DCE - Le droit constitutionnel de l Allemagne PDF

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Résumé artistique ou conférence culture générale...

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11/02/2020

Leçon II Le droit constitutionnel de l’Allemagne

La République fédérale d’Allemagne est un Etat continental situé en Europe de l’Ouest

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L’Allemagne (Deutschland) se compose de 16 entités fédérées (un Land ; des Länder)

Introduction A. Histoire constitutionnelle

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L’Allemagne n’existe en tant qu’État que depuis 1871. Ceci étant, elle est l’héritière du Saint Empire Romain Germanique (962-1806).

1815 : après la chute de l’Empire napoléonien, le territoire allemand est morcelé en de nombreux États regroupés dans une Confédération germanique. 1862 : la Prusse, à l’initiative du chancelier Otto von Bismarck, engage l’unification de l’Allemagne. 1871 : l’unification de l’Allemagne est réalisée et le roi de Prusse Guillaume Ier est proclamé empereur du 2ème Empire (Reich) allemand à Versailles.

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L’Allemagne a connu trois régimes politiques jusqu’en 1945 : u le

Deuxième Reich, de 1871 à 1919 ;

u La

République de Weimar, de 1919 de 1933 ;

u Le

Troisième Reich (régime nazi), de 1933 à 1945.

1945 : division du territoire allemand en 4 zones d’occupation, placées sous la responsabilité de l’Union soviétique, d’une part, et des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France, d’autre part. 1949 : les zones sous contrôle occidental deviennent la République fédérale d’Allemagne (RFA) et la zone sous contrôle soviétique devient la République démocratique d’Allemagne (RDA).

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Processus constituant 1er

juillet 1948 : les gouverneurs militaires occidentaux habilitent les 11 ministres-présidents des Länder occidentaux à démarrer un processus constituant. 10 au 25 août 1948 : une commission d’experts nommés par les ministres-présidents élabore un avant projet. 8 mai 1949 : le Conseil parlementaire, composé de délégués des assemblées des Länder, adopte le projet de Loi fondamentale (LF). 12 mai 1949 : les gouverneurs militaires occidentaux approuvent le projet. 16 au 22 mai 1949 : 10 Länder sur 11 ratifient la LF. 23 mai 1949 : le Conseil parlementaire promulgue la LF

L’ordre constitutionnel allemand actuel repose sur la LF du 23 mai 1949 (dite aussi « Loi fondamentale de Bonn »)

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La LF était conçue comme un document provisoire, en attendant « la Constitution qui aura été adoptée par le peuple allemand libre de ses décisions » (art. 146). La LF est toujours en vigueur mais elle a été révisée plus d’une cinquantaine de fois. Elle met en place un État fédéral et un régime parlementaire rationalisé.

La réunification allemande intervient le 3 octobre 1990 lorsque les Länder de la RDA adhèrent à la RFA.

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B. Vie politique

Caractéristiques du système partisan ☞ multipartisme avec une domination de 2 partis politiques ☞ une coalition de partis compose la majorité parlementaire qui soutient le gouvernement

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Parti socialdémocrate d'Allemagne (Sozialde mokratische Partei Deutschlands

Alliance 90 / Les Verts

Parti de Gauche

Union chrétiennedémocrate d’Allemagne (Christlich Demokratische Union Deutschlands) et Union chrétienne-sociale (Christlich-Soziale Union)

Parti libéral-démocrate

Alternative pour l'Allemagne (Alternative für Deutschland) Parti du Socialisme démocratique (Partei des demokratisch en Sozialismus)

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Type de coalitions

Partis politiques

Chancelier

CDU/CSU + SPD

Angela Merkel (2018-…) Angela Merkel (2013-2018) Angela Merkel (2005-2009) Kurt Georg Kiesinger (1966-1969)

Coalition noire-jaune

CDU/CSU + FDP

Angela Merkel (2009-2013) Helmut Kohl (1982-1998) Ludwig Erhard (1963-1966) Konrad Adenauer (1949-1963)

coalition rouge-verte

SPD + Alliance 90 / Les Verts

Gerhard Schröder (1998-2005)

coalition sociale-libérale ou rouge-jaune

SPD + FDP

Helmut Schmidt (1974-1982) Willy Brandt (1969-1974)

