Modèle de convention d\'incubation PDF

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Exemple de modèle d'une convention d'incubation...

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MODÈLE DE CONVENTION D'INCUBATION Entre CREALYS, Incubateur d'entreprise, sis au 62 boulevard Niels Bohr à Villeurbanne, représenté par son Président Gérard PIGNAULT et ci après appelé « CREALYS » et Prénom NOM ADRESSE ci-après appelé le(s) « PORTEUR(S) » Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE CREALYS Inscrit dans la logique de la loi sur l'innovation votée en juillet 1999, l'objectif de CREALYS est de favoriser la création d'entreprises innovantes par la mise en place d’un réseau d’incubateurs agréés par le Ministère de la Recherche avec des missions décrites précisément dans le document « OBJECTIFS ET BONNES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DES INCUBATEURS LIES A LA RECHERCHE PUBLIQUE » publiés en février 2006. La mission spécifique de ces incubateurs est d'aider à l'élaboration de projets de création d'entreprise innovante. Deux types de projets sont prioritaires : •les projets innovants issus de la recherche publique, c’est-à-dire valorisant les résultats des travaux d’un laboratoire public (mais le chef de projet n’est pas nécessairement issu d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche) ; •les projets innovants liés à la recherche publique, c’est-à-dire issus du milieu économique mais ayant établi une réelle collaboration avec un laboratoire public et bénéficiant de l’appui du laboratoire. •Peuvent également être accueillis depuis 2004 : •les projets lauréats du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche, même sans lien à l’origine avec la recherche publique, à la condition d’avoir obtenu la validation technique ou scientifique avant l’entrée en incubation ; •les projets valorisant les résultats de la recherche privée, via des conventions de partenariat. Pour ces deux types de projets, une collaboration avec un laboratoire public sera recherchée. La spécificité des incubateurs soutenus par le ministère chargé de la recherche est que

ces incubateurs accueillant en priorité des projets d'entreprise innovante issus ou liés à la recherche publique sont situés à proximité d'un site scientifique afin de maintenir des relations étroites avec les laboratoires. Toutes ces sociétés innovantes doivent bénéficier de l'appui et des compétences des laboratoires des établissements d'enseignement supérieur et des centres de recherche publics de l'ouest de la Région Rhône-Alpes. L’action de CREALYS s’appuie sur deux types de PARTENAIRES. •Les PARTENAIRES Financeurs : CREALYS est une association type loi de 1901 financée par l’État (Ministère de la Recherche, Agence Nationale de la Recherche), le Conseil Régional Rhône Alpes, le Grand Lyon, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle et quelques sponsors privés. •Les PARTENAIRES membres : les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ont confié à CREALYS la mission de les aider à couvrir tout ou partie des prestations suivantes : •la détection et l'évaluation de projets de création d'entreprise au sein d'Établissements d'enseignement supérieur ou d'Organismes de recherche ; •l'hébergement et le soutien logistique du PORTEUR de projet d'entreprise et des entreprises nouvellement créées ; •l'accompagnement de créateurs dans l'élaboration de leur projet d'entreprise, notamment dans les domaines organisationnels, juridiques, industriels, commerciaux et pour le recrutement de l'équipe de direction ; •l'information et la mise en relation entre industriels, gestionnaires, financiers et scientifiques pour la création et le financement d'entreprises ; •La formation de créateurs d'entreprises. C'est dans ce cadre que CREALYS apporte son soutien au projet du PORTEUR. ARTICLE 2 - PROJET DU PORTEUR Le PORTEUR de projet de création de société (la SOCIÉTÉ) a demandé le soutien de CREALYS sur le projet décrit dans l'annexe I ci-jointe qui précise les points suivants : •les caractéristiques et compétences de l'équipe projet ; •le concept et la description sommaire du projet ; •les (futures) caractéristiques techniques et les fonctionnalités des produits, des procédés et des services développés dans le cadre du projet ; •des informations relatives au marché, au développement commercial et aux performances financières estimées de la SOCIÉTÉ ; •la liste des informations considérées par le PORTEUR comme INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ CREALYS s'engage à conserver confidentielles les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ainsi communiquées et, sauf accord préalable écrit du PORTEUR à ne pas les

