Dissertation le droit et l\'administration-L1 droit constitutionnel PDF

Preview

Summary

travail à rendre noté d'une dissertation en première année de droit sur les institutions de l'administration, avec ses organes, ses sources, son exercice...

Description

Dissertation (16/20) : “Le droit administratif, un droit fondamentalement jurisprudentiel ?” 2 mars 2021 Dylan BLAIS Copies, Droit administratif, L2 0 Note : 16/20 Très bon devoir. Les enjeux du sujet sont bien cernés et les concepts et décisions relatives aux concepts bien maitrisés. Sur la forme : Afin d’améliorer le devoir, reformuler les intitulés pour expliciter la démonstration. Commentaire du chargé de TD Boulouis affirme que les règles administratives épousent les évolutions de la société, tant il est vrai que ce droit est « l’ombre de l’État éclairé par la lumière du siècle. » Par cette simple affirmation, Boulouis permet d’entrevoir le droit administratif comme un droit tourné vers l’organisation des services publics, la souveraineté nationale mais de manière évolutive, dérogatoire et en mouvement permanent. Mais s’il est très évolutif, l’administration agit avant tout au moyen et dans le respect du droit. Historiquement, l’Administration est issue de la Révolution française, insistant sur la séparation des pouvoirs et donc octroyant au pouvoir exécutif les compétences pour se contrôler lui même. Avec le règne de Bonaparte, cette situation a évolué vers la création des tribunaux administratifs et du Conseil d’État. Le juge est donc, par essence, soumis au principe de légalité. Or, ce terme est polysémique puisqu’il ne signifie pas simplement que le juge est soumis à la loi, expression de la volonté générale au sens de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il vaudrait mieux employer à cet égard une obligation de régularité juridique, signifiant simplement qu’il ne peut agir à l’encontre d’aucune règle de droit mais ne peut agir que par elles. Traditionnellement soumis à la hiérarchie des normes en haut de laquelle règne la Constitution de la République, le droit administratif s’étend et touche toutes les matières juridiques. Enfin, l’internationalisation du droit et la participation de la France à l’Union européenne ont multiplié les règles de droit applicables à l’administration, malgré la réticence du juge administratif à être concerné par des règles de droit international, ne voulant pas se risquer à juger de l’activité diplomatique française ou à une ingérence de la part d’un autre pays. Toutefois, l’abandon volontaire et souverain de compétences au profit d’une mise en commun inter étatiques a obligé le juge administratif à s’impliquer dans cette internationalisation, qui affecte finalement sa matière.

S’il a de nombreuses racines, la nature même du droit administratif implique une évolution constante, afin, comme l’affirme Boulouis, d’épouser les évolutions de la société à la lumière du siècle. Mais on ne peut sans arrêt, modifier le bloc de légalité textuel, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique affirmé dans un arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 24.03.2006, arrêt Société KPMG. Afin de garantir à l’administré une constance des règles de droit administratif et lui assurer la continuité du service public, c’est le juge qui, par son action et sa jurisprudence, permet d’être au plus proche de la définition étymologique de l’administration qui est d’organiser une société. La question des sources du droit administratif renvoie rapidement à la place de la jurisprudence en la matière, reconnue comme étant essentielle. Le droit administratif n’est-il qu’un droit jurisprudentiel ? Si elle est essentielle, elle n’est pas fondamentale, et ce, que ce soit dans l’ordre juridique interne ou bien dans l’ordre juridique externe. En effet, si les spécificités de la matière appellent nécessairement au concours de la jurisprudence afin d’épouser au mieux les évolutions de la société (II), le droit administratif, comme toute matière juridique, nécessite des fondements textuels sans lequel il ne pourrait être (I).

I – Formellement textuel par obligation L’héritage juridique de la Révolution française tient principalement aujourd’hui au légicentrisme qui affecte toutes les matières juridiques. Sauf exceptions, une règle ou un principe ne peut s’appliquer en l’absence de texte. Ainsi, dans l’ordre juridique interne, l’action administrative est circonscrite au domaine que lui attribuent la Constitution, la loi et les règlementes administratifs (A), et à présent son expansion est due aux règles de droit international (B).

A ) Circonscription juridique interne

de

l’action

administrative

dans

l’ordre

En droit interne, l’action administrative est circonscrite par des dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires.

1° Constitutionnalisation du droit en France : le droit administratif n’y échappe pas. 



Bloc de constitutionnalité : pouvoir règlementaire ( article 37 de la constitution, en miroir avec l’article 34 qui dispose des domaines réservés au législateur). Valeur juridique reconnue par l’arrêt Eky du CE Sect 12 février 1960. QPC : La question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est aujourd’hui inscrite à l’article 61-1 de la Constitution. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette arme, qui appelle des solutions jurisprudentielles, n’aurait pu être envisagée ni ne saurait exister sans son fondement constitutionnelle.

2° Le juge est soumis au principe de légalité. Cela signifie qu’il lui faut respecter toutes les règles de droit applicable à sa matière.

