Droit constitutionnel Pierre Mouzet PDF

Preview

Summary

Download Droit constitutionnel Pierre Mouzet PDF

Description

DROIT CONSTITUTITUTIONNEL- Pierre MOUZET- Semestre 1 Première remarque : Le droit constitutionnel il y en a partout, il faut donc se tenir au courant Décision 2018717/718 QPC relatif au droit à l’égalité, droit à la fraternité, Il n’y a pas eu de Congrès en 2018 Réunion des députés et des assemblées à un endroit : définition du Congrès, sert à réviser la Constitution soit à entendre les messages du président. Jusqu’en 2008, ils étaient écrits et depuis 2008 le Président peut prendre la parole devant l’assemblée. Depuis qu’il est Président de la république, il y en en a eu en2017, 2018 mais en 2019 il n’y en a pas eu. Pas de Gouvernement en Espagne, en Italie il y avait un gouvernement de coalition, explosion du gouvernement pm qui a remis la démission de son gouvernement, l’Italie vie encore sur le modèle constitutionnel de la quatrième République En Angleterre, deux problèmes qui la caractérise, parlement qui est souverain c’est lui qui décide, le pb de Irlande (car une partie est anglaise et l’autre non) Seconde remarque : le droit constitutionnel consiste a répondre à des questions qui sont simples à énoncés, exemple : est-ce que le président préside ? Est-ce que le président gouverne ? ; est-ce que la constitution autorise la PMA, GPA ? Est-ce qu’elle interdit la PMA, GPA ? Troisième remarque : le droit constitutionnel, c’est le droit de la Constitution mais aussi le droit de toute la Constitution.il ya la jurisprudence dans le droit de la constitution ; les interprétations des acteurs. C’est aussi le droit de toutes les Constitutions : droit comparé, histoire constitutionnelle. La notion de constitution, c’est un texte écrit codifié dans lesquels sont fixés un certain nombre de règles et de principes qui ont rapport avec les institutions qui touche aussi aujourd’hui aux droits et libertés. C’est aussi la question des rapports entre les normes. Toutes les Constitutions ne sont pas écrites, il en existe des non-écrites comme clele du Royaume-Uni. On va effectuer une distinction entre la forme et la matière. Le droit constitutionnel est un droit mais aussi une langue que l’on doit traiter comme tel. Par rapport au terme langue on entend ici, le sens que le droit constitutionnel apporte. Le droit constitutionnel exprime des philosophies, des conceptions de vies Méthodologie du droit constitutionnel : C’est l’exact contraire du manuel du lycée : manuel de droit. Le manuel de droit constitutionnel il y en a plein, on choisit nous-même, ça se compare. La base de la méthodo c’est de lire, Pas de synonyme en droit : exemple un député est un parlementaire, mais un parlementaire n’est pas forcément un député

-

Méthode de l’immersion : les cours et les manuels offrent cela

La base de la méthodologie en droit est la base de toutes les méthodologies. Ce qui est un fait c’est la réalité de la chose réelle qui se passe dans notre société. Introduction

I.

Paragraphe 1 : Méthodologie du droit constitutionnel A. Les faits

Un fait c’est quelque chose d’objectif, ce sont des éléments observables de la vie sociale. Pour nous en droit constitutionnels, ce sont des faits institutionnels. La question est de savoir comment on va utiliser ses faits. Quand on parle de la Constitution qui est la nôtre c’est celle du 4 octobre 1958 . Exemple : Pour la date du retour de De Gaulle on retient celle du 13 mai 1958. Le 1er juin 1958 c’est le jour ou De Gaulle obtient la confiance des députés, là où il devient le premier ministre, le président du conseil à l’époque. Le juriste va préférer la date du 4octobtre, l’historien retiendra celle du 13 mai 1958 quant au politicien lui retiendra celle du 1er juin Il y a un héritage juridique, politique et historique, trois pouvoirs distincts. Il faut appréhender les faits de 3 manières : 1.

La qualification juridique des fait -

Approche juridique : la qualification juridique des faits, comment appréhende-t-on les faits en droit, derrière la qualification juridique, il y a le régime juridique, tout le droit c’est de la qualification juridique des faits. La qualification juridique c’est d’abord une question de savoir, de compétence (logique), la compétence en droit est une question d’habilitation. La qualification juridique des faits ce n’est pas seulement une question de savoir. Mais aussi de compétence c’est-à-dire d’être habilité à le faire.

Un texte peut passer soit par décret soit par proposition de loi par le biais de l’initiative. Lorsque le texte émane du parlement, il s’agit d’une proposition de loi

2.

