Droit constitutionnel – Semestre 2 PDF

Preview

Summary

Download Droit constitutionnel – Semestre 2 PDF

Description

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 SERGE VELLEY Contrôle : 4 notes (3 de TD dont 1 galop d’essai le samedi 9 mars de 8h30 à 10h30 1 commentaire sur un texte + 1 partiel)

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Avec le texte de 58, on a un texte avec certaines surprises : - la longévité et la stabilité, car on a fêté les 60 ans de la Constitution. Donc longévité impressionnante expliquée par différents facteurs : la qualité du texte, de la constitution qui présente un certains nombres de qualités que l’on verra. Deuxièmement c’est la facilité relative avec laquelle on peut réviser la constitution de 1958, puisque depuis l’entrée en vigueur il y a eu 24 révisions constitutionnelles et une 25ème avait été tentée mais n’a pas marché, dont 17 depuis 1992 et dont 6 qui ont été provoqué, imposé par la construction européenne. Le pouvoir d’interprétation et d’adaptation du conseil constitutionnel joue dans cette révision relative. On compte donc une vingtaine de revirement jurisprudentielle opéré par le conseil constitutionnel. Des révisions formelles, des interprétations qui vont permettre d’adapter la constitution. Donc on a une différence entre la Vème République et les anciennes, car avant on ne révisait pas la constitution mais on l’a changeait, sauf avec les constitutions des Bonapartistes. Sous la 3ème république, il y a eu 4 révisions de la constitution avec la dernière qui est venue renversée la 3ème République. Sous la 4ème république il y a eu 2 révisions dont 1 qui est venue remplacer la constitution de 56 par la constitution de 58. Finalement, la première surprise est la longévité et la stabilité de la constitution. Ceux qui veulent une VIème République sont d’accord pour renverser la Vème République mais pour le reste ils ne sont pas d’accord. - l’importance prise par le Préambule de la Constitution et par le conseil constitutionnel. Là on touche l’une des originalités profondes de la Vème République, une importance qui va conduire à une transformation d’une notion de la constitution (plus la même chose avant et après la V ème République) donc le droit constitutionnel n’est plus le même avant et après 58. Il va dont y avoir une transformation de la notion même de démocratie : plus la même que celle appliquée avant les année 70-80. - le rôle du président de la république sous la V ème République, un rôle très différent de la mission qui lui a été conféré par la constitution. Il y a donc une très grande différence entre les prérogatives constitutionnels (=missions) et le rôle effectif, politique joué par le président de la République. Selon le texte constitutionnel, il s’inscrit dans un régime parlementaire rénové : c’est ainsi que nous verrons que Michel Debré présente la future constitution avec un régime parlementaire rénové. Il fait du président de la république la clé de voute d’un régime parlementaire rénové. Donc d’après le texte de 58 le président s’inscrit dans un régime parlementaire. Dans un régime parlementaire c’est le gouvernement qui gouverne. Le texte constitutionnel de 58 va recevoir 2 interprétations très différentes : hors période de cohabitation (donc quand le PDR a une majorité qui le soutient à l’assemblée nationale), la constitution est interprétée dans un sens très présidentialisé contrairement à ce que dit la constitution. Dans cette situation il gouverne en dépit des dispositions de la constitution, d’une certaine manière la PDR vampirise le système

