T1. Le pacte de 1291 - Notes d\'histoire du droit PDF

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Notes d'histoire du droit...

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PACTE DE 1291 PARTIE III : HISTOIRE DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA SUISSE Identification Ce texte est une loi, soit une source directe de droit, formulée en latin en août 1291 par Uri, Schwyz et Unterwald. Il a été écrit à la mort de Rodolphe de Habsbourg et deux théories le justifient. Rodolphe de Habsbourg monte sur le trône en 1273, mettant ainsi fin au grand interrègne. Il va mener une politique d’expansion en administrant son empire comme il se doit et en mettant en place un retour à la paix par la répression du banditisme. Deux théories se fondent alors à la création de ce pacte : une le justifie par la crainte de cette famille puissante de laquelle on se protège par le pacte. Une autre cependant nous parle d’une crainte d’un retour à l’anarchie que l’on évite par ce texte. Objet On en trouve à différents endroits de ce pacte. -

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Article 2 : On a l’idée de secours mutuel : chaque canton ira porter son soutien sans chercher à ménager ni sa vie ni ses biens. Article 4 : On règle le cas des juges étrangers. L’empereur ne peut pas se substituer au juge, ce n’est pas à lui de décider de les établir ou pas. Article 5 : On a l’idée de médiation et d’arbitrage : en cas de conflit, on va chercher quelqu’un qui y est extérieur pour le régler. Ceux qui refusent l’arbitrage ainsi que la conclusion subit une sanction et les autres cantons doivent se rallier à celui qui l’accepte Article 6 et 7 : On a des clauses de droit pénal qui assurent la paix intérieure.

Portée On a par ce texte l’aboutissement d’un effort d’autonomie et la création d’une nouvelle entité politique. Les Waldstaetten substituent leur propre autorité à celle de l’empereur en mettant en place une magistrature qui empiète sur ton pouvoir....