Méthodologie du cas pratique PDF

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Exposition des faits, Problème de droit, Réponse à la question, Phrase de conclusion...

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METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE :    

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Petite intro pour annoncer les problèmes (2-3 lignes) : nous sommes consultés sur deux situations : le cas de M Rochas (Grand 1) et le cas de Mme Delaventure (Grand 2).

EXPOSITION DES FAITS : on présente en 2 lignes puis on ne sélectionne que les infos essentielles pour comprendre la situation juridique puis on utilise le nom des parties (cela doit être complet). 

M Rochas, après avoir été salarié travaille pour son ancien employeur en qualité d’auto entrepreneur.

LE PROBLEME DE DROIT : il faut une formule interrogative et que ce soit être un problème abstrait. On n’indique pas le nom des personnes dans le problème de droit. Cela doit être accès sur un problème juridique précis. La formulation : « Le seul fait qu’il y est telles circonstances suffit-il à retenir telle qualification ?  Le simple fait qu’une personne soit auto entrepreneur, suffit-il à écarter l’application du droit du travail, alors même qu’elle intervient pour un donneur d’ordre unique ? (En gros : Est-ce que l’on va appliquer ou pas le droit du travail ?) REPONDRE A LA QUESTION : la réponse est structurée selon le syllogisme juridique : selon 3 étapes :

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La majeure du raisonnement : le fondement textuel  expliquer ce que dit l’article. (En contrôle : on dit « il existe une règle selon laquelle… En devoir TD : on cite l’article s’il est mentionné dans le document).

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Ensuite il faut définir la définition des conditions. Puis pour préciser la définition, la réponse se trouve dans la jurisprudence. Souvent il faut mentionner un arrêt proche du cas pratique qui nous permet de préciser la notion et de justifier nos propos.

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La mineure : l’application des règles au cas  cela suppose d’aller rechercher tous les petits détails de l’énoncer pour démontrer.

PHRASE DE CONCLUSION : Monsieur X peut obtenir telle chose. Ici le mieux. Citez la première condition du contrat de travail -

Définition prestation de service

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Est-ce qu’il en est question ?

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Oui, il y a prestation pour monsieur X. phrase de conclusion.

Puis citez deuxième condition : rémunération -

Définition

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Est i question ?

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…

A la fin, faire une phrase de conclusion pour les 3 conditions.

1. Situation de M Rochas Exposé de la règle de droit : L’art L8221-6 du code du travail (Document 3) pose une présomption de non salariat pour certaines personnes qui ont accomplies des démarches administratives, telle l’inscription au répertoire des métiers. Cependant, il ne s’agit que d’une présomption simple : le droit du travail peut en effet s’appliquer lorsque la personne agit sous un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordres. Exposé des faits : Formulation : En l’espèce, Dans le cas envisagé, en l’occurrence… En l’espèce, M Rochas s’est déclaré auto entrepreneur. La présomption de non salariat joue. Cependant, il n’intervient qu’auprès de son ancien employeur puisqu’il est précisé que c’est le seul établissement pour lequel il travail. Par ailleurs, l’établissement fixe ses horaires de travail, les salles de cours dans lesquelles il intervient. Il doit respecter le programme officiel. Tous ces éléments permettent de dire qu’il y a un lien de subordination et qu’il s’agit d’une subordination juridique permanente à l’égard de l’établissement. Conclusion : M Rochas bénéficiera de l’application du droit du travail.

2. Situation de Mme Delaventure Exposition des faits : Mme Delaventure a participé au tournage d’une émission télé. Elle demande de ce fait, le versement de salaire et des dommages et intérêts pour rupture du contrat. Le problème de droit : La participation à un jeu de téléréalité se réalise-t-elle dans des conditions permettant de retenir la qualification de contrat de travail ? La majeure : D’abord, définition du contrat de travail. La qualification de contrat de travail suppose la réunion de 3 éléments : une prestation de travail (petit 1), une rémunération (petit 2) et un lien de subordination (petit 3). Petit 1 : une prestation de travail  la notion de prestation de travail s’entend d’une activité matérielle ou intellectuelle et la jurisprudence retient cette qualification même lorsque l’activité est ludique ou exempte de pénibilité (Soc ; 3 juin 2009, Ile de la tentation). La mineure : Dans le cas présent, il n’est pas bien précisé qu’elles étaient les prestations à réaliser. Il est seulement indique qu’il s’agit d’un jeu. La qualification de prestation de travail pourrait donc être retenue. Petit 2 : une rémunération  Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Même une faible contrepartie peut suffir. Ainsi, il y a rémunération lorsque le versement d’une somme forfaitaire dépasse le montant des frais réellement exposé (Soc ; 29 janvier 2002)

En espèce, les couples touchent 200€ par jour et un éventuel gain de 50 à 100 000€. Il s’agit bien d’une rémunération. Petit 3 : le lien de subordination  suppose l’exécution d’in travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution avec des sanctions. La jurisprudence a précisé cette notion et dans l’hypothèse d’un jeu de téléréalité, déduit la subordination des éléments suivant : - l’obligation de respecter les règles, la participation aux différentes activités et réunions, la répétition de certaines scènes, la détermination par le producteur des heures de réveil et de sommeil, la disponibilité permanente avec interdiction d’avoir des contacts avec l’extérieurs (3 juin 2990, c’est l’arrêt de l’Ile de la tentation). En l’espèce, dans le cas présent, il est précisé que ces différents éléments sont réunis. En conclusion, la qualification de contrat de travail peut être retenue....