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Réponses de l'évaluation ,L1,CMC....

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L1 CMC Introduction au droit QCM d’autoévaluation correspondant au cours et TD jusqu’au 27 octobre 2017 A chaque question, il n’y a qu’une seule réponse correcte. L’intérêt du QCM ne réside pas seulement dans la réponse mais aussi dans l’identification des raisons pour lesquelles telle réponse est correcte, telle autre fausse ou inexacte. Vous devez répondre aux questions sans vous référer à aucun document. 1.- Au sein de ces énoncés, l’un est juridique, lequel ? a.- Dans l’enceinte de la gare, il est préférable de ne pas fumer b.-Dans l’enceinte de la gare, il est interdit de fumer sous peine d’une contravention de 3ème classe c.- Dans l’enceinte de la gare, il est interdit de fumer, sous peine de se faire casser la figure par un non-fumeur 1b 2.- Quel est l’énoncé le plus abstrait ? a.- Tout dommage que cause une personne à une autre par sa faute doit être réparé par son auteur b.- Le dommage causé par l’habitant d’un immeuble à l’égard d’un passant doit être réparé par son auteur c.- Monsieur Dupont a volontairement fait tomber un pot de fleurs sur la tête d’une passante : il doit l’indemniser 2a 3.- La personnalité apparaît : a.- à la naissance si l’enfant naît vivant et viable b.- à la naissance même si l’enfant est mort-né c.- à la conception 3a 4.- Le nom, le domicile, le sexe sont : a.- des composantes de l’état des personnes b.- absolument indisponibles c.- complètement disponibles 4a 5.- Monsieur X a été inscrit à sa naissance à l’état civil comme appartenant au sexe masculin. Il ne se sent ni homme ni femme a.- Depuis la loi du 18 novembre 2016, il peut former une demande de rectification judiciaire tendant à ce qu’il figure comme personne du sexe neutre à l’état civil, aux conditions posées par l’article 61-5 du Code civil

b.- Il lui suffit de se présenter devant l’officier d’état civil et de demander à figurer à l’état civil comme personne du sexe neutre c.- Sa demande est, en l’état actuel du droit, non susceptible d’être satisfaite

5c 6.- Une personne morale : a.- peut aller en prison si elle a commis une infraction b.- peut être condamnée à une peine d’amende si elle a commis une infraction c.- est considérée, par le droit français, comme une fiction dont la reconnaissance est subordonnée à un texte de loi 6b 7.- Dans la série suivante, un de ces acteurs du droit n’est pas fonctionnaire : juge d’instruction-procureur-huissier-greffier-policier-surveillant de prison

Huissier 8.- Dans la série suivante, l’un de ces acteurs du droit n’est pas inamovible : juge d’instance-procureur de la République-président de la cour d’appel-conseiller à la Cour de cassation procureur de la République 9.- Le pouvoir exécutif produit des : a.- lois au sens matériel b.-des lois au sens formel c.- règlements autonomes uniquement 9a 10.- Lorsque, le 30 octobre dernier, le Président de la République, entouré du ministre de l’Intérieur et du porte-parole du Gouvernement, signe la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il : a.- la contrôle b.- il la promulgue c.- il la fait entrer en vigueur 10 b 11.- Nemo censetur ignorare legem a.- est une présomption irréfragable de connaissance de toutes les règles de droit publiées b.- est une présomption irréfragable de connaissance de toutes les lois au sens formel une fois qu’elles sont publiées c.- est une présomption simple de connaissance de toutes les règles de droit publiées 11 a

12.- L’article 214 alinéa 1 du Code civil, selon lequel « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » est : a.- une loi supplétive de volonté b.- une loi impérative c.- un règlement supplétif de volonté 12 a

13.- En vertu de la Constitution de 1958, le pouvoir réglementaire a une compétence : a.- définie par l’énoncé exprès de matières b.- exclusive et résiduelle par rapport à celle du pouvoir législatif c.-exclusive et résiduelle par rapport à celle du pouvoir judiciaire 13 b

