droit constitutionnel - le régime parlementaire britannique PDF

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cours de droit constitutionnel de M Gazano.
Partie 3 sur les régimes politiques et gouvernants, titre l’étude synthétique de régimes anciens et étrangers, des chapitre sur la régime parlementaire britannique...

Description

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03/05/2021

Droit Constitutionnel 1 Partie 3 : Régimes politiques et gouvernants, l'aménagement du pouvoir politique dans l'état Titre 2 : Étude synthétique de régimes politiques français et étrangers Ch. 3 : Le régime parlementaire britannique

Le modèle britannique, « modèle de Westminster » ? fut le résultat d’une longue lutte historique.  La grande charte de 1215 du roi Jean sans terre. Cherchant des finances dans tout le royaume et notamment auprès de ces barons, il doit consentir aux barons une assemblée, appeler assemblées des barons qui donnera l’actuel chambres des lords. En réaction va se formée une assemblée des bourgeois, la chambre des communes.  Les révolutions de 1640 et 1688 Elles marquent la révolte des chambres face à l’absolutisme royal de la maison Stuart et amorcent la mise en place d’une monarchie constitutionnelle  La déclaration des droits de 1689 Cela va systématiser le nouveau mode de gouvernement, l’assemblée deviens la seule détentrice du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif deviens un pouvoir bicéphale, le chef d’état politiquement irresponsable, et le cabinet, dirigé par un 1er ministre, est responsable devant la chambre des communes. Le pouvoir législatif reste bicamérale mais est toujours inégalitaire. Le pouvoir judiciaire est lui confié à la cour suprême.

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Section 1 : La couronne britannique Elle est détenue par la reine Elizabeth II depuis 1952, issu de la dynastie des Windsor. L’accession au trône est régie par l’acte de 1701 puis de 2013. Pour accéder au trône il faut remplir certaines conditions :  Primogéniture la couronne est transmise au premier enfant. jusqu’en 2013 c’était le principe de primogéniture mâle qui primait.  Religion anglicane Avec la réforme de 2013, toutes les membres de la famille royale marier avec quelqu’un en dehors de la religion anglicane ne sont plus exclus de l’ordre de succession.  Irresponsabilité du monarque il est imposable sur ses revenus et dispose de son propre budget.

Le monarque va remplir trois fonctions principales  Un rôle constitutionnel formel Le monarque dispose d’un certain nombre de droits qu’il peut exercer sans l’accord du parlement, mais dans la pratique ces pouvoirs appartiennent au 1er ministre. C’est le monarque qui ouvre les sessions parlementaires, accorde l’approbation royale et promulgue les lois, Il nomme le 1er ministre, il confère les honneurs et les décorations et prononce la dissolution des chambres. Pas de manœuvre personnel sauf pour deux cas, lors des élections législatifs si aucun parti ne détient la majorité au sein de la chambre, le monarque peut essayer de trouver une solution pour résoudre la crise et lors d’une demande de dissolution de la chambre des communes qu’il peut refuser de prononcer.  Le rôle de conseiller Un rôle méconnu mais essentiel, le monarque dispose d’un pouvoir d’influence et de persuasion qui s’exprime par trois droits importants Le droit d’être informé Il reçoit tous les documents destinés au cabinet, tous les rapports des comités de défense et 2 fois par semaine il reçoit le 1er ministre. o Le droit d’encourager Le monarque britannique est le chef de la « communauté des nations » et va jouer un rôle important en matière de politiques étrangères. o Le droit d’avertir C’est un droit difficilement mesurable, le monarque peut lorsqu’un projet de loi ne lui convient pas avancer son droit d’opposition. o

 Le rôle symbolique Le monarque symbolise l’unité et la continuité de la nation britannique

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Section 2 : Le parlement britannique Un parlement bicaméral possède deux chambres : La chambre haute et La chambre basse

1. La chambre des lords, ancienne assemblée des barons A.

La composition

Avant la réforme de 1999, cette assemblée se composait de 1200 membres dont des lords héréditaires, des lords spirituels et des lords judiciaires. Après la réforme, la composition de la chambre des lords a été modifié et compte aujourd’hui 826 membres, la grande majorité de ces membres sont des lords nommés par le monarque sur proposition du 1er ministre. Seulement 92 membres sont des lords héréditaires et 26 lords ecclésiastiques. A partir de 2025, toute vacance d’un siège de lord spirituel pourra être remplacé par une femme évêque. La chambre des lords ne compte que 20 % de femme. Un projet de loi de 2001 voulait aller plus loin et faire élire une partie des lords par le peuple mais le projet fut abandonné.

