Fiche de révision de droit Constitutionnel : Chapitre sur la constitution PDF

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Fiche de révision de droit Constitutionnel : Chapitre sur la constitution L1 de droit...

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FDR- Chapitre 2 : La constitution. Section 1 : La notion de constitution. Paragraphe 1 : La définition de la notion de constitution. Globalement, Constitution = 3 types d'éléments : � Les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : La constitution définit les buts et la finalité de l'État. � L'aménagement et la transmissi3.pon du pouvoir étatique : La constitution institue les organes de l'État (pouvoirs constitués : président, premier ministre, gouvernement, parlement, juridictions, conseil constitutionnel). � L'énoncé des libertés fondamentales: Généralement annoncées dans un préambule. Constitution = 2 critères : A) Le critère matériel de la constitution : Critère matériel = contenu de la constitution � principes que l'on trouve dans le texte de la constitution. � Ensemble des règles les + importantes de l'État. � Carré de Malberg considère que ce critère matériel est un critère purement rationnel. - Conséquence : La Constitution doit se borner à mettre en lumière, les principes essentiels de l'État. Le détail est renvoyé aux textes hiérarchiquement inférieurs (la loi). Selon Napoléon : « une constitution courte et obscure est la meilleure des constitutions' » � comme la constitution américaine de 1787 toujours en vigueur aujourd'hui, texte est court et obscure. B) Le critère formel de la constitution : Critère formel : la constitution est l'ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour les lois ordinaires : � La procédure de révision de la constitution n'est pas identique à la procédure législative. � Le pouvoir constituant prime sur les pouvoirs constitués = différence de procédure de révision car hiérarchie des normes. � Procédure peut être une différence organique = recours à un organe spécifique en matière constitutionnelle (ex : Cour constitutionnelle). C) La relation entre ces critères.

Convergence des critères : Constitution avec principes généraux de l'État + procédure de révision différente de la procédure législative : Pas une règle absolue : il arrive que ces deux critères ne se rejoignent pas : � Constitution juste matérielle : règles les plus importantes de l'État mais pas de procédure particulière. - Exemple : Royaume-Uni, Israël, Arabie-Saoudite etc. - Pouvoir important du Parlement car pouvoir législatif + constitutionnel. - « Le Parlement anglais peut tout faire sauf changer un homme en femme ». � Constitution juste formelle : Constitution = règles les plus importantes de l'État + règles qui ne devraient pas y figurer. - Exemple : Constitution belge : dispositions qui font référence à l'université catholique de Louvain, ce qui ne correspond pas vraiment au critère matériel de la constitution. Paragraphe 2 : La typologie des constitutions. 2 types de constitutions : A) La constitution coutumière : Constitution coutumière : � Courantes avant XVIIIème siècle. � Rares aujourd'hui. � Non écrite. � Issue de la coutume. � Organisation des pouvoirs publics + libertés fondamentales découlent d'un respect d'usage répété garantie par les tribunaux � mœurs obligatoires. � Constitution souple car pas de procédure particulière de révision de la constitution � constitution coutumière = forcément souple (mais une constitution souple n'est pas forcément une constitution coutumière). Coutume comporte deux éléments : � Élément matériel : correspond à une pratique répétée « une fois n'est pas coutume ». � Élément psychologique : sentiment que l'on a d'avoir à faire à une règle obligatoire c'est ce qu'on appelle « l'opinio juris ». La coutume doit être reconnue par le juge. B) La constitution écrite Le principe de la constitution écrite remonte à la fin du XVIIIème siècle. La première constitution écrite est la constitution Corse de 1755 de Pascal Paoli. Les textes de la constitution écrites les plus emblématiques sont la constitution des USA de 1787