14.- Lorsque l’article 1359 al. 1 énonce que « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique », le « décret » dont il question est : a.- un décret autonome b.- un décret pris en application d’une loi c.- un décret d’application d’un règlement européen 14 b 15. – Dans la liste suivante se trouve un intrus, lequel ? Jean Portalis -Jacques de Maleville – Jean Carbonnier -François Tronchet- Félix Bigot de Préameneu Carbonnier 16.- Dans la liste suivante se trouve un intrus, lequel ? Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Code civil et la Charte de l'environnement de 2004 Le Code civil 17.- Depuis le 23 juillet 2008 : a.- tout citoyen peut saisir, hors procès, saisir directement le Conseil constitutionnel si une loi lui apparaît non conforme à la Constitution b.- une partie à un procès en cours peut saisir le Conseil constitutionnel si une loi lui paraît contraire à la Constitution c.- une partie à à un procès en cours peut saisir la juridiction devant laquelle le procès se déroule afin de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi

17 c 18.- Le Conseil constitutionnel : a.- ne peut jamais s’auto-saisir b.- peut s’auto-saisir dans le cadre du contrôle de constitutionnalité classique (a priori) c.- peut s’auto-saisir dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (contrôle a posteriori) 18c 19. –L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concerne : a.- le droit à la vie privée et familiale b.- le droit à un procès équitable c.- le droit à la vie 19 a 20. – Quel est l’intrus de cette liste : Conseil de l’Union européenne- Cour européenne des droits de l’homme-Parlement européen-Commission européenne-Conseil européen-Conseil de l’Union européenne-Cour de justice de l’Union européenne CEDH 21.- En matière d’état des personnes : a.- le TGI a compétence exclusive b.-TI et TGI ont une compétence concurrente c.- le TGI a une compétence générale de droit commun 21 a 22.- Hors ses chefs de compétence exclusive, le TI est compétent rationae materiae a.- pour les affaires civiles en dessous de 12000 euros b.- pour les affaires civiles en dessous de 10000 euros c.- en premier et dernier ressort jusqu’à 10000 euros 22 b 23.- Le tribunal de police, c’est, dans sa fonction répressive : a.- le tribunal de grande instance b.- le tribunal d’instance c.- le tribunal des enfants 23 b 24.- La cour d’assises d’appel est composée : a.- de 3 jurés et 9 magistrats b.- de 6 jurés et 3 magistrats

c.- du même nombre de professionnels (magistrats) que la cours d’assises ayant rendu l’arrêt qui fait l’objet de l’appel 24 c 25.- Une cour d’appel rend des : a.- arrêtés b.- jugements c.-arrêts 25 c 26.- Qu’est-ce qui contribue à faire de la jurisprudence une source du droit : a.- l’obligation de motivation b.- l’interdiction des arrêts de règlement c.- l’autorité relative de la chose jugée 26 a 27.- L’autorité de la chose jugée d’un jugement s’attache a.- aux seuls motifs b.- au seul dispositif c.- à l’ensemble du jugement 27 b 28.- Les prétentions des parties figurent a.- dans les motifs b.- dans le dispositif c.- dans un chapeau introductif 28 a 29.- Quand la Cour de cassation casse un arrêt pour défaut (ou manque) de base légale, elle : a.- reproche aux juges du fond de ne pas avoir motivé leur décision b.- estime que les juges du fond ont violé la loi c.-considère que les motifs donnés par les juges du fond sont trop sommaires ou trop vagues pour permettre de reconnaître si la décision est fondée en droit de telle sorte que la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.

29 c 30.- La plupart des arrêts de cassation sont rendus : a.- sans renvoi b.- avec renvoi c.- sans visa 30 b 31.- L’assemblée plénière de la Cour de cassation est :

a.- automatiquement saisie dès le premier pourvoi b.- automatiquement saisie si l’arrêt rendu sur renvoi fait l’objet d’un pourvoi en cassation c.- obligée de statuer dans le même sens que le premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans l’affaire en question 31 b 32.- Lors que le Conseil constitutionnel énonce que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition », il accrédite l’idée qu’en droit français : a.- la jurisprudence n’est pas une source du droit b.- la jurisprudence est une source du droit au même titre que la loi c.- la jurisprudence est une source du droit différente de la loi 32 c 33.- La coutume a plus d’importance : a.- dans un système légicentriste b.- dans un système qui fait de la jurisprudence la source principale du droit c.- dans la France d’aujourd’hui que dans la France d’Ancien régime 33 a 34.- Si un juge relaxe une personne qui a volé de la viande (sans la manger mais pour la détruire) en énonçant que, certes, cette personne a transgressé la loi mais qu’elle l’a fait au nom d’un principe supérieur aux lois humaines, à savoir que les humains ne doivent pas manger d’animaux, il se fonde sur : a.- le droit positif b.- le droit subjectif c.- sa conception du droit naturel 34 c 35.- Pour le lecteur d’une décision de justice, l’assignation marque : a.- le début de la « procédure » b.- la fin des « faits » c.- le début des « thèses des parties » 35 a 36.- « Infans conceptus pro nato habetur » est : a.- un principe général du droit b.- une coutume c.- une loi 36 a 37.- Le droit positif, c’est :

a.- le droit subjectif b.- le droit naturel c.- l’ensemble des règles en vigueur dans un pays donné à un moment donné 37 c 38.- Le droit du travail est : a.- une branche du droit privé b.- une branche du droit public c.- une branche du droit commercial 38 a 39.- Le bail est : a.- une situation juridique d’origine légale b.- une situation juridique d’origine contractuelle c.- une situation juridique dont la constitution se déroule dans le temps 39 b 40. – La non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate sont deux principes : a.- contradictoires b.- complémentaires c.- exclusifs l’un de l’autre 40 b 41.- Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle sont au nombre de : a.- 2 b.- 3 c.-4 41 c 42.- Le domaine d’application de la survie de la loi ancienne, c’est : a.- un contrat en cours b.- une situation d’origine légale c.- un contrat à venir 42 a 43.- Les dispositions transitoires d’une loi se trouvent généralement : a.- au début de la loi b.- à la fin de la loi, en même temps que l’étude d’impact c.- dans une annexe à la loi 43 b

44.- Les revirements de jurisprudence sont : a.- par principe rétroactifs b.- par principe non rétroactifs c.- interdits 44 a 45.- Dans la liste suivante, un item est de nature différente de celle des deux autres : droit de créance, droit réel, droit au respect de la vie privée 46.- L’article 515-14 du Code civil signifie : a.- qu’on ne peut pas vendre un animal b.- qu’on ne peut pas faire d’expérimentation sur un animal c.- que l’animal, sans pouvoir être qualifié de bien, est soumis au régime des biens, sauf quand s’applique une loi spéciale qui le protège 46 c 47.- Les actes juridiques et les faits juridiques sont : a.- sources de droits subjectifs b.- sources de droits objectifs c.- synonymes 47 a 48.- Parmi ces trois adages, lequel porte sur la charge (et donc le risque) de la preuve ? a.- Res judiciata pro veritate habetur b.- Idem est non esse aut non probari c.- Lettres passent témoins 48 b 49.- L’instrumentum, c’est : a.- le document écrit constatant le negotium b.- un écrit forcément authentique c.- un écrit qui est nécessairement sur support papier 49 a 50.- Dans l’arrêt Jacques Vabre, a.- La Cour de cassation fait, pour la première fois, prévaloir une disposition d’un traité communautaire sur une loi, alors même que celle-ci était postérieure à celui-là ; b.- Le Conseil d’Etat fait, pour la première fois, prévaloir une disposition d’un traité communautaire sur une loi, alors que celle-ci était postérieure à celui-là ; c.- La Cour de cassation fait, pour la première fois, prévaloir une disposition d’un traité communautaire sur une loi, parce que le traité était postérieur à la loi 50 a...