communiquer de quelque manière que ce soit à tout tiers, étant précisé que ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pourront être communiquées aux employés de CREALYS, dès lors que cette communication est strictement nécessaire à l'accompagnement de ce projet. CREALYS garantit par la présente que les personnes susvisées sont elles-mêmes liées par un engagement de confidentialité dont les termes couvrent ceux de la présente convention. Le représentant désigné de chacun des membres de CREALYS peut également être informé par le directeur sous une forme simplifiée afin de garantir la confidentialité sur les projets. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne pourront en aucun cas être utilisées dans un but autre que celui de permettre d’apprécier l'intérêt à soutenir le PROJET de création de la SOCIÉTÉ et d'en accompagner sa réalisation. ARTICLE 4 - EXCEPTIONS À L'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ Le terme INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne recouvre pas les informations qui : •sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viennent à y tomber sans manquement de CREALYS à l’une de ses obligations ; •sont déjà en la possession de CREALYS à la date de communication. Dans l’hypothèse où CREALYS serait contraint, par décision de justice ou par toute loi ou réglementation applicable, de révéler tout ou partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, il en informerait sans délai le PORTEUR afin que celui-ci puisse, le cas échéant, intenter toute action légale permettant de limiter ladite révélation. ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONFIDENTIALITÉ Le présent ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ prend effet à la date de la présente lettre et restera en vigueur pour une durée de 3 (trois) ans à compter de cette date. ARTICLE 6 - COMITÉ EXÉCUTIF Chaque PORTEUR de projet est accueilli par le directeur et/ou un chargé d'affaires. Le cas échéant, cet accueil se fait en étroite concertation avec les correspondants de leur établissement de rattachement. Un Comité exécutif défini par le règlement intérieur de CREALYS et dont la composition est connue du PORTEUR assiste le directeur dans le pilotage de CREALYS, en particulier en matière d'engagement financier, ses membres sont informés de tous les projets présentés. Ils sont tenus es qualité à la plus stricte confidentialité. Le directeur et le Comité exécutif peuvent soumettre les projets à une expertise préalable s’ils le jugent utile. Le PORTEUR doit en être informé préalablement. En cas d’acceptation du projet par le Comité d’engagement défini à l'article 7, le directeur

et le Comité exécutif proposent les aides adaptées à chaque cas. ARTICLE 7 - COMITÉ D'ENGAGEMENT Un Comité d’engagement indépendant défini par le règlement intérieur de CREALYS se prononce sur l’accès du PORTEUR de projet à l'ensemble du système d'aides disponibles au sein de l’incubateur. Ce Comité peut s’adjoindre des experts en fonction de la teneur des dossiers. Ces experts qui doivent être portés à la connaissance du PORTEUR ont voix consultative. En cas de rejet d’un dossier, celui-ci est motivé et il peut être soumis à nouveau une fois au Comité. L'admission ne peut être prononcée si l'entreprise est créée et l'accès aux aides est limité à la date de la création d’entreprise. Dans tous les cas, la durée d'incubation ne pourra excéder 18 mois à compter de l'admission par le Comité d'engagement sauf prolongation exceptionnelle décidée par ce même Comité. ARTICLE 8 - DISPOSITIF D'AIDES DISPONIBLES Outre le soutien permanent de l'équipe de CREALYS (équipe de direction et Comité exécutif), financé par l'État, la Région, l’ANR et le grand Lyon, CREALYS apporte trois types d'aides aux PORTEURS de projet. 8-a - Aides directes Sous réserve de modification des règles de financements mises en place par les PARTENAIRES financeurs de l'incubateur (État, Région Rhône-Alpes, Agglomérations, etc.), CREALYS met à la disposition du PORTEUR un ensemble de possibilités d'aides directes, c'est à dire financées par le budget de CREALYS et réglées directement par CREALYS aux prestataires choisis par lui après information du PORTEUR. 8-a.a - Évaluation de projet ou interventions préalables au passage devant le Comité d'engagement pour un montant maximum unitaire de 3,8 K€ TTC (financement 100% Grand Lyon). 8-a.b - Recours à des prestataires extérieurs pour des interventions notamment en matière de technologie, de propriété industrielle, de marché, de stratégie industrielle, commerciale, financière, de communication de constitution d'équipe ou d'assistance juridique pour un montant global maximum de 30,5 K€ TTC. C'est le Comité exécutif qui décide du choix des aides mises en œuvre et des prestataires retenus à la suite des appels d'offres, sur proposition du directeur et en accord avec le PORTEUR. La prise en charge peut atteindre 100 % des dépenses externes. L’accès à cette aide est conditionné par l’établissement du CONTRAT DE VALORISATION défini à l’article 10.c de la présente convention. 8-b - Aides indirectes

