Les Etats-Unis fiche (droit constitutionnel) PDF

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Fiche de droit constitutionnel sur les Etats-Unis...

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LES ETATS-UNIS Constitution américaine : ensemble d’articles, équivalents de nos chapitres. - Art. 1 : Président - Art. 2 : Congrès - Art. 3 : Cour suprême

Chapitre 1 : Les données Constitutionnelles §1) LE CONGRES : Parlement bicaméral

A. LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS Visée en premier dans la Constitution : seul organe issu de l’élection directe en 1787  Directement élue par le corps électoral : suffrage censitaire. Loi de 1929 :  435 représentants  5 délégués de Washington, i.e. de DC et de Porto Rico  Pas d’autorité mais consulté et voix dans les Commissions Mandat :  2 ans  Renouvellement permanant était souhaité – en réalité : pays dans lequel il y a le plus de longévité dans cet organe.  Citoyen américain depuis au moins 7 ans.  Âge > 25 ans. Base étatique de représentation :  La population de chaque État est représentée : en fonction de l’importance de sa population, et non pas de son corps électoral  Gerrymandering : découpage destiné à réserver l’unité électorale d’une circonscription  élection à l’infini du même candidat Mode d’élection :  Compétence étatique au départ  Dérogation possible prévue par la Constitution : le Congrès peut uniformiser le mode de scrutin  1829 : système uninominal à un tour (i.e. système britannique) La Chambre des Représentants est juge de l’élection de ses membres : décisions qui ne sont pas fondées en droit mais seulement inspirées par des considérations politiques Président de la Chambre des Représentants : « speaker » très politisé  Chef de l’opposition  Chef législateur (officieusement) : concurrent du Président de la nation (1994 et Clinton par ex : Jim Greech) Ce n’est plus le premier pouvoir fédéral : compétence symbolique parce qu’elle élirait le Président ‘il n’y avait pas de majorité absolue des Grands Électeurs  « pouvoir d’élection subsidiaire »

LES ETATS-UNIS B. SENAT Représentation paritaire des États membres de l’Union  Chaque État est représenté par 2 sénateurs. Pour modifier cette disposition constitutionnelle : accord unanime de tous les États  Condition non négociable des 13 États originaires Participation à la fonction exécutive. Fédération : Constitution partageant les compétences de manière équilibrée entre l’East fédéral et les Etats fédérés. Prestige supérieur : renversement des perspectives, faisant du Sénat la Chambre la plus notable du système fédéral. Au départ : 26 sénateurs Aujourd’hui : 100 sénateurs  Élus pour 6 ans  Renouvelables /3 tous les 2 ans (en même temps que le renouvellement de la CdR)  Apparait comme un organe permanent 17ème amendement de 1913 : le Corps électoral élit directement les sénateurs (et non plus par les « législatures » : parlements des États fédérés)  Âge > 30 ans  Citoyen depuis au moins 9 ans  Scrutin uninominal à 1 tour mais pas de circonscription : rarement 2 sénateurs élus en même temps dans un même État (renouvellement /3 …) Président du Sénat :  Caractère honorifique  Ne vote habituellement pas, sauf en cas de partage égal des voies  Remplacé par le Président « pro tempore » : élu par les sénateurs Compétences :  Pouvoir législatif à l’égalité avec la CDR.  Pouvoir en matière exécutive : structure confédérale antérieure à la Constitution de 1787 (articles de confédération entre 1776 et 1789)  « Grand conseil de l’exécutif » Aujourd’hui : o Ratification des traités internationaux à la majorité des 2/3 o Apporter les candidats des Présidents pour els hauts postes de l’administration fédérale Principe de la liberté de parole : « flibuster »  Une mesure ne peut pas être votée tant que les sénateurs parlent : flot continu beaucoup utilisé 1927 : Wilson convainc les sénateurs d’assouplir cette méthode  « Règle 22 » : clôturer le débat par un vote à la majorité des 2/3 1975 : nouvel assouplissement  Modification de la « règle 22 » vote de clôture du débat à la majorité de 3/5 2014 : pour l’approbation des nominations  Clôture des débats à la majorité ordinaire 1960 : très utilisé par les sénateurs démocrates du Sud, contre l’adoption de lois antidiscriminatoires

LES ETATS-UNIS Récemment : contre la nomination de nouveaux mandats par le Président Bush qui se heurte à la majorité démocrate du Sénat.

