Chapitre 2. Les sources du droit subjectif PDF

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Les sources du droit subjectif...

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Chapitre 2 : les sources des droits subjectifs Il existe 2 sources de droit subjectif : les actes juridiques et les faits juridiques.

Section 1 : Les faits juridiques C’est un évènement naturel ou accidentel qui va produire des effets juridiques indépendamment de la volonté des personnes concernées. Par exemple la naissance, qui est un fait de la nature et créé des droits subjectifs, comme le décès ou la catastrophe naturelle. On a aussi les faits de l’homme, qui est le dommage causé a autrui. La volonté est pas totalement absente, elle est absente des effets juridiques.

Section 2 : Les actes juridiques La manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes destinée a produire des effets de droit. Les auteurs de l’actes juridiques envisagent précisément l’effet de droit, le souhaite et l’ont anticipé, ils cherchent a le créer. Il arrive que les actes juridiques créés des obligations, ils modifient ou transfèrent des actes juridiques déjà présents. Il arrive aussi que l’acte juridiques fait disparaitre un droit subjectif. On distingue 2 types d’actes juridiques : -

Les contrats : acte juridique par excellence, le plus courant. On a toujours plusieurs personnes, qui génèrent des effets de droit entre elles. Certains vont créer des obligations, comme le contrat de vente, qui est un accord de volonté entre acheteur et vendeur. Par l’effet du contrat de vente on a du droit réel, avec un droit de propriété qui va passer d’un patrimoine a un autre. A l’actif du patrimoine du vendeur, a la place du droit de propriété on aura le droit de créance, au passif de son patrimoine on aura l’obligation de délivrer la chose. Un contrat créé donc du droit personnel.

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Les actes juridiques unilatéraux : possibilité de créer des obligations, comme le testament, fruit d’une seule volonté, acte par lequel l’auteur du testament transfert ses biens au moment de sa mort. On a aussi la reconnaissance d’un enfant. La question est de savoir si on peut décider de créer des droits subjectifs par un acte unilatéral de volonté. On ne peut pas devenir débiteur sans avoir manifesté sa volonté, les obligations crées ne peuvent être qu’a la charge de l’auteur de l’acte. On reconnait l’existence de certains actes unilatéraux, comme la promesse de récompense. On parle d’engagement unilatéral de volonté.

La différence entre acte et fait juridique et très importante, car le régime applicable n’est pas le même. Les effets de l’acte juridique est le fruit de la volonté des parties, avec grande liberté laissée par la loi, ce qui n’est pas possible pour un fait juridique. L’essentiel pour la distinction sont les règles de preuves.

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