Grande coalition

§ I. La forme de l’État

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L’Allemagne est un État fédéral composé de : -

une Fédération (Bund), 16 États fédérés (Länder)

Suprématie du droit du Bund sur le droit des Länder ☞ « Le droit fédéral prime le droit de Land » (art. 31 LF) Bundesrecht bricht Landesrecht

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Répartition constitutionnelle des compétences entre le Bund et les Länder « L’exercice des pouvoirs étatiques et l’accomplissement des missions de l’État relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n’en dispose autrement ou n’autorise une règle différente » (art. 30 LF) « Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer » (art. 70 LF)

Fédéralisme coopératif ☞ les compétences législatives ne sont pas séparées strictement entre le niveau fédéral et le niveau fédéré ≠ fédéralisme de séparation (ex : États-Unis, Canada) ☞ les compétences législatives sont réparties mais entrelacées entre le Bund et les Länder ☞ les Länder assurent l’exécution des lois fédérales

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Compétences du Bund Compétences exclusives visées à l’art. 73 LF (ex : affaires étrangères, défense, commerce, douanes) mais qui peuvent être déléguées par une loi fédérale (art. 71 LF)

-

-

Compétences concurrentes visées à l’art. 74 LF.

La part des compétences exclusives des Länder est réduite (ex : police, enseignement, organisation des collectivités locales)

La Cour constitutionnelle fédérale veille au respect de la répartition des compétences prévue par la LF et plus généralement règle tout litige qui peut survenir entre le Bund et un Land (art. 91 §1 al. 3 et 4 et § 2 LF)

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Participation des Länder à l’exercice du pouvoir politique du Bund -

désignation des membres du Bundesrat qui ont pour fonction de représenter les intérêts des Länder, - désignation de la moitié des membres de l’Assemblée fédérale qui élit le Président fédéral.

Autonomie constitutionnelle des Länder « le propre de l’État fédéral est que la Fédération et les États fédérés possèdent la qualité étatique. Cela signifie en toute hypothèse que tant la fédération que les États fédérés possèdent chacun sa propre Constitution déterminée par eux-mêmes » (Cour constitutionnelle fédérale, 29 janv. 1974, BVerfGE 342, 361)

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Constitution de l’État libre de Bavière (1946) « Art. 1 - La Bavière est un État libre Les couleurs du Land sont le blanc et le bleu … « Art. 2 - La Bavière est un État populaire. La puissance étatique émane du peuple. Le peuple exprime sa volonté par le biais des élections et du vote. Les décisions sont prises à la majorité. »

« Mimétisme » constitutionnel des Länder par rapport à la Fédération ☞ régime parlementaire avec un gouvernement responsable devant une assemblée délibérante élue pour 4 ans et placé sous la direction d’un ministreprésident, ☞ existence d’une cour constitutionnelle. Particularités : exécutif moniste, parlement monocaméral (sauf en Bavière), démocratie directe et semi-directe, etc.

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Contrainte fédérale pesant sur l’organisation constitutionnelle et politique des Länder (art. 28 LF) ex : « L’ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social », ex : « Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d’élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret » ex : respect des droits fondamentaux

§ II. Le régime politique A. Les institutions politiques fédérales

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1. Le Bundestag

Palais du Reichstag (Berlin)

Les membres du Bundestag sont - élus au suffrage universel direct, -

désignés pour une durée de 4 ans,

désignés par un mode de scrutin mixte dit de « double vote ».

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Principales compétences du Bundestag -

Initiative législative collective (réservée aux groupes parlementaires et à 5 % des députés), Adoption des lois, Participation à l’élection du Président fédéral, Mise en accusation du Président fédéral, Élection et révocation du Chancelier fédéral, Élection de la moitié des membres de la Cour constitutionnelle, Contrôle l’action du Gouvernement fédéral.

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2. Le Bundesrat

Chambre des Seigneurs de Prusse (Berlin)

« Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à la législation et à l’administration de la Fédération et aux affaires de l’Union européenne » (art. 50 LF 1949)

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Le Bundesrat se compose de membres désignés par les Gouvernements des Länder en leur sein, en fonction de la démographie du Land : -

6 pour les Länder avec plus de 7 millions d’habitants ;

-

5 pour les Länder avec une population comprise entre 6 et 7 millions d’habitants ;

-

4 pour les Länder avec une population comprise entre 2 et 6 millions d’habitants ;

-

3 pour les Länder avec une population inférieure à 2 millions d’habitants.

