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Notes sur le formulaire de fixation de la pension alimentaire Règles générales

Formulaire obligatoire (444 C.p.c.) Règle d’ordre public (391 C.c.Q.) S’applique si les deux parents résident au Québec

200 Salaire brut

Salaire avant impôt annuel. Revenu défini à 9 (2) R.f.p.a. Si le revenu parvient en net, il faut le convertir en brut. Inclus tout avantage imposable. Un REER est un revenu. Peut être contesté selon 446 C.p.c.

202 Revenus nets d’entreprise ou travail autonome 203 Prestation assurance emploi et assurance parentale 204 Pension alimentaire versée par un tiers à titre personnel 205 Prestation retraite, invalidité 208 Autres revenus

301 Déduction de base 307 Facteur de répartition des revenus

Revenu net et non revenu brut.

Concerne le chômage ou le RQAP. N’inclut pas les allocations canadiennes pour enfant. Lorsqu’une des parties reçoit une pension alimentaire d’un ancien conjoint par exemple, pour son compte. N’inclut pas les pensions alimentaires pour enfants issus d’une union précédente. SAAQ, CNESST, etc. N’inclut jamais :  Transferts gouvernementaux, allocations familiales  Prestations de dernier recours, aide sociale  Prêts et bourses

Selon la dernière ligne sous la table. Toujours garder 4 décimales

400 Nombre d’enfants 401 Contribution alimentaire parentale de base 403 Frais de garde 404 Frais d’études post-secondaires

405 Frais particuliers

Types de garde

Enfants communs à charge :  Enfant mineur toujours à charge  Enfant majeur dépend (s’il est encore aux études, s’il vit encore chez ses parents, etc.). N’inclut pas un enfant issu d’une union précédente. Consulter la table selon le revenu du parent débiteur et le nombre d’enfant à charge Définis à 9 R.f.p.a. Principe : Frais occasionnés pour garder les enfants pour que le parent puisse travailler (gardienne, étude le soir à l’école, camp de jour) Par opposition à l’école primaire et secondaire qui sont techniquement gratuites Il faut déduire les bourses d’études Inclut : Sport élite, entraineurs particuliers, école privée, matériel, assistance et médicaments pour enfants malades, handicapés ou ayant des besoins spécifiques, orthodontie, tutorat, lunettes, cours de conduite N’inclut pas un besoin pour lequel un parent a décidé unilatéralement, sans l’accord de l’autre (par exemple, un parent qui inscrit son enfant à l’école privée). N’inclut pas les frais généraux pour la rentrée scolaire (nouvel matériel, vêtements, manuels, etc.).

Calculer le % de garde en ramenant sur 1 an  Exclusive : Un des deux parents voit l’enfant -20 % par an (0 à 73 jours)  Exclusive à chacun des parents : Chacun des parents a la garde exclusive d’un enfant  Exclusive avec droit de visite prolongé : Entre 20 % et 40 % (74 à 145 jours)  Partagée : Chaque parent assume au moins 40 % du temps (146 à 219 jours)

Types de garde

Calculer le % de garde en ramenant sur 1 an  Exclusive : Un des deux parents voit l’enfant -20 % par an (0 à 73 jours)  Exclusive à chacun des parents : Chacun des parents a la garde exclusive d’un enfant  Exclusive avec droit de visite prolongé : Entre 20 % et 40 % (74 à 145 jours)  Partagée : Chaque parent assume au moins 40 % du temps (146 à 219 jours)

Motifs

Expliquer selon 448 C.p.c.

Conversion

Si on a un montant par semaine, il faut toujours le reconvertir sur l’année pour le modifier.

Importance

Réfère à 587.2 C.c.Q. et à 446 C.p.c....