Cours droit constitutionnel 1er année de droit (la Constitution, l\'Etat, le Conseil constitutionnel et la démocratie) PDF

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Cours droit constitutionnel 1er année de droit (la Constitution, l'Etat, le Conseil constitutionnel et la démocratie), C. Geslot...

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Université de Franche-Comté U.F.R. des sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion

Droit constitutionnel – Institutions politiques

M. Christophe Geslot Maître de conférences en droit public

2018/2019 1

Introduction Droit constitutionnel Conseils de méthodes - Sujets d'examens et exercices corrigés M.-A. Cohendet L.G.D.J – Cours, 3e édition, 2017

1 - Définir le droit constitutionnel Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? - contenu (permission, prescription, interdiction) ? Ce n’est pas caractéristique de la règle de droit, - l’autorité qui l’édicte (autorités publiques) 1 mais à condition de respecter les règles d’édiction des actes juridiques (compétences, procédure d’édiction, formes de l’acte), - et la sanction que lui apporte l’Etat (ses tribunaux, sa police) mais une règle de droit n’est pas nécessairement accompagnée d’une sanction. Pas consensus sur la définition du droit (voir intro générale au droit)… Qu’est-ce que le Droit constitutionnel ? Il faut aborder cette question en se demandant quel est son objet, ce sur quoi il porte : le pouvoir politique. Spécifique par rapport à d’autres formes de pouvoir, indispensable à la survie et au fonctionnement de toute société humaine, il est aussi potentiellement dangereux pour l’individu. Dans le cadre d’une démocratie, toute la problématique porte sur la participation des individus à l’exercice du pouvoir et sur la manière de le limiter pour que les libertés de l’homme soient préservées, sans pour autant l’entraver et l’empêcher d’agir pour le bien de la collectivité. L’unité du cours est là, sa compréhension est fondamentale. Définition : le Droit constitutionnel est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet l’organisation, l’exercice, et la limitation du pouvoir politique. Il a fondamentalement pour finalité de concilier le pouvoir et la protection des droits et libertés de l’homme. Ce droit découle principalement mais non exclusivement de la Constitution. Il est constitué de différents types de règles (des règles qui se distinguent du point de vue de leur valeur juridique et qui sont hiérarchisées). -

Les plus importantes sont les règles constitutionnelles, c’est-à-dire celles qui sont dotées d’une valeur constitutionnelle. Certaines règles ont une valeur juridique inférieure : elles sont posées par la loi (organique ou ordinaire) et les règlements des assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Les règles constitutionnelles ne se trouvent pas nécessairement toutes dans le document qui porte le nom de « constitution ». Comme on le verra, pour la France, certaines règles constitutionnelles ne figurent pas dans la Constitution adoptée par le peuple français en 1958 mais dans des textes qui lui sont matériellement extérieurs (ex : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), tandis que d’autres ont été identifiées par les juges (principalement le Conseil constitutionnel).

1 Et les particuliers oui bien sûr par le contrat mais il ne produit du droit que parce que la loi lui reconnaît cet effet.