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Chaque Land s’exprime uniformément ☞ le poids du vote dépend donc du nombre de sièges.

-

-

Compétences du Bundesrat Initiative législative globale (☞ un Land soumet au Bundesrat un texte qui, en cas d’adoption à la majorité absolue, devient une proposition de loi du Bundesrat). Droit de veto législatif, relatif pour les lois simples, absolu pour certaines lois, Autorise la mise en œuvre de l’état de nécessité législative (art. 81 LF), Élection de la moitié des membres de la Cour constitutionnelle, Mise en accusation du Président fédéral.

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-

Veto absolu du Bundesrat pour les lois qui : mettent en cause l’existence d’un Land ou des Länder ;

-

visent à transférer à l’Union européenne des attributs de la souveraineté ;

-

restreignent la protection des droits fondamentaux ; concernent les partis politiques ou le régime électoral.

-

Pour les autres lois, le veto du Bundesrat est relatif : - Si le veto est voté à la majorité des voix du Bundesrat, il peut être surmonté par le Bundestag à la majorité de ses membres ; - Si le veto est voté à une majorité des 2/3 au moins de ses voix, il peut être surmonté par la majorité des 2/3 des voix du Bundestag et, au moins, la majorité de ses membres.

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3. Le Président fédéral

Château de Bellevue (Berlin)

•

•

• •

Le Président fédéral élu pour 5 ans par l’Assemblée fédérale (= membres du Bundestag et un nombre égal de représentants élus par les assemblées des Länder), ne peut appartenir ni au gouvernement ni à un organe législatif de la Fédération ou d’un Land, est politiquement irresponsable, est pénalement responsable (mis en accusation pour violation délibérée de la LF ou d’une autre loi fédérale par le Bundestag ou le Bundesrat, jugé par la Cour constitutionnelle fédérale).

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Le Président fédéral

§

est le Chef d’État,

§

n’est pas le chef de l’Exécutif,

§

n’est pas le leader politique du pays,

§

ses actes sont, sauf exceptions, contresignés par le Chancelier et un ministre.

Le Président fédéral actuel est Frank-Walter Steinmeier (SPD), élu en février 2017.

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4. Le Gouvernement fédéral « Le Gouvernement fédéral se compose du Chancelier fédéral et des ministres fédéraux » (art. 62 LF)

Désignation du Chancelier (art. 63 de la LF) Le candidat proposé par le Président fédéral est nommé s’il obtient les voix de la majorité des membres du Bundestag.

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Désignation du Chancelier (art. 63 de la LF) Si le candidat proposé n’est pas élu au 1er tour, le Bundestag peut désigner un Chancelier à la majorité de ses membres dans les 14 jours qui suivent le premier scrutin. À défaut d’élection dans ce délai, il est procédé à un nouveau vote, à l’issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix : - si l’élu obtient les voix de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral doit le nommer. - si l’élu n’atteint pas cette majorité, le Président fédéral doit, soit le nommer, soit dissoudre le Bundestag.

Angela Merkel (CDU/CSU) est Chancelière depuis le 22 novembre 2005. Elle a remporté quatre élections consécutives (2005, 2009, 2013, 2017)

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Les ministres sont nommés et révoqués par le Président fédéral sur proposition du Chancelier Actuellement, le gouvernement fédéral compte 15 ministres (9 CDU/CSU et 6 SPD)

Les fonctions du Chancelier et du Gouvernement prennent fin soit avec la réunion d’un nouveau Bundestag (donc après les élections législatives) soit avec l’adoption d’une motion de censure contre le Chancelier.

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Le Gouvernement et le Chancelier constituent la pièce maîtresse du régime politique allemand. On désigne parfois ce régime parlementaire de « démocratie du Chancelier » (Kanzlerdemokratie).

Répartition des tâches au sein du Gouvernement (art. 65 LF) : -

principe de direction (Kanzlerprinzip),

par

-

principe de l’autonomie ministériels (Ressortprinzip),

-

principe de collégialité (Kollegialprinzip)

des

le

chancelier départements

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Principales compétences du Gouvernement fédéral : - initiative législative -

pouvoir réglementaire

-

dirige l’administration fédérale

5. La Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht ; BVerfG) siège à Karlsruhe

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-

-

-

u

16 juges, élus pour moitié par les deux tiers au moins du Bundestag et pour l’autre moitié par les deux tiers au moins du Bundesrat.

u

2 formations de 8 juges (Senats).

u

Le mandat d’un juge constitutionnel est de 12 ans, non renouvelable.