rédigée par les pères fondateurs et la DDHDC de 1789. La première véritable constitution écrite en France est la constitution de 1791. Aujourd'hui, la constitution écrite est l'hypothénar la plus fréquente car aujourd'hui nous vivons dans la société de l'écrit. Elle garantit une certaine sécurité juridique. C'est un texte écrit relativement court : « une constitution n'existe que si on peut la mettre dans sa poche » (Thomas Payre). La constitution écrite est un texte adopté sous forme de loi. La question qui se pose est celle de la procédure. Dans certains cas, la procédure est particulière en comparaison de la procédure législative. Dans ce cas-là, la constitution est également une constitution formelle. Dans ce cas-là, on va considérer que la constitution est une constitution rigide. La constitution rigide est la constitution dont la procédure de révision de la constitution n'est pas identique à la procédure législative. Cela veut dire qu'une constitution écrite peut être une constitution rigide mais une constitution écrite peut très bien être souple aussi dans l'hypothèse où il n'y a pas de différence entre la procédure de révision de la constitution et la révision législative. Les règles écrites de la constitution britannique sont des règles qui relèvent de la catégorie de la révision souple. La constitution écrite peut être soit souple soit rigide. Une constitution rigide ne signifie pas que la constitution soit difficile à réviser. Section 2 : Le régime juridique des constitutions écrites. Sous-section 1 : Naissance, évolution et disparition des constitutions écrites. Constitution va naitre, évoluer et peut disparaitre : Paragraphe 1 : L'élaboration des constitutions écrites. Constitution : généralement écrite + supérieur aux autres normes = fait l'objet de procédés particuliers + solennité : � Solennité matérialisée par le recours à une assemblée constituante. � Cela va permettre de donner une certaine légitimité à la souveraineté qui va être rendu possible par l'existence de garanties démocratiques. � Le pouvoir constituant est libre de s'imposer ses propres limités = pouvoir d'autolimitation. A) Le pouvoir constituant originaire Pouvoir constituant originaire = élaboration de la constitution : � Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d'établir des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique (naissance d'un État). � Peut être exercé dans le cadre d'une révolution � la révolution détruit l'ordre constitutionnel préexistant et met en place un nouvel ordre constitutionnel qui doit sa légitimité au phénomène révolutionnaire (révolution en Tunisie le 14 Janvier 2011). � Peut être lié à un changement de régime (passage quatrième à la cinquième

république). Ce pouvoir constituant originaire doit être distingué du pouvoir constituant dérivé qui est le pouvoir qui permet de réviser la constitution. B) Les organes constituants Formes communes des organes constituants (l'un n'est pas exclusif de l'autre) : � Le peuple souverain : son recours confère une légitimité qui est indépassable EXEMPLE 1 : De Gaulle va imposer l'élection au suffrage universel direct en 1962 avec le soutien du peuple. EXEMPLE 2 : Dans la Ve république, c'est l'exécutif qui va préparer le texte qui va être ratifié par le peuple souverain. La procédure prévoyait le recours à un comité consultatif désigné par le Parlement, cette nouvelle constitution a été adopté par referendum le 28 octobre 1958 � Pouvoir constituant exercé par une Assemblée constituante : - Assemblée constituante « ad hoc » : � Création d’une assemblée dédiée à la rédaction du projet de constitution � La compétence de cette assemblée constituante va être limité à cet exercice (n’exerce ni pouvoir législatif. Ni contrôle de l'exécutif). - Assemblée hybride (constituante et législative) : � Assemblée parlementaire ordinaire qui va être également compétente pour rédiger un projet de révision de la constitution. � Pendant la période révolutionnaire, les assemblées de la révolution étaient à la fois des assemblées constituante et législative. Paragraphe 2 : La procédure de révision des constitutions écrites Une constitution doit s'adapter au fil du temps, elle peut être modifiée, révisée. 3 procédures : - Révision par le parlement. - Révision par une assemblée spéciale. - Intervention du peuple direct par un referendum. A) La révision par le parlement Plusieurs possibilités : � Révision suivant la procédure législative ordinaire (constitution souple). - Il arrive que la révision par le Parlement intervienne par une formation spéciale du parlement (exemple : IIIe république, réunion de la chambre des députés et du Sénat). � Révision de la constitution par le Parlement avec procédure particulière :

