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Cas pratique : La lettre de change Un vendeur a remis auprès de sa banque une lettre de change pour escompte pour une valeur de 85 euros. La banque bénéficiaire présente l’effet à l’échéance au tiré mais ce dernier refuse de payer. Dans le cadre d’une lettre de change impayée, quelles sont les ...

Description

Cas pratique : La lettre de change

Un vendeur a remis auprès de sa banque une lettre de change pour escompte pour une valeur de 85.000 euros. La banque bénéficiaire présente l’effet à l’échéance au tiré mais ce dernier refuse de payer. Dans le cadre d’une lettre de change impayée, quelles sont les actions possibles de la banque ? Tout d’abord, concernant la lettre de change, il y’a un certain nombre de mentions obligatoires énoncées à l’article 511-1 du code de commerce. Concernant le lieu de paiement, il s’agit d’une mention qui n’empotera jamais la nullité du titre : s’il est omis, on choisit le domicile habituel du tiré. Si le tiré refuse de payer, le porteur dispose d’actions contraires contre ceux qui ont payé la lettre de change. Mais pour pouvoir exercer ses recours cambiaires et doit effectuer certaines diligences que l’on appelle le protêt faute de paiement. 1) Le protêt faute de paiement Au terme de l’article L 511-39, le protêt est obligatoire pour le porteur. Sinon, il perd en principe ses recours cambiaires. Il doit être dressé dans les deux jours qui suivent l’échéance. Si jamais la lettre de change est payable à jour fixe, le décret se retrouve allongé de 10 jours. Enfin lorsque le tiré refuse de payer la dernière diligence du porteur, ce dernier doit obligatoirement en informer le tireur les 4 jours qui suivent la présentation au paiement. 2) Les recours du porteur Le porteur peut de même se retourner contre les autres signataires de la lettre de change et ceux-ci sont tenus solidairement au paiement, en vertu de l’article L 511-38 du code du commerce. Pour exercer ces recours cambiaires, il doit avoir dressé un protêt et effectuer toutes les diligences. A défaut, il est considéré comme porteur négligeant et l’article L 511-49 le prive alors d’exercer ses revenus cambiaires contre ses autres signataires. Il doit aussi respecter les délais de prescriptions qui sont énoncés à l’article L 511-78.

Un protêt = Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, d'une lettre de change ou d'un chèque pour constater, après sommation, soit le nonpaiement à l'échéance de l'effet (protêt faute de paiement), soit le refus d'acceptation d'une traite (protêt faute d'acceptation

Cambiaire est l'adjectif qui caractérise les relations juridiques issues du tirage d'un effet de commerce et que l'on dénomme "le droit cambiaire ». Les signataire d'un effet de commerce sont tenus d'une "obligation cambiaire" qui créé au profit de chacun d'eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires ....