Les différentes définitions du contentieux constitutionnel PDF

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différentes définition du contentieux constitutionnel...

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Plusieurs définitions du contentieux constitutionnel *1)Définition avec une approche organique : exclusion de tout type de décision qui n’émane pas du Conseil constitutionnel. Litige + contestation + Avis = compétence consultative, décision se prononçant sur le caractère réglementaire d’une disposition législative. Dans la décision, Conseil constitutionnel, Liberté d’association (1971), pour la première fois le Conseil constitutionnel a eu pour recours au visa vu la constitution, et notamment son préambule ce qui signifiait que le préambule avait valeur constitutionnelle. C’est ce qu’on appelle la naissance du bloc de constitutionnalité. Dans le bloc de constitutionnalité : 

La constitution



DDHC 1789



Préambule 1946



La charte de l’environnement de 2004 qui n’existait pas encore à l’époque du texte

*2) Définition avec une approche organique doublée d’un critère matériel : centrée sur la notion de litige donc entre deux parties mais ici elle va être étendu aux contestation de la loi obéit à la procédure contradictoire la loi est défendue par le secrétariat général du gouvernement =SGG. (autorités de saisine le le PDR, le 1PM, PDR S & AN, 60 D ou S depuis 1974) ( recours constitutionnel est objectif procès fait à un acte. *3) Définition avec une approche matérielle : centrée sur l’application de la constitution. La constitutionnalité d’une norme peut être contrôlé par JA ou le JJ JA contrôle la constitutionnalité d’un acte lorsque la loi ne fait pas écran (quand la règle n’est pas dans la loi, quand il n’y a pas de loi) CE, Labonne, 8 août 1919, si la loi fait écran le JA ne peut pas CE,Arrighi 6 nov 1936. Le JJ& JA contrôle l’inconstitutionnalité d’une loi pour inconventionnalité Cass, sté café Jacques Vabres, 1975 ; Niccolo 1989 l’article 55 C = les traités sont supérieurs aux lois Cour de cassation, Braisacher, 10 oct 2001 : article 67C = immunité pénale du président. Dans cet arrêt, la Cour juge qu’ il y a une immunité juridictionnelle totale même à des actes commis avant son mandat. Le Conseil constitutionnel n’est pas comme la Cour suprême des USA. Le Conseil constitutionnel n’a pas d’autorité sur les décisions des deux cours suprêmes (ordre judiciaire et administratif). *4) Définition avec une approche juridico-politique : Le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, ce qui est envisagé c’est quand le respect de la constitution n’est pas assuré par la voie juridictionnelle. *Il y a une série d’acte d’actes qui ne peuvent l’objet d’un contrôle juridictionnel : Le refus de présenter au parlement un projet de loi Conseil d’État ,Rouché 1930 donc immunité juridictionnelle ; le décret de promulgation de la loi = les 15 jours, pas une compétence discrétionnaire du PDR. Mais le choix du moment est discrétionnaire arrêt CE, Desreumaux, 3 nov 1933. ; la décision de recourir à l’art16C est insusceptible de recours juridictionnel CE, 2 mars 1962 Ruban servans ; La décision pour réviser la constitution de recourir à la voie du Congrès est un choix discrétionnaire du PDR. CE 2005 M. Nekhantar (L’autre voie pour réviser la constitution c’est le référendum) ; Art 12 al 1er dissolution de l’AN CE, Allain ,1999 acte de gouvernement insusceptible de recours

juridictionnel ; la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel CE, Mme Ba, 9 avril 1999. Le CE s'est déclaré incompétent. 

*Les PDR ont opposé leur interprétation de la Constitution.

Ex : art 13 « le PDR signe les ordonnances … » (à l'indicatif et pas l'impératif) Interprétation de la constitution par un acteur politique. Il n'a pas signé l'ordonnance. On ne peut pas vraiment poser une interprétation limpide. interprétation discrétionnaire et extraconstitutionnelle ; Art 30 de la C° = DG a interprété différemment les conditions politiques, il a jugé que c'est discrétionnaire et qu’il n’était pas obligé d’ouvrir une session extraordinaire. ; Art 18 C° changé en 2008 dans sa version initial « Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. » Sarkozy envoie une lettre à l’Assemblée Nationale et au Sénat...