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B. Les pouvoirs Avant 1911, la chambre des lords possédait les mêmes pouvoirs que la chambre des communes mais les lois de 1911 et 1947, le pouvoir de la chambre des lords a été limité. La chambre des communes peut, après deux refus successifs, passer outre le refus de la chambre des lords. En matière financière, la chambre des lords reçoit le texte voté par la chambre des communes et si ce texte n’est pas approuvé le mois qui suit par la chambre des lords, c’est le monarque qui promulguera la loi. La chambre des lords à six fonctions principales :     

Adopte les projets de lois privés avec la chambre des communes Réexamine les projets de lois adoptés par la chambre des communes La chambre des lords possède l’initiative législative Contrôle la législation déléguée Contrôle l’action du pouvoir exécutif, sans pouvoir mettre en cause la responsabilité du cabinet  Lieu de discussions pour des matières d’intérêts publics, c’est une assemblée de réflexion Jusqu’en 2009, la chambre des lords remplissait une fonction judiciaire, 12 lords judiciaires nommés à vie formaient la juridiction judiciaire suprême du Royaume-Uni. Mais après une loi adoptée en 2005, le Royaume-Uni a institué une cour suprême, les premiers membres étant les lords judiciaires. Une chambre des lords présidée jusqu’en 2009, par le lord chancelier, qui était par défaut le ministre de la justice.

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2. La chambre des communes A.

La composition

Depuis 1997, la chambre des communes comprend 650 membres, la majorité des députés représente l’Angleterre, les autres l’écosse et l’Irlande du nord. Une loi prévoit un redécoupage des circonscriptions électorales pour abaisser le nombre de députés à 600. Le mode de scrutin est le scrutin majoritaire uninominal, en 2011, un référendum est organisé pour le modifier mais les britanniques ont décidé conserver ce mode de scrutin. Cette chambre est présidée par un « speaker », élu par les membres de la chambre, Il ne participe pas au débat et ne possède qu’un rôle dépolitisé et impartial. Une coutume précise que s’il veut se représenter, les parts politiques ne doivent pas proposer d’autres candidats et il est donc réélu à chaque élection. Il doit choisir les présidents de commissions parlementaires, prononcer les sanctions disciplinaires et à la maîtrise de l’ordre du jour. Il existe des formations internes  La commission de la chambre toute entière intervient dans les textes à caractère constitutionnel  Les commissions non spécialisées et non permanentes. limiter à 50 membres qui ne peuvent intervenir sur n’importe quel texte  Les commissions spécialisées permanentes, former à titre exceptionnel  Les commissions spécialisées en matière financière, qui examiner les dépenses des principaux ministères et des organismes publics  Les commissions spécialisées non permanentes, qui examine un texte en particulier

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664857d53317555952ce737d8afdddd4.docx B.

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Les pouvoirs

La chambre dispose de deux pouvoirs principaux :  Le vote de la loi Il faut distinguer les « private bill » et les « public bill ».  Si l’initiative vient du cabinet, il s’agira d’un projet de loi, une « private bill »  Si l’initiative vient du Parlement, il s’agira d’une proposition de loi, une « public bill » 90 % des lois votées en Grande-Bretagne sont des projets de lois. Introduit par une lecture formelle, suivi d’une deuxième lecture durant laquelle a lieu le débat général, puis le texte est envoyé en commission qui établit un rapport puis une dernière lecture est faite devant la chambre des communes où le projet va être discuté article par article. Le speaker peut limiter le nombre d’amendements discuté avec deux procédures  Sélectionner les amendements juger nécessaire, c’est « La procédure du Kangourou »  Organiser le débat en tranche d’horaires, c’est « La procédure de la guillotine ». Lors de la dernière lecture le texte est voté article par article, on parle alors de vote par division et si adopter il est transmis à la chambre des lords.

 Le contrôle de l’action gouvernementale, sous deux formes principales  Un contrôle sans sanctions politiques : le système des questions parlementaires lors des débats de politique général prévu deux fois par semaine, où entre 60 à 100 questions sont posées au 1er ministre.  Un contrôle avec sanctions politiques : La mise en jeu de la responsabilité politique du cabinet est un caractère très exceptionnel, aujourd’hui cette responsabilité est rarissime car la responsabilité politique du cabinet n’est plus réellement devant la chambre mais devant le peuple, c’est le phénomène majoritaire, le cabinet dispose d’une majorité parlementaire qui le soutient. L’ensemble du cabinet est néanmoins responsable devant la chambre, cette responsabilité repose sur des coutumes avec trois procédures coutumières  Le vote par amendement à l’adresse C’est une réponse de la chambre des communes au discours du trône, la volonté exprimée de montrer son désaccord avec le discours du trône 1923 : Le cabinet va tomber à la suite du vote d’un amendement à l’Adresse.