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Cela étant, on ne peut en rester à l’étude des textes pour comprendre la réalité de la vie politique, le fonctionnement d’un système politique. Il faut s’intéresser aux faits politiques, à ce qui est et non pas seulement à ce qui doit être. A cet égard, l’étude du droit constitutionnel ne se limite pas aux textes mais porte également sur les usages et pratiques des acteurs du système politique (voir la notion de Constitution) qu’ils considèrent parfois comme constituant des règles contraignantes qui s’imposent à eux (des règles non pas juridiques mais politiques). 1er semestre : Droit constitutionnel – Boîte à outils Le 1er semestre de Droit constitutionnel tourne autour de la problématique du pouvoir politique. 4 notions fondamentales sont étudiées : la notion d’Etat (notion, théories, formes d’Etats), de Constitution (contenu, révision, contrôle de constitutionnalité), la démocratie (souveraineté du peuple) et la séparation des pouvoirs (les différents régimes politiques). - L’Etat : l’institutionnalisation du pouvoir politique. Le titre I du cours porte sur l’Etat qui résulte de l’institutionnalisation du pouvoir politique. Ce dernier est devenue une fonction permanente assurée par un ensemble d’institutions constitutives de l’Etat et dont l’existence est indépendante des hommes qui en sont membres et qui se succèdent. On s’intéressera à certaines théories relatives à la fondation de l’Etat. Il s’agira plus précisément des théories selon lesquelles le pouvoir politique est une création des hommes qui résulte d’un pacte ou contrat passé entre eux pour assurer leur survie et leurs libertés. Une attention sera également portée aux formes d’Etats (unitaire ou fédéral) selon que le pouvoir est centralisé ou non. - L’organisation et la limitation du pouvoir par la Constitution (titre II). Ce texte qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, comporte pour l’essentiel les règles relatives au statut de l’Etat (organisation, dévolution du pouvoir, répartition des compétences, rapports entre les institutions…) et à sa limitation par la reconnaissance d’un ensemble de droits et libertés dont le respect est notamment assuré par des organes juridictionnels. - Le titulaire du pouvoir (souverain). Le titre III porte sur la question du titulaire du pouvoir dans la démocratie et sur ses modes de transmission, c’est-à-dire au principe selon lequel la souveraineté appartient au peuple (les individus sont associés à son exercice en tant que citoyens par le moyen des élections et des référendums). - La limitation du pouvoir par la SPV. Le dernier titre est consacré à la séparation des pouvoirs en tant qu’instrument de limitation du pouvoir. Les pouvoirs de l’Etat sont répartis entre différents organes de manière à ce qu’ils se limitent entre eux. La mise en œuvre de cette idée peut prendre deux formes distinctes et ainsi donner naissance à deux formes de gouvernement. La séparation des pouvoirs peut en effet être dite rigide (régime présidentiel) ou elle peut être souple (régime parlementaire).

Pour éviter que le 1er semestre ne soit trop abstrait, nous envisagerons les différentes notions appliquées au système politique français (V e République). L’exercice du pouvoir politique et sa limitation constituent bien le fil rouge de cette matière. Tout est articulé et se ramène à cette problématique. Permet de comprendre le monde dans lequel on vit. 2e semestre, Droit constitutionnel : les concepts fondamentaux du droit constitutionnel permettent de comprendre les différents systèmes politiques existants. Le second semestre pourra être consacré au fonctionnement de la V e République et à sa Constitution du 4 octobre 1958 (naissance, intention des fondateurs, fonctionnement…, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : chantier important). 2 - Déroulement des cours magistraux  Nomenclature : partie, titre, chapitre…,  Questions en cours. Débats… petits mots papier  Pauses. 3

 Informations (écran, internet), casier perso, bureau. 3 - Travaux dirigés - Le cours magistral est accompagné de travaux dirigés qui servent à… (exercices : dissertations, analyses de texte, cas pratique, questions). - Fascicule, travail donné, participation… - Apprendre son cours avant TD, impératif ! - Pas d’ordinateur portable. - Présence obligatoire. Trois ABI = exclusion des examens du semestre dans la matière.

4 - Examens Examens : objectif principal de l’année = maîtrise de la dissertation juridique (forme…). 1er et 2d s : dissertations (4 devoirs sur table au moins) ; 1er semestre : plusieurs évaluations par semestre : - La première note de contrôle continu compte pour 10% de la moyenne : question de cours 45 mn. - Le second contrôle continu compte pour 30% (organisé la semaine du) : devoir sur table en 1h30, questions de cours en vue de l’examen terminal. - Le partiel compte pour 60% : des questions de cours.