Or, le droit administratif intéresse finalement beaucoup de matières, comme en témoignent le droit pénal ou encore le droit de la concurrence. 



Droit pénal : Société Lambda CE Ass 6 décembre 1996 : les règles de droit pénal appartiennent au bloc de légalité applicable en droit administratif Droit de la concurrence : Société Million et Marais CE Sect 3 novembre 1997 : les règles du droit de la concurrence sont également applicables en droit administratif puisque l’Administration doit tenir compte des conséquences économiques de ses actions.

3° Le pouvoir règlementaire dévoué aux autorités administratives est fondamental puisqu’il permet la mise en application des dispositions générales prises par le législateur. Extrêmement nombreux, puisqu’il faut compter 24 000 décrets pour 2000 lois, certains déterminent des activités phares de l’administration publique comme le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, précisant une loi relative à l’organisation territoriale de la République.

B ) Expansion de l’action administrative dans l’ordre juridique externe Autant dans l’ordre extra national que dans l’ordre supra national, l’appartenance de la France à l’Union européenne multiplie les sources du droit applicable à l’administration. 1° En droit international public : l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 (ayant valeur constitutionnelle depuis l’arrêt CE Ass 08.12.1978 GISTI, CFDT et CGT) affirme que la France « se conforme aux règles du droit public international ». Dans sa Constitution actuelle, la France a institué deux dispositions plaçant les relations inter-étatiques au dessus des lois républicaines : articles 55 et 88 de la Constitution de 1958. 2° En droit de la convention européenne des droits de l’Homme : convention signée à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Ratifiée par la France en 1974. Fondement d’un ordre juridique propre, appelant un corpus jurisprudentiel pour s’appliquer, il n’en demeure pas moins que c’est un texte rédigé et démocratiquement approuvé, ce qui le différencie d’une jurisprudence. 3° En droit de l’Union européenne : le Traité sur le Fonctionnement de l’Europe et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne sont deux textes fondateurs, mentionnés dans l’article 88 de notre Constitution actuelle Le droit administratif a donc de nombreuses de sources textuelles, qui bien qu’elles soient pour la plupart uniquement structurelles, sont fondamentales à son existence. Cependant, si son existence et sa légitimité sont garanties par des textes, sa vie demeure principalement agitée et dynamisée par la jurisprudence.

II – Essentiellement jurisprudentiel par nécessité L’arborescence de la matière nécessite une adaptation permanente à laquelle le juge se doit de prendre partie, notamment dans un ordre juridique interne lacunaire (A), ainsi que dans l’expansion d’un ordre juridique externe (B).

A ) Ordre juridique interne lacunaire Le juge, par son action, comble les lacunes textuelles de l’ordre juridique interne. Ainsi, et par différents procédés, il peut affirmer des principes qui auront alors une force juridique. 1° Technique d’interprétation conforme : inspiration directe de l’esprit général du droit français. Dans cet esprit, l’arrêt Aramu (CE Ass 26.10.1945) a permis d’affirmer un principe général du droit à la défense des fonctionnaires. 2° Technique d’interprétation restrictive : arrêt Barel (CE Ass 28.05.1944) principe général de l’égalité d’accès des français aux emplois publics sans discrimination de sexe, origines, croyances, opinions politiques…etc. 3° Technique d’interprétation extensive : extension d’une règle de droit privé au domaine public. Ainsi, l’arrêt Dame Peynet (CE Ass 8.06.1973) a posé le principe d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte employée dans les services publics. De plus, le juge tire directement de la loi, générale et impersonnelle, des principes que cette dernière garantit, qui auront alors valeur constitutionnelle. Un PFRLR peut être dégagé par tout juge depuis l’arrêt Koné (CE Ass 3.07.1996) qui interdit l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

B ) Ordre juridique externe arborescent 1° En droit international public : CE Ass 6 juin 1997 Monsieur Aquarone : la coutume internationale devient source de droit applicable à l’administration (affaire d’un fonctionnaire international) CE 28.07.2000 Paulin : les principes généraux du droit international deviennent source de droit applicable à l’administration 2° En droit de la convention européenne des droits de l’Homme : créant un ordre juridique nouveau, la Cour européenne des droits de l’Homme a créé tout un corpus jurisprudentiel permettant son interprétation : interprétation vivante de la conv. EDH ou encore la théorie des obligations positives. CE 23.11.2015 Ministre de l’Intérieur contre Commune de Calais : l’article 3 de la conv. EDH a permettre au Conseil d’État d’obliger l’État à remédier à une situation de salubrité publique inhumaine et dégradante. 3° En droit de l’Union européenne : CE 3.12.2001 Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : le droit de l’UE a vocation à être source du droit français, et par conséquent du droit administratif français. C’est par l’action du juge que le corpus jurisprudentiel s’étoffe et permet de préciser toutes les règles applicables aux administrations. La précision et la réalité d’une

affaire concrète et pragmatique permet de redonner un sens étymologique à l’administration. Par là, le juge administratif n’est plus que « bouche de loi » mais également interprète. Le droit administratif est donc un droit essentiellement jurisprudentiel, mais pas fondamentalement....