L’appréhension politique des faits -

Approche politique des faits : comment on appréhende politiquement les faits, c’est la question du partage entre ce qui est du droit, ce qui est en plus du droit et ce qui est autre que le droit

Exemple premier : Richard Ferrand doit-t-il démissionné ? l’affaire des mutuelles de bretagne, prise illégal d’intérêt, mise en examen Il y a une première approche qui est non pas politique mais partisane des faits. Faire le partage de ce qui est partisan des faits et ce qui ne l’est pas, zone de ses problème n’est pas partisan

Si Richard Ferrand était un ministre à partir du moment ou il étai mis en examen il devrait démissionner. Mais il est le président de l’Assemblée national Cette règle n’est nul par écrite dans la constitution, ni dans les textes. C’est la jurisprudence Berogovard-Balladure, elle est politique, mais aussi juridique Second exemple : Est-ce que Boris Johnson soit démissionné ? Juridiquement non, la preuve il ne démissionne pas. Il devrait démissionner dans le cas ou il pose la question de confiance, ou bien dans le cas de la motion de censure (à définir)

La question de confiance c’est le ressort de ce que l’on appelle la responsabilité politique, c’est une expression juridique alors que l’on . La resp ju c’est un rapport de confiance qui fait que des fois on adopte la défiance du gouvernerment. Cette idée ne relève pas uniquement du droit. Attention dans l’affaire Ferrand ce n’est pas qu’une question politique qui est mise en cause, elle est aussi pénale. Les deux ressorts sont différents ; la confiance est extrêmement subjective, c’est ce que l ‘on ressent en tant qu’individu, elle devient un phénomène juridique lorsqu’elel passe par le phénomène juridique. La responsabilité pénale, est utilisé lorsque l’on commet un acte qui répréhensible par la loi. En droit pénal on a une logique objective, alors que dans la logique politique est subjectif, car il s’agit d’une question de confiance et que l’on n’a pas besoin de preuve, elle se fait par le vote. Dans le cas de Boris Johnson, il n’y a pas eu défiance à son encontre. 

Exemple : Référendum, De GAULLE démission en 1969 car il n’a plus la confiance des français et qu’il est d’accord avec son mode de gouvernement

Tout l’enjeu de notre apprentissage est d’apprendre de l’histoire, de la politique et tout cela en même temps. 

L’exemple du Brexit, juridiquement a partir du moment ou le peuple n’est pas souverain et que c’est le parlement qui décide, le juge a dit que le souhait de la population anglaise n’était qu’un avis, et que c’est au parlement qu’il revient le choix d’effectuer cette décision.

Dans le système français si le peuple dit non, juridiquement, elle ne peut pas passée , ce n’est pas le parlement qui décide, car on ne peut passée outre l’avis des français. Distinction entre le référendum et une simple consultation locale politique. 

Politiquement, s’agissant du cas de Notre-Dame des-Landes, 51% des voix ce n’est pas une majorité forte



La suspension du parlement britannique, pouvoir de Prorogation, Boris Johnson a décidé qu’il ne siègerait pas pendant 5 semaines, sur le plan partisan il n’aurait pas le droit, sur le plan politique il aurait le droit. Le pb de l’approche juridique est que si on ne sait pas encore, ainsi si on ne se sait pas si le parlement peut être suspendu si longtemps. On attend donc que quelqu’un prononce le droit

B. Les opinions Une opinion ici c’est le sentiment qu’on a du sens de la règle, par exemple quand le premier ministre dit que Richard Ferrand ne doit pas démissionner, ce qui prime c’est la présomption d’innocence L’opion c’est aussi un mot juridique que l’on croise à trois endroits différents : -opinion dissidente : c’est une réponse juridique que certains juges indirectement sont autorisé à publier à côté de l’opinion majoritaire Dans la tradition française on estime que le juge dit le droit mais on refuse qu’il y ait des opinions dissidentes car cela signifie qu’il y a plusieurs droits. Dans la constitution américaine on a pas le droit au traitement inhumain (comme dans tous les textes européens) mais la peine de mort et interdite ou autorisé cela voudrait dire que le droit . C’est pour cela que le juge de France est censé être seulement « la bouche du droit ». Le mot opinion renvoie au concept central qu’est le concept d’interprétation. L’interprétation en droitn est prendre une règle et déterminer son sens et le sens d’une norme. Un mot synonyme de l’opinion est la doctrine. La doctrine désigne l’ensemble des travaux juridiques qui sert à expliquer le droit, le sens de la règle. Le référendum d’initiative partagée, article 11 de la Constitution, prévoit que l’on ne peut pas organiser un RIP sur une loi promulgué depuis moins d’un an. Il y a eu une belle controverse au printemps, les parlements ont demandé à ce l’on organise un référendum sur une loi qui n’était pas encore promulgué. Ils ont cherché à abroger une loi qui n’était pas encore promulgué.

