Questions d\'entraînement QCM de droit PDF

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Questions pour s'entraîner au QCM de droit (L3 cinéma audiovisuel) ...

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Dominique Bougerol / Licence Cinéma et Audiovisuel / Cours de droit

Droit du cinéma et de l’audiovisuel Droit des créations audiovisuelles Qu’est-ce qu’une présomption juridique ? Donnez un exemple d’une présomption prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Qu’est-ce qu’une présomption réfragable ? Donnez un exemple d’une présomption réfragable prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Qu’est-ce qu’une présomption irréfragable ? Quelles sont les deux lois qui forment l’ossature initiale de la partie « Propriété littéraire et artistique » du Code de la propriété intellectuelle » ? Faut-il déposer un exemplaire de son œuvre pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur ? Justifier votre réponse. Quelle est l’origine juridique de l’apposition de la mention de réserve © suivi d’un nom et d’une date sur les exemplaires d’œuvres françaises ? À quoi sert actuellement la mention de réserve © suivi d’un nom et d’une date que l’on trouve souvent à la fin d’une émission de télévision ? Peut-on refuser la protection du droit d’auteur à l’ensemble des émissions météo diffusées sur les chaînes de télévision ? Justifier votre réponse. Pourquoi est-il important qu’un juge ne décide pas de la protection d’une œuvre par le droit d’auteur en fonction du mérite qu’elle présente à ses yeux ? Qu’est-ce que veut dire la règle selon laquelle la propriété incorporelle est indépendante de la propriété du support ? Pourquoi la forme d’expression est une condition nécessaire, mais non suffisante, du droit d’auteur ? Comment définiriez-vous l’œuvre de l’esprit en droit d’auteur ? Dans quelle mesure le code-source d’un logiciel est-il protégeable par le droit d’auteur ? Pourquoi le code-objet d’un logiciel est logiquement insusceptible d’une protection par le droit d’auteur ? Le logiciel est-il un outil intellectuel ou une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ? Justifiez votre réponse. La protection d’une recette de cuisine par le droit d’auteur implique-t-elle logiquement la protection du plat résultant de la mise en œuvre de la recette ?

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Dominique Bougerol / Licence Cinéma et Audiovisuel / Cours de droit Comment définiriez-vous l’originalité d’une œuvre de l’esprit en droit d’auteur ? Qu’est-ce qui distingue la personnalité juridique (cf. introduction générale au droit) de la personnalité au sens du droit d’auteur ? Qu’est-ce que veut dire le principe selon lequel les idées sont de libre parcours ? Quelle action en justice sanctionne une atteinte à un droit de propriété littéraire et artistique ? Pourquoi une personne morale (société ou une association, par exemple) ne peut pas être un auteur ? En concluant un contrat de travail, un salarié abdique-t-il ses droits d’auteur au profit de son employeur ? Justifier votre réponse. Pourquoi la définition légale de l’œuvre collective est-elle si complexe ? Pourquoi les contributeurs à une œuvre collective ne peuvent pas revendiquer un droit sur l’œuvre collective à laquelle ils ont participé ? Le contributeur à une œuvre collective perd-il son droit d’auteur sur sa contribution ? Justifier votre réponse. Quel intérêt y a t-il pour une entreprise d’être le promoteur d’une œuvre collective ? Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration ? Une œuvre peut-elle être à la fois une œuvre collective et de collaboration ? Justifier votre réponse. À quelles conditions une chanson, dont le texte est écrit par un auteur et la musique par un autre, devient-elle une œuvre de collaboration ? À quelle condition un coauteur d’une œuvre de collaboration peut-il percevoir des redevances de droit d’auteur plus importantes que les autres coauteurs ? Êtes-vous d’accord avec l’affirmation selon laquelle l’œuvre audiovisuelle est par nature une œuvre de collaboration. Justifier votre réponse. Pouvez-vous donner l’exemple d’une œuvre audiovisuelle qui soit une œuvre collective ? Justifier votre réponse. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée ou composite ? Qu’est-ce qui pourrait distinguer intellectuellement une œuvre dérivée d’une œuvre composite ? L’expression de « droit moral » vous semble-t-elle plus adéquate que celle de « droits moraux ». Justifier votre choix. Quels sont les caractères du droit moral ? Ces différents caractères partagent-ils un point commun ? Justifier votre réponse.

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Dominique Bougerol / Licence Cinéma et Audiovisuel / Cours de droit

Quels sont les attributs du droit moral ? Ces attributs sont-ils indépendants les uns des autres ? Justifier votre réponse. Quel attribut du droit moral vous semble le moins opérationnel pour un auteur ? Justifier votre choix. Est-ce que le ou les auteurs d’une œuvre audiovisuelle peuvent la divulguer comme bon leur semble ? Justifier brièvement votre réponse. Quelle différence faites-vous entre l’achèvement et la divulgation d’une œuvre audiovisuelle ? Un chef-décorateur peut-il être le coauteur d’un film ? Justifier votre réponse. Un chef-opérateur peut-il être le coauteur d’un film ? Justifier votre réponse. Un monteur peut-il être le coauteur d’un film ? Justifier votre réponse. Un directeur de casting peut-il être le coauteur d’un film ? Justifier votre réponse. Qu’est-ce qui distinguent les droits patrimoniaux du droit moral ? Qu’est-ce qui distingue le droit de représentation du droit de reproduction ? Quelle est la durée du droit d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) ? Qu’est-ce qu’une exception au droit d’auteur ? Qu’est-ce qu’une limite au droit d’auteur ? Qu’est-ce qu’une licence légale ? Pourquoi est-il devenu complexe de distinguer les limites des exceptions au droit d’auteur ? Qu’est-ce que la contrefaçon ? Que sont les droits voisins du droit d’auteur énoncés par le Code de la propriété intellectuelle ? Pourquoi les appelle-t-on comme cela ? Quel droit voisin est-il le plus proche du modèle du droit d’auteur ? Qu’est-ce qui distingue l’artiste-interprète de l’artiste du spectacle ? Qu’est-ce qu’un acteur de complément ? Pourquoi un acteur de complément ne peut bénéficier du droit voisin des artistes-interprètes ?

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