� -

Les deux chambres du Parlement doivent avoir été au préalable renouvelé. Ensuite, révision de la constitution va être adoptée à la majorité des 2/3. En France, la voix parlementaire peut passer par une procédure spéciale : Étape 1 : l’article 89 de la Constitution impose un vote conforme des deux chambres du parlement, les deux chambres doivent être d'accord. Étape 2 : l’article 89 impose la ratification du texte � Possibilité 1 : procédure normale (le referendum) � Possibilité 2 : procédure spéciale qui permet au président de saisir les deux chambres du congrès et il faut réunir la majorité des 3/5.

B) La révision par une assemblée spéciale Réunion d’une assemblée dédiée à ce pouvoir de révision constitutionnelle : � Assemblée spéciale « ad hoc » comme la procédure de révision de la constitution des États-Unis. C) L'intervention directe du peuple par la voie du referendum Intervention du peuple avec referendum + combiné avec l'intervention d'autres organes. Démocratie représentative = recours au referendum pas obligatoirement. Paragraphe 3 : L'abrogation des constitutions écrites. A) L'abrogation totale des constitutions écrites Abrogation totale : disparition pure et simple de la Constitution : � CAUSE 1 : Un acte juridique contraire : correspond à une manifestation de volonté (loi constitutionnelle va abroger une constitution dans le but d'en créer une autre). EXEMPLE : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 abroge la constitution de la quatrième république et engage une nouvelle procédure de la constitution, celle de la cinquième république. � Acte juridique contraire lié à fait juridique contraire : évènement causant abrogation. EXEMPLE : coup d'État ; révolution (soulèvement populaire) ; défaite militaire etc. conduisent à changement de régime et donc à l'abrogation de la constitution. � CAUSE 2 : Fait juridique contraire programmé : la constitution elle-même va annoncer son abrogation dans l'hypothèse d'un fait particulier. EXEMPLE : Abrogation de la loi fondamentale dans l'hypothèse d'une réunification de l'Allemagne. MAIS, referendum = constitution finalement nonabrogée. B) L'abrogation partielle des constitutions écrites Abrogation partielle : révision constitutionnelle qui va supprimer des dispositions qui figuraient auparavant dans la Constitution : � Abrogation de dispositions tombées en désuétude.

� Peut arriver après un évènement, une pratique contraire. � Peut venir d'un problème d'application de la Constitution. � Peut s'agir d'un accord passé entre les pouvoirs publics pour ne pas mettre en œuvre une certaine pratique dit dans la Constitution. Sous-section 2 : Les composantes des constitutions écrites Paragraphe 1 : La nature des règles constitutionnelles Constitution = assemblage de règles juridiques et politique. A) Les règles juridiques Les règles juridiques peuvent être écrites ou non écrites. Règles juridiques écrites : écrites dans la Constitution + le préambule de la Constitution qui renvoi à des textes majeurs (DDHC, Charte environnement etc.) Règles juridiques non écrites : le texte écrit de la constitution ne se suffit pas à lui seul : � La constitution ne peut pas tout régler et donc ne peut pas tout régler sans la pratique. � C'est la pratique qui permet à la constitution de fonctionner : � Exemple : IIIe république avec 3 lois constitutionnelles extrêmement brèves mais la pratique va permettre la longévité de la Constitution. � Pour que cette pratique est une valeur juridique, les règles juridiques non écrites dans la constitution sont les règles coutumières. � Juge sanctionne la coutume donc lui confère sa dimension juridique. � Mais dans constitution écrite : Constitution au sommet de hiérarchie des normes et donc pas de place pour la coutume en raison de la suprématie constitutionnelle. � MAIS, pratique reste nécessaire car elle fait vivre la Constitution. B) Les règles politiques : les conventions de la constitution Conventions de la constitution : accords politiques n'ont formalisés entre les pouvoirs publics pour établir des règles qu'ils s'engagent à respecter. � Ces accords ne sont pas accessibles aux juges. � Les critères de la coutume ne sont pas nécessaires pour qu'il y est convention de la constitution. � Il n'y a pas d'autre critère que la bonne volonté des pouvoirs publics. � La constitution de la Vème République fonctionne au travers de conventions de la constitution : � Plus importante : responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale � Gouvernement responsable devant le président - Nulle part dans la constitution il n'est écrit que le gouvernement est responsable devant le président. - L'article 8 ne parle pas de révocation du gouvernement mais de démission,

