Schémas (Procédure pénale) (PDF) PDF

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Description

JURIDICTION DES TRIBUNAUX

Actes criminels SAUF 469 C.cr.

Cour de juridiction criminelle (C.Q.)

ABSOLUE pour infractions criminelles

2 C.cr.

553 C.cr.

JAMAIS d'enquête préliminaire

Si HYBRIDE + procureur procède par voie d'acte criminel = compétence

1ère instance

Cour supérieure de juridiction criminelle EXCLUSIVE sur 469 C.cr.

Procès devant JUGE + JURY 471 C.cr. SAUF SI 473(1) C.cr.

ACTE CRIMINEL Cour d'appel

1er appel

673 et ss. C.cr.

Cour suprême

2ième appel

691 et ss. C.cr.

Infractions sommaires pures 1ère instance

1er appel INFRACTION PUNISSABLE PAR PROCÉDURE SOMMAIRE 2ième appel

3ième appel

Cour des poursuites sommaires 785 C.cr. Cour supérieure de juridiction criminelle 812 C.cr. Cour d'appel 839 C.cr. Cour suprême 41 Loi sur la Cour suprême

174, 175, 177 C.cr. Infractions sommaires par voie de procédure sommaire

DROIT DE RÉOPTION 561 C.cr. TOUT mode de procès = 1. Juge avec jury (C.S.) + EP 2. Juge sans jury (C.Q.) + EP 3. Juge avec jury (C.S.) sans EP 4. Juge seul (C.Q.) sans EP OPTION CHOISIE INITIALEMENT Juge provincial de la CQ SANS enquête préliminaire 561 (2) C.cr.

Juge SANS jury (C.S.) AVEC EP 561 (1) a) C.cr.

Juge + jury (C.S.) AVEC EP 561 (1) a) C.cr.

Juge SANS jury SANS EP OU infraction pour laquelle peut Ø demander EP 536 (4) + 561 (1) b) C.cr. Juge + jury SANS EP 536 (4) + 561 (1) b) C.cr.

DÉLAI

RÉOPTION TYPE

Au plus tard 60 jours ou + AVANT début du procès

TOUT mode de procès

CONSENTEMENT ÉCRIT DU POURSUIVANT Non

- de 60 jours AVANT début du procès AVANT ou APRÈS fin de l’EP (i) AVANT fin EP OU AVANT 60ième jour suivant la fin de l’EP (ii) À compter du 60ième jour suivant la fin de l’EP AVANT ou APRÈS fin de l’EP (i) AVANT fin de l’EP OU 60 jours AVANT procès (ii) À compter du 60ième jour suivant la fin de l’EP (iii) Au plus tard 60 jours AVANT le procès (i)

TOUT mode de procès

Oui

Juge de la cour provinciale (C.Q.) (i) Juge ET jury (ii)

Oui Non

TOUT MODE de procès

Oui

Juge de la cour provinciale (C.Q.) (i) Juge seul (C.S.) (ii)

Oui Non

TOUT mode de procès (iii)

Oui

TOUT mode de procès SAUF juge C.Q. (i)

Non

- de 60 jours AVANT le procès (ii)

TOUT mode de procès (ii)

Oui

Au plus tard 60 jours AVANT le procès (i) - de 60 jours AVANT début du procès (ii)

TOUT mode de procès SAUF juge C.Q. (i) TOUT mode de procès (ii)

Non Oui

MESURES CONCERNANT LA COMPARUTION AVEC UN AGENT DE LA PAIX

SANS MANDAT -

-

-

POUVOIRS

DEVOIRS

EXCEPTIONS AUX DEVOIRS

OUTILS

Peut arrêter quelqu’un :

Ne DOIT PAS arrêter SI :

PEUT arrêter la personne si nécessaire : - Pour protéger L’INTÉRÊT PUBLIC - Pour IDENTIFIER la personne (495 (2) d) (i) + 498 (1.1) a) (i) C.cr.) - Pour recueillir ou conserver une PREUVE (495 (2) d) (ii) et 498 (1) a) (ii) C.cr.) - D’empêcher que l’infraction CONTINUE, se RÉPÈTE, ou AUTRE INFRACTION (495 (1) d) (iii) + 498 (1.1) (iii) C.cr.) - D’assurer sa PRÉSENCE au tribunal (495 (2) e) C.cr. + 498 (1.1) b) C.cr.) REMETTRE le prévenu en liberté s’il s’agit d’un MANDAT VISÉ (499 C.cr.)

Pour comparution :

COMMIS acte criminel (495 (1) a) C.cr.) SUR LE POINT DE COMMETTRE acte criminel (495 (1) b) C.cr.) SUR LE POINT de violer une promesse (495.1 C.cr.) S’il sait qu’il y a un MANDAT D’ARRESTATION exécutoire émis (495 (1) c) C.cr.)

Peut arrêter avec AVEC MANDAT un mandat LÉGAL et VALABLE (511 (1) c) + 512 C.cr.)

-

-

-

Crime prévu à 553 C.cr. (495 (2) a) C.cr.) Crime HYBRIDE qui peut être poursuivi par les 2 modes (495 (2) b) C.cr.) - Crime qui peut être poursuivi par PROCÉDURE SOMMAIRE (495 (2) c) C.cr.)

