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La technique du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt comprend outre l'analyse précise de l'arrêt, des connaissances sur le droit positif concernant la ou les questions soulevées par la décision (cf. textes de lois ou grands principes juridiques ; position de la jurisprudence ; opinions et controverses doctrinales). II s'agit ici d'exposer l'état de vos connaissances. Enfin, il vous faudra fournir une réflexion sur l'arrêt en confrontant la décision avec le droit positif et en appréciant la valeur et les conséquences de cette dernière. Exercice de droit par excellence : - Importance dans la vie professionnelle : consultation de la jurisprudence au fur et à mesure de sa parution. - Importance dans la vie estudiantine : à chaque fois que l'on apprend une règle de droit (origine légale, réglementaire...), il faut en connaître l'application faite par les tribunaux. Rôle formateur de la Jurisprudence. - Nécessité de lire des décisions de justice pour s’entraîner et se familiariser avec la présentation des arrêts.

I - Première phase : Analyse de l'arrêt Cette analyse vous permettra dans la majorité des cas de construire votre introduction. Elle s’articule sur la technique de la fiche d’arrêt.  Lire la décision à commenter. En réalité, vous avez intérêt à lire le jugement ou l’arrêt au moins trois ou quatre fois (la première est une lecture de repérage faite sans interruption du début à la fin pour pointer les informations essentielles : quelle juridiction, date, cassation ou rejet… mais ensuite il faut davantage affiner, en faisant une lecture analytique, sans abuser du surligneur, notez l’essentiel seulement). Il s’agit dans une lecture attentive de relever tous les détails formels et les points clefs. A fortiori si la décision contient un chapeau.  Faire la fiche de l’arrêt : il s’agit en quelque sorte de l’antichambre de la technique du commentaire d’arrêt. Cette analyse fera l'objet dans la majorité des cas de votre introduction. 1) Indications de base. - La nature de la décision (ordonnance, jugement, arrêt) - La date (attention aux dates des décisions déjà rendues dans la même affaire) - La juridiction dont elle est issue (tribunal, cour d’appel, Cour de cassation – en précisant la chambre -, formation restreinte, assemblée plénière) - Le thème général abordé : problématique principale 2) Résumé des faits. Sélectionner les faits importants et les qualifier juridiquement (en reprenant certaines expressions de l'arrêt si besoin est). Les traiter dans l’ordre chronologique. 3) Procédure. Préciser les différentes étapes de la procédure en employant les termes adéquats : assigner, introduire une demande, interjeter appel au motif que, former un pourvoi ou se pourvoir en cassation... 4) Les thèses en présence (c’est à dire du demandeur/défendeur, des juges du fond/la Cour de cassation) Si vous êtes en présence d'un arrêt de cassation, la décision retenue par l'arrêt d'appel devra être citée précisément. S'il s'agit au contraire d'un arrêt de rejet, c'est la thèse du pourvoi qui devra être mise en exergue (argument du demandeur). Vous devrez trancher entre les deux thèses en donnant votre point de vue. 5) Le problème juridique. Il s’agit du point « fort » de l'introduction car il va déterminer la discussion que vous entreprendrez plus tard dans le corps du commentaire. II doit être formulé en termes juridiques et abstraits (il résulte le plus souvent d'une confrontation des thèses adverses en présence). 6) Solution de la Cour de cassation. La Cour de cassation est seulement juge du droit, elle adopte une solution juridique en réponse à un problème de droit. Il convient d'indiquer de manière claire et précise cette décision en notant soigneusement le raisonnement suivi et l'argumentation avancée. Les faits vous serviront à comprendre la question et la réponse qui y est donnée.  Vous devez démonter le raisonnement suivi par les juges, le décortiquer, le comprendre, le remettre en question, le critiquer, le compléter… selon les cas 7) Annonce du plan. II contient en principe 2 parties (parfois 3), chacune comprenant 2 sous parties (parfois 3). Contentez-vous d'annoncer les 2 (ou 3) grandes parties dans votre introduction. Le plan doit être harmonieux, les titres cohérents

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et soignés même si ceux-ci dissimulent le plus souvent un plan type et banal ; votre travail consistera ici à « habiller » astucieusement vos titres. Il faut surtout justifier votre plan, ce que signifie que si vous n’y arrivez pas, il convient peut-être de modifier les intitulés de vos parties.

