L\'article 49.3 vous paraît)il compatible avec les exigences démocratiques PDF

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L1 Droit TD7 : Droit constitutionnel

• Dissertation : L’article 49.3 vous paraît-il compatible avec les exigences démocratiques ? « L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable » affirmait Michel Debré, membre du pouvoir constituant de la Constitution de 1958, à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVème République. L’article 49.3 fait partie du « Titre V » de la Constitution de 1958. Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement ». La IVème République était caractérisée par un régime parlementaire instable et une impuissance politique. Ainsi, pour parfaire à cette défaillance, les constituants créent l’article 49.3 introduit dans la Constitution de la Vème République fondée sur le principe majoritaire. En vertu de cet article, le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Sauf cas où une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition est adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. On ne peut envisager la Constitution de 1958 sans l’idée de République démocratique comme cela est mentionné à l’article 1er du texte de lois fondamentales. Ainsi, la démocratie caractérise le pouvoir du peuple qui se réalise par une modalité de représentation. La représentation du peuple, d’un groupe implique un devoir de compte-rendu. Le représentant est comptable de ses actions devant ceux qui lui ont confié un mandat. La démocratie s’accompagne de la souveraineté, c’est-àdire du principe de l’autorité suprême. Ici, le but est de déterminer si l’article 49.3 est conciliable avec la démocratie, s’il n’est pas une entrave à l’autorité du souverain, ici, le peuple. S’il apparaît intéressant d’analyser cette compatibilité entre 49.3 et démocratie, c’est que son utilisation a été critiquée à maintes reprises. En effet, de nombreux politiciens pourfendent cet article, notamment François Hollande qui déclarait « Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. », ou encore Jean-Marc Ayrault le qualifiant de « coup de force ». Pourtant ceci n’est que « de grands mots qui claquent aux oreilles des citoyens mais à l’effet nul et à la justification fumeuse » selon Pascal Jan, professeur de Droit constitutionnel. Ainsi, cette analyse nous permettrait de concevoir véritablement s’il faut réhabiliter l’article 49.3. Une conciliation entre 49.3 et démocratie est-elle envisageable ? Après avoir vu ce qui permettrait de qualifier l’article 49.3 de « déni de démocratie », nous verrons finalement que celui-ci apparait en adéquation avec ce principe constitutionnel. I-

L’article 49.3 : un « déni de démocratie ».

L’article 49.3 mépriserait le Parlement et annihilerait le débat démocratique par le pouvoir qu’il confère. Ainsi, il susciterait des craintes légitimes et permettrait au pouvoir exécutif de s’affirmer. A- Une procédure mal vécue par l’opposition et par les parlementaires -L’opposition a du mal à faire entendre sa voix sauf en période de cohabitation -L’opposition souffre de la suspension immédiate du débat qui l’empêche à la fois d’amender et de faire valoir ses arguments contre le texte -L’Assemblée nationale perd de sa légitimité à on lui confisque le pouvoir de légiférer, au profit de l’exécutif, qui se présente comme plus actif, plus rapide et plus efficace dans sa prise de décision -La majorité n’a pas d’autre choix que d’accepter le texte sans émettre les réserves qu’elle aurait pu exprimer en temps normal -L’opposition n’a pas d’autre moyen pour se faire entendre que le dépôt d’une motion de censure, motion qui présente des risques élevés de ne pas aboutir àMotion de censure = dangereuse car il existe des moyens d’interaction réciproques (caractéristiques d’un régime parlementaire)

-L'article 49, alinéa 3 est traditionnellement critiqué par des hommes politiques dans l’opposition à François Hollande : « le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire », Martine Aubry : l'utilisation du 49.3 priverait les Français du « nécessaire débat démocratique », Manuel Valls se dit prêt à supprimer « purement et simplement »51 cet article « hors texte budgétaire »52, article dont il affirme connaître les « effets pervers ». -Bafoue les différents débats à l’intérieur de l’hémicycle B- Une procédure permettant au pouvoir exécutif de s’affirmer. -L'usage du 49 alinéa 3 est une prérogative strictement gouvernementale à Le Premier Ministre estime que son projet de loi est conforme avec l’intérêt général -Le Premier Ministre n’a pas besoin de se présenter en personne à l’assemblée ou même de se justifier, il est seulement forcé de délibérer en Conseil des ministres, les propos des membres n’étant pas retranscrits -Si une partie d'un texte est sujet à controverse au sein de la majorité, l'engagement du gouvernement sur le texte en entier permet de couper court aux débats et de s'assurer du soutien de l'Assemblée sur le projet général à Le gouvernement impose son choix, parfois de manière abusive (avant la réforme de 2008) -L’article 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence à Aveu de faiblesse face au Parlement et outil pour affirmer la primauté de l’exécutif -Volonté de renverser les rapports entre gouvernements et parlements au profit des premiers : le pouvoir dit exécutif souhaite être moins subordonné au législatif et pouvoir faire adopter les lois nécessaires à sa politique malgré une opposition du parlement -L'article permet d'une part de contraindre l'adoption d'un texte même si le parlement se montre réticent sur celui-ci mais aussi d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction des parlementaires à Il y a contournement des manœuvres d’obstruction parlementaire de l’opposition -Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 86 reprises, sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées. L'utilisation de cet article a permis l'adoption d'un grand nombre de textes : -Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’article 49.3. 5 motions de censure ont été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées. Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993 -Trois projets de loi ont été adoptés, sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), en application de l'article 49.3 : la maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de finances pour 1993 et le fonds de solidarité vieillesse. -Après le dépôt de quelque 3 800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d'entreprises publiques, Édouard Balladur (mars 1993-mai 1995) engage la responsabilité du Gouvernement. La motion de censure déposée par l'opposition est rejetée et le texte est alors adopté -Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005) s'est saisi deux fois de l'article 49.3 : une première pour faire adopter sa réforme des modes de scrutin régional et européen ; une seconde fois sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation -Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 son rôle d'arme ultime contre l'obstruction (par le fait d'un nombre important d'amendements) décline naturellement -A ce titre, l'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au gouvernement d'obtenir satisfaction sur un texte alors même qu'aucune majorité absolue cohérente ne se dégage pour s'y opposer et proposer une alternative crédible. Si l’article 49.3 renverse l’équilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif, il n’en demeure pas moins que l’assemblée dispose d’une arme pour lui répondre : le dépôt d’une motion de censure opérée par un dixième des députés de l’opposition et devant être votée dans les 24 heures qui suivent l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. II-