alors qu'en pratique la démission est une révocation, cette pratique a conduit à cette doublé responsabilité du gouvernement devant le chef de l'État mais il faut une majorité parlementaire sinon on est en situation de cohabitation, le président de la république ne peut pas révoquer le premier ministre si il n'a pas la majorité parlementaire. PARAGRAPHE 2 : La valeur des règles constitutionnelles. Cette valeur des règles constitutionnelles et à la fois affirmée et protégée. A) La valeur affirmée : la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes En général la constitution a une valeur supérieure à celle de toutes les normes internes : � Suprématie de la Constitution s'explique par l'importance des principes qui sont contenus dans la Constitution. � La suprématie de de la constitution doit être garanti : toutes les normes inférieures doivent la respecter. � Les normes ne la respectant pas sont dites inconstitutionnelles. � Il peut arriver dans certains cas que la Constitution soit elle-même une loi ordinaire : procédure de révision identique à la procédure législative. � Sa valeur n'est pas juridiquement supérieure aux lois ordinaires. � Les principes qui figurent dans la constitution ne bénéficient pas d'une supériorité par rapport à ses lois (Royaume-Uni). B) La valeur protégée : le contrôle de constitutionnalité des lois. Procédure juridictionnelle dans presque tous les cas : � Objectif : faire en sorte que les normes inférieures ne viennent pas violer la Constitution. � On va confier le contrôle à un juge : il va garantir le respect de la Constitution dans les textes qui lui sont inférieurs. � Montesquieu, « l’esprit des lois » : le juge est neutre pour deux raisons : - Il est indépendant vis à vis du pouvoir politique (aucune pression des autres pouvoirs constitués (exécutif et législatif)) - Il est impartial. � Conseil constitutionnel : dit quelle disposition est conforme à la Constitution ou pas (si non, loi modifié ou abrogée). � Le juge applique la loi mais SURTOUT interprète la loi (interprétation juridique et non pas subjective) : EXEMPLE : Années 30, USA, Cour Suprême dominée par les conservateurs a censuré un certain nombre de loi en s'appuyant sur les dispositions de la Constitution (avec des motivations politique) = contrôle subjectif. 2 procédures de contrôle constitutionnel : Contrôle par voie d'exception : révision effectuée par le juge ordinaire à l'occasion d'un recours ordinaire. � Le juge va vérifier la conformité de la loi à la Constitution (la Cour suprême

des USA a considéré que le juge ordinaire a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité de la loi). � Loi non-conforme = le juge ordinaire peut écarter la loi à propos des dispositions qu'il juge inconstitutionnelles (mais pas abroger la loi). � C’est un contrôle a postériori Contrôle par voie d'action : contrôle est effectué par un juge spécialisé à l'occasion d'un recours spécifique : � Ce juge est dans un tribunal spécial appelé Conseil constitutionnel en France, Cour suprême aux USA. � Ce principe exclue la possibilité de l'exercice de ce contrôle par un juge ordinaire. C'est ce juge particulier qui effectue le recours particulier. � Contrôle a priori. � Depuis 2008 : naissance QPC = contrôle a posteriori par voie d'exception et par voie d'action � Combinaison....