II – Présentation du raisonnement : qu'est-ce qu'un bon plan ?  Un bon plan doit rendre compte de l'intérêt de l'arrêt, il doit révéler l'apport de celui-ci. 1) Forme  Les intitulés doivent être formulés, de façon à révéler l'idée majeure de l'arrêt. Les solutions doivent apparaître clairement. Les titres doivent s’harmoniser entre eux, se répondre ou se compléter en collant à l’arrêt. Attention, ce n'est pas une dissertation. 2) Fond  L'intégralité de l'arrêt, mais seulement de cet arrêt, doit être commentée. En conséquence, tout ce qui est ajouté doit être absolument nécessaire pour éclairer l'arrêt. Il faut de même, mélanger les remarques tenant au fond et à la forme, très souvent, car la forme illustre le fond. Très important : on trouve de nombreux hors-sujets dans des commentaires. Il faut donc constamment revenir à l'arrêt pour vérifier que l'on ne déborde pas de son cadre. Ne profitez pas du commentaire pour faire un étalage de vos connaissances. 3) Exemples de plans "types". I - Explication A. La cour d’appel/le pourvoi B. La Cour de cassation II - Discussion A. En doctrine B. En JP ou encore I - Sens de la décision (par ex, l’apport de la Cour de cassation) A. Examen des arguments des parties et du problème de droit B. La décision de la Cour de cassation (solution et motivation) II - Valeur/portée (par ex., la fin d’une controverse) A. Valeur (Appréciation critique de la décision sur les plans logique, juridique et autres) - Influence de la décision sur le droit positif (autorité de la décision, situer la décision au regard de la jurisprudence antérieure) - Rôle et place dans l'évolution de la jurisprudence postérieure (# si décision est la plus récente en la matière ou non). B. Portée ou encore I – Premier problème ou premier moyen II – Second problème ou second moyen Et bien d’autres Par exemple I – L’application de l’adage fraus omnia corrumpit à la GPA II - La sévérité de la Cour de cassation en matière de GPA

III - Conseils pratiques II convient, quelle que soit la décision à commenter, de vous poser certaines questions afin de dépasser la stricte analyse d'arrêt et d'étoffer le commentaire proprement dit. 1) Conformité de la décision au droit positif (confrontation avec le droit antérieur). L'arrêt fait-il application de solutions déjà acquises ou, au contraire, innove-t-il par rapport à la jurisprudence en vigueur sur la question ? Si la décision ne fait qu'appliquer des solutions existantes, votre commentaire consistera essentiellement en une explication et une discussion des règles en vigueur. Si la décision innove, il conviendra d'analyser avec précision la solution nouvelle, d'en extraire les conséquences et d'en

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apprécier la valeur. Cette étape de votre travail nécessite une connaissance complète et précise de la jurisprudence sur la question soulevée par la décision à commenter. 2) Valeur de l'arrêt. La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou au contraire souffre-t-elle certaines critiques ? Cette étape peut poser problème à un étudiant débutant qui aura quelques difficultés à se forger une opinion précise. II conviendra d'examiner ici la logique et la cohérence du raisonnement suivi par les juges. La solution consacrée vous paraîtelle juste, utile, opportune ? Répond-elle aux différents impératifs au regard desquels une décision doit être rendue (impératifs logiques, juridiques, moraux, sociaux ...) ? Vous pourrez nourrir votre discussion critique en confrontant les deux thèses adverses (cour d’appel/Cour de cassation ou pourvoi/Cour de cassation). Si vous avez eu l'occasion de lire quelques notes de jurisprudence, n'hésitez pas à vous en servir, en citant les auteurs, en exploitant les documents de la fiche de TD ou les notes proposées dans vos Codes civils Dalloz ou LexisNexis mais avec grande prudence. 3) Conséquences juridiques de l'arrêt/place de l'arrêt dans la jurisprudence actuelle/rôle éventuel de la décision dans l'évolution ultérieure de la jurisprudence. Déterminer s'il s'agit : - d'un arrêt ancien et classique dans le droit fil d'une jurisprudence établie ; - d'un arrêt plutôt récent, quelque peu novateur qui s'écarte des solutions acquises (par exemple en précisant une interprétation) ; - d'un arrêt de revirement qui pose une solution inverse ou radicalement différente de celles jusque-là adoptées ; - d'un arrêt de principe (opposé à un arrêt d'espèce) qui fixe l'interprétation d'un texte ou pose un principe.

