1- Les sources externes en droit social PDF

Preview

Summary

Sources externes, introduction, réalisé en groupe de travail...

Description

Droit social et du travail

LES SOURCES EXTERNES

CHAP1

Les sources externes en droit social sont : internationales, communautaires et nationales.

I.

Les sources internationales

La source principale est l’organisation internationale du travail (OIT), créé après la première GM. S’en est suivi le Conseil de l’Europe avec un grand nombre de texte et qui va élaborer la convention européenne des droits de l’homme. En 1961 a été élaboré la charte sociale européenne. La convention européenne des droits de l’homme dispose d’un certain nombre de textes, notamment le recours direct (chaque personne peut saisir la cour des droits de l’homme). La particularité du droit du travail a été élaborée en raison de la disproportion qu’il y a entre un employeur et un employé (lien de subordination). Ce droit va tendre à la protection du salarié. La convention de Bruxelles et de Rome vont organiser les relations internationales du travail, c’est-à-dire du droit applicable à chaque contrat international. L’idée est d’uniformiser un droit qui va harmoniser. Elle est composée des représentants de chaque Etat, des organisations syndicales (employeurs et salariés). Cet ensemble va adopter un certain nombre de conventions : elles sont soumises à ratification des Etats membres et deviennent d’application obligatoire. Elles font partie intégrante de la loi interne. Elles vont porter sur la couverture sociale, sur des catégories particulières de travailleurs (par exemple : enfants). L’OIT reste sur des principes généraux mais va essayer de protéger les enfants par exemple, ou encore les femmes par des conventions. Les conventions vont régler les conflits de lois et de juridictions. On a de plus en plus faire face à des contrats de travail international.

1. La question des conflits de juridiction Il s’agit de savoir quel tribunal sera compétent pour traiter le litige. S’applique un règlement européen (en Europe). Il prévoit que si l’employeur est le demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux où le salarié est domicilié. Si le salarié est demandeur, il a le choix entre : -

Les tribunaux de l’Etat où l’employeur a son domicile Celui de l’Etat où s’exécute le travail (ce que le texte dit de manière habituelle) S’il n’accomplie pas de manière habituelle son travail dans un même pays, la compétence du tribunal où se trouve l’établissement qui a embauché le salarié.

Ex : un salarié français travaille et est domicilié en Espagne, employeur allemand domicilié en Allemagne. Le salarié veut contester son licenciement. Il peut contester soit devant les juridictions espagnoles soit en Allemagne.

2. La question des conflits de lois. On se réfère à un règlement européen à qui va fixer la loi applicable en cas de litige de droit international du travail. Page 1 sur 4

Droit social et du travail

LES SOURCES EXTERNES

CHAP1

La règle de base est que le contrat de travail est régi par la loi choisie par l’employeur et le salarié. Cette loi n’est pas une disposition impérative : elle peut être écartée par le juge au profit du lieu d’exécution habituelle du contrat ou le lieu d’embauche. Ce principe de libre choix applicable ne peut jamais avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assure les dispositions impératives. Ce sont des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par un accord. Ex : un salarié français travaille et est domicilié en Espagne, employeur allemand domicilié en Allemagne. Le salarié veut contester son licenciement. Il peut contester soit devant les juridictions espagnoles soit en Allemagne. Il choisit de saisir les juridictions allemandes. Le juge allemand doit vérifier si dans le contrat il y a une clause qui dit que les parties ont décidées de la loi applicable aux litiges. Supposons qu’il y ait une clause disant que la loi française s’applique : il applique la loi française sauf si le lieu d’exécution habituel du contrat donne des dispositions impératives plus favorables au salarié (donc la loi espagnole). A défaut du choix dans les parties, en général la loi appliquée est celle du lieu d’exécution habituel du travail.

II.

Le droit communautaire.

Le traité de Rome et Maastricht On a véritablement construit un droit social européen communautaire qui est harmonisé et dont l’interprétation en cas de litige est assurée par la cour de justice de l’Union Européenne. Cette élaboration a abouti aux nouvelles sources de droit qui s’imposent aux Etats membres de l’UE. Le droit communautaire est d’application directe. Il est subdivisé en plusieurs types de règlementation.