La Région Rhône-Alpes apporte un soutien spécifique aux projets soutenus par CREALYS. 8-b.a – Appui aux programmes concertés avec un laboratoire de Rhône-Alpes dont le montant peut atteindre 30,5 K€ apportés au laboratoire associé au projet sous réserve d'un apport équivalent de sa part sous forme de prestations diverses (locaux, conseils, calculs et essais, mises à disposition de matériel et de personnels….) et d'une convention négociée par les deux parties – avec l'assistance de CREALYS- prévoyant la rémunération de l'établissement de rattachement du laboratoire agissant pour le compte du laboratoire pour ses apports au moment de la création. 8-b.b – Appui aux personnes : des formations pourront être financées dans la limite de 7,6 K€ par projet et le PORTEUR pourra avoir accès à des aides spécifiques mises en place par la Région directement ou avec d’autres structures. 8-c - Aides complémentaires Outre les aides directes et indirectes ci-dessus, le PORTEUR sera autant que de besoin orienté et accompagné vers des structures susceptibles de lui apporter certains soutiens complémentaires : •OSEO par ses programmes anté-création auxquels sont éligibles les projets sélectionnés par l'incubateur dans la limite de 38 K€ de dépenses externes subventionnables à hauteur de 50% soit 19 K€ ainsi que par des soutiens spécifiques au transfert de technologie à partir des laboratoires de recherche ; •les Chambres de Commerce et d'Industrie par leurs programmes de soutien à l'innovation et à la création d'entreprises ; •les Conseils généraux, les agglomérations et la Région Rhône-Alpes ; •les organismes et associations participant au soutien à la création ; •et bien sûr les membres de CREALYS. Chaque structure mettant en œuvre des dispositifs qui lui sont propres selon ses règles particulières. CREALYS apportera son assistance au PORTEUR pour la rédaction des dossiers correspondants. ARTICLE 9 - DOMICILIATION ET HÉBERGEMENT Le PORTEUR de projet est autorisé à mentionner son appartenance à CREALYS et à utiliser son adresse en respectant les conditions indiquées par CREALYS (énoncé d'adresse, charte graphique) jusqu'à la création légale de la société. Il aura à sa disposition aux heures d'ouvertures de CREALYS une documentation, un système informatique avec des logiciels bureautiques et de simulation de création d'entreprise, et les divers outils courants (fax, salle de réunion, rétro et vidéo projecteurs). Ces outils sont mis à disposition gratuitement sauf participation à la discrétion de la

direction de CREALYS sur les consommables et abonnements en cas d'usage important (mailing, marketing direct ou sondage par exemple). CREALYS étudiera au cas par cas les meilleures solutions quant au statut social du PORTEUR. ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR a – Collaboration avec CREALYS Le porteur devra tout faire pour conduire au mieux son projet à la création d'entreprise en y consacrant son temps et ses compétences et en évitant tout ce qui pourrait inutilement allonger le délai de création. Le porteur devra suivre une formation à l’entrepreneuriat. Cette formation est choisie et financée par CREALYS (exemple de formation : « 5 jours pour entreprendre » animée par la CCI de Lyon). Cette formation sera obligatoirement réalisée durant la phase préalable, soit entre le comité exécutif et le passage au comité d’engagement. Dans le cadre des animations proposées par CREALYS, le porteur devra participer au minimum à : •trois (3) « séminaires » ou « témoignages » par semestre ; •une (1) formation à la vente et une (1) formation à la communication pendant le temps d’incubation. Il devra considérer le chargé d'affaires désigné par le directeur de CREALYS comme un interlocuteur tout à fait privilégié qu'il tiendra informé de tout élément ayant une incidence directe sur le projet et en particulier de : •négociations avec tout organisme financeur ou investisseur potentiel sur le projet ; •contacts avec les PARTENAIRES de CREALYS cités dans la présente convention ; •éléments de propriété industrielle ; •éléments importants sur le marché ; •données techniques nouvelles ; •évolutions des données économiques du projet… …et plus généralement de tout ce qui serait de nature à faire évoluer le projet ou les possibilités de réussite de façon significative. Le porteur devra suivre une formation à l’entrepreneuriat financée par CREALYS. En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ces obligations, la résiliation de la convention pourra être décidée par CREALYS selon les modalités prévues à l’article 12. Ces engagements prennent naturellement fin avec la fin de la période d'incubation mentionnée à l'article 7, alinéa 4.

