cas pratique sur le contrat de vente PDF

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Droit civil des contrats spéciaux : cas pratique sur la vente ...

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Exemple correction cas pratique rédigée Sujet : Jeanne et Serge sont mariés depuis 2 ans. Ils vivent à Saint Tropez où ils mènent la grande vie, Serge étant un des deux associés d’une florissante start-up de mise en service de blockchain pour les entreprises. Serge, pour faire plaisir à son épouse, décide lui acheter un gigantesque bateau, le plus beau des yachts de la côte méditerranéenne, le Black Pearl, superbe navire de 65 mètres de long, afin que cette dernière puisse organiser de modestes réceptions dessus. Il n’est pas question toutefois que Jeanne s’en serve pour naviguer : elle ne sait pas nager, elle s’ennuie pendant les voyages, elle est allergique aux algues et ne supporte pas les embruns 1 qui ravagent son maquillage. Serge conclut la vente le 1er mai 2018, le vendeur étant son associé et meilleur ami. Hélas, le 15 décembre 2018, le plancher du pont supérieur du yacht s’effondre sous le poids combiné des multiples convives (environ 850 personnes) et du matériel du DJ venu « ambiancer » la soirée. Il s’est avéré que le plancher faisait l’objet d’un défaut de fabrication indécelable sans le passer aux rayons X. Sans pitié en affaires, Serge se demande s’il peut agir contre son associé et meilleur ami qu’il sait être parfaitement solvable. Ce cas pratique était noté sur 6 points. Résolution L’introduction n’est pas obligatoire. Un contrat de vente a été conclu entre deux amis. Postérieurement, un défaut sur l’objet de la vente apparait. L’acheteur peut-il agir ? Le cas échéant, sur quel fondement ? A. Détermination de l’action offerte à Serge /1 En matière de vente, plusieurs protections sont offertes à l’acheteur. Ces protections peuvent résulter du droit commun, du droit spécial de certaines ventes ou encore du droit de la consommation. Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre un consommateur et un professionnel. Au cas présent, un contrat de vente a été passé entre deux particuliers. Aussi, la vente de l’espèce ne correspond pas aux ventes spéciales du Code civil Le droit spécial de la vente ainsi droit de la consommation seront écartés.

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Larousse, v° Embrun : « Pluie fine formée de gouttelettes d’eau de mer projetées dans l’air à partir d’une surface agitée ».

Toutefois, il aurait été possible qu’une action soit exercée contre le fabriquant, qui est un vendeur professionnel. Dans ce cas, l’action serait fondée sur le droit de la consommation ayant été transmise du premier acquéreur au sous acquéreur de la chose. Cette hypothèse sera à ce stade écartée: l’ami de Serge est solvable. Bonus de 0,5 Au regard du droit commun, plusieurs actions sont envisageables : la délivrance conforme ou les vices cachés, voire l’erreur (la garantie d’éviction est hors de cause). Or, en cas de conflit entre les actions, la Cour de cassation a tendance à fermer la porte des actions autres que les vices cachés. Il faut donc examiner les vices cachés. B. Conditions de l’action en garantie des vices cachés Pèse sur les épaules du vendeur une garantie des vices cachés. Cela signifie que le vendeur doit garantir que la chose livrée n’a pas de vice rendant son utilisation impossible. Pour qu’elle soit invoquée à l’encontre du vendeur, plusieurs conditions doivent être vérifiés. Des conditions tenant au vice mais aussi des conditions tenant à la date du vice. 1. Les conditions liées au vice D’abord, le vice doit être inhérent à la chose. Aussi, au regard de l’article 1641 du Code civil le vice doit rendra la chose impropre à son usage. Enfin, l’article 1642 du même code précise que le vice doit être caché. Il est nécessaire de souligner que l’acquéreur doit être plus précautionneux en présence d’un bien d’occasion. L’article 1643 du Code civil précise que peu importe que le vendeur ait connu ou non le vice. En l’espèce, le vice est bien inhérent à la chose, il s’agit d’un défaut de fabrication intrinsèque du plancher du yacht. Il est caché car il n’était pas visible par l’acheteur non professionnel qu’est Serge, il fallait passer le plancher aux rayons X pour le voir, ce qui dépasse ce qui est exigible par un acheteur normal, même si le yacht n’est pas acquis neuf. /2 (pour les textes plus l’application) S’agissant de savoir si le vice rend la chose impropre à son usage, une difficulté peut être ici soulevée. En effet, le yacht ne sert pas à organiser des soirées mais à naviguer. Cependant, le vendeur est un ami de Serge : l’usage a pu rentrer dans le champ contractuel. Dans ce cas, le vice sera considéré comme rendant la chose impropre à son usage. /1 (pour la discussion sur cette question). Les conditions liées au vice sont remplies. Reste à vérifier les conditions liées à la date du vice. 2. Les conditions liées à la date du vice Le vice doit exister avant l’achat. Plus précisément, le risque doit exister avant le transfert des risques. En l’espèce, il s’agit d’un défaut de fabrication. Le vice existait avant l’achat du bien. L’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au cas présent, il n’apparait pas de difficulté sur ce point.

En tout état de cause, si l’acheteur souhaite agir en garantie des vices cachés contre le vendeur, il devra le faire dans un délai de deux ans. /1 (pour les deux éléments) Toutes les conditions étant remplies, la garantie des vices cachés peut être invoquée par l’acheteur contre le vendeur. Il conviendra désormais de s’intéresser aux effets de cette action. C. Effets de l’action L’article 1644 du Code civil offre un choix à l’acheteur. Il pourra soit rendre la chose et se faire restituer le prix soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix. En d’autres termes, l’acheteur aura le choix entre une action rédhibitoire ou estimatoire. L’acheteur aura donc le choix. Précisons toutefois que si il opte pour l’action rédhibitoire, l’acheteur ne devra pas verser d’indemnité pour avoir utilisé la chose. Cela résume d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006. /1 Les effets de l’action peuvent différer selon que le vendeur ait été de bonne ou de la mauvaise foi. En effet, l’article 1645 du Code civil affirme que lorsque le vendeur est de mauvaise foi, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. L’article 1646 du même code énonce quant à lui que lorsque le vendeur est de bonne foi, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Précisons qu’au regard de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi se présume. /0,5 Aucune information n’est donnée sur ce point. Nous estimerons alors que le vendeur était de bonne foi, l’article 1646 du Code civil va jouer. L’acheteur ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. L’acheteur ne sera donc pas tenu des dommages et intérêts. /0,5...