1. Les règlements. Ce sont des règles qui émanent du conseil des ministres et qui sont proposées par la commission européenne. Elle a un pouvoir d’initiative. Elles vont s’adresser à des catégories de personnes de manière générale. Ces règlements sont obligatoires. La totalité de leur contenu est obligatoire et s’impose aux Etats et aux individus. Ils ont primauté sur les lois internes. On a des règlements de bases et des règlements d’exécution. Une des meilleures réussites en la matière concerne la couverture sociale.

3. Les directives. Elles émanent du conseil des ministres, sont proposées par la … Elles restent de portée générale et l’idée est d’imposer des objectifs à atteindre aux Etats membres en les laissant totalement libre. Elles créées des droits pour les parties. On a par exemple une directive européenne qui oblige l’employeur à remettre un écrit à tout salarié dans les deux mois du début de son travail (contrat). Il doit comporter les éléments essentiels du contrat de travail. On a une énumération de certaines choses.

Page 2 sur 4

Droit social et du travail

LES SOURCES EXTERNES

CHAP1

4. Les décisions. Elles sont proposées par la commission adoptée par le conseil des ministres. Ces sont des actes de portée individuelle. Elles vont s’appliquer directement aux individus. On a également des avis de recommandation qui n’a aucune force obligatoire. On a également une jurisprudence de la cour de justice de l’UE, qui va rendre des décisions de justice et qui a pour fonction première de s’assurer du respect du droit communautaire.

III.

Les sources nationales

Les sources nationales comportent : (voir cours année dernière)

1. La constitution Préambule de 1946 : droit de grève, droit syndical, droit au travail, droit à la négociation collective. Le droit au travail est le droit d’obtenir un travail, il est régi par la constitution.

5. Les lois La loi est votée par le Parlement.

6. Les ordonnances Pour exécuter son programme, le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, c’est-à-dire en conseil des ministres mais après conseil d’Etat, pendant une duré limitée, des mesures qui sont normalement du domaine législatif. Ex : les ordonnances Macron. L’ordonnance n’a de valeur de loi qu’après ratification par le Parlement.

7. Les arrêtés. Ils sont pris par les Ministres. Ce sont des actes normatifs.

8. Les circulaires. Mesures administratives destinées aux fonctionnaires pour guider les administrations qui les emploient.

IV.

Les sources professionnelles : 1. Le code du travail.

Le code du travail comprend 3 parties : -

Législative : articles qui commencent par L Règlementaire : articles qui commencent par R Décrets : articles qui commencent par D

9. Les usages. Les usages : conventions et accords collectifs.

Page 3 sur 4

LES SOURCES EXTERNES

Droit social et du travail

10.

CHAP1

La jurisprudence.

La jurisprudence : elle est importante en droit du travail, chambre sociale (de la cour de cassation), c’est elle qui a créé une véritable jurisprudence en droit du travail.

11.

Les arrêts de principes.

On peut avoir des arrêts de principes. Quand le juge va prendre une décision, il va prendre une décision in concreto. Dans d’autres cas, il peut dégager des arrêts de principes, qui vont s’appliquer à tout le monde sans considérer les affaires au cas par cas.

12.

Les revirements de jurisprudence

La cour de cassation peut prendre une décision totalement contraire à celles données jusqu’à maintenant. CONSEIL DES PRUD’HOMMES

DEMANDEUR

DÉFENDEUR

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES REND UN JUGEMENT COUR DE CASSATION

APPELANT

INTIMÉ

LA COUR DE CASSATION VA : A. CONFIRMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES B. INFIRMER C. STATUER A NOUVEAU ELLE REND UN ARRET D’APPEL IL Y A POURVOI EN CASSATION S’IL Y A UNE VIOLATION DE LA LOI

LA COUR DE CASSATION VA : A. CASSER ET ANNULER LA DECISION  RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D’APPEL B. OU REJETER LE POURVOI Page 4 sur 4...