Au delà, le PORTEUR s'engage à transmettre pendant 10 ans des informations à pure fin statistiques concernant sa société, sous la forme d'un questionnaire d'une page maximum transmis par CREALYS. Seules les rubriques concernant le C.A., le résultat, le capital social, les fonds propres et le nombre de salariés, le bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche et le statut JEI/JEU devront être impérativement documentées. Toute autre donnée pouvant être considérée comme confidentielle. b - Contribution financière à l'action de CREALYS Vu les conditions inscrites dans la convention liant CREALYS au Ministère de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie, le PORTEUR de projet s’engage (au nom de la (ou des) société(s) issue(s) du projet) à verser à CREALYS une contribution financière égale à 1,5% du C.A. HT annuel réalisé entre la 3ème et la 8ème année (5 annuités) à la date d’anniversaire de la création juridique. Elle est basée sur le dernier chiffre d'affaires déclaré aux services fiscaux. Des versements anticipés sont possibles à l'initiative du PORTEUR afin de le libérer de tout engagement contractuel vis à vis de CREALYS. Cette contribution ne pourra en aucun cas être demandée à une personne physique. Cette contribution est limitée dans son pourcentage, dans le temps et dans son montant cumulé. Le montant total cumulé des versements effectués au titre de la contribution financière ne peut en aucun cas dépasser le montant de l'aide apportée au projet du PORTEUR par CREALYS définie à l'article 8-a.b et à l'exclusion de toute participation au fonctionnement de l'incubateur. Chacun mettant en œuvre des dispositifs d'aides qui lui sont propres, il n'est rien dû à CREALYS pour toutes les subventions ou aides versées par un tiers (État, ANVAR, Organisme financier, Établissement, Collectivité, Région, établissements d’enseignement supérieur et de recherche membre de CREALYS par exemple…). c – Rémunération des partenaires de recherche associés Si le projet est issu de la recherche privée, un CONTRAT DE VALORISATION devra être signé avant l’entrée en incubation pour régler les questions de propriété intellectuelle. Quelle que soit l’origine du projet, un CONTRAT DE VALORISATION doit être signé dès l’entrée du projet dans l’incubateur entre le porteur et un établissement ou organisme de recherche. Si le projet est issu du secteur public, ce contrat doit régler notamment les questions de propriété intellectuelle. Pour tous les projets issus ou non de la recherche publique devant être liés à un laboratoire public, le CONTRAT DE VALORISATION précisera les moyens mis à disposition par le laboratoire pendant la réalisation du programme d’incubation. Il définira également avec le plus de précision possible les conditions de partage de la propriété intellectuelle sur les résultats acquis en commun du fait de la collaboration entre le porteur et l’établissement ou l’organisme de recherche et les conditions d’exploitation de ces résultats.

Ce CONTRAT mentionne les modalités, préalablement négociées, de rémunération de cet établissement ou organisme de recherche. Ces modalités sont librement négociées entre le PORTEUR et l'établissement de rattachement du laboratoire sous forme de cash et/ou d'actions et/ou de redevances d'un montant proportionnel : •à l’aide apportée pendant la période d’incubation ; •aux transferts de propriétés industrielles et commerciales. CREALYS doit viser ce CONTRAT pour valider l’engagement de l’établissement et/ou de l’organisme de recherche ainsi que la conformité aux règles en vigueur. CREALYS sera également informé préalablement à la signature d’avenants à ce CONTRAT. Hormis les restrictions ci-dessus, le PORTEUR sera totalement libre de négocier son tour de table avec toutes les personnes physiques ou morales de son choix, y compris s'il le souhaite avec l'établissement de rattachement du laboratoire, une de ses filiales ou des personnels de ceux-ci sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 11 - PUBLICITÉ Sous réserve de l'accord du PORTEUR pour les informations qui ne seraient pas déjà dans le domaine public à leur date de communication, CREALYS est autorisé à faire état des entreprises accompagnées en phase de création. Le PORTEUR et les sociétés créées peuvent faire état du soutien de CREALYS. ARTICLE 12 - DURÉE ET RÉSILIATION La présente convention est conclue sans limitations de durée, hormis celles indiquées dans ses différents articles. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une des parties sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois minimum et de respecter tous les engagements pris antérieurement à la date effective de la résiliation. La résiliation du fait de CREALYS sera prononcée par le directeur après consultation du Comité Exécutif et du Comité d'Engagement. La résiliation sera motivée. Article 13 - LITIGES La présente CONVENTION est expressément soumise au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

Fait à XXXXXX, le XXXXX, Pour le compte de CREALYS : XXXXX Président

Le(s) PORTEUR(S) : XXXXX

En annexe (informations à fournir par le PORTEUR) : •caractéristiques et compétences de l'équipe projet ; •concept et description sommaire du projet ; •caractéristiques techniques et fonctionnalités (futures) des produits, des procédés et des services développés dans le cadre du projet ; •informations relatives au marché, au développement commercial et aux performances financières estimées de la SOCIÉTÉ ; •liste des informations considérées par le PORTEUR comme INFORMATIONS CONFIDENTIELLES....