QCM corrigé Droit Administratif- L3 PDF

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QCM corrigé Droit Administratif- L3...

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1 – La loi qui sépare les fonctions administratives et judiciaires est : A) B) C) D) E)

La loi du 24 mai 1872 La loi du 30 juin 2000 La loi des 16 et 24 août 1790 La loi du 16 fructidor an III La loi du 4 octobre 1958

2 – Dans le règlement des litiges administratifs, la médiation est : A) B) C) D) E)

Un mode juridictionnel de règlement des litiges Un mode juridictionnel de règlement des litiges toujours obligatoire Un mode non juridictionnel de règlement des litiges Un mode juridictionnel de règlement des litiges parfois obligatoire Un mode non juridictionnel de règlement des litiges toujours obligatoire

3 – L’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales énonce : A) La liberté d’expression B) Le droit au procès équitable C) Le droit au respect de la vie privée D) La liberté individuelle E) Le droit à une vie familiale normale

4 – Une juridiction administrative spéciale : A) B) C) D) E)

Est soumise aux principes fondamentaux du procès administratif Est soumise au code de justice administrative Est soumise aux mêmes règles de composition que les TA Est soumise au contrôle de cassation de la Cour de cassation Est soumise au principe du double degré de juridiction

5 – Le Tribunal des conflits est : A) Une juridiction qui arbitre les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions B) Une juridiction qui arbitre les conflits de compétence à l’intérieur de l’ordre juridictionnel administratif C) Une juridiction qui arbitre les conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel administratif et le Conseil constitutionnel D) Une juridiction qui arbitre les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et l’OJA E) Une juridiction qui arbitre les conflits de décision entre deux juridictions administratives

6 – Le Conseil d’Etat : A) Est uniquement juge de cassation

B) C) D) E)

Est jamais juge de premier ressort Est uniquement juge du fond Est uniquement conseiller de l’Etat Est parfois juge d’appel

7 – La procédure administrative contentieuse est : A) B) C) D) E)

Accusatoire Parfaitement inutile Inquisitoire Dirigée par les parties Conduite par le rapporteur public

8 – Le rapporteur public est : A) B) C) D) E)

Un membre de la juridiction administrative Un conseiller du gouvernement Un vilain délateur Un personnage du procès administratif qui rédige une note et un projet de décision Un membre du pouvoir exécutif qui représente l’Etat

9 – Le recours administratif préalable : A) B) C) D)

Est toujours une condition de recevabilité de la requête Est une condition de recevabilité de la requête appréciée avant la compétence de la juridiction saisie Est une condition de recevabilité de la requête appréciée après le fond du litige Est une condition de recevabilité de la requête insusceptible d’être couverte en cours d’instance lorsqu’il est obligatoire E) Est une condition de recevabilité de la requête susceptible d’être couverte en cours d’instance lorsqu’il n’est pas obligatoire

10 – Le délai de recours de droit commun : A) B) C) D) E)

Est de deux mois à compter de la publication de l’acte, six mois si l’acte n’est pas publié Est de quatre mois mais peut être prorogé Est de deux mois et ne peut être prorogé Est de deux mois mais peut être prorogé Est de quatre mois lorsque la décision est négative

11 – Le référé sauvegarde d’une liberté fondamentale est : A) B) C) D)

Une procédure subordonnée à l’exercice d’un recours au fond Une procédure subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable Une procédure qui a mis fin à la théorie de la voie de fait Une procédure subordonnée à la mise en cause d’une liberté inscrite dans la Constitution

E) Une procédure susceptible d’un appel

12 – Le ministère d’avocat est : A) B) C) D) E)

Souvent obligatoire pour l’Etat Jamais obligatoire devant le Conseil d’Etat Souvent obligatoire dans le contentieux de l’excès de pouvoir Souvent obligatoire dans le contentieux de pleine juridiction Toujours obligatoire pour exercer un recours administratif préalable

13 – Le silence gardé par l’administration : A) B) C) D) E)

Vaut en principe rejet au bout de quatre mois à compter de la demande de l’administré Vaut en principe rejet au bout de deux mois à compter de la demande de l’administré Vaut en principe acceptation au bout de quatre mois à compter de la demande de l’administré Vaut en principe acceptation au bout de deux mois à compter de la demande de l’administré Vaut en principe pas grand-chose, mais parfois c’est mieux

14 – L’exception d’illégalité est une technique contentieuse : A) B) C) D) E)

Qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte réglementaire malgré l’expiration du délai contentieux Qui permet exceptionnellement d’appliquer un acte réglementaire illégal Qui permet exceptionnellement à l’administration d’édicter un acte illégal Qui permet de valider par voie législative un acte réglementaire illégal Qui permet de remettre en cause un acte réglementaire définitif

15 – Le principe d’égalité des armes est : A) B) C) D)

Un principe consacré dans le code de justice administrative Un principe qui implique la présence des parties au délibéré Un principe qui implique la communication aux parties des moyens que le juge entend soulever d’office Un principe qui implique la distribution d’un lanceur de balles de défense à chaque partie avant l’audience E) Un principe qui interdit la communication aux parties des pièces produites par l’autre partie

16 – Les avis contentieux du Conseil d’Etat sont : A) B) C) D) E)

Juridiquement contraignants Souvent très drôles Susceptibles d’appel Rendus par la section administrative Utiles à la bonne administration de la justice

17 – La dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat est :

A) B) C) D) E)

Contraire au principe de collégialité des juridictions Contraire au principe d’impartialité des juridictions Peut être contraire au principe d’impartialité des juridictions Peut être contraire au principe de collégialité des juridictions Est purement imaginaire, le Conseil d’Etat n’exerce qu’une seule fonction

18 – Dans un procès administratif devant une Cour administrative d’appel, le rapporteur public : A) B) C) D) E)

Assiste au délibéré mais n’y prend pas part Assiste au délibéré et y prend part N’assiste pas au délibéré, sauf si les parties sont d’accord Assiste au délibéré, sauf si les parties s’y opposent N’assiste pas au délibéré

19 – Le 1er ministre annonce par décret la fermeture exceptionnelle des Universités du mois d’avril 2020 jusqu’au mois de décembre 2020. Ont intérêt à agir pour demander l’annulation de ce décret : A) B) C) D) E)

Les parents d’élèves inscrits en école maternelle Les anciens étudiants de l’Université de Bordeaux Les enseignants-chercheurs retraités Les enseignants-chercheurs en activité L’association du droit de mourir dans la dignité

20 – Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une question accessoire de droit privé : A) Il doit la renvoyer au juge judiciaire lorsqu’elle ne soulève pas de difficulté sérieuse B) Il peut la renvoyer au Tribunal des conflits C) Il peut écarter lui-même la validité de l’acte de droit privé contesté, en considération d’une jurisprudence non établie D) Il peut apprécier lui-même la validité de l’acte de droit privé contesté au regard de la CEDH E) Il peut apprécier lui-même la validité de l’acte de droit privé contesté au regard du droit de l’Union européenne...