1. L’interprétation des acteurs Acteurs : les pouvoirs publics constitutionnels, l’exécutif et le législatif au premier rang, au deuxième rang un pouvoir juridictionnel, troisième niveau: le peuple. Le DC est parfois dit par le peuple (ex: referendum). Interprétation authentique : Ce n’est pas authentique au sens habituel du terme mais authentique au sens Juridique. On ne cherche pasa authentifier historiquement l’acte.

Concept qui remonte au 19eme siècle on en parle avant Quais de Seine pour désigner par là l’interprétation qui fait droit -

En droit s’impose sauf à répondre à des abus

Kelsen « l’interprétation c’est à la fois de la connaissance et de la volonté » Réalistes « l’interprétation ce n’est que de la volonté » Ex de problème d’interprétation de la constitution : la loi Taubira a failli passer sous referendum mais ce ne fut pas le cas car article 11: les referendums sont possibles pour les réformes politiques, économiques ou sociales. Problème d’interprétation de l‘article 11, faire la différence entre social et sociétal. Trois types d’acteurs peuvent dire le droit. Les acteurs ne peuvent pas dire le droit et interpréter la C comme ils veulent, pour le président, ça serait un manquement de haute trahison. Un gouvernement qui viole la constitution sera renversé. Les interprétations passent devant le juge pour être qualifiées ou non de violation de la C. Voilà pourquoi il y a un juge en droit, on n’a donc pas à craindre l’arbitraire de l’interprétation. 2. L’interprétation des observatoires Tous ceux qui peuvent avoir une opinion sur la constitution, l’opinion publique (les sondés), ceux qui font l’opinion : les sondeurs, ceux qui font la doctrine : les experts. Les observateurs ne font pas le droit mais peuvent influer sur l’interprétation des acteurs et la modification des textes. Métaphore du match de foot, joueurs : acteurs, observateur : public, arbitre : juge. Il y a donc trois interprètes du droit mais ils ne font pas le droit, ils peuvent juste jouer sur les modifications du droit, et ils peuvent même jouer sur la signification du droit. Il y a donc une place particulière à réserver à la doctrine. Nb: Actualité: La confiance pour Valls 2 ou la défiance. *La responsabilité pénale dit tout délit entraîne une punition. *La responsabilité politique (du gouvernement) dit que toute défiance engendre la démission. Valls engage donc sa responsabilité. *La responsabilité civile engage que l’on répare un dommage causé. Le DC est un mélange entre la politique et le droit. Il y a des normes mais aussi des idées (idée de régime parlementaire : on ne peut pas gouverner quand on n’a pas la confiance) les normes expriment des idées. Idée abstraite derrière la norme concrète.

II. Paragraphe 2- Philosophies du Droit constitutionnel

Pour être certains que l’un des candidats soit élu, le système tunisien repose sur une philosophie, c’est l’expression d’une philosophie cette idée de vouloir que l’élu le soit à la majorité absolue. En Israel i l y aune philosophie parleemntaire qui fait que gouvernera celui qui a pu obtenir une majorité forte Le droit constitutionnels en tant qu’objet d’un discours exprime toujours une philosophie. La philosophie qu’exprime le droit constitutionnel peut être parlementaire, politique, etc. On aborde un deuxième aspect de la philo, elle exprime le discours du droit. Quand on utilise l’expression droit constitutionnel, on a le droit comme objet, puisque on a le discours sur le droit constitution, discours qui est normalement scientifique. Ça explique les divergences doctrinales, sont toujours des divergences politiques. La philo c’est l’égalité entre les citoyens, c’est déjà une conception des finalités du droit Second exemple divergence doctrinale : Le régime d’Israël, on doit comprendre comment ça fonctionne. A une époque il a fallu comprendre ce qu’était le comportement dérangeant, ce sont les ordonnances politique. Au lendemain de la seconde guerre on disait que le texte de la constitution n’avait aucun intérêt par rapport à la réalité politique. Il fallait comprendre le bipartisme ( à définir° Maurice Duverger a commis toute une théorie, pour lui la droite constitution c’est tout un jeu procédural. On appelle cela « la révolution Duverger » qui dit seulement ce que sont les textes. Puis est arrivée une autre révolution, la révolution Favoreu, consiste a dire que la Constitution est bien une règle et ajd il existe un juge pour la faire respecter. Il a stigmatisé l’approche du droit par la jurisprudence constitutionnelle. Favoreu= le droit c’est ce que dit le droit, pour lui le juge constitutionnel La philosophie c’est une conception de la vie, il n’en existe pas une seule, il y en a plusieurs. Le premier pb avec le jus naturalis, c’est une conception qui échappe à tous un chacun. Seconde raison, le jus naturalis c’est de considéré que le droit nait du droit que s’il est juste. La justice c’est une valeur et c’est un concept moral. La morale c’est la conception du bien et du mal. Primo, il peut y avoir des distinctions nationales, la conception du droit dépend de l’endroit ou l’on vit et au moment ou l’on vit. Seconde chose, cette philosophie se retrouve dans le discours de la Constitution. Le droit c’est l’ensemble des normes, la valeur c’est l’étendeur de la morale, elle relève de la morale. La sociologie ses éléments de base sont les faits. La philosophie ce sont les idées. Cette philosophie la c’est ce que l’on appelle le normativiste (à définir). Article 16 de la DDHC de 1789 : il dit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution. Il y a une norme qui dit qu’on doit respecter la garantie des droit et une autre qu’on doit respecter la séparation des pouvoirs.