Compétences de la Cour Veiller au fonctionnement des pouvoirs publics (litiges fédératifs, litiges entre organes constitutionnels, destitution du Président, interdiction d’un parti politique inconstitutionnel, etc.), Contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Protection des droits fondamentaux.

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6. Les Cours suprêmes de Justice

Cinq ordres de juridiction, avec 5 cours suprêmes (art. 95 LF) -

la Cour fédérale de justice,

la Cour fédérale administrative,

-

la Cour fédérale des finances,

- la Cour fédérale du travail - la Cour fédérale du contentieux social

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B. Le fonctionnement du régime parlementaire rationalisé

Qu’est-ce que la rationalisation du parlementarisme ? 1. Expression de Boris Mirkine-Guetzévich utilisée en 1928 pour désigner la codification des pratiques du parlementarisme (ex : motion de censure, investiture du gouvernement) dans les constitutions des pays d’Europe centrale et orientale après 1918. 2. Après 1945, l’expression désigne la même technique de réglementation juridique des rapports politiques mais dans un but précis : préserver la stabilité gouvernementale des débordements parlementaires.

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1. La responsabilité politique du Gouvernement fédéral devant le Bundestag

Motion de défiance constructive « Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu’en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le Chancelier fédéral. Le Président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l’élu » (art. 67 LF)

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1 motion de censure constructive votée depuis 1949 : Helmut Schmidt, élu Chancelier fédéral le 16 mai 1974, est destitué le 1er octobre 1982. Helmut Kohl est élu Chancelier fédéral le 1er octobre 1982.

Question de confiance (art. 68 LF) Le Chancelier peut poser la question de confiance devant le Bundestag La confiance est votée par la majorité des membres du Bundestag

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Question de confiance (art. 68 LF) À la suite d’un vote de défiance du Bundestag, le Chancelier minoritaire peut : - soit démissionner ; - soit demander au Président de dissoudre le Bundestag (ex : Willy Brandt en sept. 1972) ; - soit rester au pouvoir et, avec le soutien du Bundesrat, utiliser l’état de nécessité législative.

L’état de nécessité législative (art. 81 LF) = technique qui permet provisoirement à un Gouvernement ayant perdu le soutien de la majorité au Bundestag mais non destitué de faire adopter ses projets de loi par le Bundesrat

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Conditions 1. vote de la défiance contre le Gouvernement par le Bundestag (≠ motion de censure constructive) 2. absence de dissolution du Bundestag par le Président 3. Demande du Gouvernement en ce sens à propos d’un projet de loi Conséquence : Les projets de loi du Gouvernement peuvent être adoptés par le Bundesrat, sans l’accord du Bundestag, pendant une durée qui ne peut pas dépasser 6 mois.

2. La dissolution du Bundestag

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2 hypothèses prévues par la LF 1°) A défaut d’élection d’un Chancelier à la majorité absolue des membres du Bundestag, le Président fédéral doit, soit nommer le candidat qui a obtenu la majorité des voix, soit dissoudre le Bundestag (art. 63 LF). 2°) Si une question de confiance posée par le Chancelier n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral peut, sur proposition du Chancelier, dissoudre le Bundestag (art. 68 LF). ex : dissolution de 1972

Absence de dissolution discrétionnaire du Chancelier - juridiquement, pas de libre disposition du droit de dissolution, - politiquement, possibilité de contourner l’interdiction.

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Le Chancelier peut poser la question de confiance et demander aux membres de sa coalition ou de son parti de s’abstenir lors du scrutin. Mis en minorité par l’opposition, il pourra ainsi demander au Président de dissoudre le Bundestag. Deux précédents : Helmut Kohl en 1982 et Gerhard Schröder en 2005.

Décision de la Cour constitutionnelle du 16 février 1983 sur la dissolution du Bundestag Le vote de confiance peut donner lieu à une dissolution dans le cas où les rapports des forces politiques au Bundestag limitent ou paralysent les possibilités d'action du chef du gouvernement à un point tel qu'une politique soutenue par la confiance permanent...