498 (1) C.cr. s’applique à l’agent de la paix

DOIT faire COMPARAÎTRE le prévenu (503 (1) C.cr.) SI détention, il doit évaluer AVANT expiration du délai de 24 heures (503 (1.1) C.cr.)

SOMMATION (498 (1) a) C.cr.) CITATION À COMPARAÎTRE (496, 497, 500 C.cr.) PROMESSE (498 (1) c) + 501 C.cr.)

CITATION À COMPARAÎTRE (499 a) C.cr.) PROMESSE (499 b) C.cr.)

L’ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ ET LA RÉVISION DE L’ORDONNANCE

515 C.cr.

522 C.cr.

Ordonnance de mise en liberté sans conditions ne s'applique pas pour 469 C.cr.

Ordonnance de mise en liberté provisoire s'applique pour 469 C.cr.

Principe : La remise en liberté EXCEPTION : La détention

Principe : La détention L'EXCEPTION : La remise en liberté

Devant un juge de paix de la CQ Devant un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle (CS) Révision se fait devant un juge de la CS selon 520 C.cr. ou 521 C.cr.

Pour les ordonnances rendues en vertu de 522(4) C.cr., la révision se fait devant uin juge de la CA selon 680 C.cr.

Si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite : 520(8) C.cr. (accusé) ou 521(9) C.cr. (poursuivant) à chaque 30 jours une autre demande de révision peut être faite

PROCESSUS DE RÉVISION INFORMELLE DE L’ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ Comment déterminer si on va à 520-521 C.cr. / 522 C.cr. OU à 523(2) C.cr. ?

Est-ce qu'on se retrouve dans l'une des situations de 523(2) C.cr. ?

Si OUI = Processus de révision informelle

Si NON, on doit passer par 520-521 C.cr. pour modifier la décision de la CQ OU pour 522 C.cr. on doit passer par 680 C.cr. devant la CA pour un crime de 469 C.cr.

Situations à 523(2) C.cr. : Pour modifier une décision déjà rendue, modifier le statut de l’accusé relativement à sa détention ou sa remise en liberté. 1. Quand on est devant le juge du procès, à tout moment. 2. À la fin de l’EP, devant le juge de paix devant qui l’enquête a été tenue. • Pour les crimes de 469 C.cr., il n’est pas possible de faire une révision informelle. 3. À tout moment, avec le consentement des parties.

APPEL D’UN ACTE CRIMINEL

(i) Question de droit = plein droit

(1) a) Verdict de culpabilité

(ii) Question de fait + question de droit et de fait AVEC autorisation

(iii) Tout motif d'appel AVEC autorisation

(1) b) Sentence

AVEC autorisation SAUF si peine minimale

Par l'accusé 675 C.cr. (2) Augmentation préalable à l'égibilité aux LC

De plein droit s'il est coupable de meurtre au 2ième degré ET sa période d'éligibilité excède 10 ans

(3) Verdict de nonresponsabilité pour cause de troubles mentaux ou inaptitude à subir son procès

Voir (1) a) (i) à (iii)

CA (4) Requête en autorisation

Par le procureur général

Demande de permission d'aller en appel à la CA - Délai de 7 jours pour appeler du refus d'autorisation

(1) a) Verdict d'acquittement de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Question de droit = plein droit

(1) d) Sentence

AVEC autorisation SAUF si peine maximale

(4) Délai préalable à la LC

De plein droit si le délai pour l'éligibilité à la LC n'est pas au maximum de 25 ans

675 C.cr.

CSC 691-694 C.cr.

Appel de plein droit SI :

Question de droit

Dissidence dans la décision de la CA

Par permission

Si on ne satisfait pas aux exigences de l'appel de plein droit

APPEL PAR PROCÉDURE SOMMAIRE

a) (i) Condamnation

Sur le dossier : Transcription des notes sténographiques a) (ii) Sentence

Accusé Appel ordinaire 812 C.cr.

Par procès de novo a) (iii) Verdict d'inaptitude ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

822(4)

813 C.cr. b) (i) Ordonnance d'arrêt des procédures

Procureur

CS

(ii) Sentence

(iii) Verdict d'inaptitude ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

Sur une transcription : Exposé des faits

1. Erreur de droit

830(1) : 3 raisons pour aller en appel

2. Excès de comptence

Appel sommaire 830 C.cr.

3. Refus ou défaut d'exercer sa compétence

CA

2 conditions :

Question de droit

Sur permission

POUVOIRS DE LA CA EN MATIÈRE D’APPEL VERDICT DE SENTENCE CULPABILITÉ/ACQUITTEMENT APPELANT ACCUSÉ 686 C.cr. : 687 C.cr. : (1) : Autoriser l’appel (1) a) : Modifier la sentence (↑ ou ↓) - (2) : Acquitter l’accusé OU (1) b) : Rejeter l’appel ordonner un nouveau procès (2) : Rejeter l’appel APPELANT POURSUIVANT 686 C.cr. : (4) : Question de droit 3 possibilités pour le juge : 1. 686(4) a) : Rejeter l’appel 2. 686(4) b) (i) : Accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès 3. 686(4) b) (ii) : Accueillir l’appel et rendre un verdict de culpabilité...