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

constitutionnel et les autres institutions : on est dans un système parlementaire présidentialisé. En revanche, en période de cohabitation (connu 3 pour l’instant entre 86 et 88 avec Jacques Chirac et Mitterrand président ; entre 93 et 95 avec Balladur et Mitterrand président ; entre 1997 et 2002 avec Lionel Jospin et Chirac président) donc quand la constitution à une interprétation quasi parlementaire avec le gouvernement qui gouverne. Selon la composition de l’assemblée nationale, le texte va être interpréter avec le président de la République favorable, ou alors de façon défavorable, mais le texte ne change pas. La constitution de 58 est donc interprétée de 2 manières différentes et donne naissance à 2 systèmes politiques différents : présidentiel ou parlementaire (en période de cohabitation). On peut évoquer une troisième possibilité : un président confronté à une majorité de coalition, donc soutenu par une majorité de coalition avec 2 ou 3 parties qui soutiendraient plus ou moins le président. Ce troisième cas de figure a été connu entre 1959 et 1962 : le général De Gaulle est soutenu par une majorité de coalition et qui vont se rompent en 1962 lorsque De Gaulle veut réviser la constitution. C’est une hypothèse qu’on a évoqué en mai 2017 : les médias et les politiques ont évoqué l’hypothèse que Macron soit soutenu par différentes coalitions mais ensuite cette hypothèse est écartée après les élections législatives. La thèse à défendre à défendre sera que la constitution de 58 met en place un régime parlementaire rationnalisé qui peut être interpréter de façons différentes.

PLAN DU COURS : TITRE 1 : LES VALEURS RÉPUBLICAINES ET LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE TITRE 2 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT TITRE 3 : LE PARLEMENT ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

Titre 1 : les valeurs républicaines et la souveraineté du peuple La République est maintenue, ce qui peut nous paraitre évidente, mais ce n’est pas le cas quand on connait les conditions de comment elle est apparue.

CHAPITRE 1 : LES VALEURS RÉPUBLICAINES CONFIRMÉES Les conditions troubles et originales de la République qui conduisent De Gaulle à revendiquer une continuité en ce qui concerne les principes, les valeurs essentielles et veut se débarrasser de Pétain. Il veut montrer qu’il veut changer l’organisation, le fonctionnement de la République : il y a une continuité des principes mais une rupture avec le fonctionnement, l’organisation notamment du régime parlementaire.

L’APPARITION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE. Cette Vème République est le résultat d’une crise politique majeure, qui se conclus sur une transition juridique (on passe d’une constitution à une autre) non seulement régulière mais aussi relativement apaisées.

UNE CRISE POLITIQUE MAJEURE Il y a 4 étapes : déclenchement de la crise, basculement, enlisement, règlement. Le déclenchement est une étape qui nous fait aller du 8 février au 8 mai 1958. On a à faire à une crise institutionnelle classique, qui se double d’une crise politique de plus en plus aiguës. Crise constitutionnelle classique car la IVème République est un régime parlementaire qui a passé 12 années à courir après un régime parlementaire : elle n’a jamais trouvé de régime parlementaire stable et discipliné, et à la fin se met en place le tripartisme : le PC, le SFIO et le MRP. C’est ce tripartisme qui gouverne entre 1944 et 1957 mais celui-ci se rompt, disparait après 6 mois d’application de la Constitution de 46. Ce système de tripartisme se trouve remplacé par un autre système, dont le leader Guy Mollet, qualifie de 3ème force (=ne veulent ni les communistes ni les gaullistes) ce qui explique l’instabilité gouvernementale à cette période, qui va jusqu’en 1951 et implose 6mois après les élections de 1951. Il y a donc des majorités encore plus fragiles et une instabilité gouvernementale très forte. Cette assemblée élue en 1951 sera dissoute en 1965 : première dissolution en décembre 55. L’assemblée élue en 56 est légèrement à gauche et il va y avoir 3 gouvernements entre janvier 56 et avril 58 qui vont tous tombés sous la question de l’Algérie. La guerre d’Algérie est un crise politique majeure qui voit des gouvernements donner de plus en plus de pouvoir à l’armée. Le 8 février 1958 l’armée française qui se trouve dans les départements algériens, décide sans l’accord du gouvernement, de bombarder une base arrière du FLN qui se trouvait sur le territoire tunisien : le scandale était énorme car la France vient de bombarder un territoire qui est indépendant et avec qui la France n’est pas en guerre. Felix Gaillard décide de démissionner le 5 avril 1958 et le gouvernement chute le 15 avril. Le Président de la République, René Coty commence à consulter un certains nombres de personnages pour former le gouvernement dont un

