Cas pratique séparation de biens PDF

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Cas pratique : les régimes matrimoniaux ! Paul et Martine se sont mariés en 1992 sous le régime de la séparation de biens. Martine travaille dans un cabinet de consultation en qualité de juriste international et Paul a une entreprise de bâtiment. Tous deux adorent «"chiner"» et ont rempli leu maison, rue Pothier, à Orléans, d’une grande quantité de meubles anciens de valeur. Depuis peu, la situation financière du couple s’est détériorée. Paul a de moins en moins de commandes et Martine s’est faite licencier. Pour faire face à ces difficultés, Paul, profitant de l’absence de son épouse, décide de contacter un antiquaire et de lui vendre certains meubles. Finalement, l’antiquaire repartira avec une commode Louis XVI achetée 4 ans auparavant par le couple. Apprenant la vente de cette commode, Martine vous consulte pour savoir ce qu’elle peut faire. De plus, elle s’est aperçue que son époux avait profité de son absence pour aller vendre au même antiquaire un vase dont elle avait hérité et auquel elle tenait beaucoup. Quatre mois après cette affaire, Martine est totalement désemparée. Elle a appris que pour faire face à ses nombreuses dettes, Paul a contracté un emprunt seul. N’acquittant pas les mensualités,, il a reçu un avis de saisie sur la maison. Martine voudrait savoir si elle peut s’opposer à cette opération. !

Le thème de ce cas pratique concerne les obligations et les devoirs des époux mariés sous un régime de séparation de biens pure et simple. ! Paul et Martine, deux personnes physiques, ont établi un lien matrimonial en 1992 avec un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens. Martine travaille en tant que juriste international et Paul possède une entreprise de bâtiment. Ils habitent une maison à Orléans, qu’il ont garni de meubles anciens de valeur. Mais ils font face à des difficultés financières. Madame s’est vue imposer la rupture de son contrat de travail. Monsieur a effectué des actes de disposition sur certains meubles. Le bénéficiaire de ces actes est un antiquaire qui est reparti avec la commode Louis XVI, bien meuble acheté par le couple. Paul est également aller vendre au même antiquaire un autre bien meuble : un vase dont Martien avait hérité. Enfin, Paul, pour faire face à un passif de plus en plus important a contracté seul un emprunt. Le remboursement de cet emprunt n’étant pas honoré, Paul a reçu un avis de saisie sur la résidence principale du couple. ! Trois problèmes se posent à ce couple. D’une part, un époux marié sous le régime de la séparation de biens peut-il vendre seul un bien meuble indivis ? D’autre part, ce même époux peut-il vendre seul un bien personnel de l’autre époux ? Enfin, le logement de la famille peut-il être saisi pour cause de non remboursement d’un emprunt contracté par l’un des époux devenu insolvable ? ! Dans une première partie, nous analyserons la vente d’un bien indivis par un époux soumis au régime de la séparation de biens. Dans une seconde partie, nous examinerons la vente d’un bien personnel à l’un des époux par l’autre époux. Dans une troisième partie, nous nous pencherons sur la possible saisi du logement de la famille en cas de non remboursement d’emprunt par l’un des époux insolvable. ! I/ La vente d’un bien meuble indivis par un époux marié sous le régime de la séparation de biens. ! Paul profitant de l’absence de son épouse a vendu une commode Louis XVI achetée quatre ans auparavant par le couple. Cette vente a été effectuée au domicile des époux au sein duquel un antiquaire a été le bénéficiaire de la vente de celle-ci. ! «"Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisserie, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature"». Art 534 du Code civil. ! Art 215 alinéa 3 : «"les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni"».!

Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissout. ! La commode, objet meuble d’ornement, doit recevoir la qualification de meubles meublants puisqu’elle est située dans la maison du couple. Les actes de disposition qui portent tant sur le logement de la famille que sur les meubles meublants : accord des deux époux. Cette vente est dès lors annulable pour défaut de pouvoir de Paul. Martine a un an pour engager une action en nullité à partir du jour où elle a eu connaissance de la vente. ! II/ La vente d’un bien personnel à l’un des époux par l’autre époux! Paul s’est déplacé pour aller vendre au même antiquaire un vase dont Martine avait hérité et auquel elle était très attachée. ! Art 225 du Code civil : «"chacun des époux administre, oblige er aliène seul ses biens personnels"» ! Art 1536 du Code civil : lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. ! Art 222 du Code civil : si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé à l’égard ds tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. ! Ce vase est la propriété de Martine. Elle en a donc seule en principe le pouvoir d’en disposer librement. Paul ayant vendu ce bien et n’ayant aucun pouvoir pour le faire, cette vente part à priori nulle. Mais, le bien vendu est une bien meuble donc la présomption de pouvoir en matière mobilière va trouver à s’appliquer. Cette présomption de pouvoir repose sur 4 conditions cumulatives dont il importe de vérifier la présence : ! - L’époux doit se présenter seul, ce qui était le cas! - Cet époux doit détenir individuellement le bien. Il s’agit d’une simple détention matérielle comme celle de porter le vase à la main. Cette seconde condition est remplie. ! - Il doit s’agir d’un meuble, ce qui était le cas. ! - Le tiers doit être de bonne foi. ! Les conditions semblent réunies. La vente est valable mais Martine pourra obtenir réparation du préjudice par le biais d’une créance entre époux. ! III/ La saisie du logement de la famille en cas de non remboursement d’un emprunt contracté par un époux ! Paul a contracté seul un emprunt important mais n’acquittant pas les mensualités, il a reçu un avis de saisi sur sa résidence principale. ! Art 815-17 du Code civil : les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. ! Martine ne subira pas la saisie de la résidence principale mais la banque pourra provoquer le partage de ce bien indivis afin de se faire rembourser la créance qu’elle a vis-à-vis de Paul. !...