C/LES COMMISSIONS ET PROCEDURE LEGISLATIVE Pas de responsabilité présidentielle :  Rôle important des commissions : abus de leur pouvoir de contrôle et de sanctions « John Commitees » : trouver un texte satisfaisant les deux chambres si elles ne sont pas tombées d’accord Procédure législative : La loi contient ce que le Congrès veut qu’elle contienne : maitre du contenu de la loi Président sauf droit de véto ne peut pas s’opposer aux modifications des lois par le Congrès

§ 2) Le Président : 1 – Les solutions aux défaillances Au début : pas de limitation du nombre de mandats.  WASHINGTON se limite à 2  ROOSEVELT en fait 3 22ème Amendement de 1951 :  2 mandats maximun.  Quand un VP termine le mandat de son prédécesseur pendant + 2 ans : pas + 1 mandat. Succession par le VP en 1787 : art. 2 section 1  Incapacité du Président*  Destitution : 3 tentatives  0 réalisation  Démission : 1 réalisation (Nixon)  Décès : 8 décès dont 4 attentats * ne précise pas ce qui relève de l’incapacité 1967 : 25ème Amendement  Incapacité présidentielle : o Le Président la reconnait lui-même et transfert ses pouvoirs au VP : Reagan pendant 12 heures o Incapacité mentale : le VP, sur l’accord du Cabinet, prend l’initiative Le Président peut contester la décision : le Congrès tranche à la majorité des 2/3 dans chaque Chambres  Vacance de la VP : o Le Président doit nominer quelqu’un : Nixon doit le faire avant le Water Gate. o Ratification à la majorité ordinaire des deux Chambres 1793 : Loi du Congrès  Élections anticipées pour la succession du Président  N’est pas retenue Inauguration du Président : 20 janvier suivant son élection (élection le 6 janvier)

LES ETATS-UNIS 2 – Élection du Président Compromis : régime directorial vs exécutif fort quasi-monarchique Art. 2 §1 :  Citoyens éclairés : élection indirecte  Ménager le rôle et l’influence des États Les Grands Électeurs :  Nombre = nombre de sénateurs et de représentants de chaque États  538  Librement choisi par les États Pendant longtemps : les Parlements étatiques les élisaient  1832 : élection des Grands Électeurs par le Corps électoral Chaque grand électeur se prononce pour 2 candidats : 1 VP et un Président Les votes ont lieu dans les États Système subsidiaire :  Avantageux pour les petits États  Élection du Président par la Chambre des Représentants : vote par État  50 voies en tout  Fonctionne 2 fois : o Nombre égal de voies des deux candidats : élection de Jefferson en 1800 o 4 candidats et pas de majorité absolue : J. K. Adams en 1824 1800 : invention du ticket présidentiel  Deux noms du même parti  Système bloqué Les Grands Électeurs deviennent des relais sans pouvoir de décision véritable  Élection populaire avec le maintien des formes d’élection filtrée, mais pas en application Aujourd’hui :  Rôle : symbolique  Élus dans 48 États sur 50. 1804 et 12ème Amendement : Bulletin séparés du VP et du Président Maintien du système traditionnel :  Avantage : « légitimité traditionnelle » de Weber  Désavantages : listes entraine que 8 États détiennent la ½ des effectifs des Grands Électeurs donc un Président peut être élu alors qu’il a reçu moins de voies que son concurrent o 1876 o 1888 o 1960 LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS :  Aménagement des élections au sein des États Élections du 07 novembre 2000 : Bush a recueilli 500 000 voies de moins que le démocrate et déclaré élu 5 semaines après les résultats des élections, après un arrêt de la Cour Suprême Événement considéré comme exceptionnel  pas de réforme de fond COMPETENCES DU PRESIDENT  Art. 2 : pouvoir exécutif du Président  pas une compétence générale o Pouvoir de faire les Traités

LES ETATS-UNIS o Nomination des emplois fédéraux Pas de partage du pouvoir exécutif avec les ministres Commandant en chef des forces armées Chef de la diplomatie Compétences secondaires dans le domaine législatif : o Droit de véto o Droit de suggestion à l’égard du Congrès  Plénitude de décision en matière gouvernementale : o Cabinet : rôle consultatif o Choix des membres du Cabinet : fonctionnaires fédéraux de haut rang, sur approbation du Sénat Approbation de principe : pas de vraie discussion Caractère discrétionnaire relatif : le Président anticipe les réactions défavorables du Sénat, en s’autolimitant Rejet formels : 15aine  échec politique du Président (TOWER proposé par Bush père en 1989 refusé en début de mandat présidentiel) Caractère non politique du Sénat confirmé par l’accord d’une proposition de nomination par Bush  personnalités de son parti ou non (Clinton : Républicain à la défense pour se concilier la majorité républicaine du Congrès)  Choix de la méthode de travail ou gouverne seul : en privé en rencontrant successivement les membres du Cabinet  « Il y a sept non et un oui, c’est donc le oui qui l’emporte », Lincoln, pour l’abolition de l’esclavage    

