critiques droit pénal de RF l’Ancien Régime (influence religion catholique, atrocité des peines, larges pouvoirs laissés au juge et monarques ➔ autorité publique)" Montesquieu/Beccaria pls idées neuves: " - seule la loi peut définir les infractions et les peines ➔ origine de la légalité criminelle. " - la peine doit avoir une utilité sociale ➔ la plus proportionné possible" - séparation des pouvoirs - présomption d’innocence Adoption DDHC (art 7,8,9)

Codification " La codification napoléonienne : 3 codes: le code

pénal napoléonien (1810), le code d’instruction criminelle (1808), la loi du 20 avril 1810. L’évolution ultérieure: Le code pénal de 1810 particulièrement sévère ➔mouvement de lutte des sévérités des peines (Victor Hugo, Balzac) évolutions sont intervenus dictées par 4 grandes idées:" -l’adoucissement des peines" -l’inflation des incriminations" -la considération du délinquant" -mouvement en faveur des intérêts de la victime" Le nouveau code pénal: 1994. (R. Badinter)" certaine continuité par rapport au droit antérieur mais aussi innovations Livre 1: règles générales de la responsabilité pénal Livre 2: infractions contre les personne Livre 3: infractions contre les biens Livre 4: infractions contre l’Etat et la nation Livre 5: autres crimes et délits

PARTIE 1: Les conditions objectives de la responsabilité pénale Titre 1: L’incrimination Chapitre 1: le principe de la légalité criminelle Section 1: La signification du principe ∅ responsabilité pénale sans reproduction d’un comportement interdis par la loi. ➔ L’incrimination : acte du législateur, le texte qui défini le comportement interdis$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ➔ L’infraction : fait de l’homme, renvoie à un fait et non à un texte" Commettre une infraction = reproduire un comportement prévue ou interdit par une incrimination. ➔ principe de la légalité des délits et des peines (ou de la légalité criminelle)!

Principe de légalité criminelle - Consacré à toutes les strates de la hiérarchie des normes: • par la loi ➔ articles 111-2 et 111-3 CP • au niveau international et européen ➔ article 7 CEDH et article 11 DUDH • valeur constitutionnelle ➔ articles 7 et 8 DDHC - Principe relativement ancien : présent en droit germanique et dont les philosophes des lumières se sont inspirés." «" Nullum crimen, nulla poena sine lege" » ➔ nul ne peut être condamné pénalement pour un fait qui n’est pas incriminé - prévu et sanctionné par la loi pénale."

La légalité des infractions

La légalité des peines

toutes les infractions doivent être définies par un textes ➔ législateur doit définir les éléments constitutifs de l’infraction ET la ou les peines encourues

Les peines encourues doivent être prévues par la loi. ➔ Pour chaque infraction, le législateur doit fixer la nature de la sanction ainsi que son taux et sa durée.

classification tripartite des infractions ➔ crime, délit ou contravention (article 111-1 CP)" ➔ nombreux intérêts à cette division

la règle est absolue elle ne trouve aucune exception

Compétence juridictionnelle

Peines encourues

➔ En matière pénale, tout doit être prévue par la Les crimes ➔ cours Les crimes ➔ minimum loi. d’assises (émanation de de 15 ans de réclusion la cours d’appel ; jury criminelle

Délais de prescription un crime ➔ 20 ans

populaire)"

Les délits ➔ peine Les délits ➔ tribunaux d’ e m p r i so n ne m e nt c o r r e c t i o n n e l s jusqu’à 10 ans ET (magistrats pros) peine d’amande Les contraventions ➔ Les contraventions ➔ tribunaux de police amandes (magistrats pros)

les délits ➔ 6 ans

les contraventions ➔ 1 an

Cpdt, le juge est plus ou moins libre de choisir la ou les peines les plus adaptées surtout au titre de la personnalisation des peines ➔ la loi prévoit des plafonds ➔ Il y a toujours un décalage entre la peine encourue, la peine prononcée, et la peine exécutée.

Section 2: La notion de légalité criminelle §1 Diversité des sources Sens formel ➔ élaborat° de la règle elle-même ➔ comment la règle est élaborée, selon quelle procédure par quel auteur ?" Distinguer sources écrites / sources non écrites ➔ seules sources écrites ont compétence pour définir infract° et peines ➔ la loi a toujours une compétence privilégiée " En matière pénale ➔ la loi = au sens large = ttes les autorités compétentes pour élaborer un texte"

Sources écrites

Sources non-écrites

Constitut° = source quasi-naturelle DP ➔ s’impose au législateur ds sa mission définit° infract° et peines ➔ influence de la C. sur DP par biais du contrôle de constitutionnalité de la loi"

Constitution

+ BC large = + occasions de contrôle nbrs = + influence nbrx principes constitutionnels intéressent la matière et peuvent justifier des censures du législateur." Création de la QPC ➔ renforcement de l'influence des règles constitutionnelles" ➔ CC p.ê. considéré comme auteur indirect de la LC.

Droit de l'UE Sources européennes

CEDH

textes valeur législative

textes valeur réglementaire

Avt, droit communautaire pas véritable source du DP" Entrée vigueur traité de Lisbonne ➔ supprime syst. antérieur des 3 piliers ➔ ttes les institut° euro. peuvent intervenir en matière P, adopter des normes (directive et règlement)" T.Lis. défini série d’infract° «" transfrontalières" » : compétence de l’UE (terrorisme, la criminalité organisé)" adopt° nbrs directives = autant de réformes du droit fr. adopt° règlement de l’UE = créat° parquet européen

= droit constit et le CC ➔ CEDH w/ principes de valeur supralégislative CEDH p.ê. invoquée/justiciable devant juridict° fr. après épuisemt voies de recours internes. Si violation CEHD, peut condamner l’État à sanction équitable pécuniaire (dommages et intérêts). - En principe, 34C ➔ domaine de la loi et rôle législateur - d’autres textes pvt avoir valeur législatives: ordonnances (38C) ➔ très rare Règlements autonomes = règlements qui interviennent dans les domaines qui relèvent exclusivement de la voie réglementaire Depuis 1958, contravent° et leurs peines applicables sont définies par le règlement.

Jurisprudence En DP, la jurisprudence = pas considéré comme une source du droit parce qu’elle n’a pas reçu la compétence de créer, de définir les infractions et les peines. => na participe pas à la légalité criminelle

Coutume la coutume joue un rôle marginal dans la production de droit. ➔ une infraction et une peine ne peuvent pas résulter d’une coutume Néanmoins, la coutume peut parfois être invoquée pour justifier certains comportements et finalement échapper à la responsabilité pénale.

§2 Le déclin de la légalité criminelle ?

Le fondement du principe

But : assurer fondamentalement la sécurité juridique du principe - En définissant les interdits dans un texte, on doit pouvoir savoir à l’avance si notre comportement nous expose à une sanct°. ➔ principe protecteur des libertés individuelles - seul les représentants du peuple sont suffisamment légitimes pour définir ces interdits qui sont d’autant de restrict° aux libertés individuelles, et les peines qui leurs sont applicables. " - Seule la loi, au sens strict, a suffisamment de légitimité pour définir les infractions et les peines car elle est l’expression de la volonté générale. (Beccaria)

Infléchissement au principe

Intervention du pouvoir réglementaire compétent pour définir contravent° et peines applicables Ce n’est plus le législateur au sens strict qui détermine la définition de l’infraction et la sanction applicable, cela remet en cause la légitimité de l’auteur de la norme car il n’est pas directement représentant du peuple." atteinte à relativiser depuis le nouveau code pénal contraventions ne peuvent plus être sanctionnée par une peine privative de liberté.

Influence du droit pénal international et européen • at t eint e à la com pé t e nce du législateur qui se manifeste par une double concurrence: concurrence interne, par des sources internes, comme le règlement; concurrence externe, par des sources supra-nationales, tel que le droit de l‘UE ou du conseil de l’Europe. " • atteinte à la souveraineté de l’Etat : L’é t a t fra nç a i s n’e st pl us se ul compétent pour définir les infractions et les peines. Il subit une influence des sources supra-nationale.

Atteinte à la prévision expression de l’atteinte la plus forte à la conception de la légalité criminelle. Il serait, dans certains cas, devenu impossible de prévoir à l’avance l’application de la loi pénale. Plusieurs raisons expliquent cette difficulté: inflation législative générale éclatement des textes répressifs baisse de la qualité rédactionnelle de la loi développement des lois pénales émotives/ d’émotions

Chapitre 2: Les conséquences de la légalité criminelle Section 1: L’interprétation stricte de la loi pénale Si légalité criminelle parfaite ➔ ∅ question de l’infraction en droit pénal ➔ qu’à appliquer le texte." Dans les faits, la légalité criminelle n’est pas parfaite et le juge doit interpréter la loi y compris la loi pénale. " $ $ $ $ $ $ $ ➔ principe d’interprétation stricte de la loi pénale

Les tempéraments au principe

L’interprétation stricte de la LP 111-4 CP : «"La loi pénale est d’interprétation stricte"». Principe rattaché à la légalité criminelle bafouée si le juge pouvait déjouer les prévisions du législateur. procédé de l’analogie interdis = étendre le domaine d’un texte à un cas non prévu au motif qu’il présente une similitude avec le cas prévu par la loi. " Droit pénal = défini des restrictions à la liberté d’aller et venir ➔ d’interprétation strict pour protéger les libertés.

En présence d’une loi pénale favorable Le principe d’int e rpré t a t ion stricte ne vaux que pour les lois pénales défavorables. La loi pénale peut être favorable lorsqu’elle profite cette fois à la personne mis en cause et, dans ce cas, c’est une application d’un principe de faveur.

En présence d’une loi pénale défavorable adaptat° contenu de crtn incriminat° aux modalités vie contemporaine

Distinct° lois pénales claires / obscures

posé par ∅ texte, = manifestat° du bon sens et conséquence mauvaise rédact° lois" ∅ déterminat° champ d’application du texte ➔ interprétation stricte impossible pour juge. " obscurité ↖ absence définit° terme important ↖ formule vague/ vocab peu juridiq ➔ interprétat° des règles sans garantir respect interprétat° stricte ➔ méthode exégétique et téléologique ➔ fonder /données de tt natures rationnelles ➔ fonder /contexte socio-économique, socio-écologique Si, au terme de cette analyse, le juge n’est pas en mesure de trancher, il devrait retenir la solution la plus favorable au mis au cause, c’est à dire l’acquittement

Section 2: La non-rétroactivité de la loi pénale " grande distinction ➔ loi de fond / loi de forme'

Loi pénale de forme

Loi pénale de fond

lois relatives à la procédure pénale crées, modifies ou suppriment une incrimination ou une peine

Principe

Principe

= 112-1 CP non-rétroactivité des lois pénales + sévères

Exceptions

→ 1 personne ∅ ê condamnée sur fondemt loi nouvelle qui ∅ en vigueur à la date de commiss° de l’infract° si cette loi + sévère" ➔ conséquence directe de légalité criminelle" loi pénale plus sévère = qui crée une incriminat° ou qui modifie une incriminat° qui existait déjà

Rétroactivité loi interprétative

Rétroactivité loi pénale plus douce = 112-1 al 3 CP

- loi spécialemt adoptée pour préciser sens d’une loi antérieure ➔ naturellemt rétroactive" - assez rare" - rétroactive = pourra s’appliquer dans le temps

- rétroactivité de loi pénale + douce écarté en matière éco. avec loi de circonstance

- 2 conditions" - présence d’une loi pénale + douce (supprime incriminat°, réduit

champ d’application incriminat°, supprime 1 peine ou modifie régime juridique dans 1 sens + favorable )

- ∅ condamnat° passé en «"force de chose jugée"» ➔ 1 tempéramt (112-4 al 2 CP) = loi + douce supprime incriminat° qui a servit de fondemt à la condamnat°

Rétroactivité loi fixant régime d’exécution et d’application des peines = 112-2-3 CP - loi qui vient modifier le régime d’exécut° d’une peine

= 112-2 CP ➔ lois de procédures soumises au principe de l’effet immédiat des lois nouvelles = s’appliquent aux procédures en cours." - 1 incertitude ➔ principe applicable aux lois de prescription" - Depuis 1994 question réglée ➔ 112-2-4 CP principe de l’effet immédiat pour les lois de prescription

Les mesures de sureté - ne sont pas des peines, sont censés être favorables au condamné" ➔ les lois instituant une nouvelle mesure de sureté peuvent-elle rétro-agir ?" ➔ quest° abandonné à la JP ➔ distinct° = la mesure de sureté aggrave ou non la situat° du condamné

Exceptions La survie de la loi ancienne = except° à effet immédiat de la loi nouvelle."

➔ loi nouvelle ne viendra pas régir effets futurs d’une situat° juridique en cours

112 CP

112-4 CP

Lois relatives à la compétence et aux voies de recours

De façon générale, l’application de la loi nouvelle est écartée lorsque celle-ci pourrait avoir pour effet d’entrainer l’annulation d’acte de procédure régulièrement accomplis sous la loi ancienne

Dès lorsqu’une première décision a été rendu, la loi nouvelle ne pourra pas s’appliquer.

Titre 2: La qualification Chapitre 1: Les principes directeurs de la qualification

Les principes applicables aux hypothèses de qualification multiple

Les principes généraux

qualificat° en fonction des éléments à la date de commiss° des faits on ne peut pas tenir comptes des faits i n t e r v e n u s postérieurement.

qualification pénale susceptible d’évolution en cours de procédure

En pré...