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Description

Convention de Vienne sur le droit des traités Traité = source du droit international Préambule

But et objets de la Convention Codification des normes impératives du di

p.2

S’applique aux accords entre États seulement

Art. 1

p.3

Art.2 Contractant : État qui a consenti à être lié (dans la conclusion d’un traité) Parte: État qui a consenti à être lié par le traité quand celui-ci est en vigueur

p.3

État tiers

Art.2 h) pas partie au traité

p.4

Objectif du traité-sujet (États) au coeur du traité

Art.3

p.4

Non-rétroactivité de la Convention

Art. 4 S’applique au traité suivant l’entrée en vigueur

p.4

Conclusion du traité

Art. 7 Pleins pouvoirs (chefs d’État, chefs de gouv., ministres des affaires étrangères)

p.5-8

État contractant vs État partie

Art.9 Adoption : règle du ⅔ Art.10 Authentification (pas d’engagement, seulement confirmer que le texte est celui adopté suite aux négociations) Art.12-17 Consentement (Art.11)-------

Art.14 Ratification : acte juridique Art.15 Adhésion Art.18 Obligation de ne pas porter atteinte au but et objets de la Convention qu’un État a signé (sauf s’il mentionne qu’il n’a pas l’intention d’en faire partie)

Réserves définition art.2 d) Formulation des réserves

La réserve est reconnue si au moins un État l’accepte et est reconnue acceptée par l’État partie qui reste silencieux

Effet juridique de la réserve

Art.19 à 23

p.9-10

Art.19 : droit de formuler des réserves sauf si ● interdite dans le traité ● ne se trouvent pas dans les réserves déterminées par le traité ● Incompatible avec le but et l’objet du traité ● Expression du droit coutumier Art.20 Acceptation et objection des réserves. ● Si une réserve est expressément autorisée, les États n’ont pas à l’accepter ● Application du traité entre tous les parties est essentielle : Réserve doit être acceptée par tous Acceptation : État auteur de la réserve et l’État accepteur se reconnaissent comme parties Objection: Choix de l’État objecteur de reconnaître ou non l’auteur comme partie Art.21 Modification du traité entre l’auteur de la réserve et le partie qui l’accepte, mais il reste inchangé avec les autres parties (qui ne l’ont pas accepté) -Le traité reste le même (sans la réserve) si l’objecteur ne s’est pas opposé à l’application du traité entre lui et l’État auteur

Retrait de la réserve ou de l’objection

Réserve, acceptation express et objection

Art. 22 Se fait sans le consentement de l’État qui l’a accepté, mais ce dernier doit en être avisé (notification) Art.23 Doit être formulé par écrit et notifié aux autres États parties.

Entrée en vigueur

Art.24 -suivant les modalités et la date fixé -suivant le consentement à être lié de tous les États qui ont négociés

p.11

Application à titre provisoire

Art. 25 Application du traité avant l’entrée en vigueur officielle. L’application à titre provisoire prend fin lorsque l’État qui notifie son intention de ne pas devenir partie au traité

p.12

Les articles 26-27-28-29-

Codifient la coutume (respect des traités)

p.12

Pacta sunt servanda *Règle de base*

Art.26 : traité lie les parties et doit être exécuté de bonne foi

Conséquences ↓ Droit interne

Art.27 : Le droit interne n’est pas reconnu et ne peut pas bloquer un traité

Non-rétroactivité des traités

Art. 28 : la liaison des parties commence à l’entrée en vigueur du traité

Application du traité

Art. 29 : Traité valable sur l’ensemble du territoire des États parties

p.13

Traité successif portant sur la même matière

Art.30 Nouveau traité qui remplace un traité sans être incompatible est représentatif (si les États parties y adhèrent)

p.13

Présence d’un traité antérieur ou postérieur : seul le traité auquel les deux États sont parties est valable. (ex: nouveau traité n’a pas tous les parties de l’ancien traité) Interprétation des traités (La Cour peut toujours se référer aux articles 31 et 32 de la Convention)

Art. 31 : Interprétation de bonne foi à la lumière de l’objet et du but du traité.

p.14

L’interprétation se fait avec tout accord et tout instrument. Interprétation selon la pratique ultérieure des parties et selon les règles pertinentes du droit international Art.32 Moyens complémentaires d’interprétation (contexte, résultat raisonnable)

Langue d’authentification

Art.33

p.14

État tiers

Art. 34 Un traité ne crée ni droits ni obligations pour un État tiers sans son consentement. -SAUF codification de la coutume Art. 38

p.15

Traités multilatéraux qui ont des effets de droit sur les États tiers Art.35 Accord de l’État tiers Art.36 Traité qui prévoit des obligations pour les États tiers si ces derniers y consentent (consentement présumé en l’absence d’opposition) Art.37 Modification de l’obligation d’un État tiers Art. 38 Règle énoncée dans le traité qui devient une règle coutumière du di devient obligatoire pour les États tiers

p.15-16

Amendement et modification des traités

Art. 39 Amendement (modification d’un texte)

p.16-17

Art.40 Amendement de traités multilatéraux -Nouveaux parties : partie au traité tel qu’il est amendé. Art.41 Modification du traité entre certaines parties seulement (d’un traité multilatéral) et notification aux autres parties Nullité, extinction et suspension de l’application des traités

