Loi lsjpa, mission centre jeunesse, LPH PDF

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Summary

Notes de cours sur la LSJPA, la mission du psychoéducateur en centre jeunesse, et la loi pour les personnes handicapées. Cours donné par Guylaine Tremblay....

Description

LSJPA



en vigueur depuis 1er avril 2003 (anciennement LJD, LJC)



Qui?

Jeunes contrevenants "g#s de 12 $ 17 ans inclusivement, qui ont commis

une infraction au Code criminel ou $ d'autres lois f#d#rales

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Passage de LJC $ LSJPA en 2003: Surutilisation des tribunaux, recours pr#matur# $ l’incarc#ration, in#galit# et injustice dans les peines, r#insertion inefficace, droits des victimes.

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Loi diff#rente du syst3me pour adultes vs ado en ce qui a trait aux objectifs poursuivis et aux proc#dures judiciaires ou extrajudiciaires qu'elle comporte (ex, ado a une moindre culpabilité morale).

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tient compte de la gravit# de l'infraction commise par un adolescent contrevenant qui doit assumer les cons#quences de ses actes.



le choix des interventions le plus souvent possible dans son milieu de vie.

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favorise le recours $ des mesures extrajudiciaires qui leur permettent d'assumer leurs responsabilit#s sans devoir n#cessairement compara6tre devant un tribunal pour adolescents, appel# au Qu#bec la Chambre de la jeunesse.

Grand objectif : prot#ger le public t laisser une chance $ l’avenir du jeune

Serrer la vis du c10 : si un jeune de 14 ans et plus est d#clar# coupable d’une infraction grave, il peut etre jug# comme un adulte. Encouragement de la publication (moins de confidentialit#)

C75 : cr#er un #quilibre entre prot#ger le public et ne pas ruiner l’Avenir d’un jeune

Facteurs qu’un juge peut prendre en consid#ration : degr# d’implication du jeune dans l’infraction commise, si c’#tait pr#m#dit#/intentionnel – est-ce que le jeune #tait capable de comprendre les cons#quences de son geste, circonstances att#nuantes ou aggravantes (filmer, jeune qui fait un vol pour rembourser une dette)

Qu’est-ce-qui donne ouverture $ la LSJPA? Plainte $ la police ou un crime

Acteurs qui sont appel# $ prendre des d#cisions : le policier qui arrête du jeune, le procureur, le juge

Exemple de peine : mise sous garde dans cas grave, une probation (dur#e de 2 ans), l’amende de maximum 1000$, retourner le bien en cas de vol, r#parer la clôture qu’il a abim#, etc.

Conditions qui doivent être pr#sente pour la mise sur garde : infraction avec violence, accumulations de mesures extrajudiciaires.

PRATIQUE EN CENTRE JEUNESSE

Mission: Restaurer l’#quilibre entre les besoins d’un enfant et la capacit# d’y r#pondre de ses parents, ou de ceux qui en tiennent lieu, afin qu’il retrouve un bien-être suffisant permettant la reprise de son d#veloppement et son adaptation sociale. Objectif: Mettre fin $ la situation de compromission et #viter qu’elle ne se reproduise

CPEJ: Coordonne, offre, organise des services de nature psychosociale: 

 Urgence sociale



 LPJ: tous services visant comp#tences parentales ou comp#tences pers. ou sociales de l’enfant (mesures d’urgence / provisoires / interv. courte dur#e / volontaires / ordonn#es)



 Placements d’enfants (recrute, #value, supervise f.a./f.a.r./r.r.) far- un parent form#, rr- appartement pour ado

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 M#diation familiale

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 Expertise $ la Cour sup#rieure (garde d’enfants)

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 Adoption

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 Recherche des ant#c#dents biologiques IMP: Offre eux-mêmes ou s’assure que ces services soient offerts par des centres, des organismes ou des personnes.

CRJDA: centre de r#adaptation pour jeune en difficult# d’adapt Note: reJoit sur r#f#rence d’un autre #tabl. (CLSC), DPJ/Dir.prov. Mission: S’assure que serv. soient offerts $ l’int#rieur de leur installation ou dans milieu de vie du client (dom.,trav., #c.) ou diriger vers c/o/p aptes $ r#pondre aux besoins Jeune pr#sente des diff. imp. d’adapt. pers/soc qui affectent poursuite ou reprise dvpt et la relation avec son milieu pas premi3re ligne! Objectifs:

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r#duire aspects n#gatifs du comportement

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augmenter comp#tences parentales et/ou actualiser potentiel

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assurer permanence des acquis

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servir de catalyseur du lien pour une reprise durable de la relation enfant-parents-milieu

6 – 13 ans:  Unit#s de traitement (internat)  Services de centre de jour  Services de r#adaptation en F.A.R. Support ds le milieu 1317ans: -

Programme de support $ la scolarisation (interv. adapt#e)