POUVOIR DU CHEF DE L’ADMINISTRATION ( président) :  Veille à la fidèle exécution des lois : exécution non mécanique  « Pouvoir réglementaire autonome » : ni directement fondé sur une loi ni sur la Constitution  « Proclamations » ou « exécutive orders » ou « exécutive agreements »  Action sur habilitation du Congrès par « décrets-lois » (Roosevelt met des américains d’origine japonaise dans des camps » Lorsque le Congrès fixe les limites de la délégation de ses pouvoirs : action constitutionnelle  Pourvoit aux emplois publics fédéraux  Pouvoir d’application des lois fédérales en matière d’organisation : pas d’inflation puisque le Congrès doit écrire une loi pour créer un nouveau poste  Pouvoir de nomination : politisation de l’administration fédérale à partir de JACKSON  « spoil system » : renouvellement totale des postes réattribués aux partisans militants Pendleton Act de 1883  Révocation : conflit entre JOHNSON et le Congrès Au début : Congrès tente d’imposer l’accord du Sénat pour la révocation, par le « parallélisme des formes » de la nomination  égalité : vote du VP  prérogative exclusive du Président Remise en question sous Johnson Loi de 1876 : étend la nécessité de l’accord du Sénat à des postes non importants Arrêt Meyers de 1926 de la Cour Suprême : constitutionnalité de la loi de 1876  Pas d’accord du Sénat pour la révocation des postes fédéraux et des membres du Caninet POUVOIRS MILITAIRES ET DIPLOMATIQUES  Marine des EU et milices des divers États  Congrès : o Vote du budget o Déclaration de guerre  Président :

LES ETATS-UNIS o o

Proposition du budget Dispose du budget

Le Président est le chef des armées :  En tant que chef des armées il peut engager les troupes sur un théâtre d’opérations, mais il ne peut déclarer la guerre. Ce pouvoir appartenant au Congrès. Avec le temps, la déclaration de guerre est tombée en désuétude, aussi le Président a vu de fait ses prérogatives considérablement augmenter.  Pour les limiter, le Congrès a adopté le War powers Act en novembre 1973. Selon ce texte, le Président peut engager des opérations mais, sans déclaration de guerre dans les 60 jours, il doit rapatrier les troupes, de même pendant les 60 jours si le Congrès lui en fait la demande expresse.  L’exécutif devait prendre toutes les décisions nécessaires pour repousser l’ennemi Word Power Act (1973) : limite les pouvoirs du Président  Compte à rendre des décisions  Congrès peut exiger le retrait des troupes s’il ne déclare pas « l’état de guerre »  Peut voter une « join resolution » : prise par les deux Chambres dans les mêmes termes, qui ne nécessite pas la signature du Président (inconstitutionnelle mais la Cour Suprême n’ a pas été saisie)  Chef de la diplomatie : partager entre le Président et le Sénat du « treaty making power » Le Président est le chef de la diplomatie Il détermine la politique américaine :  Il négocie, signe et ratifie les traités, mais le Sénat approuve la ratification à la majorité des 2/3. Sans cette approbation, pas de traité : Il s’agit là d’un véritable droit de veto.  Le Président peut utiliser la procédure des « executives agreements » qui ne nécessitent pas d’approbation sénatoriale et qui ne sont même pas connu du Congrès. Le Case Act de 1972 rend obligatoire l’information du Congrès relative à ces accords. o

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Président :  Pas de primauté en droit  Primauté en fait dès 1799 : la Cour Suprême a reconnu au Président le rôle d’unique organe de diplomatie étrangère  Décide seul de reconnaitre ou non un nouvel Etat ou un gouvernement étranger  Aide du « Secrétaire d’Etat », à la tête du département fédéral le plus riche en termes de moyens « Le Président conclut les Traités sur l’avis et le consentement du Sénat » : sens restrictif  Réduction de la compétence : pas d’avis préalable du Sénat

§3) RAPPORTS ENTRE EXECUTIF ET LEGISLATIF Séparation stricte des pouvoirs A. MOYENS D’ACTION DU PRESIDENT SUR LE CONGRES Congrès : maitre du contenu de la loi. 3 possibilités d’intervention du Président :  Convocation en session extraordinaire des deux chambres ou d’une seule o Avant : utile

