Statut de Westminster 1931 PDF

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Statut de Westminster 1931 (précisions) -Art 2 du Statut de Westminster : A partir de 1931, les lois fédérales + provinciales n’ont plus a respecter les lois britanniques ordinaires, et si contraires elles ne sont pas invalidées en vertu de la CLVA. Donc, les lois fédérales + provinciales peuvent modifier les lois britanniques ordinaires. Ex : une loi sur la pèche peut dire quelque chose de contraire à la loi britannique. Avant 1931, nous avions des lois britanniques. Validité des lois d’un dominion. Elle supprime l’obligation des organes législatifs des dominions du Parlement au Canada de légiférer de manière compatible avec les lois impériales. On acquiert cette idée d’égalité d’un point de vue de l’adoption des lois nationales avec le Royaume Uni. § 7-2 : on précise que l’art 2 s’applique aux lois des provinces du Canada et aux pouvoirs de leurs législatures. Cette disposition fait en sorte que l’absence d’obligation d’adopter des lois compatibles avec le Parlement britannique, s’applique également aux provinces canadiennes dans le contexte particulier de la fédération canadienne.

Art 7 du Statut de Westminster: Lois fédérales + provinciales doivent encore respecter les lois constitutionnelles britanniques sinon elles seront toujours invalidées par CLVA. Donc, la loi constitutionnelle britannique (incluant LC 1867) ne peut pas être modifiée sans l’accord de l’Angleterre. Art 91 + Art 92 doivent être respectés. Fédéral ne peut pas adopter des lois du provincial, cela va a l’encontre de la loi constitutionnelle Britannique, et donc sera invalidée par la CLVA 1865. On ne peut pas modifier le partage des compétences prévu à la loi constitutionnelle (cela prend l’accord de l’Angleterre) Il est précisé que le Statut ne s’applique pas à la modification ni à abrogation des lois de 1867 à 1930. C’est l’idée que l’on ne devrait pas directement ou indirectement modifier la structure fédérale. C’était de faire en sorte qu’aucun amendement ne puisse être approuvé par le P britannique qui ne soit pas pleinement désiré par le Canada. Il faut lire cet article avec l’article 4.

- Art 4 du Statut de Westminster : Les lois britanniques d’avant 1931 font toujours partie du droit canadien à cause du préambule 1 LC1867. Mais, on peut maintenant modifier les lois ordinaires britanniques par une loi fédérale ou provinciale en raison de l’art 2 Les lois britanniques après 1931 ne font plus partie du droit canadien. (Si une loi se fait adopter en Angleterre elle ne se fait pas automatiquement rentrer au Canada) Si on veut modifier une loi constitutionnelle britannique, on a besoin de l’accord de l’Angleterre en raison de l’art. 7 du S.W. 1931. Mais, l’Angleterre ne peut pas la modifier sans une demande du Canada. Donc une modification par l’Angleterre est possible sur demande du Canada. On remplace l’accord qu’on avait besoin de l’Angleterre par des formules d’amendement. CLVA disparait en même temps car il n’y a plus aucune situation à laquelle elle s’appliquerait. CLVA se fait remplacer par art. 52 de la LC1982

1 Préambule dit que notre constitution est fondée sur les mêmes principes que l’Angleterre, c’est donc cette phrase qui a fait entrer les lois britanniques/coutumes dans le droit canadien

Cet article prévoit que les lois adoptées par le parlement du Royaume Uni après l’entrée en vigueur de cette loi ne font partie du droit d’un dominion que s’il est expressément déclaré dans cette loi que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti.

 Par analyse combinée des art 4 et 7, l’objectif est de préserver la LC de 1867 et qu’il ne puisse y avoir d’amendement fait directement ou indirectement sans approbation de Londres et qui mette en péril la structure de la LC de 1867....