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Le divorce, prestation compensatoire...

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Cas pratique Faits : Madame et monsieur sont mariés depuis 10 ans et ont deux enfants. Depuis 1 an monsieur a quitté le domicile conjugal et s’est installé dans un duplex. Madame pense qu’il y reçoit régulièrement sa maitresse. Un système de garde alternée a été mis en place et il reçoit les enfants chez lui un weekend sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Depuis 1 mois et demi le fils ainé refuse d’aller chez son père depuis que ce dernier lui a administré une gifle lors d’une dispute. Madame souhaite divorcer mais il n’y a pas de terrain d’entente avec son époux. Elle souhaite conserver le fonctionnement de garde alternée actuel. Madame veut se voir attribuer le domicile conjugal mais ils ne sont pas d’accord sur la valeur du bien. Elle souhaite également conserver le nom de son époux. Monsieur refuse de verser de l’argent à madame qui souhaiterai obtenir une prestation compensatoire ainsi qu’une pension alimentaire de 300€ par mois et par enfant compte-tenu des revenus très confortables de son époux. Problème juridique : Une épouse / un époux peut-elle / peut-il exiger de bénéficier du domicile conjugal ainsi que d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire en raison de ses ressources très limitées et, de surcroit, conserver le nom de son époux / épouse ? Quelle(s) procédure(s) de divorce peut-elle engager ? Elle peut engager une procédure de divorce pour faute car l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une atteinte grave aux devoirs et obligations du mariage selon l’article 215 du code civil : « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Le départ de son mari du domicile conjugal peut être attesté par un huissier de justice qui vient constater son absence. Le constat d’huissier est un acte authentique et a donc une force probante. Le départ peut également être attesté par l’enregistrement d’une main courante en commissariat par l’épouse. Cet acte n’a qu’une force probante relative et il est conseillé de l’utiliser en accompagnement d’autres preuves. Madame a-t-elle bon espoir d’obtenir une pension alimentaire pour ses enfants, et une prestation compensatoire ? L’évaluation du montant de la prestation compensatoire est laissée au juge en cas de désaccord entre les époux. Il se base sur la différence de revenus et de niveau de vie des époux ainsi que sur les biens qui seront attribués à chacun après le mariage mais également sur les besoins de chacun et sur les sacrifices faits en faveur de la carrière de l’autre par exemple. Le sort des enfants est pris en compte et une pension alimentaire pourra être exigée à la partie la plus aisée pour subvenir aux besoins des enfants. Madame peut-elle espérer conserver le nom de son époux ? Selon l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après un divorce. Pour autant on peut demander à continuer d’utiliser le nom de son époux après le divorce. Madame devra alors obtenir l’autorisation de son mari et si elle ne l’obtient pas, elle devra justifier, devant le juge, d’un intérêt particulier pour elle-même ou pour ses enfants. Si le juge lui accorde elle devra fournir le jugement de divorce pour pouvoir continuer de l’utiliser sur ses papiers. En cas de désaccord, comment faire pour le sort du domicile conjugal ? En cas de désaccord, les époux peuvent demander l’attribution préférentielle au profit de l’un des conjoints. L’époux demandeur doit effectivement occuper le bien au moment de la demande sauf en cas de violences conjugales ayant conduit celui-ci à quitter le domicile conjugal. L’attribution préférentielle peut être demandée pour des biens communs ou indivis....