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

certains nombres se refusent. A la grande surprise de tous le 8 mai 1958, René Coty désigne Pierre Pflimlin, qui est partisan pour négocier avec le FLN algériens ce qui en fait un ennemi pour l’armée. Le basculement qui va du 9 au 15 mai 1958 : le 9 mai le général Salan (un des plus haut gradé de l’armée française et commandement en chef de l’armée française qui se trouve à l’époque dans les départements algériens) envoie un télégramme au président Coty lui expliquant « que l’on ne saurait préjuger de la réaction de désespoir de l’armée française en cas d’abandon de l’Algérie » : cela signifie que le général Salan envoie un ultimatum au président. Si Pflimlin devient président du conseil et veut négocier, tout est possible y compris un coup d’Etat militaire, un putsch. Ce télégramme change la crise politique en faisant peser la menace d’un coup d’Etat militaire en cas de négociation avec FLN. Le président Coty ne cède pas et donc Pierre Pflimlin va réclamer l’investiture de l’assemblée nationale (confiance donner par l’assemblée nationale) prévue pour le 13 mai. Les partisans à Alger français vont faire pressions sur l’assemblée nationale, on parle des « évènements du 13 mai » : en fin de journée, quelques centaines de personnes arrivent à pénétrer dans le bâtiment du général, ils investissent le gouvernement général à Alger et créent un comité de salut public dont ils offrent la présidence au général Massu qui est l’idole des partisans de l’Algérie Française (il a éradiqué le terrorisme dans la ville d’Alger et c’est un partisan de De Gaulle). Il réclame un gouvernement de salut public dirigé par le général De Gaulle (qui était oublié depuis quelques années). Les faits obtenus sont contraires à ce qui est attendu : l’assemblée nationale ne se laisse pas impressionnée et la réaction contraire l’emporte. Le gouvernement Pflimlin est investi à une large majorité le soir du 13 mai. Donc le 14 mai au petit matin il y a 2 pouvoirs de chaque côté : à Paris un gouvernement légal et à Alger un pouvoir insurrectionnel. D’où l’idée d’un arbitrage. Le 15 mai le général Salan fait un appel au Général De Gaulle, donnant un premier communiqué depuis 3 ans du général De Gaulle où il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République, ce qui affaiblit la position du gouvernement de Pflimlin. L’enlisement du 16 au 27 mai, car en apparence il ne se passe pas grand-chose. Ces 11 jours montrent à quel point les gaullistes, les ennemis de la IV ème République, ont sousestimé cette République, sous-estimé le personnel politique de cette République. Sous la menace d’un coup d’Etat militaire par les militaires en Algérie pour renverser le pouvoir légal à Paris, la classe populaire va conduire à être amené le retour de De Gaulle comme un moindre mal. Le 19 mai le général de Gaulle se décide à faire une conférence de presse, qui est un moment d’histoire car il joue sa carrière et sa stature. Une conférence de presse où on découvre un général très différent que ce que l’on avait connu avant : on tombe sur quelqu’un qui se révèle être un très grand communiquant, qui est capable de maitriser son propos, son auditoire, son humour. Dans cette conférence, il explique que ces évènements (ne parle pas de rébellion ou d’insurrection) sont certes regrettables mais pourraient conduire à une sorte de résurrection de l’Etat, de la République. Immédiatement, les militaires qui étaient à Alger depuis le 15 mai et qui préparent un putsch de manière très concrète, appel ce putsch résurrection laissant penser que De Gaulle est avec eux. Donc De Gaulle explique qu’il refuse le putsch, il veut être investit légalement et régulièrement et il se garde bien de refuser l’insurrection. Le 21 mai, les dirigeants de droite se rallient au général De Gaulle mais à l’assemblée nationale ce n’est pas suffisant car les socialistes sont opposés. Donc les militaires et certains gaullistes vont accroitre la pression sur l’assemblée

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

nationale, le gouvernement final. C’est ainsi que le 24 mai un comité de salut public prend le contrôle de la Corse. Cette prise de contrôle de la Corse s’est faite sans que les forces de l’ordre ne bougent. Tout le monde comprend que le gouvernement de Pflimlin est très faible : il ne se fait plus respecter. Le président Coty, face à cette situation, organise une réunion dans la nuit du 26 au 27 mai entre Pierre Pflimlin et De Gaulle pour que De Gaulle convainc Pierre de démissionner. Mais cette réunion est un échec car il accepte de démissionner mais avec une condition : que De Gaulle condamne l’insurrection. En sortant de la réunion, De Gaulle tente un coup de bluff en disant dans un deuxième communiqué qu’il a entamé le processus réguler nécessaire à la formation d’un gouvernement républicain. Soumis à des pressions, Pflimlin démissionne le 28 mai. Enfin le règlement du 28 mai au 4 juin : Pflimlin a démissionné, et le président Coty organise une réunion dans la nuit du 28 au 29 mai entre De Gaulle et le président de l’assemblée nationale et celui du Sénat où ce dernier traite De Gaulle de dictateur. Le 29 mai Coty qui n’a pratiquement aucun pouvoir, envoie un message au Parlement où il dit qu’il a l’intention de désigner De Gaulle comme Président du Conseil et que si jamais l’assemblée national n’invertit pas De Gaulle, il démissionnera : il fait donc pression sur l’assemblée nationale. Le président Coty évita la guerre civile quand il exigea du Parlement de cesser son opposition au retour du général De Gaulle. La situation est grave. Le SFIO accepte de se rallier au général et les leadeurs de la SFIO vont aller discuter avec lui : il va y avoir un compromis passé entre De Gaulle et la SFIO. Ce compromis porte essentiellement sur trois points : - De Gaulle veut les pleins pouvoirs pour rétablir la situation en Algérie (il veut 1 an et SFIO 6 mois). - De Gaulle veut réviser la Constitution, il veut modifier les conditions d’organisation et du fonctionnement de la République : les partis politiques acceptent. - La révision de la Constitution devra mettre en place un régime parlementaire (maintenir le régime parlementaire). La Constitution de 58 n’est certainement pas la Constitution rêvée par De Gaulle : il est soumis à un certains nombres de contraintes. Le 1er juin De Gaulle se présente devant l’assemblée nationale pour être investit. Le dernier gouvernement de la IVème République est dirigé par De Gaulle. Ce gouvernement est assez classique avec 3 exceptions : De Gaulle est le président du conseil + 2 ministres sont gaullistes (André Malraux Ministre de la culture et Michel Debré garde des Sceaux et Ministre de la justice). De Gaulle est investi le 2 et 3 juin : vote des pleins pouvoirs pendant 1 an, autorisation à revoir la Constitution (il a 4 mois pour le faire) à contrainte de temps très importante et très restreinte pour De Gaulle. Le 4 juin De Gaulle, Président du Conseil, s’envole pour Alger : symbole du retour à la normale. Lors de ce voyage De Gaulle prononce « je vous ai compris ». Dès cette époque, De Gaulle savait très bien que l’Algérie serait indépendante. Il y a eu un changement de gouvernement qui se fait sous la menace d’un putsch militaire : certains estiment qu’il y a eu un coup d’Etat en 58. Selon De Gaulle si coup d’Etat il y a, c’est un coup d’Etat légal.