L’idée qu’il y a derrière est celle de démocratie libérale, exemple : François Hollande quand il a été élu , il a décidé de réduire son salaire et celui desm insitres de30%. Il a demander au parlement de voter une loi qui actait la réduction de son salaire. Le conseil constitutionnel le 9aout 2012, a censuré cette loi. Dans la philo du conseil constitution c’est une atteinte à la séparation des pouvoirs de laisser le législateur s’occuper de cela. La séparation des pouvoirs c’est à la fois une normes et en même temps une idée de savoir comment chacun effectue ce qu’il a à faire. Dans ces philosophies du droit constitutionnel, il faut comprendre ce qu’est la Constitution. La constitution se définit d’abord qu’il s’agit d’une norme. Mais c’est aussi une série d’idée

A. Les normes Elément central du système juridique. Norme et règle sont à peu près synonymes dans le langage commun. La norme est le contenant, la règle est le contenu. Une norme c’est un sens, une signification. Le droit relève d’une logique que l’on dit déontique. C’est en somme un champs de contrainte (La déontique). Exemple, art6 de la constitution de 1958 : le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. En plus de cette description, la constitution est aussi prescriptive, c’est-à-dire qu’elle contraint. La constitution est en fait une série de normes. L’habilitation est une forme de permission. Chez Kelsen, la constitution un instrument de validité. La loi va être valide parce qu’elle est conforme à la Constitution. Le DC en tant qu’objet, en tant qu’ensemble de droit subjectif et du droit objectif. Ensemble des normes qui ont valeur constitutionnelle et que l’on appelle fondamental. Valeur en droit est au sens hiérarchique du terme, au sens de supériorité, une norme de valeur constitutionnelle Le droit est structuré grâce à la hiérarchie des normes. Fondamental renvoie à hiérarchie mais aussi au fondement, la C est à la fois au sommet mais aussi au fondement, le fronton et le faite (ligne suprême du toit). Les normes sont comme les briques d’un mur. 1. La Constitution, support des normes (internes) La constitution en elle-même est une norme pour tout le monde. Il y a des juges qui contrôle des normes, appelé constitution normative, une

norme prescrit et dit ce qui doit être. Les normes constitutionnelles sont des prescriptions, la C est un texte qui prescrit. Ex: Art 88-1: proclame l’appartenance de la Fr à l’UE. Un texte proclamateur, le juge a considéré que c’était ce texte la qui prescrivait l’obligation de transposer les directives européennes. La C est faite pour prescrire, toutes ses dispositions sont des prescriptions. Une norme c,’est une signification, c’est un sens. C’est la signification d’une prescription, il y en a qui sont de interdictions, d’autres des obligations et d’autres des prescription. Le droit est seulement Est-ce que le droit est seulement un ensemble de norme ? (Le normativisme, constituer que de normes) Idée de valeur en Droit on parle de hiérarchie des normes, cela n’a rien à voir avce la valeur comme élément de la morale, c’est utilisé dans le sens de valeur hiérarchique. La constitution est la norme suprême d’un état, d’un cadre, d’un carré juridique. Fondamentale en français c’est ce qui est au fondement de la chose (à la base et au sommet ). Une norme constitutionnelle : sont des normes fondamentales et parfois par raccourci on dit que la constitution elle-même c’est la norme fondamentale d’une société.

La constitution elle est le support d’un ordre juridique donné, si vous décidez de rompre avec la constitution vous êtes dans un processus révolutionnaire.

La C est une norme d’habilitation, parfois elle oblige, parfois elle interdit. La plupart des normes C sont des habilitations (autoriser juridiquement) « le PDR est élu pour 5ans » il est habileté à présider pendant 5ans, il reçoit une habilitation. L’ensemble des institutions prévues par la C proviennent d’habilitations. C’est parce que ces acteurs sont habilités qu’ils peuvent interpréter la C, les acteurs institutionnels interprètent la C. L’Interprétation ne consiste pas à corriger la réalité mais à déterminer des significations, des prescriptions, des normes. Le droit est le monde du devoir être. Ne pas confondre l’interprétation et la concrétisation de la C.

Habilitation : Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. Ces normes sont aussi des prescription, la C ne se contente pas d’habiliter elle interdit en tant que telle. Prescription: En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif ...