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Faits : Aline a appris que son Mari l’avait trompé avec une stagiaire. Ne souhaitant pas divorcer, Aline tente de trouver une manière afin de conserver son patrimoine qui est sous le régime de communauté universelle. Règle de droit : Une femme mariée peut-elle obtenir la séparation de corps afin de conserver son patrimoine ? Séparation de corps L’article 296 du Code Civil dispose que la séparation de corps peut être demandée pour les cas de faute grave, de consentement mutuel, soit par acceptation, soit par altération du lien conjugal. L’article 302 du Code Civil dispose que la séparation de corps entraîne la séparation des biens, quel que soit le régime matrimonial initial des époux Dans ce cas Aline a été trompé par son mari et son mari est toujours avec sa stagiaire donc elle peut arguée qu’il s’agit d’une faute grave. En l’espèce Aline a de fortes chances d’obtenir la séparation de corps et d’obtenir ainsi la séparation des biens afin de conserver son patrimoine. Il reste aux juges de fond d’apprécier souverainement ce cas. Cas pratique n°1 Faits : Mathilde et Alexandre se sont divorcés par requête conjointe. Les ex mariés ont passés devant un juge une convention afin que Mathilde puisse obtenir le domicile et la voiture de l’ex couple. Alexandre souhaite revenir sur sa convention car il a subi des pressions psychologiques de son exfemme et des préjudices matérielles. Question de droit : Un divorcé peut-il revenir sur une convention passée lors de la rupture du mariage ? Revirement de convention L’article 232 du Code Civil dispose que le juge homologue la convention et prononce le divorce lorsqu’il est certain de la volonté et du consentement libre et éclairée de chacun des époux. L’article 250-1 du Code Civil dispose que dans le cadre du divorce par requête conjointe le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce. La jurisprudence de la Cour de Cassation par un arrêt du 6 Mai 1987 exprime que l’homologation de la convention et le prononcement du divorce ont un caractère indissociable. Toutefois il y a une exception l’article 279 du Code Civil prévoit que la convention homologuée peut être modifiée par une nouvelle convention entre les époux également homologuée par le juge. Dans ce cas le consentement mutuel n’est pas valable car le mari a fait l’objet de préjudices moraux et physiques afin de conclure cette convention. La convention n’est pas libre. En l’espèce le divorcé peut revenir sur la convention passée lors de la rupture du mariage. Cas pratique n°2 Faits : Adeline et Hervé des mariés depuis 5ans se retrouvent en froid et Adeline décide alors d’entamer une procédure de divorce. Le conjoint accepte le divorce et ils se rendent devant le juge qui assigne leur demande. Adeline après l’accord du divorce souhaite ne plus divorcer. Question de droit : Peut-on demander l’annulation d’un divorce ?

Annulation du divorce L’article 233 du Code Civil dispose que divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. L’article 1113 du Code de Procédure Civile dispose que dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Dans ce cas le juge a donné l’autorisation à Adeline d’assigner. En l’espèce si Adeline ne souhaite plus divorcer il lui revient la charge de ne pas assigné la demande qui deviendra caduque dans le délai imparti.

Cas pratique n°3 Faits : Jean Noel est marié depuis 2001 avec Hélène avec qui il a eu un enfant. Après un accident de voiture le comportement de Jean Noel a changé et Hélène s’est décidée à retourner vivre chez ses parents avec son fils. De plus Jean Noel a commencé une liaison avec une collègue. Question de droit : Que peut arguer une épouse pour obtenir le divorce pour faute ? Cause du divorce pour faute L’article 242 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cas il y a violation des devoirs et obligations du mariage. D’une part il n’y a plus de communauté de vie entre les époux, Hélène vit désormais chez ses parents, le devoir de fidélité n’est pas non plus respecté car Jean Noel a eu une liaison avec une collègue et aussi car Jean Noel ne participe pas à la direction de la famille par l’éducation de l’enfant ce qui constitue une faute et rend impossible le maintien de la vie commune. En l’espèce Hélène pourra demander le divorce pour faute pour les raisons énumérés c’est-à-dire la communauté de vie entre les époux, le devoir de fidélité et l’éducation de l’enfant. Cas pratique n°4 Faits : Les époux X sont mariés depuis 10ans. Après la visite de Témoin de Jéhovah et l’adhésion de son partenaire à cette religion son comportement a changé refusant même de participer à fête de noël. L’épouse souhaite alors divorcer. Question de droit : Peut-elle obtenir un divorce pour faute ? Divorce pour faute L’article 242 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La jurisprudence de la Cour de Cassation du 9 Octobre 1996 retient que les refus de participer a des fêtes tel que les