Notation des questions… (pb de la prise de note et de la culture de l’affirmation et non de l’argumentation) 5 - Recommandations : Travail : beaucoup de façon générale, cours à compléter par lecture systématique d’un manuel… Prise de notes. Attention à la sélection des informations (fiche de fiche) ; attention aux cours en ligne (et en général quant à la documentation sur le net : gare aux sources…) Qualités « requises » : raisonnement dans l’abstrait, culture, organisation des idées, expression :  Rigueur, précision, clarté (style juridique = sobre).  Orthographe et expression écrite (voir document sur moodle).  Constitution et plan du CM à apporter en cours.

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Bibliographie (moodle) Manuels (et autres) L’usage systématique d’un manuel est recommandé de manière à mieux comprendre et à compléter le cours. Les ouvrages ci-dessous sont présentés dans leur dernière édition connue (il en existe d’autres). Ils sont en général actualisés chaque année au moment de la rentrée universitaire. Il est donc recommandé de choisir une édition de l’année courante. Les auteurs en gras peuvent être en particulier conseillés. - Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, 29e éd., LGDJ, 2017. - Pierre Avril, Jean Gicquel, et Jean-Eric Gicquel, Droit Parlementaire, 5e éd., Paris, LGDJ, coll. Précis Domat, 2014. - Denis Baranger, Le droit constitutionnel, 7e éd., PUF, Que sais-je ?, 2017. - Dominique Chagnollaud de Sabouret, Droit constitutionnel contemporain, Dalloz : - Théorie générale – Les régimes étrangers, 9 e éd., Tome 1, 2017. - La Constitution de la Ve République, 8e éd., Tome 2, 2017. - Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, 33e éd., Dalloz-Sirey, 2018. - Marie-Anne Cohendet, Droit constitutionnel, 6e éd., LGDJ, Cours, 2013. - Marie-Anne Cohendet, Le président de la République, 2e éd., Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2012. - Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian…, Droit constitutionnel, 21e éd., Dalloz, coll. Précis Droit public, 2018. - Philippe Foillard, Droit constitutionnel et institutions politiques, 24e éd., Bruylant, coll. Paradigme, 2018. - Jean et Jean-Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 32e éd., LGDJ, coll. Précis Domat, 2018. - Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, 39e éd., L.G.D.J., coll. Manuels, 2018. - Pascal Jan, Les Constitutions de la France, LGDJ, coll. Systèmes : 1791-1814, Le temps des expériences, Tome 1, 2016. 1814-1958, L’établissement du régime parlementaire, Tome 2, 2016. La Constitution de 1958. La République gouvernée, Tome 3, 2017. - Anne-Marie Le Pourhiet, Droit constitutionnel, 9e éd., Paris, Economica, coll. Corpus, 2017.

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- Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, 37e éd., DallozSirey, 2018. - Hugues Portelli, Droit constitutionnel, 12e éd., Dalloz, coll. HyperCours, 2017. A paraître - Frédéric Rouvillois : - Droit constitutionnel – Fondements et pratiques (tome 1), 6e éd., Flammarion, 2017. - Droit constitutionnel – La Ve République (tome 2), 5e éd., Flammarion, 2016. - Michel Troper et Dominique Chagnollaud (dir.), Traité international de droit constitutionnel, Dalloz-Sirey, 2012 : Théorie de la constitution (tome 1), Distribution des pouvoirs (tome 2), Suprématie de la Constitution (tome 3). - Michel Verpeaux, Droit constitutionnel français, 2e éd., PUF, 2015. Constitution de 1958 commentée - Guy Carcassonne et Marc Guillaume (introduite et commentée par), La Constitution, 14e éd., Editions du Seuil, coll. Points, 2017. - Gérard Conac et François Luchaire (dir.), La Constitution de la République française, 3e éd., Economica, 2008, 2126 p. - Michel de Villiers, Xavier Magnon et Thierry S. Renoux, Code constitutionnel, 8e éd., LexisNexis, 2016. - Michel Lascombe, Code constitutionnel et des droits fondamentaux, 8e éd., Dalloz, 2018. Dictionnaires - Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, 5e éd., Paris, PUF, coll. Que sais-je ?, 2016. - Yves Mény et Olivier Duhamel, Dictionnaire de droit constitutionnel, P.U.F., 1992, 1112 p. - Michel de Villiers et Armel Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel , 11e éd., Dalloz-Sirey, 2017. Approche historique - Bernard Chantebout, Brève histoire politique et institutionnelle de la V e République, Armand Colin, 2004. - Jean-Jacques Chevallier, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel et Julie Benetti, Histoire de la Ve République 1958-2017, 16e éd., Dalloz, 2017. Internet : le site www:legifrance.gouv.fr fournit de nombreuses adresses utiles, relatives aux institutions françaises (présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel…) européennes et internationales, ainsi qu’à des banques de données du type Journal officiel de la République française… On y trouvera de nombreux documents intéressants. Revues (RFDC, RDP…) Presse BU

