Méthodologie - Commentaire comparé PDF

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Méthodologie commentaire d’arrêt comparé Accroche = citation, réflexion, actualité,... Fiche d’arrêt - Faits = dire ce qu’il s’est passé dans l’ordre chronologique. Il faut penser à qualifier les parties. Exemple = ne pas dire Monsieur X, mais l’appelant. *Faits de l’arrêt 1 *Faits de l’arrêt 2 - Prétentions = dire pourquoi le juge a été saisi *Prétentions arrêt 1 *Prétentions arrêt 2 - Procédure = raconter la procédure précédent l’arrêt de manière chronologique en fonction des éléments fournis. Dire ce qui a été décidé par la cour d’appel,… *Procédure arrêt 1 *Procédure arrêt 2 - Dire comment chaque partie tente de se défendre. - Problème de droit = quelle est la question commune aux deux arrêts+? - Solution + motivation = il faut faire une phrase comportant la juridiction, sa formation, la date ainsi que le sens de la décision, le fondement juridique et expliciter la solution rendue. Exemple = La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de rejet rendu le 19/09/09 que «….+» * Solution arrêt 1 *Solution arrêt 2 Annonce du plan en deux parties et deux sous-parties. Penser à bien traiter des deux articles dans chaque sous partie. Ne pas faire I. Le premier arrêt II. Le deuxième arrêt...