anniversaires des enfants ou les fêtes familiales tel que noël constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage Dans ce cas l’époux X passe ses weekends end à faire du prosélytisme et il a refusé de participer à une fête familiale telle que noël. En l’espèce l’épouse peut obtenir le divorce pour faute il revient au juge du fond d’apprécier souverainement ce cas. Cas pratique n°5 Faits : René et Michèle des mariés ne s’entendent plus. Michèle énervé par les absences de René a lacéré son parapente et son mari l’a violemment frappé. Michèle demande alors le divorce pour faute ce que réfute Michèle car sa femme l’aurait excusé. Question de droit : Peut-elle demander le divorce pour faute ? Divorce pour faute L’article 242 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L’article 244 dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Dans ce cas la faute grave relève du non-respect du conjoint par les violences conjugales. Il reste que selon l’époux sa femme lui aurait pardonnée la faute. En l’espèce si la femme lui a pardonnée sa faute le divorce pour faute ne pourrait pas être demandé car la demande serait irrecevable par le juge. Cas pratique n°6 Faits : Antoine et Nadia ont vu leur mariage échoué. Ils souhaitent d’un commun accord divorcé. Question de droit : Quelle démarche doivent-ils entreprendre pour divorcer ? Divorce par consentement mutuel L’article 230 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. De plus l’article 232 du Code Civil dispose que le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. L’article 250 du Code Civil dispose que la demande en divorce est formée par une requête unique des époux, présentée par les avocats respectifs ensemble ou par un avocat commun. L’article 250-1 du Code Civil dispose que lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

Dans ce cas la demande est réalisé conjointement par les époux qui souhaite eux deux divorcés.

En l’espèce ils devront se rendre devant le JAF afin de faire vérifier la réalité de leur consentement. Le juge se chargera de vérifier le consentement et la convention et si c’est égal alors il homologuera la convention et pourra prononcer le divorce. Divorce accepté L’article 233 du Code Civil dispose que divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. L’article 234 du Code Civil dispose que si le juge est convaincu de l’accord du couple, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans ce cas le divorce serait demandé par l’un des époux et l’autre époux accepterait le divorce. En l’espèce il revient au juge d’apprécier l’accord de principe et lorsque la demande de divorce est ensuite introduite, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Cas pratique n°7 Faits : Pénélope et Richard sont mariés depuis 20ans. Richard décide de quitter Pénélope après avoir eu une liaison avec sa secrétaire et s’installe chez elle. Il a la volonté de se marier avec sa secrétaire et donc de divorcer avec Pénélope ce qu’elle refuse. Question de droit : De quelle manière Richard peut-il obtenir le divorce ? Divorce pour faute L’article 242 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La jurisprudence de la Cour de Cassation du 7 Novembre 2006 retient que le fait pour un époux de vivre avec son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. En soi dans cette affaire la faute grave est que Richard s’installe chez son amante, il n’y a plus de le devoir de vie commune devoir fondamental du mariage, il n’y a pas respect du principe de fidélité ce qui constitue une violation grave et qui rend alors intolérable le maintien de la vie commune. En l’espèce Richard a de forte chance d’obtenir le divorce pour faute. Cas pratique n°9 Faits : Les époux Leroux ont divorcés par consentement mutuel. Lors du divorce une convention prévoyait une prestation compensatoire pour l’ex épouse. Il reste que Monsieur Leroux a perdu son emploi et souhaite réviser le montant de la rente. Question de droit : Peut –on réviser une prestation compensatoire conclu lors de la procédure de divorce ? Révision d’une prestation compensatoire L’article 276-3 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Dans ce cas le changement dans les ressources s’exprime par la perte de l’emploi de Monsieur Leroux. En l’espèce Monsieur Leroux a des chances de pouvoir réviser la convention concernant la prestation compensatoire il reste au juge de fond d’apprécier si la perte de l’emploi de l’époux constitue bien un changement important dans les ressources....