-

Programme d’apprentiss. aux habitudes de travail/rech. emploi

-

Services d’accueil transitoires (en support aux territoires: #/o)

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Services d’encadrement intensif et d’arrêt d’agir (en support)

-

Services de r#adapt. interne

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Services de r#adapt. externe

-

Services aux j. c. en mise sous garde ferm#e (+pr#-c., prov., disc.)  Services de foyers de groupe (mixtes, non-mixtes)

Quiz :

Quel est la mission d’un centre jeunesse? Restaurer un #quilibre en les besoins de l’enfant et les capacit#s de ses enfants. D’empêcher la compromission de la s#curit# de l’enfant et faire en sorte que Ja ne se reproduise pas. Quel 2 #tablissements implique les centre jeunesse? CPEJ et les centre de r#adaptation pour les jeunes en difficult# 3 corridors dans lequel le cj : lsjpa : prot#ger le public, responsabiliser le jeune, mesure de readapt, s’Attaquer aux causes sou jacentes de la criminalit# juv#nile LSSSS : Étapes : #valuation, rts, Services offerts par des centre de readapt : h#bergement interne, centre de jour, pr#parer l’ado $ la vie adulte, famille d’accueil de r#adaptation, famille d’Accueil de proximit# : qui a d#j$ un lien avec le jeune, soutient professionnel aux familles pour le placement

Pourcentage de ps ed en centre jeunesse : environ 10% Activit# r#serv#e de la loi 21 : #valuation, faire le PI de jeunes en difficult# particuli3re (suicide), prendre des d#cisions de contensions

Opportunit#s de travailler en centre jeunesse : la formation s’Applique tr3s bien en centre jeunesse, positionnement privil#gier avec la justice,

D#fis : la pression (on g3re du risque), lourdeur dans les dossiers, craintes et m#fiance car service non volontaire

CRDITED OPHQ : Sureveillance, acteur de premier plan, but de la loi : int#gration sociale 2004 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicap#es en vue de leur int#gration scolaire, professionnelle et sociale (Chap. E- 20.1) Objectif: Assurer l'exercice des droits des personnes handicap#es et, par une implication des minist3res et de leurs r#seaux, des municipalit#s et des organismes publics et priv#s, $ favoriser leur int#gration $ la soci#t# au même titre que tous les citoyens en pr#voyant diverses mesures visant les personnes handicap#es et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le d#veloppement et l'organisation de ressources et de services $ leur #gard.

Personne handicap#e: d#finitions Personne handicap#e: «... toute personne ayant une d#ficience entra6nant une incapacit# significative et persistante et qui est sujette $ rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activit#s courantes ». Par d#ficience, on entend une perte, une malformation ou une insuffisance d’un organe ou d’une structure. Pr#sente d3s la naissance ou acquise (maladie, accident). L’incapacité est la diminution des capacit#s d’une personne $ fonctionner dans des limites consid#r#es normales et peut se manifester sur le plan physiologique, anatomique, sur le plan intellectuel ou psychologique. Elle se manifeste diff#remment

d’une personne $ l’autre et elle peut changer selon l’#volution de la d#ficience de la personne handicap#e. PAS LA DÉFICIENCE Certaines d#ficiences peuvent avoir des origines diverses : soient cong#nitales, soient acquises $ la suite d’une maladie ou d’un accident Orientation : une approche qui consid3re la personne handicap#e dans son ensemble, qui respecte ses caract#ristiques particuli3res et qui favorise un plus grand d#veloppement de ses capacit#s ; 

favoriser l'autonomie des personnes handicap#es et leur participation $ la prise de d#cisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu'$ la gestion des services qui leur sont offerts ;



donner priorit# aux ressources et aux services assurant le maintien ou le retour des personnes handicap#es dans leur milieu de vie naturel ;



favoriser l'adaptation du milieu aux besoins des personnes handicap#es et de leurs familles sans discrimination ni privil3ge;

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favoriser la coordination continue pour la gestion et la compl#mentarit# des ressources ainsi que la permanence et l'int#gration maximale des services ;



viser une qualit# de vie d#cente pour les personnes handicap#es et leurs familles, une participation $ part enti3re des personnes handicap#es $ la vie sociale ainsi qu'une protection maximale contre les facteurs de risque d'apparition ou d’aggravation de d#ficiences et incapacit#s.

Voir ppt suite RAPPEL (poursuite de l’objectif de d#sinstitutionnalisation): Aucune admission ayant pour but l’h#bergement prolong# dans un milieu institutionnel (cr, ch psychiatrique, chsld) ne doit avoir pour seul motif la d#ficience intellectuelle.

Obligation de signalement/responsabilit#

Lpj; signalement- rts (reception, traitement, signalement)- #valuation/orientation – orientation vers 3 mesure (volontaire, ordonn#e (tribunal), intervention de courte dur#e)- application des mesures

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