Art. 42 validité et maintien en vigueur -extinction, dénonciation ou retrait du partie tiennent compte de la Convention-

p.17-19

Art.43 Obligations imposés par le di (devoir d’obligations de l’État indépendamment du traité) -codification continue de les lierArt.44 Divisibilité des dispositions : Le retrait, la suspension,etc se font à l’ensemble des dispositions du traité sauf si le traité en dispose autrement -Retrait de parties au traité si clauses séparables (art.45 et 60) -Art. 51-53 Dispositions inséparables Art. 45 : Perte du droit d’invoquer quelconques dispositions (nullité,suspension,retrait,etc.) après avoir considéré que le traité est valide en connaissance des faits. Nullité Viciant de consentement

Art. 46 Violation du droit interne ne permet pas de retirer son consentement à être lié (sauf si règle d’une importance fondamentale) Art.47 Restriction du pouvoir d’exprimer le consentement : Un État ne peut pas annuler le consentement exprimé sauf si la restriction a été notifiée aux autres États avant l’expression de son consentement

Causes de viciant du consentement d’un État lié au traité (nullité)

Vices de consentement -nullité relative Art. 48 Erreur : base essentielle du consentement -l’erreur ne doit pas provenir de l’État qui l’invoqueArt.49 Dol : Conduite frauduleuse Art.50 Corruption: détournement d’un processus

p.20-21

Art.51 Contrainte exercée sur le représentant d’un État (actes ou menaces) Art.52 Contrainte exercée par la menace ou la force -Violation d’une norme impérative du diVices de consentement -nullité absolue Art. 53 Non respect du jus cogens (norme impérative) *codification de la coutume (Art.71) Extinctions des traités et suspension de leur application

Art.54 L’extinction ou le retrait d’une partie a lieu si : ● Le traité le prévoit (dispositions) ● Avec le consentement de tous les parties

Extinction

Art. 55 Un traité multilatéral ne prend pas fin si le nombre de parties diminue et est inférieur au nombre nécessaire à son entrée en vigueur

p.21

Art. 56 Traité qui ne contient pas de dispositions relatives à l’extinction, la dénonciation ou le retrait -Doit être notifié 12 mois à l’avance-

Suspension

Art. 57 Suspension temporaire prévue dans les dispositions ou par le consentement des parties Art.58 Suspension d’un traité multilatéral entre certaines parties seulement (prévue ou non par le traité, si non prévue : conditions)

Traité postérieur

Circonstances exceptionnelles qui permettent l’extinction ou le retrait d’une partie du traité sans le consentement des parties ni dispositions prévues

Art.59 -Le traité antérieur prend fin si un nouveau traité porte sur la même matière et est incompatible avec l’ancien traité -Le traité antérieur est suspendu s’il ressort du traité postérieur ou si établi ainsi. Art. 60 Violation substantielle (considérable et fondamentale à l’objet et au but du traité) qui engendre la responsabilité internationale. -Extinction ou suspension entre tous les parties ou avec l’État auteur de la violation Art.61 Situation qui rend l’exécution impossible Ex: disparition ou destruction d’un objet indispensable au traité. (Destruction d’un barrage électrique) *codification de la coutume Art.62 Changement fondamental de circonstances -Base essentielle du consentement et transforme radicalement la portée des obligations-

p.22

p.23-25

(pas effectif sur des traités établissant des frontières ni si le changement résulte d’une violation par la partie qui l’invoque) *codification de la coutume Art.63 Rupture des relations diplomatiques sans effet sur les relations juridiques Art. 64 Nouvelle norme du jus cogens - Le traité devient nul s’il est en conflit avec une norme (art.71) Procédure (nullité,extinction,retrait)

Art.65 Notification nécessaire à l’égard du traité du vice de consentement subi. Délai de 3 mois après la notification = la partie peut prendre la mesure qu’elle a envisagé. Si objection : les parties doivent trouver une solution

p.25-26

Art.66 Si pas de solution entre les parties qui ont un différent : Cour international de justice Art.67 notification par écrit Art.68 Révocation de la notification ou de l’instrument Conséquence de la nullité, de l’extinction ou de la suspension de l’application du traité

Art.69 Nullité : le traité n’a pas de force juridique. Actes accomplis sur la base d’un traité nul : illicites sauf si accomplis de bonne foi

p.27

Art.70 Conséquences de l’Extinction : libère les parties de leurs obligations et n’atteint pas les parties (traité multilatéral : entre l’État qui dénonce et les autres parties)

Art. 71 Nullité :conflit avec une norme impérative -Art.53 : éliminer les conséquences des actes accomplis et rendre leurs relations mutuelles conformes -Art.64 : libère les parties de l’obligation d’exécuter le traité et ne porte atteinte à aucun droit

p.28

Art.72 :conséquences de la suspension -Les parties doivent s’abstenir d’actes qui feraient obstacle à la reprise de l’application du traité Succession d’État

Art.73 + projet gabcikovo-nagymaros

p.29

Rupture de relation diplomatique

Art.74

p.29

État agresseur

Art.75

p.29

Commission du di

Annexe

p.33-34...