UNE TRANSITION JURIDIQUE DOUCE : LES VALEURS ET LES PRINCIPES Ensuite, le problème des gaullistes c’est de bien distinguer ce qui se passe en juin 58 et le 18 juillet 40, distinguer ce que fait De Gaulle et Pétain, distinguer ce qui sépare l’action du

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

parlement en 58 et en 1940. Le souci va être de différencier le plus possible la démarche du général De Gaulle et celle de juillet 1940. C’est en respectant les règles de l’article 90, procédure de révision, que la constitution a été acceptée par le Parlement. La première grande différence est que la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 va renverser les institutions républicaines alors que la loi du 3 juin 1958 va au contraire tenter de renforce la République : l’objectif est totalement différent. Deuxième grande différence : la loi de juillet 40 révisait la procédure de révision par les lois constitutionnelles de 1854 alors que la loi de 58 est une dérogation provisoire, une habilitation donnée uniquement au gouvernement De Gaulle. Contrairement à la loi du 10 juillet 40 qui cite Pétain, celle du 3 juin 58 de cite jamais le nom du Général De Gaulle : on parle du gouvernement investit en 58. La troisième différence, est que la loi du de juillet 40 retire toutes les compétences au gouvernement en matière de révision. La seule obligation qu’elle prévoit c’est que la nouvelle constitution de l’Etat français devra préserver les droits du travail, de la famille et de la patrie (trilogie du régime de Vichy et qui remplace liberté, égalité, fraternité). En revanche, la loi du 3 juin 58 est 6 fois plus longue car l’habilitation autorisée est encadrée par les précautions de fonds et de formes. La loi constitutionnelle du 3 juin 58 énonce 5 principes que devra respecter la constitution, c’est une loi-cadre car elle encadre sur le fond l’activité du gouvernement. Les 5 principes et conditions de formes finalisent le compromis passé entre De Gaulle et les partis politiques entre le 29 et le 30 mai jusqu’au 1 er juin 58 : les parlementaires ont imposé un certains nombres de conditions. - 1er principe : pose le principe démocratique, la future constitution sera une démocratie avec les pouvoirs donnée par le suffrage universel - 2ème principe : la séparation des pouvoirs, un principe libéral (pas de dictature). A l’époque, on a ce que l’on appelle les démocraties populaires (qui ne sont pas vraiment des démocraties). Le principe libéral par excellence : gouvernement libéral, modéré qui est le contraire d’un régime despotique. - 3ème principe : le gouvernement doit être responsable devant le parlement (essentiel), c’est le critère essentiel du régime parlementaire. Tout le monde savaient que De Gaulle était plutôt favorable à un régime présidentiel : c’est donc un compromis. - 4ème principe : l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles tels qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 46 et par la DDHC à laquelle il se réfère. Le judiciaire n’est donc pas un pouvoir mais une autorité ce qui permet de la subordonner facilement ; ce principe évoque le préambule de la DDHC, c’est l’idée que les transformations se font au niveau de l’organisation du fonctionnement du régime parlementaire et pour montrer que les valeurs sont préservées et la continuité, on se réfère à ces textes. On insiste bien sur la continuité aux niveaux des principes, des valeurs essentielles et la future république qui sera le maintien des libertés essentielles. Pendant la V ème République il va y avoir un maintien mais même un renforcement grâce au conseil constitutionnel : pour la première fois on va sanctionner les lois qui porteront atteinte à la Constitution. - 5ème principe : la constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec ses anciennes colonies, elle veut remplacer l’ancien empire français par quelque chose de plus égalitaire. C’est là qu’est mis en place la communauté française.

DROIT CONSTITUTIONNEL S2 SERGE VELLEY

A côté de ces 5 principes qui cadre l’activité du gouvernement, qu’il va être obligé de respecter car la future constitution doit être soumise au référendum. Donc De Gaulle a besoin des soutiens des partis politiques traditionnels, la loi constitutionnelle met en place une procédure. Tout d’abord, le gouvernement va recueillir l’avis d’un comité consultatif constitutionnel créée pour l’occasion, composé de 16 députés, de 10 membres du conseil de la République (la 2ème cha...