LES ETATS-UNIS o Aujourd’hui : le Congrès siège de manière permanente  Pas d’utilité  Adresse d’un message : art. 2 §3 o Évolution du droit de message : pouvoir indirect d’initiative législative  Pas de vrai projet de loi MAIS envoie un projet par le biais d’un message, qui peut être perverti par le Congrès « législateur en chef » : titre officieux o Pouvoir discrétionnaire : n’importe quand, dans n’importe quelles circonstances o Bilan de l’action de l’exécutif et des projets que le Président envisage : 1 fois / an o Juin 1986 : REAGAN s’explique devant la Chambre des Représentants pour la situation au Nicaragua  refus de comparution : séparation des pouvoirs invoquée Sénat : accepte  Droit de véto suspensif : art. 1 §7 o Lorsqu’un bill a été voté par les deux chambres, il est soumis au Président qui doit la signer et la promulguer dans un délai de 10 jours o Si pas d’action : promulgation implicite o Si véto suspensif : message spécial expliquant les raisons de désapprobation de la loi o Indivisible : approbation ou rejet TOTAL de la loi  pocket veto » : Président n’oppose pas son véto express dans un temps inférieur au délai de 10 jours parce qu’il considère qu’il ne dispose pas du temps imparti pour opposer son véto  véto implicite o Principe de la « caducité législative » : un texte qui ne devient pas une loi exécutoire promulguée tombe du fait de la disparition du Congrès qui l’a constituée Constituant : circonstances exceptionnelles et non politisées, i.e. véto comme arme de défense du Président contre l’empiètement du législatif sur son domaine de compétences. A partir de JACKSON : véto comme arme politique du Président contre le Congrès Idem en 1966 – 1968 avec JOHNSON : 21 vétos, renversés 17 fois à la majorité absolue des 2/3 Moyen de défense : « privilège de l’exécutif » Le Président peut se retrancher derrière un Secret d’Etat : pas de valeur constitutionnelle mais valeur conventionnelle  NIXON l’invoque  Arrêt de 1974 : la Cour Suprême reconnait le privilège de l’exécutif et général, mais pas en l’espèce B/ MOYEN D’ACTION DU CONGRES SUR LE PRESIDENT 1° Pouvoirs du Sénat :  La confirmation des nominations présidentielles - les secrétaires : 8 rejets en 2 siècles dont celui de James TOWER en 1988. - les membres de la Cour Suprême : il s’agit là d’une véritable Co-nomination - les fonctionnaires les rejets sont relativement rares  L’approbation des traitésC'est un pouvoir important. Que l’on pense au traité de Versailles instituant la SDN qui a été rejeté par le Sénat alors que le père spirituel de celle-ci était le Président Woodrow Wilson ! 2° Pouvoirs du Congrès dans son ensemble :  L’impeachment :C'est la procédure importée de Grande Bretagne. Elle a été utilisée sans succès contre trois Présidents. Andrew Johnson vit sa condamnation refusée par le Sénat en 1868.Quant à John Tyler, la Chambre des représentants refusa deux fois de suite, en 1842 et

LES ETATS-UNIS 1843, de le poursuivre. Enfin Richard Nixon démissionna le 8 août 1974 pour éviter le déclenchement de la procédure.Son utilisation contre Bill Clinton a débouché sur son inculpation, le 19 décembre 1998 par la Chambre des représentants qui s’est prononcé en faveur de quatre des neuf chefs d’inculpation. Mais le Sénat devait les 13 et 14 février 1999 déclarer le Président non coupable.

Section 4) Le pouvoir judiciaire : Le système judiciaire fédéral : Les différentes juridictions sont chapeautées par un Cour suprême dont les membres sont nommés à vie par le Président des Etats-Unis, ce qui leur assure une certaine indépendance. Par sa position dans l'ordonnancement juridique, elle assure une certaine unité] de la jurisprudence. Il faut aussi noter que, par une démarche audacieuse, la Cour suprême s'est, en 1803 par l'arrêt Marburg c/ Madison, déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité] des lois. Il s'agit d'un contrôle par voie d'exception qui s'exerce donc à l'occasion d'un procès. Les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité] sont donc que la norme est déclaré] inapplicable et non annulée. Mais quand cette déclaration est le fait de la Cour suprême, la norme en question ne trouve plus à s'appliquer dans les faits, du fait de l'autorité] de la Cour. Les constituants n'ayant pu tout prévoir, c'est au juge constitutionnel qu'il revient d'interpréter la constitution. La norme constitutionnelle est donc souvent interprétée non en fonction de l'intention des constituants mais en fonction de la volonté] des membres de la cour suprême : ainsi, à propose de question "noire" et sur la base des mêmes articles, la jurisprudence de la cour suprême est allé] dans des sens opposés. D'où l'accusation de "gouvernement des juges"....