IV - Remarques générales -

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N'hésitez pas à citer l'arrêt à l'appui de votre argumentation (en recopiant des passages de la décision, entre guillemets) en précisant le sens des termes surtout si ceux-ci vous rappellent des notions de cours. Evitez la paraphrase qui consisterait à répéter -moins bien- ce que dit l'arrêt (quand il y a des citations de l’arrêt à répétition). Ne tombez pas dans l'écueil inverse, à savoir, utiliser la décision comme prétexte à une récitation du cours. Si l'arrêt contient un visa et un chapeau, n'hésitez pas à les exploiter. Posez vous des questions teles que « pourquoi », « quel apport ? » L'utilisation du Code civil annoté peut vous fournir quelques informations sur l'état de la jurisprudence mais cet outil, à lui seul, ne suffira pas à pallier vos lacunes en la matière et pourra vous conduire à certains contresens. Attention aussi aux pertes de temps le jour de l’examen. Si cela peut vous aider à rassembler vos connaissances avant d'entamer le commentaire de l'arrêt, consignez sur une feuille tout ce que vous savez sur le problème de droit soulevé par la décision (connaissances de cours, travaux dirigés, manuels, lectures personnelles, état de la jurisprudence sur la question ...). Si la solution retenue par la Cour de cassation a par la suite fait l'objet d'une consécration législative, il est intéressant de le noter. Il s’agit de la portée de l’arrêt. Mémorisez la typologie des différents arrêts Arrêt de principe récent qui pose une solution toujours en vigueur. Arrêt de principe dont la solution vient d'être démentie. Arrêt de principe ancien dont la solution est toujours en vigueur. Arrêt de principe ancien dont la solution a été renversée. Arrêt d'espèce conforme à un arrêt de principe connu.

Conseils pour le jour de l’examen I - Le but de l'épreuve : qu'attend-on de vous ? De la maîtrise : – maîtrise du sujet, par votre capacité à organiser vos connaissances pour répondre à la question qui vous est posée ; – maîtrise du programme de l’année mais aussi des connaissances plus générales sur le droit civil ou sur le droit des personnes et de la famille plus particulièrement ;

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– maîtrise du temps qui vous est imparti. De la précision : – dans l'utilisation du vocabulaire juridique ; – dans les références à la jurisprudence ; – dans le recours aux règles de droit ; – dans l'argumentation et les connaissances. De la rigueur : – dans la construction de vos raisonnements ; – dans l’organisation de vos connaissances ; – dans la structure et la présentation de votre plan.

II – Comment aborder l'épreuve ? Ayez confiance en vous L'examen est une course contre la montre qui met vos nerfs... à l'épreuve. Avec suffisamment de sang-froid, vous pouvez traiter n'importe quel sujet. Il présente toujours un intérêt particulier, même s'il vous paraît banal ou obscur au premier abord. Ne cédez pas à l'angoisse de la copie blanche. Savez-vous que, entre un candidat ayant accumulé des connaissances et un autre sachant un strict minimum, les jeux ne sont pas faits ? Le premier peut réussir, mais il peut aussi se perdre dans son savoir. Le second peut échouer, mais il peut également réussir en utilisant au mieux ses connaissances et en les organisant d'une manière plus convaincante. Le mieux est toutefois de s’entraîner régulièrement ! Gérez efficacement votre temps Vous avez trois heures pour montrer de quoi vous êtes capable. En travaillant régulièrement vos TD vous ne pouvez plus ignorer les connaissances de base, ni la façon de les mettre en valeur. Consacrez-vous à ce qui est essentiel : le choix du sujet (lorsque l’enseignant vous en propose plusieurs) et la compréhension du sujet (dans tous les cas), la construction du plan et l'organisation des idées, la rédaction soignée du devoir, et en particulier de l'introduction. Ménagez-vous des instants de détente pour prendre du recul. Partir avant la fin de l'épreuve fait montre de légèreté. Si vous avez fini, relisez activement votre travail et vérifiez que vous n'avez rien oublié. Ne rendez jamais une copie blanche. Prenez garde aux documents mis à votre disposition C'est une arme à double tranchant : les documents peuvent vous rassurer mais aussi (et souvent) vous faire perdre du temps. Servez-vous-en uniquement quand vous savez ce que vous cherchez. Ne vous « jetez » pas sur le Code civil ! (mais ne l’oubliez pas si l’enseignant vous autorise à l’utiliser). Cet instrument ne doit vous servir qu'à vérifier vos connaissances (articles, lois, jurisprudence, etc.). Le mieux serait de disposer de la dernière édition. Attention à l'interprétation, parfois erronée, que vous donnez à la jurisprudence citée sous les articles de lois : méfiez-vous des arrêts contradictoires ou même dépassés. Exploitez les pour traiter de la portée d’un arrêt ou pour montrer l’évolution d’une notion. Choisissez tranquillement votre sujet (si l’enseignant vous en propose plusieurs) Il se peut que vous ayez le choix entre plusieurs types de sujet ! Ce n’est pas facile car les différents types d'épreuves comportent les mêmes exigences : un savoir, une capacité à organiser, démontrer et convaincre, une aptitude à la présentation claire et concise. (Dans de nombreux cas, vous n’aurez pas de choix à effectuer. Ne commencez pas aussitôt à vous désespérer du sujet). Mais ne choisissez pas le sujet théorique si un plan ne se dessine pas rapidement, ni le sujet pratique si vous ne pouvez répondre aux questions les plus importantes. Mûrissez votre décision. Ménagez-vous toujours quelques minutes de réflexion. N'écartez jamais a priori tel ou tel type de sujet.

III - Conseils communs : comment présenter au mieux votre copie 1) La présentation formelle de votre copie Écrivez lisiblement, quitte à écrire plus gros que d'habitude. Relisez votre copie pour corriger les fautes d'orthographe. Si vous rayez un mot, faites-le proprement. Mettez-vous à la place du correcteur : à la cinquantième copie, la patience s'amenuise et tend même à disparaître si l'écriture est illisible, si la copie n'est pas présentable. Aérez votre copie pour faciliter la visualisation du plan. 2) Le style Pas de « je ». Évitez les formules comme « nous allons voir », « nous allons examiner ». De même pour l'emploi de « on ». Soyez simple et précis. Évitez les verbes « être » et « faire », les superlatifs, les phrases exclamatives, les

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répétitions et les titres contenant des points d’interrogation ou des points de suspension. Proscrivez également les banalités et les redondances. N'utilisez jamais d'abréviations. Veillez particulièrement aux citations. Faites en sorte que votre copie soit agréable à lire et qu'elle attire favorablement l'attention du correcteur.

Illustration Mélina Douchy-Oudot, Droit civil 1ère année, Introduction – Personnes – Famille, 4ème éd. Dalloz Commentez Civ. 1ère 30 mars 1999, Bull. civ., I, n° 113 Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 415,88 francs représentant le montant d'une facture impayée ; que M. X... a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation ; Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau de M. X... ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... d'établir le fait ayant produit l'extinction de son obligation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lodève.

Corrigé sommaire Intro avec annonce du plan I – La preuve de l’existence de l’obligation (Chapeau) A. La reconnaissance par le débiteur de l’existence de l’obligation - visa article 1315, alinéa 1 er du Code civil : il incombe au créancier de prouver l’existence de son obligation, c’est-à-dire le bien-fondé de sa prétention lorsqu’il s’agit d’une demande en paiement : ici produire la facture. - Le paiement partiel effectué par le débiteur (5 000 F) : reconnaissance de l’existence de la dette ; le créancier est consécutivement déchargé de son obligation de prouver l’existence de la dette car elle n’est plus contestée. (Transition) B. La contestation par le débiteur de l’étendue de son obligation - le débiteur conteste en l’espèce le montant de la dette : il prétend ne devoir que 5 000 F au lieu de 11 415.88 F. - L’argument de M. X. est que le créancier n’a pas fourni de facture pour la somme exigée ; implicitement c’est dire qu’il n’a pas prouvé conformément à l’article 1341 du Code civil (admissibilité du mode de preuve) alors qu’il lui incombait de rapporter la preuve conformément à l’article 1315 alinéa 1er (charge de la preuve). - Toute la difficulté est de savoir si la contestation de l’étendue de son obligation par un débiteur correspond à une contestation de l’existence de l’obligation, auquel cas le demandeur n’aurait pas satisfait à son obligation de prouver conformément à l’article 1315, alinéa 1er. (attention cet article est modifié par la réforme de 2016). - Reconnaître l’existence d’une dette d’un montant de 5 000 F n’équivaut pas à reconnaître l’existence d’une dette de plus du double : la contestation de l’étendue de la dette aboutit à la contestation pour partie de l’existence de cette dette. (Transition) II – La preuve de l’exécution de l’obligation (Chapeau) A. Le renversement de la preuve sanctionné - Le tribunal d’instance a fondé sa décision sur l’article 1315, alinéa 1 er en retenant que « la Compagnie générale des Eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d’eau de M. A ou qu’une fuite d’eau après compteur existait sur les installations ». Autrement dit, le créancier n’a pas justifié

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l’existence de sa créance, il ne peut par conséquent reprocher au débiteur de n’avoir pas rapporté la preuve de l’exécution de son obligation. La Cour de cassation estime qu’il y a renversement de la charge de la preuve, car la contestation sur l’étendue de l’obligation ne remet pas en cause la preuve rapportée de l’existence de la dette (raisonnement implicite). (Transition) B. La preuve par le débiteur de l’exécution de son obligation La Cour de cassation s’appuie alors logiquement sur l’article 1315, alinéa 2 du Code civil pour reprocher au débiteur de n’avoir pas rapporté la preuve de l’exécution de son obligation.

Exercice d’entraînement Commentez Assemblée plénière du 11 décembre 1992, Bull. civ. n° 13 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des l...