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Le rejet du budget, entraîne la démission du cabinet Une motion de censure, les députés peuvent prendre l’initiative de déposer une motion de censure si elle est approuvée, le cabinet doit démissionner. ex : 1979

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Section 3 : le cabinet et le 1er ministre 1. Le rôle du 1er ministre Le cabinet détient l’effectivité du pouvoir exécutif, cela s‘explique par la conjonction de trois éléments  Il exerce en pratique les pouvoirs du monarque.  Il détient le « leadership » de la majorité parlementaire.  Il tire sa légitimité démocratique de l’élection La y a une distinction entre le gouvernement qui comprend une centaine de membres qui ne se réunissent jamais ensemble et le cabinet qui est un organe restreint sans texte écrit qui en fixe la composition, c’est au 1er ministre qu’il appartient d’en déterminer le nombre exact et d’y nommer les membres, même si certaines contraintes politiques réduisent la liberté de choix du 1er ministre qui doit intégrer les différents courants politiques de son parti. Les membres du cabinet sont Le 1er ministre, les ministres permanents (intérieur, défense, justice) et les membres occasionnels. Ce cabinet peut être convoqué à tout moment par le 1er ministre, Le cabinet est politiquement responsable devant la chambre des communes. Si un membre du cabinet n’est pas en accord avec les décisions du cabinet, il peut démissionner et avant de pouvoir exprimer son désaccord. Le rôle du 1er ministre au sein du cabinet est avant tout un rôle de liaison entre les ministres et le roi, entre le parlement et le roi et entre le parlement et les ministres. Il doit déterminer et conduire la politique de la nation. La fonction de 1er ministre apparaît officieusement en 1742, le titre n’apparaît qu’en 1872 et il faudra attendre 1937 pour qu’il soit consacré par la loi Le 1er ministre est nommé par le monarque qui doit choisir la personnalité politique la plus susceptible de pouvoir constituer une majorité à la chambre des communes, le leader du parti majoritaire avec la condition que le candidat fut élu aux élections. Le premier ministre ne peut mettre fin à ses fonctions que personnellement en démissionnant, ce qu’il doit faire quand  Son parti sort battu lors des élections, il présente la démission du cabinet au monarque.  Il met en jeu sa responsabilité politique.  Après la perte du leadership au sein de son parti M. Blair en 2007, Mr. Cameron avec le brexit ou T. May en 2019

2. Les pouvoirs du 1er ministre

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Les pouvoirs du 1er ministre proviennent de coutumes institutionnelles, il est le seul et unique responsable du pouvoir exécutif et va bénéficier d’un double appui : l’électorat et son parti Sa principale fonction est de diriger et structurer le gouvernement et son cabinet, il exerce en son sein une fonction d’arbitrage. Il profite d’un accès direct avec le monarque et d’un pouvoir de nomination dans les plus hautes sphères publiques. Il a le contrôle de la communication gouvernementale et en période de crises il peut se réserver le droit d’intervenir sur un dossier bien particulier, enfin il dispose d’un pouvoir de patronage en distribuant les titres et honneurs. La fonction de chef de parti le place comme leader du parti majoritaire. Il peut décider seul et sans l’accord du cabinet d’utiliser son droit de dissolution de la chambre des communes, jusqu’en 2011 il pouvait le faire sans raisons particulières, une dissolution tactique. Depuis 2011, deux hypothèses pour le droit de dissolution :  Droit d’auto dissolution pour la Chambre des Communes Comme le 19 avril 2017, T. May voulant une majorité plus grande pour négocier le Brexit, la chambre des communes a voté son auto-dissolution. Mme May a demandé la reine de prononcer la dissolution de la chambre et l’organisation d’élections anticipées en juin 2017 où le parti conservateur a perdu la majorité absolue.  Dissolution automatique de la chambre des communes si le cabinet a été renversé à la suite d’un vote d’une motion de censure où pour donner suite à un vote de défiance. Depuis plus de 50 ans, on assiste à une montée en puissance du premier ministre, une « présidentialisation du régime parlementaire ». Il s’est imposé devant les autres membres du cabinet et va maintenant définir seul la politique de la Grande-Bretagne.

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