L’alinéa 3 de l’article 49 en adéquation avec la démocratie.

Nous pouvons envisager que l’article 49.3 est conciliable avec l’idée de démocratie tant il existe tout de même un vote à front renversé et tant il s’agit d’une procédure constitutionnelle, adoptée par le peuple. A- Un vote à front renversé. -Révision de 2008 à Article 49.3 réformé à Avant, le Gouvernement pouvait, par la voie du Premier Ministre, mettre en jeu sa responsabilité sur un nombre incalculé de textes. Après 2008, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité du

gouvernement que dans deux hypothèses : sur le vote d’un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale et qu’une fois par an sur tout projet ou proposition de loi à Réduit le champ d’action du 49.3, « l’atteinte » à la démocratie est ainsi moindre à rééquilibre opéré car recadrage -L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2 à Réciprocité entre les deux pouvoirs -La Constitution française ne laisse pas l’Assemblée totalement démunie face au 49.3. Si l’article « engage la responsabilité du gouvernement », c’est que l’Assemblée peut s’y opposer en adoptant une motion de censure. Cette motion de censure doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent le recours au 49.3 et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit cinquante-huit députés -Le vote de cette motion de censure doit avoir lieu dans les deux jours suivant son dépôt et seuls les votes en faveur de la motion sont comptabilisés lors du scrutin. Pour être adoptée, la motion doit recueillir une majorité d’approbation, soit le vote de deux cent quatre-vingt-neuf députés -Toutefois, si une telle motion de censure était déposée, puis adoptée, elle renverserait le gouvernement. Celui-ci devrait alors démissionner et le texte serait rejeté -L'engagement de responsabilité sur un texte n'a pas pour effet mécanique de bâillonner l'expression parlementaire à Loi Macron ou loi El Khomri à les débats parlementaires ont eu cours, les élus se sont exprimés jusqu'au terme de l'examen des articles -Une discussion parlementaire nourrie a précédé le second passage devant l'Assemblée nationale -Le texte soumis aux députés n'est pas la version sénatoriale mais la première version du texte amendé à la marge -La Ve République est fondée sur l'idée que la démocratie fonctionne bien lorsque le peuple se voit proposer régulièrement des choix clairs, à partir desquels le pouvoir exécutif peut mener à bien sa politique à Le 49-3 s'inscrit dans cette logique : les députés ne sont en aucune façon dépossédés de leur pouvoir de choisir. Simplement, le choix, s'agissant d'une question très importante pour le gouvernement, est déplacé : ils ont à dire, non pas s'ils sont d'accord sur le texte en discussion, mais s'ils sont disposés à soutenir, ou à renverser, le gouvernement qui le défend. S'ils votaient la motion de censure, la suite logique serait la dissolution -Le 49.3 renvoie pouvoir dans les mains des députés, les plaçant maitres de la situation à Renvoie entre les mains de la majorité parlementaire le destin du gouvernement B- Une procédure constitutionnelle. -Constitution de 1958 bâtie sur un schéma institutionnel classique de séparation des pouvoirs à Objectif = créer les conditions d’un gouvernement efficace et stable pour mener les politiques publiques -Il ne s’agit pas d’abaisser le Parlement à n’être qu’un suiveur des volontés exécutives mais d’encadrer son activité pour que les parlementaires ne sortent pas de leurs fonctions telles que le texte constitutionnel approuvé par le peuple les a définies -Le 49.3 est une procédure constitutionnelle à Le peuple l’a approuvée directement en 1958 et indirectement de nouveau en 2008 -Jamais une majorité ne s’était faite pour supprimer cette disposition constitutionnelle -Ainsi, c’est aux électeurs, instance suprême de la démocratie qu’il reviendrait de trancher...