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Partie I – Les notions et principes fondamentaux du droit constitutionnel

L’armature conceptuelle du droit constitutionnel peut être résumée à travers les notions d’Etat (titre I), de Constitution (titre II), de démocratie libérale (titre III) et de séparation des pouvoirs (titre IV). Ces notions constituent les instruments de compréhension et d’analyse des régimes politiques en vigueur.

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Partie I – L’Etat

Titre I – L’Etat

L’Etat est l’une des notions fondamentales du droit public. Il est une forme d’organisation politique universellement répandue : on peut dire que tous les peuples sont aujourd’hui organisés en Etats ou aspirent à l’être (demande de reconnaissance de l’Etat palestinien par l’Assemblée générale de l’ONU le 20-09-2011). La « société internationale » est ainsi composée d’Etats qui en sont les premiers et les principaux acteurs. Sur 194 Etats dans le monde, 193 (sauf Vatican) sont membres de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) qui n’en comptait que 51 en 1945 au moment de sa création. Le dernier en date à avoir adhéré en juillet 2011 est le Soudan du sud (après la République du Monténégro en 2006 à la suite d’une sécession avec la Serbie). La notion d’Etat, puis les formes d’Etat (organisation).

Chapitre I – La notion d’Etat Trois questions seront abordées pour cerner la notion d’Etat : - Qu’est-ce que l’Etat, entendu au sens large ? (section 1). - Comment a-t-il été fondé ? (section 2). - Qu’entend-on par Etat moderne ? (section 3).

Section 1 – L’Etat, un phénomène d’institutionnalisation du pouvoir politique Le terme « Etat » revêt ici un sens large qui ne se limite pas à l’Etat moderne. Il faut le prendre dans le sens de société politique ou de chose publique (organisation politique majeure sous un pouvoir de commandement d’un groupe d’individus sur un territoire donné), étant entendu que la société politique a pu prendre différentes formes et différents noms à travers les époques : la « cité » grecque (« polis » traduit en latin par « civitas »), la « république » (res publica ou chose publique) ou corps politique au moyen âge. Le vocabulaire « Etat » est plus volontiers employé à partir de la fin du XVIe siècle avant de s’imposer définitivement. L’Etat résulte de l’institutionnalisation du pouvoir politique ou, si l’on préfère, du fait de l’avoir confié à des institutions, personnes morales, dans le but d’assurer la continuité du pouvoir politique. Il convient avant toute chose de commencer par cerner la notion de pouvoir politique. § 1 – La notion de pouvoir politique Avant d’en venir au pouvoir politique, il convient d’aborder la notion de pouvoir. Les phénomènes de pouvoir sont aussi anciens que les sociétés humaines et se retrouvent dans toutes les formes de sociétés : la famille, le clan ou la tribu, une association, un syndicat… On les rencontre en effet dès lors qu’existe un groupe organisé, même de façon minimale ou primitive. Le pouvoir peut être défini comme un phénomène d’autorité, nécessaire au groupe, quel qu’il soit.

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Partie I – L’Etat

Cela vaut pour le pouvoir dit "politique" qui revêt cependant une double spécificité qui le distingue des autres formes de pouvoir :  Il s’exerce sur le groupe d’hommes le plus large, celui qui englobe toutes les autres : un peuple, une nation.  Il s’impose à tous les autres pouvoirs ou formes de pouvoir sur le territoire où il se déploie, il est le plus haut. Pour aller plus loin, on peut dire que le pouvoir politique est la capacité dont se dote un peuple à prendre et à imposer des décisions. Le pouvoir politique naît d’abord de la nécessité d’assurer la conservation d’une communauté humaine mais aussi du besoin d’assurer son organisation et son bon développement. Il est ainsi en mesure d’imposer sur son territoire des fins supérieures à toutes les fins particulières : de définir un « intérêt général » qui prévaut sur les intérêts privés. Il répond en somme à une fonction d’organisation et de direction de la société. C’est une fonction essentielle à la vie de la communauté humaine et on comprend dès lors la nécessité d’assurer sa continuité. § 2 – La nécessité d’assurer sa pérennité Cette capacité peut toutefois disparaître ou connaître des éclipses si le pouvoir politique est identifié à une ou plusieurs personnes, s’il n’existe que par ces personnes (en raison de leur autorité, de leur charisme ou de leur intelligence, etc.). Le pouvoir meurt avec le chef et devient l’enjeu de conflits, ce qui est une grande source d’instabilité et d’insécurité. Pour éviter cela, il doit être désincarné (détaché d’une ou plusieurs personnes) et confié à une abstraction, une entité morale : l’Etat (personne ne l’a jamais rencontré ni dîné avec lui !). Plus précisément, l’Etat est un ensemble d’institutions (personnes morales) dépositaires du pouvoir et qui forment un système politique. Aujourd’hui, elles sont mises en place par la Constitution de l’Etat (écrites ou non). Le pouvoir politique a ainsi été institutionnalisé à travers l’Etat. Un double intérêt de cette institutionnalisation : 

Les institutions sont permanentes.

Bien sûr, le pouvoir sera exercé par les hommes qui vont se succéder au sein de ces institutions. Mais leur disparition ne met pas en cause l’existence et la continuité du pouvoir politique : les hommes passent et se succèdent, les institutions demeurent. La Monarchie avait bien compris ce principe.  La volonté des institutions bénéficie d’une certaine permanence. La volonté des institutions s’exprime par l’édiction de règles de droit. Celles-ci sont variées en fonction de leur auteur : la loi par exemple pour le parlement, un arrêté ou un décret pour l’exécutif… Toutes les règles de droit, toutes les normes sont prises au nom de l’Etat et non à titre particulier par untel ou untel (l’expression "loi El Khomri" est une commodité de langage). Les règles de droit engagent l’Etat et restent en vigueur alors même que les hommes qui les ont prises ne sont plus en fonction. Elles demeurent tant qu’elles n’ont pas été abrogées par l’édiction d’une nouvelle norme. La volonté politique a été juridicisée, c’est-à-dire transformée en règle de droit.

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Partie I – L’Etat

Pour résumer, l’Etat est un ensemble d’institutions qui s’exprime par l’édiction de normes juridiques.

Section 2 – Les théories de l’origine contractuelle de l’Etat 2 Attention : - Il s’agit ici d’explorer l’une des explications proposées par certains auteurs, étant entendu qu’il en existe d’autres ! Le choix s’explique dans la mesure où leur théorie est plus ou moins directement à l’origine de la pensée démocratique moderne. - Ici encore, « Etat » doit être entendu au sens large de société politique. En Occident, les premiers qui ont tenté d’expliquer l’origine de la société politique sont les théologiens chrétiens. Ils se sont basés sur un dogme (une règle que l’on ne démontre pas) : pour eux, le pouvoir vient de Dieu qui a désigné celui qui l’exerce 3. C’est sur ce postulat qu’a reposé la monarchie de droit divin en Europe et qui lui a permis sa stabilité. A partir du XVIIe siècle, différentes théories laïques de la fondation du pouvoir vont voir le jour, même si elles demeurent empreintes de religiosité . Pour ces théories, le p...