Situation d\'une chaîne de contrats PDF

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Situation d'une chaîne de contrats ......

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Situation d'une chaîne de contrats 2 contrats: le 1er entre A et B, ceux qui n'ont pas conclu le contrat ne sont pas concernés par ce contrat. C'est l'effet relatif des contrats: que ceux qui l'ont signé qui bénéficient. Art.1165 CC L'un des deux (A ou B) signe un contrat avec qqn d'autre (C). En principe, il n'y a pas de liens entre le précédent contrat et celui-ci, mais on peut lier les contrats, faut que tt le monde soit d'accord. La jurisprudence parfois reconnaît les liens entre certains contrats, la chaîne de contrats. 2 personnes qui n'ont pas échangé de consentement entre elles peuvent être liées par le rapport contractuel.

5 situations dans lesquelles la question s'est posée: 1) situation des chaînes homogènes translatives de propriété Schéma: 1er contrat entre A et B. Le deuxième: entre B et C. Les contrats portent sur le même bien, les contrats sont de même nature. Dans le 1er contrat: A, le vendeur initial transfert la propriété à B B, l'acquéreur Dans le 2ème contrat: B, le revendeur C, le sous-acquéreur → Le pb se pose avec le sous-acquéreur. Il ne veut pas agir contre son vendeur (s'il y a pb), il veut attaquer le vendeur initial. Quelle est la nature de leur relation juridique? Contractuelle ou extra contractuelle? 1ère hypothèse: A et C n'ont pas contracté ensemble => art.1165: l'effet relatif des contrats, A bénéficie d'une clause vis-à-vis de B. La relation entre les 2 (A et C) est de nature extra contractuelle 2ème hypothèse: comme il s'agit de la vente du même objet, on est en présence de chaîne de contrats qui fait naître un rapport entre tous les protagonistes contractuels => 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 9 octobre 1979: l'arrêt connu sous le nom Lamburgini, dit qu'entre le sous-acquéreur et le vendeur initial, les rapports sont nécessairement de nature contractuelle (B est devenu propriétaire non seulement de l'objet mais aussi des actions contre le vendeur et il les a transférés à C). Ça avantage le vendeur initial, les fabricants, mais aussi les consommateurs 2) les chaînes hétérogènes Schéma: Contrat N°1: entre maître de l'ouvrage, qui demande de construire (A) et celui qui va réaliser la construction, l'entrepreneur (B) Contrat de vente qui relie C, le vendeur, et B, l'entrepreneur dans le 1er contrat et l'acquéreur ici A va s'en prendre à C (si par ex. B a fait faillite), car pas satisfait du produit fait par B Il peut s'en prendre à celui qui a vendu les fils électriques car il est propriétaire de l'appartement construit dans lequel il y a ces fils électriques produits par le vendeur C. 1ère chambre civile disait que l'action du maître de l'ouvrage contre le vendeur était de nature nécessairement contractuelle. Au même moment, la 3ème chambre civile disait que l'action était extra contractuelle. => Assemblée plénière après, car opposition entre les 2 chambres, 7 février 1986. Il a été dit que cette action est de nature nécessairement contractuelle. L'entrepreneur utilise la marchandise et l'incorpore au produit qu'il fait => le maître de l'ouvrage devient propriétaire de ce qui fait partie de son objet construit. Transfert de propriété 3) chaîne homogène non translative de propriété Schéma: Contrat d'entreprise: maître de l'ouvrage, entrepreneur

L'entrepreneur contracte avec les sous-traitants => chaîne homogène car 2 contrats d'entreprise Le chantier réceptionnée par le maître de l'ouvrage et il constate des malfaçons sur le chantier. Contre qui il peut se retourner? Normalement, l'entrepreneur est tenu d'une garantie de 10 ans, mais ils font souvent faillite. Contre les sous-traitants? 1ère chambre civile de la CC, 21 juin 1988: l'action est de nature contractuelle. 3ème chambre civile, 22 juin 1988: l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est de nature extra-contractuelle. Avion à l'arrêt= immeuble ici. 3ème chambre. Le premier contrat lié à la compagnie aérienne (le maître de l'ouvrage) avec l'entrepreneur. Aéroport de Paris s'adresse à des sous-traitants. D'autres sous-traitants.... Assemblé plénière 12 juillet 1991, l'arrêt Besse. L'action de maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est de nature extra contractuelle pas de transfert de propriété, donc pas de transfert d'actions 4) Schéma: même schéma que dans 3): maître de l'ouvrage, entrepreneur entrepreneur, sous-traitant Le sous-traitant agit contre le maître de l'ouvrage, car il n'a pas été payé par l'entrepreneur qui a fait faillite. Comme c'est lui (maître de l'ouvrage) qui a eu le fruit final, c'est lui le bénéficiaire, prq pas s'en prendre à lui? Loi du 31 décembre 1975 pour donner aux sous-traitants une action directe contre le maître de l'ouvrage. L'objectif est d'éviter le dépôt de bilans en cascade. Faut avoir un agrément, du maître de l'ouvrage, à la présence du sous-traitant. => normal que le sous-traitant agisse contre celui qui a fait l'agrément. Sinon pas d'action directe. 5) chaîne hétérogène Schéma: le point de départ est le même que dans 3-4) Ce qui change, on rajoute un vendeur à intervenir, il a contracté avec le sous-traitant Schéma n° 2: contrat de vente entre le vendeur et le sous-traitant, mais schéma n°3, 12 juillet 1991, le rapport entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage est extra contractuel => 28 octobre 2001, finalement: l'action de maître de l'ouvrage contre le vendeur qui a contracté avec le sous-traitant est de nature extra contractuelle Au-delà des chaînes de contrat, y a question des ensembles contractuels. L'objectif: savoir s'il y a un lien entre les contrats: dépendance ou interdépendance? -En droit de la consommation, l'interdépendance. -En droit civil, la règle s'inverse, puisque c'est la dépendance des contrats . Qd l'un tombe, l'autre tombe automatiquement. Cette règle, on peut la renverser. On peut lier le sort des 2 contrats si tout le monde est d'accord. Le prêt sert de cause à la vente et la vente sert de cause au contrat de prêt. => nullité de l'un annule l'autre Notion de contrat cadre 12 mai 1995: 3 contrats, 1er: l'entreprise A qui vendait des canotons à une autre entreprise B, une fois gavés ils étaient revendus à une filiale de A, A'. Contrat n°3, ce sont des poussins. Le pb: le contrat traitant de l'élevage de poussins est-il lié au contrat qui porte sur l'élevage de canotons? L'élevage de petits animaux: la spécialité de l'entreprise B => les contrats liés Le contrat cadre peut englober les contrats auxquels on ne pensait pas au début.

Épreuve: droit aux articles du Code Civil L'exercice: cas pratique, pas de questions, à nous d'en trouver Comment répondre au cas pratique? → pas besoin de résumer, on pose la question sous forme indirecte («la question est celle de savoir...») 1ère partie de la réponse: la réponse en théorie, la jurisprudence, les articles, etc. Rédigée à la 1ère personne du pluriel...